procedure de retablissement personnel en attente de validation par le juge

[meredith]

Bonjour,

  J'espère me trouver au bon endroit, utilisant ce forum pour la 1ère fois !

        Voici ma situation résumée : j'ai redéposé un second plan de surendettement en 2012.

   Plan déclaré recevable mais j'ai contesté son orientation ( on me proposait un nouvel échéancier).

  Ce mois-ci (oct.2013) la juge me dit qu'elle accepte mon recours, mon plan repart donc  vers la banque de France pour une  procédure de retablissement personnel ainsi que je l'avais demandé.
   
   Je suis soulagée d'un grand poids.

Par contre ce qui me gêne est que ma protection d'un an est dépassée et le délai pour que la juge valide la prp va être bien long dans ma région (début 2014 d'après la Banque de France) et je ne sais pas exactement ce que devient la protection d'un an.

  Le tribunal est très difficile à  joindre, que le matin si on arrive à  les avoir et je ne les trouve pas toujours clairs dans leurs explications !

   Pouvez-vous m'éclairer à  ce sujet ?  Merci à  toute personne qui pourra m'aider !!

                                                                          Meredith

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue 

Vous avez bien fait de contester du coup 

Vous pourriez nous transmettre le jugement ? (seule l'équipe le verra, ça peut servir pour d'autres c'est juste pour ça) 

Le délai de protection est de 1 an, effectivement, mais c'est assez rare que les créanciers se manifestent immédiatement et si c'était le cas avec le jugement de PRP vous pourrez les contrer 

Quelle est la date du jugement ?

[Persévérance]

Et je vous change de section 

[meredith]

Merci de m'avoir répondu aussi vite !

  Je ne peux quant à  moi me connecter tout le temps ! Vous aussi j'imagine

   Concernant le jugement il date du 1er octobre (je n'ai pas de scanner malheureusement pour vous l'envoyer), la commission de la banque de France doit se réunir le 30 octobre 2013.

  Ensuite les créanciers ont un mois pour contester, si pas de contestation ça repart au tribunal qui pourra enfin la valider et la procédure sera enfin terminée !

  Merci pour l'attente Monsieur Le Tribunal dont je ne citerais bien sûr pas le nom

   J'ai lu que le délai de protection passerait à  2 ans à  partir de 2014 et on m'a dit (la Banque de France) que pour moi cela serait rétroactif !!

        J'espère que les autres nouvelles dispositions iront dans le sens des personnes en difficulté !!

       Ce qui m'afflige c'est toute cette attente (depuis juillet 2012, date de ma recevabilité), je tiens le coup parce que je suis de nature  optimiste et parce que je m'efforce de penser à  autre chose !!

   Le jour de l'audience avec la juge je n'en menais pas large (pas de possibilité de venir accompagnée) mais à  la fin je me suis dit qu'elle devait avoir bien compris l'étendue des dégâts

       Encore merci pour ce forum très utile !!

                                 Meredith

[bisane]

Bonjour !

Vous ne pouvez pas non plus disposer d'un fax, ou prendre une photo ?


La loi qui entre en vigueur en janvier s'appliquera à  toutes les procédures en cours.


Quant à  vous, nous n'avez même pas besoin de ça, puisque la recommandation de PRP emporte en elle-même interdiction des poursuites.


Vous pouvez nous raconter un peu ce qui vous a conduit à  faire cette démarche quelque peu exceptionnelle ?


Je complète votre calendrier, mais ce serait bien d'avoir aussi la date précise de la recevabilité...

[meredith]

  Bonjour,

  Déjà  plein de réponses, je suis agréablement étonnée !!

    Je n'ai pas les papiers sur moi et le fax est à  mon travail, c'est délicat, je verrai ce que je peux faire !

   
     La date de recevabilité de mon 2ème dossier est le 30 juillet 2012.

          Je n'arrivais plus à  suivre le 1er c'est pourquoi j'en ai redéposé un. (pour le premier j'avais eu un moratoire de 2 ans puis des mensualités à  rembourser).

     Ma situation entre les deux plans ne s'est pas arrangé : toujours seule avec ma fille, je touche 1 pension pour elle mais mon salaire n'est pas suffisant pour suivre un plan de surendettement. (quand il a fallu commencé à  rembourser le 1er plan j'ai vite réalisé que j'allais me retrouver coincée).

      Dans le jugement c'est noté : la situation délicate de Mme...seule avec sa fille... ne lui permet pas de pouvoir rembourser ses prêts...sa situation financière ne s'est pas améliorée...

  Donc ce qui l'a emporté c'est le fait que je vis toujours seule avec ma fille, que mes revenus ne sont pas importants (bien que je sois en cdi) et ont de grandes "chances" de rester ainsi malheureusement. 

   Il y a aussi le fait que son père n'a pas de revenus réguliers et fait important il bénéficie d'un effacement de ses dettes (nous avons 1 dette en commun) mais attend lui aussi (depuis plus d'un an) que le juge valide la recommendation de la banque de France.

              Je pense avoir dit l'essentiel mais je complèterai si d'autres choses me reviennent.

                       A bientôt ! Je ne peux rester sur le forum pour le moment !!

                            Meredith

     

   

[bisane]

 

[CLO75]

 

[biquette59]

 

[BRUYERE]

 

[meredith]

     Merci pour tous ces doigts croisés !!


       C'est un véritable raz-de-marée...qui j'espère emportera mes ennuis !


                               Bon courage à  tous et bon repos si vous êtes en vacances...


                                                                  Meredith

[mignonette77800]

 

[meredith]

                          Bonjour ♫•♫•♫•♫


       Je vous remercie pour vos encouragements
                   et vous adresse les miens !!


                              Meredith

[meredith]

              Bonjour 


  Je reviens dans mon sujet car normalement la commission de surendettement s'est réunie le 30 octobre 2013  pour reprendre mon dossier et mettre en place la décision du juge c'est à  dire la mesure de rétablissement personnel...


Si j'ai bien compris les explications de la Banque de France les créanciers ont un mois pour contester...


   Dans la réponse que j'avais reçue du tribunal le 8 octobre 2013 s'est écrit jugement non susceptible d'appel ni d'un pourvoi en cassation et puis je ne comprends pas bien ce que pourrait contester les créanciers étant donné que de toute façon le juge a eu  tous les éléments en main...


   Difficile parfois de comprendre les arcanes de la justice surtout que le bureau du surendettement du tribunal est injoignable ces temps-ci !


     Sinon je me demande combien de temps cela prend environ pour que l'effacement des dettes  (sans liquidation judiciaire dans mon cas) soit homologué par le juge car à  la banque de France on m'a parlé d'un  délai encore bien long (au plus tôt fin du 1er trimestre 2014) et franchement cette réponse m'étonne  et m'inquiète car j'ai du mal à  régler mes loyers étant donné que pour l'instant il m'est impossible de remonter le découvert que j'ai sur mon compte courant ...Si quelqu'un peut m'éclairer merci et bon courage à  tous !!!


                                                                  Meredith

[bisane]

Je vous ai partiellement répondu sur ce fil : Ce qui va changer pour le surendettement avec la réforme bancaire


1er point pour vous répondre plus particulièrement : votre découvert bancaire aurait dû vous être recrédité !


Les délais sont longs en effet, mais la recevabilité vous protège, désormais...


Petite précision juridique...
La décision du juge n'était pas susceptible d'appel parce que rendue en dernier ressort, ni de cassation, parce qu'elle ne met pas fin à  l'instance.