Dossier déposé, recevabilité BDF contestée également...

[bisane]

Mika ou Karen, vous pouvez nous les mettre dans leur intégralité, ces conclusions ?
Ca permettrait de percevoir l'état d'esprit, et sur quoi il faut insister.
Et dans ces cas-là, chaque mot compte !

Encore merci à vous, CdS et Man ! 

[Creancier de surendettes]

Coucou

J'ai intégré toutes les modifs en fonction des remarques de Man et des précisions de Mme Angelmika dans le doc' initial.

Catherine

[Man]

Encore merci à vous, CdS et Man !

Euh, j'ai rien fait hein Bisane, c'est surtout CDS qui a fait un gros boulot et tout le mérite lui revient 

Merci à vous CDS 

[bisane]

@ Man : trop de modestie nuit à la modestie...

[celtic]

@ Man : trop de modestie nuit à la modestie...

Elle est vache celle cette phrase

[bisane]

@ Celtic... et à Man !
Elle est pas vache, la phrase, elle est tendre !
Et je crois (bien sûr, ça n'engage que moi...) que si l'on cessait de s'encombrer d'un soit-disant sens de l'honneur absolument dépassé, et de je ne sais quelles règles soit-disant morales, on gagnerait en liberté (la vraie !  ... et sans aucune prétention !).
L'éthique ne se décrète pas. Elle s'acquiert.
Et j'assume mon utopie : si parmi les quelque peu de ce forum nous n'oublions rien, mais essayons de faire en sorte que l'éthique généralement consentie et partagée puisse voir ses lignes un tant soit peu bouger, nous aurons déjà gagné !

[angelmika]

Bonjour à tous et toutes,

Désolée je n'ai pas pu passer avant avec mes deux loustics bien énervés avec la chaleur...

Pour la conclusion de l'avocat je pense que je n'aurais pas le temps de la retaper du moins pas ce soir, j'essaierais demain mais je pense que cela fait tard pour lundi et la lettre et l'annexe sont très explicatives par rapport à ce que me reproche Cr...is.

J' ai recopié la lettre de Bisane en ajoutant quelques petites choses et l'annexe de CDS aussi, il ne me reste plus qu'à photocopiés les pièces jointes.

En tout cas merci à tous et particulièrement Celtic ( votre courrier était parfait mais celui de Bisane ressemblait plus à ce que nous aurions pu écrire, en espérant ne pas vous vexer), Bisane et CDS pour la lettre et l'annexe.

Si jamais je ne peut pas repasser demain, je vous tiendrais au courant du passage devant le juge lundi...et du délibéré quand ce sera l'heure!!

En attendant encore merci et bonne fin de soirée et bon dimanche à tout le monde.

Karen.

[celtic]

angelmika

En tout cas merci à tous et particulièrement Celtic ( votre courrier était parfait mais celui de Bisane ressemblait plus à ce que nous aurions pu écrire, en espérant ne pas vous vexer), Bisane et CDS pour la lettre et l'annexe.

Je vous copie ma petite phrase avant le modèle  de lettre 

cette lettre est à corriger avec les éléments que nous avons pas ???mais a pour effet de vous donner un exemple de rédaction

et je suis satisfaite que vous ayez une  trame qui vous convienne , de plus bisane et CDS sont imbattables pour la rédaction

M...E pour lundi

celtic

[bisane]

Pour la conclusion de l'avocat je pense que je n'aurais pas le temps de la retaper du moins pas ce soir

Si je puis me permettre, la conclusion n'est pas forcément longue à taper..
Mais, beaucoup mieux : vous n'avez pas un scan ?

Karen, il en va de 10 ans à venir... voire plus si le dossier est irrecevable...

[angelmika]

Pour la conclusion de l'avocat je pense que je n'aurais pas le temps de la retaper du moins pas ce soir

Si je puis me permettre, la conclusion n'est pas forcément longue à taper..
Mais, beaucoup mieux : vous n'avez pas un scan ?

Karen, il en va de 10 ans à venir... voire plus si le dossier est irrecevable...

Eh bien mon scan après je n'arrive pas a cacher certaines infos perso...

Il n'est pas très long je vais vous le taper de suite, je vous le mets tel qu'il est avec les soulignements et les caractères en majuscules.


Plaise au tribunal

Madame Karen a sollicité auprès de la Banque de France l'établissement d'un plan de surendettement.

