Je viens de recevoir ma recevabilitè

[cyanure]

les juges travaillent avec la Commission, heureusement des réunions ont lieu.

Quel  genre de reunion Agathe?


Sinon  j aimerait poser une question..
Nous avons  donc eu 3 creanciers qui ont fait  un recours, sur  les  3 deux  ont  fait savoir  par  courrier  a moi  meme et  au tribunal qu ils etaient contre le PRP
Le 3 eme  ne c est  pas  manifestè, Nous  meme  et notre  avocate  avont ètè mis au courant de sa presence  et de son recours au  moment de l audience

est ce normal? ne devait elle pas  normalement nous faire savoir par  courrier quelle etait contre?

[bisane]

les juges travaillent avec la Commission, heureusement des réunions ont lieu.

Quel  genre de reunion Agathe?

Entre les différents services concernés par le surendettement, et en particulier entre les tribunaux et les BDF.

Le juge décide de manière souveraine, et peut en effet se livrer à  certaines libertés et interprétations.
Mais il y a des critères qui sont inscrits dans la loi et qui sont incontournables, dont celui du calcul du reste à  vivre !


Le recours de ce 3ème créancier devrait être simplement rejeté.

[lilinne]

 

[biquette59]

 

[BRUYERE]

 

[cyanure]

les juges travaillent avec la Commission, heureusement des réunions ont lieu.

Quel  genre de reunion Agathe?

Entre les différents services concernés par le surendettement, et en particulier entre les tribunaux et les BDF.

Le juge décide de manière souveraine, et peut en effet se livrer à  certaines libertés et interprétations.
Mais il y a des critères qui sont inscrits dans la loi et qui sont incontournables, dont celui du calcul du reste à  vivre !


Le recours de ce 3ème créancier devrait être simplement rejeté.

Ok, la  BDF  nous  a calculè  donc  une incapacitè de- 350( ou 340) je  me souvient plus     pas  de saisie  sur  nos  biens  car uniquement des biens  meublants, un vehicule de 15 ans  , donc  pas  de valeur




Par  contre  ce 3 eme  creancier qui  ne  sait  pas  fait  connaitre  avant l audience, il s agit biensur  de  notre  ex proprio (avec  qui on est  en procedure) qui a  envoyè son  conseil..


Elle  avait  peut  etre  avertie  le  tribunal, mais  ni  moi  ni mon avocate  etions au  courant  de la  presence  de son conseil  et  du  recours, les  deux  autres creanciers nous avaient ecris, avaient ecris a  la BDF  , la BDF nous avait  fait  suivre par  recomande d ailleurs  leurs argumentations de recours

Encore  une source de stress pour  moi

[cyanure]

Autre  question:
Donc  a quittè notre logement en Mai 2013, jusque en Octobre 2013 pas  de nouvelles de  la  proprio, qui  des le 18 octobre nous assigne pour un montant de 21000e de travaux (plein de devis fournis pas  de facture  biensur), on a  bien entendu pris  un avocat , mais si  j ai un  moratoire, il advient quoi de la  procedure? elle est suspendu le temps  du moratoire?

En plus  j ai trouvè l annonce de la  maison remise a  la  location( et deja  louèe) dans l annonce  est ecrit" interieur  tres bon etat , habitable de suite sans travaux" Alors  que  nous sommes assignès  car  soit disant on a saccagès la  maison!! c est  fort  quand meme

[cyanure]

Je  viens  d avoir  le  greffier, alors  elle  m a dis que  le  jex  avait  prononçè le  PRP  de  toutes  les  dettes anterieures au 25 Mars 2014
Mais  je me  pose  une question, en ce qui  concerne la  dette de  ma  proprio , j ai  pas  encore ètè  condamnèe, mais  la  bdf m avait  vivement  conseillèe de  la  mettre  au  dossier, donc  j ai  mis  l assignation  et  compagnie..
ça  veut  dire  que  TOUTES  les dettes  sont  effacèes?

Pour  mon ancien  logement  ma  belle mere  c etait  portèe  caution, donc  je suppose  que  la  proprio  peut  se  retourner  contre  elle??

Un  juge  peut  il  effacer  certaines  dettes  et  pas  d autres  sur  un meme dossier??

[agathe]

pour le problème de la caution, votre propriétaire va se retourner contre elle puisque vous n'êtes pas solvable, c'est le rôle de la caution.

[cyanure]

pour le problème de la caution, votre propriétaire va se retourner contre elle puisque vous n'êtes pas solvable, c'est le rôle de la caution.

Ok,  je  pensait  que  le  JEX n allait  pas effacer  cette dette la..
Avec  mon  conjoint  on  a ètè les  deux  seuls assignès,  en  retour on a dut deposer des plaintes pour  procedures abusives, diffamation enfin bref..
Donc  la dette de  ma  proprio  est  eteinte vis  a vis  de moi seulement?

[agathe]

oui la dette est n'est éteinte qu'auprès de vous.

[cyanure]

oui la dette est n'est éteinte qu'auprès de vous.

Ok,  donc  on doit  s attendre  a une prochaine assignation, ma  belle mere  est  deja  en BDF, elle rembourse des petites mensualitès pour  des prets




j ai  trouvè  cet article

"De même, l'article 24 de la loi de 1989, exige que le propriétaire tienne régulièrement au courant (au moins une fois par an) la caution du reglement ponctuel ou non du locataire. Si cette condition n'est pas respectée, le propriétaire ne pourra pas prétendre au remboursement de sa dette par la caution"

"A  savoir  que ma  belle mere  a  eu  un seul  contact avec  la  proprio en Septembre 2011 , (nous  sommes partis en Mai 2013) , jamais  de contact  tel, de courrier cela  ne rend  t il  pas  l acte  de caution  caduque?

[agathe]

effectivement c'est cet article de loi qui s'applique si votre belle mère n'a jamais changé d'adresse et si le créancier est incapable de prouver qu'il a tenu au courant la caution de la dette des locataires.

[cyanure]

effectivement c'est cet article de loi qui s'applique si votre belle mère n'a jamais changé d'adresse et si le créancier est incapable de prouver qu'il a tenu au courant la caution de la dette des locataires.

Tout a  fait, elle  a pas  changè d  adresse , d  ailleurs  ma  belle mere,  moi  meme  et  ma  propriètaire vivions  tous  dans  un  perimetre d une dizaine de km

Je  comprends  mieux pourquoi mon avocate, m as  dis  toute  a l heure, " on attends pour  votre  belle mere  de voir si  la  proprio  se manifeste car  pour  moi  sa  caution  est  caduque"


Donc  ma  belle mere  rembourse deja son  plan  BDF, si  elle venait  a etre  assignèe  , peut  elle  redeposer  un  dossier?

[agathe]

pour obtenir la caducité il faut avoir eu des retards de loyer.