Recevabilité + procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

[CHATEL]

Bonjour Gueuz


Avant toute chose, sachez que l'on ne procède pas à  une expulsion du jour au lendemain . Vous avez effectivement à  compter de la signification du commandement de payer deux mois pour vous acquitter des causes de ce commandement avant qu'une assignation ne vous soit délivrée.


Cela étant dit, pouvez vous préciser le montant de la dette qui a été constituée car je présume que lors du dépôt de votre dossier, aucun impayé n'existait ? S'agit-il d'un bailleur privé ou social ?


Concernant les frais liés au commandement de payer, seule une décision de justice peut autoriser l'agence à  vous les imputer (dépens).


S'agissant des frais de relance, ils sont facturés en violation de l'article 4 de la Loi du 6 juillet 1989:

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à  laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures 

]b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à  ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à  prélever ou à  faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

]f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à  des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

h) Qui autorise le bailleur à  diminuer ou à  supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

i) Qui autorise le bailleur à  percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à  l'immeuble ;

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à  celle prévue à  l'article 10 ;

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
]n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à  quarante jours ;

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel".

[Gueuz]

Merci à  vous !!
Il s'agit d'un bailleur privé.
Je corrige donc ma lettre et je la mets en ligne avec tous les détail des frais.
Cela pourra peut-etre aider d'autre personnes et leur faire une lettre type de contestation
dette : 1265,69 (selon eux)
Mais je vais retrancher les frais de relance (122€il me semble)
Et les frais d'huissier qu'ils veulent me mettre aussi en+ sont de 103,63€.
Ma maman va déposer un cheque de 500E a leur agence là  ce matin.
Je mets le courrier en ligne dès que je l'ai fini (je fais vite) comme ca cela sera plus clair pour vous.
MERCI MERCI MERCI MERCI

[Gueuz]

Bailleur privé et c géré par agence

[biquette59]

Bonjour Gueuz ! 

Oui, mettez-la en ligne, on vous aidera si il faut faire certaines corrections !

C'est gentil  à  vous de penser aux autres ! 

[Gueuz]

 Objet : Frais de relance.
Lettre recommandée A.R.




Madame, Monsieur,




Vous m’avez adressé un historique de mon compte locataire daté du 15/11/2013. (vous trouverez une copie ci-jointe).


Cet historique stipule que vous souhaitez me facturer des FRAIS DE RELANCE, en violation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.


Je vous rappelle que sans décision de justice préalable, vous n'y êtes pas autorisé.
Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite.
C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.


Je conteste donc ces FRAIS DE RELANCE que vous souhaitez me facturer (à  ce jour 122€) et vous demande de bien vouloir m'adresser un historique de mon compte en bonne et due forme.


En effet, en application de l'Art. 4p de la loi du 06/07/1989 :
" Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que des frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens de l'art. 700 du Code Civil. "


En ce qui concerne le paiement de mon loyer, merci de bien vouloir m'excuser pour le retard dans mes paiements ces derniers mois, cependant j'ai rencontré de grosses difficultés financières.


Un chèque de 500€ vient d'être déposé ce jour à  votre agence (chèque CE n° ).
J'aurai la possibilité de vous verser par virement bancaire la somme de 600€ le 6 décembre.
Le 6 janvier, je serai en mesure de vous verser les 165,69€ restant ainsi que le loyer du mois de décembre et janvier, soit 587,03€.
Début janvier, je serai alors bien à  jour dans le paiement de tous mes loyers.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie donc de ne pas résilier mon bail locatif.


Je vous adresse également ce jour un autre courrier en recommandé avec accusé de réception concernant la contestation des frais d'huissier que vous souhaitez également me facturer sans décision de justice préalable.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Gueuz]

Biquette après tout ce que vous avez tous (et surtout toutes )fait pour moi sur ce forum, je peux bien mettre mes courriers en ligne pour les autres
Un grand merci Chatel et Biquette.
Je corrige maintenant mon courrier concernant les frais d'huissier et je le mettrai en ligne aussi

[biquette59]

Biquette après tout ce que vous avez tous (et surtout soutes )fait pour moi sur ce forum, je peux bien mettre mes courriers en ligne pour les autres
Un grand merci Chatel et Biquette.
Je corrige maintenant mon courrier concernant les frais d'huissier et je le mettrai en ligne aussi

Ok, Gueuz ! 

[Gueuz]

Comme je ne trouvais que des infos contradictoires sur le net concernant les frais d'huissier, je préférais demander l'avis ici avant
Beaucoup de liens qui disent qu'ils sont à  la charge du locataire.... à  croire qu'ils sont fait par des agences et des proprios...
Je suis rassurée.

[Gueuz]

OOOOPS CORRECTION (avec frais de relance ôtés) :

Objet : Frais de relance.
Lettre recommandée A.R.




Madame, Monsieur,




Vous m’avez adressé un historique de mon compte locataire daté du 15/11/2013. (vous trouverez une copie ci-jointe).


Cet historique stipule que vous souhaitez me facturer des FRAIS DE RELANCE, en violation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.


Je vous rappelle que sans décision de justice préalable, vous n'y êtes pas autorisé.
Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite.
C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.


Je conteste donc ces FRAIS DE RELANCE que vous souhaitez me facturer (à  ce jour 122€) et vous demande de bien vouloir m'adresser un historique de mon compte en bonne et due forme. à€ ce jour, je vous dois donc la somme de 1143,69€.