Ce plan a été déclaré recevable le 12 mai 2010.

La concluante a exercé un recours en date du 27 mai 2010.

En effet, il apparait que Mme Karen ne remplisse pas les conditions pour bénéficier d'un tel plan.

Discussion

L'ARTICLE l 330-11 du Code de la Consommation tel que modifié par la loi du 1er aout 2003 stipule " la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles..."

Le débiteur pour bénéficier de la procédure, doit être de bonne foi.

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

En date du 16/01/2007 La ste CR...IS a renégocié l'ensemble des dettes de Mme Karen afin d'alléger ses charges mensuelles et ui a consenti dans ce but un prêt de 21000 e remboursable en 120 mensualités de 237,17 au taux de 8,43% l'an.

Ce prêt de restructuration lui a été consenti au vu de sa déclaration.

Or, il apparait que celle-ci a postérieurement eu recours de nouveau à l'ensemble des crédits à la consommation qui avaient été pris dans le cadre du crédit de restructuration (CO--DIS, FI--REF...)

L'existence de ces nouvelles dettes tente à prouver un comportement relevant de la mauvaise foi.

En effet, lors de la signature du prêt de restructuration, Mme Karen s'était expressément engagée à ne pas souscrire de nouveaux crédits et de ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement, sauf accord exprès de CR...IS.
Elle a failli à ses engagements.

En conséquence, Mme Karen qui est manifestement une débitrice de mauvaise foi est irrecevable à bénéficier des dispositions relatives aux traitements des situations de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé au tribunal de :

*Voir déclarer Mme Karen irrecevable en leurs(ses) demandes d'établissement d'un plan de surendettement.
*La condamner en tous les dépens.

SOUS TOUTES RÉSERVES

[angelmika]

Je vous copie ma petite phrase avant le modèle  de lettre 

cette lettre est à corriger avec les éléments que nous avons pas ???mais a pour effet de vous donner un exemple de rédaction

et je suis satisfaite que vous ayez une  trame qui vous convienne , de plus bisane et CDS sont imbattables pour la rédaction

M...E pour lundi

celtic
[/quote]

Oui c'est sur que vous n'aviez pas en plus tous les éléments c'est pour cela que je tenais à vous remercier.

[bisane]

Madame ou Monsieur le Juge de l'Exécution,

J'ai déposé un dossier de surendettement le 22/04/2010, déclaré recevable par la commission le 12/05/2010. Je suis convoquée ce jour (28/06/2010) devant vous, en vertu du recours formulé par Cr---is pour mauvaise foi.

Je tiens à préciser que cette société n'apporte aucune preuve de la mauvaise foi en question, et me permets de vous détailler les conditions qui m'ont amenée à ne pas respecter l'engagement pris de ne pas souscrire de nouveau crédit sans leur autorisation expresse.

Je suis en congé parental, pacsée avec Mr Mickaël et mère de trois enfants, dont le premier est à ma charge exclusive, puisque son père ne l'a pas reconnu. Mes revenus (allocations) s'élèvent actuellement à 1 250 €, auxquels il convient d'ajouter 394 € d'APL versés directement au bailleur. Mes revenus devraient être portés à 1 550 € mensuels au plus tard en Septembre 2012, date de reprise de mon travail.

Mon compagnon, père de mes deux derniers enfants, a été licencié le 22 octobre 2009 de son emploi de Gardien de la Paix car il n'a pas réussi ses examens de permis de conduire, lequel est obligatoire dans la Police Nationale. Il n'a commencé à être indemnisé que fin janvier 2010, soit trois mois après son licenciement.
Ce délai de carence a engendré un découvert d'environ 3 200 euros sur son compte bancaire qui a entraîné un blocage de ses paiements et retraits d'argent, et l'a conduit à déposer un dossier de surendettement (qui a été jugé recevable), parallèlement au mien, car les dettes contractées n'étaient pas communes.

J'ai ainsi dû, moi seule, pendant cette période, et encore actuellement, car mon compagnon est soumis à un plan de remboursement drastique imposé par sa banque, subvenir aux dépenses courantes du foyer. J'ai également payé mes créanciers jusqu'à ce que mon autorisation de découvert soit elle aussi dépassée et que les prélèvements soient de ce fait rejetés.
Sans ce licenciement, par nature même imprévu, j'aurais pu continuer à honorer mes échéances.

