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Dossier déposé et divorce

Démarré par sur31, 06 Février 2013 à 08:57:20

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sur31

Voilà  ma situation, ma femme m'a quitté en janvier 2012, avec une maison en construction donc crédit immo + des crédits à  la conso (environ 220000€), elle est co emprunteur sur tous les crédits.
De janvier à  mai 2012 on paie chacun la moitié des crédits en attendant de commencer la procédure de divore, madame attend l'aide juridictionnelle.
A partir de mai 2012 elle ne paye plus rien (même pas ses propres assurances). Je continu a payer ce que je peux, mais en aout n'ayant plus de solution je dépose un dossier à  la BdF. Le dossier est recevable, les crédits sont donc gelés en attendant la décision du plan.
En octobre, non concialition, je suis condamné à  verser une pension compensatoire à  madame. De plus la maison est vendue (a perte) La BdF me prévient qu'avec ses changements le dossier n'est plus recevable, je fais appel de la décsion sous 15 jours. J'attends donc la convocation de la BdF pour expliquer ma situation, comme me l'a dit ma conseillère.
Le problème étant que j'ai pris tout les crédits a ma charges aux yeux de la BdF car j'ai déposé le dossier tout seul vu que madame ne voulait pas se retrouver fiché.
Je me pose donc la question : comment faire pour qu'elle paye la moitié des crédits ?
Merci de votre réponse

lilinne

bonjour et bienvenue

alors il faudrait récapituler...
vous avez eu deux dossiers?
le premier recevable le deuxième irrecevable et vous avez fait appel?
quel est le motif indiqué?
pouvez vous nous donner les dates exactes?
que prévoyait le premier dossier?
un moratoire pour la vente?
je signale votre message et on va vous poser pas mal de questions ;)

sur31

Je n'ai déposé qu'un seul dossier a mon nom seul en aout 2012

Il a été déclaré recevable mais dans le temps d'attente de la décison la situation a changé, il a donc été refusé par la suite et la j'ai donc fais appel

Il a été refusé car avec la pension de 140€ et la vente de la maison le plan qu'ils avaient prévu (mais que je n'avais pas encore eu) n'était plus bon

Je n'avais pas encore été mis au courant de la décision de la BdF quand je leur ai fait part des changements

Ma conseillère de la BdF m'a dis que je devais passer devant un juge vu qu'ils n'ont pas pu me faire de plan

lilinne

je ne comprends pas...
a l'heure actuelle vous êtes recevable?
vous en êtes a quel stade?
il y a eu un recours sur le plan?
vous devez passer devant le juge pour quoi au juste?

sur31

A l'heure actuelle mon dossier n'est pas recevable, ma conseillère BdF m'a dit que j'allais passer devant un juge, c'est la suite de la procédure car la BdF ne peut pas m'établir de plan.

En fait j'ai déposé le dossier, il était recevable, ils m'ont fait un plan, mais le temps que le plan rentre en action ma situation à  changé, et le plan n'était plus applicable, mon dossier a été rejeté. J'ai fait appel dans le délais de 15jours comme indiqué, et aujourd'hui j'attends de passer devant une commission (surement pour qu'ils me trouvent une solution, je n'ai pas plus d'info que ça)

Persévérance

Désolée mais ce n'est toujours pas clair  ;)

Vous avez donc fait un recours à  la décision d'irrecevabilité ? ???
Je vais finir par réussir à  essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

sur31

M'y perdant moi même à  force, j'ai appelé ma conseillère BdF ce matin, voila ce qu'elle m'a dit : " votre dossier est recevable, on essaye de vous faire un plan, différent de celui prévu initialement au vue des changements, si celui ci n'est pas accepté par un crénacier vous passerez devant un juge, et si il est accepté il rentrera en vigueur"

J'ai pris les dettes a mon nom aux yeux de la BdF, ils ne peuvent pas obligé mon ex à  en payer la moitié dans le cas ou le plan sera accepté, je dois me débrouiller pour trouver une solution pour qu'elle me rembourse sa part. C'est donc ma question, quelles sont les démarches a faire contre elle ?

Persévérance

Ok donc vous êtes recevable  ;)

Votre ex est co emprunteur de tous les prêts ?
Je vais finir par réussir à  essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

sur31

Oui elle est co emprunteur de tous les prêts

Persévérance

Alors à  priori vous allez vous être protégé par le dossier BdF et rembourser en fonction de plan que la BdF établira et les créanciers pourront se retourner contre votre ex.

Après, il y a peut être possibilité que vous vous retourniez contre votre ex mais on va attendre les confirmations des experts  ;)
Je vais finir par réussir à  essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

sur31

Ma conseillère me dit que j'ai pris toutes les dettes a mon nom et que le plan qu'ils vont me faire est sur l'ensemble de la dette et pas seulement ma moitié. Donc les créanciers ne vont pas se retourner contre elle vu que je payerais l'ensemble des dettes. Elle me dit que c'est a moi de l'attaquer pour qu'elle me rembourse la moitié de ce que je payerais. Mais est ce possible ?

bisane

Ce n'est pas tout à  fait ça...

Si je comprends bien, vous avez demandé l'ouverture des mesures recommandées... Quand ?
Quelle est la date exacte de la recevabilité ?

Que dit précisément le jugement de non conciliation ?

En tant que couple, vous êtes solidaires des dettes.
Mais si vous ne réglez pas tout, votre ex pourra être poursuivie par vos créanciers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sur31

Je n'ai pas de date exacte, ma conseillère attendait que la maison soit vendue pour commencer a élaborer le plan.

Le jugement de non conciliation stipule que je dois verser une pension compensatoire de 140€ et qu'elle s'engage a payer la moitié des dettes contractées par le couple. Le problème c'est que les dettes sont gelés a cause de mon dossier. Donc pour le moment elle ne paye rien.


Persévérance

Le jugement de divorce n'est pas opposable donc au final elle n'est pas obligée, par ce jugement, de respecter son engagement. Par contre, les créanciers pourront donc se retourner contre elle  ;)
Je vais finir par réussir à  essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

sur31

Mais ils ne vont pas le faire vu que moi je vais payer ...