Saisie-attribution

[bisane]

Pas si le compte est effectivement clôturé (c'est à  vérifier...).

Quant à  l'erreur de nom, non, ils n'ont pas le droit !

[catsen]

si le nom du bénéficiaire du virement n'est pas le même la banque doit rejeter le virement pour qu'il soit recrédité sur le compte de votre père

[feufolette]

si le nom du bénéficiaire du virement n'est pas le même la banque doit rejeter le virement pour qu'il soit recrédité sur le compte de votre père

tu rêves ....

l'ordre signé par l'émetteur mentionne un numéro de compte et le numéro est prioritaire par rapport au libellé du bénéficiaire qui n'est que dans une case "commentaire".
  Le signataire de l'ordre est censé vérifié le numéro de compte sur lequel il envoie.
La banque qui reçoit ne peut déterminer la nature de l'erreur, elle attendra donc que l'émetteur du virement se manifeste.

Et l'erreur aurait du être découverte par la banque émettrice du virement, qui elle même va se retrancher sur l'ordre signé par son client.  Ceci dit je suis très surprise que la discordance n°compte/nom du titulaire ne soit pas apparue dès l'émission du virement ; quand on le fait via internet, si on se trompte, la bécane signale tout de suite que le compte n'existe pas...
   
Dans le cas d'un chèque ce serait différent, bien que j'ai pu constater qu'un chèque libellé au nom du père soit crédité sur le compte du fils (fi de la notion de non endossable...). L'image archive du chèque pourrait prouver l'erreur de bénéficiaire.

Si le compte a effectivement été clôturé il m'etonne grandement que le virement ait pu lui être crédité, mais il est vrai aussi que l'on conseille de laisser une provision sur les comptes clôturés lorsque tous les chéques émis n'ont pas été présentés à  l'encaissement (si tu pointes mal tes chèques tu peux te retrouver interdit bancaire pour avoir changé de banque ....) 
Il arrive aussi que le banquier "bloque" le compte sans le clôturer, ce qui t'empêche de bénéficier du droit au compte puisque tu en as toujours un, même inutilisable -sauf pour y faire des versements, de bien entendu ....

[gandalf06]

Bon, je vous avais parlé il y a quelques jours qu'un huissier me proposait de négocier un échelonnement d'une dette, celle de 23.000€. Je reçois un mail ce matin qui m'indique que le créancier accepte un paiement de 50€/mois en attendant que ma situation évolue.

Qu'en pensez-vous ? Je pense que je dois accepter, de plus, j'ai reçu hier un commandement aux fins de saisie-vente de cette huissier qui s'était croisé avec la négociation.

[lilinne]

ne négociez rien avant d'avoir eu la réponse de la bdf

je signale votre message

gardez copie de ce mail

[gandalf06]

ne négociez rien avant d'avoir eu la réponse de la bdf

je signale votre message

gardez copie de ce mail

Je vais le scanner

[bisane]

Dans l'attente de la recevabilité, il peut être prudent d'accepter....

[gandalf06]

Dans l'attente de la recevabilité, il peut être prudent d'accepter....

Oui après avoir bien réfléchi j'ai décidé d'accpeter, c'est déjà  ça en moins au dessus de ma tête

[gandalf06]

Bon par contre je reçois ce jour un courrier cinglant d'un autre huissier pour une dette qui est passé de 2550€ à  3231€... et dont je n'avais pas reçu les copies prévues par l'article 658 du CPC dont j'avais parlé dans un message ci-dessus, j'envoie la copie du courrier par mail mais je vous fais un petit résumé ci-dessous :

"Je reçois de nombreux courriers me demandant de vous faire parvenir la copie des actes de significations.

Je ne répondrai plus à  vos demandes. Ces actes ont été signifiés avec dépôt à  l'étude de la copie. Ces copies doivent être retirées en mon étuse (belle faute de frappe) contre émargement.

Vous déclarez avoir été à  votre domicilie le jour de la signification. De même vous déclarez ne jamais avoir reçu les copies prévues par l'article 658 du CPC. Il ne s'agit que de vos déclarations. Pour ma part, j'ai respecté les dispositions prévues par le code de procédure civile.

De votre côté, vous ne m'avez toujours pas adressé vos justificatifs de revenus ou de dépôt de dossier de surendettement, vous n'honorez plus vos engagements. Je me demande qui le juge va croire dans l'hypothese d'une contestation de votre part."

Faux, justificatif de revenus adressé par mail en date du 26 mars comme quoi je perçois l'ASS c'est à  dire environ 477€ et il me sort un échéancier à  200€ par mois.

Faux, dossier de dépôt en surendettement envoyé dès réception par mail le 17 juin.

Je fais immédiatement un RAR avec preuve de dépôt à  la Banque de France et justificatif de mes revenus, pouvez-vous me dire si je dois inclure quelque chose pour les copies prévues par l'article 658 du CPC ??

J'ai déjà  faut une ébauche de lettre que je joins avec ce message

[catsen]

Concernant l'erreur de la banque    les fonds ont très certainement été mis sur un compte d'attente

il faut que votre père demande la restitution des fonds, il y a discordance entre le n° de compte et le bénéficiaire

[feufolette]

il faut que votre père demande la restitution des fonds, il y a discordance entre le n° de compte et le bénéficiaire

[bisane]

Si j'ai le temps, je reviens demain matin pour la lettre, sinon ce WE !


Une chose est certaine : il n'est pas obligé de vous envoyer ce que vous demandez...
Mais s'il ne vous envoie toujours rien, vous ferez opposition, et aurez cet argument pour justifier de celle-ci s'il en manque par ailleurs.

[gandalf06]

Bonjour tout le monde :-)

Est-ce que quelqu'un a pu regarder le courrier que je compte envoyer à  l'huissier pour non envoi de la lettre de l'article 658 du CPC.

Et une idée pour faire opposition à  ce courrier sans l'IP ??

[bisane]

Un peu passé à  la trappe... pardon ! 

[gandalf06]

Un peu passé à  la trappe... pardon ! 

Super merci beaucoup :-) le recommandé électronique est déjà  prêt à  partir :-)