En effet, en application de l'Art. 4p de la loi du 06/07/1989 :
" Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que des frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens de l'art. 700 du Code Civil. "


En ce qui concerne le paiement de mon loyer, merci de bien vouloir m'excuser pour le retard dans mes paiements ces derniers mois, cependant j'ai rencontré de grosses difficultés financières.


Un chèque de 500€ vient d'être déposé ce jour à  votre agence (chèque CE n° ).
J'aurai la possibilité de vous verser par virement bancaire la somme de 600€ le 6 décembre.
Le 6 janvier, je serai en mesure de vous verser les 43,69€ restant ainsi que le loyer du mois de décembre et janvier, soit 465,03€.
Début janvier, je serai alors bien à  jour dans le paiement de tous mes loyers.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie donc de ne pas résilier mon bail locatif.


Je vous adresse également ce jour un autre courrier en recommandé avec accusé de réception concernant la contestation des frais d'huissier que vous souhaitez également me facturer sans décision de justice préalable.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'€™expression de mes salutations distinguées.

[Gueuz]

CONCERNANT LES FRAIS D'HUISSIER :
VOICI LA LETTRE :
MERCI DE ME CONFIRMER SI C OK
DES QUE C OK JE VAIS ENVOYER LES COURRIERS :

Objet : Frais d'huissier.
Lettre recommandée A.R.




Madame, Monsieur,




Vous m’avez adressé le 22/11/2013 un COMMANDEMENT DE PAYER.


Ce commandement stipule que vous souhaitez m'imputer des FRAIS D'HUISSIER, en violation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.


Je vous rappelle que sans décision de justice préalable, vous n'y êtes pas autorisé.
Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite.
C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.


Je conteste donc ces FRAIS D'HUISSIER que vous souhaitez me facturer (103,94€).


En effet, en application de l'Art. 4p de la loi du 06/07/1989 :
" Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que des frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens de l'art. 700 du Code Civil. "


En ce qui concerne le paiement de mon loyer, merci de bien vouloir m'excuser pour le retard dans mes paiements ces derniers mois, cependant j'ai rencontré de grosses difficultés financières.


à€ ce jour, je vous dois donc la somme de 1143,69€.
Un chèque de 500€ vient d'être déposé ce jour à  votre agence (chèque CE n° ).
J'aurai la possibilité de vous verser par virement bancaire la somme de 600€ le 6 décembre.
Le 6 janvier, je serai en mesure de vous verser les 43,69€ restant ainsi que les loyers du mois de décembre et janvier, soit 465,03€.
Début janvier, je serai alors bien à  jour dans le paiement de tous mes loyers.


Je vous remercie par avance pour votre compréhension et vous prie donc de ne pas résilier mon bail locatif.


Je vous adresse également ce jour un autre courrier en recommandé avec accusé de réception concernant la contestation des frais de relance que vous souhaitez également me facturer sans décision de justice préalable.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Gueuz]

Re-Bonjour tout le monde !! 
TRES TRES TRES BONNE NOUVELLE concernant mon problème principal : la PRP sans liquidation judiciaire :
Je viens d'appeler la BDF, qui vient de me confirmer que le juge avait bien pris sa décision au mois d'octobre, et avait donc validé l'effacement de ma dette sans liquidation judiciaire !!!!!!!!!!
   
Je n'ai pas reçu le document en question (bizarre) mais la dame m'a dit qu'elle allait me le renvoyer là ...
Maintenant je l'attends avec impatience !!
Qu'est-ce que je suis contente de sortir enfin de cet enfer que je croyais sans fin!!  escrime

Et c'est grâce à  vous!! Grâce à  tous les bons conseils que vous m'avez apportés sur ce forum, mais aussi le soutien, car il y a eu des moments de grands désespoirs dans la situation où je me trouvais!!! Et vos bons mots m'ont beaucoup réconfortés quand j'étais eu plus mal, seule, désespérée dans mon problème...
C'est grâce à  vous que j'ai constitué un 1er dossier de surendettement, puis 1 second, c'est grâce à  vous tout ça!!!
MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI MERCI
Maintenant ma vie va changer, je vais me reprendre en main, reprendre enfin confiance en moi aussi. C'est un grand jour pour moi.

[biquette59]

 

Trop contente pour vous !

[Persévérance]

 

[Gueuz]

  Ya même pas de smiley pour décrire l'état dans lequel je suis là  lol
Je pleure et je ris en même temps, je saute de partout j'arrive même pas à  rester assise 30 secondes.
Des années que ma fille me voit préoccupée par tout ça... depuis qu'elle est toute petite je trimballe ce poids... ça va lui faire du bien à  elle aussi de me voir mieux dans ma tête ENFIN!!
Une nouvelle vie s'annonce... Peut-être même m'installer dans le futur avec quelqu'un... chose qui était jusqu'à  présent impensable pour moi car je ne voulais imposer ou faire assumer mes problèmes financiers à  personne.
<3 MERCI <3 à  tous ceux (mais surtout toutes celles) qui m'ont apporté leur aide d'une façon ou d'une autre sur ce forum 

[biquette59]

ça ...C'est le meilleur moment de son dossier ! 

Profiter de cette joie !!!!

J'ai connu ça aussi !