Nous avons fait appel à une assistante sociale à la Maison Départementale des Solidarités d'Evry Mme T**** pour obtenir une aide alimentaire ainsi que le Fond de Solidarité Logement et Energie car nous n'avons pu honorer ni les dernières factures EDF ni deux de nos loyers, et notre priorité actuelle est de régulariser notre loyer, et que nos enfants aient de quoi manger et se vêtir.
Nous avons par ailleurs renégocié avec nos créanciers les mensualités de remboursement selon nos possibilités en attendant la décision finale de la commission de surendettement.

Je reconnais avoir puisé dans les réserves existantes et non clôturées suite au rachat de crédits, cédant en cela aux propositions commerciales réitérées des différents organismes. Mais je n'ai fait cela, dans un premier temps, que pour faire face à des dépenses imprévues. L'engrenage s'est par la suite enclenché, les réactivations et autres augmentations de réserves ne servant qu'à pouvoir honorer mes autres échéances.
C'est ainsi que j'ai ré-ouvert cinq réserves d'argent, pour un montant global à rembourser actuellement d'environ 11 500 €, auxquels vient s'ajouter le dernier crédit souscrit auprès de Fi--f de 7 500 € (montant restant dû : environ 5 600 €). La somme de ces crédits complémentaires s'élève à environ 17 100 €.
Je suis à ce titre surprise que Co---is ait accepté une augmentation de réserve de 1 500 €, doublant ainsi celle de départ, alors que Cr---is en est une filiale. Il est surprenant qu'ils n'aient pas des fichiers communs.

Je tiens à préciser par ailleurs que ce rachat de crédits a été soumis à un prélèvement sur salaire pour 93 % de l'échéance.
Je me permets enfin de souligner que cette société n'a pas, quant à elle, respecté ses engagements, dernièrement, et a tenu des propos mensongers et menaçants (voir pièce jointe).

Je reconnais mes erreurs, Monsieur ou Madame la Juge, et c'est bien pour cela que j'ai déposé un dossier de surendettement : pour essayer dans toute la mesure du possible d'apurer mes dettes, et de tenir mes engagements.
Mais je n'ai en aucun cas aggravé volontairement ma situation, ni eu l'intention de nuire à quiconque, et encore moins de ne pas rembourser mes dettes.
Il me semble par conséquent que l'allégation de mauvaise foi ne peut être retenue contre moi, et que la décision de la commission de surendettement, à savoir la recevabilité de mon dossier, devrait être confirmée, et le recours de C---is rejeté.
Je me permets de préciser que si la recevabilité est confirmée par vos soins, un plan conventionnel de redressement, qui établirait un échelonnement de mes dettes en tenant compte de ma capacité de remboursement (qui se situerait entre 250 et 300 €), me permettrait de les solder intégralement.

Espérant que vous pourrez faire le meilleur usage de cette argumentation, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le Juge, l'expression de mes sincères et respectueuses salutations

[bisane]

Hello !

Karen, la prochaine fois, vous m'envoyez le scan par mail, et je m'occupe de l'anonymisation...
L'argumentation est en tout cas sans surprise, et c'est tant mieux.

Et je reprends la lettre "au propre", pour être sûre qu'elle va bien comme ça !

J'avais zappé la question sur les allocs : oui, il faut les mettre.

J'ai apporté 3 petites modifications, et corrigé la somme des crédits réouverts (je ne sais pas d'où j'ai sorti les 8 000 € précédents !)

[angelmika]

Hello !

Karen, la prochaine fois, vous m'envoyez le scan par mail, et je m'occupe de l'anonymisation...ok
L'argumentation est en tout cas sans surprise, et c'est tant mieux.

Et je reprends la lettre "au propre", pour être sûre qu'elle va bien comme ça !

J'avais zappé la question sur les allocs : oui, il faut les mettre.ok, par contre je mets tutes les prestations ou juste ce que je touche pour le congé parental?

J'ai apporté 3 petites modifications, et corrigé la somme des crédits réouverts (je ne sais pas d'où j'ai sorti les 8 000 € précédents !)

ok, la fatigue 

[Man]

Bonjour à tous,

Bisane, je me permets juste quelques corrections :

- non clôturées suite au rachat de crédits
- par ailleurs que ce rachat de crédits
- Mais je n'ai en aucun cas aggravé volontairement ma situation, ni ai eu (perso, je retirerai "ai eu") l'intention de nuire à quiconque

Bon dimanche à tous