Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

[ZOUNOURS]

Tiens, notre Gwen est de retour !!!!

BISOUS................

ZOUNOURS

[bisane]

Découverte matinale d'importance !!!!! Merci Surcouf !!!!!

Déjà Intrigué par ce que nous a rapporté Forest, après... je ne sais plus qui (chères têtes chercheuses, personne ne s'en rappelle ??), l'âne s'est donc replongé dans le texte de loi....



Comment cette phrase avait-elle pu lui échapper ??
Elle est pourtant ESSENTIELLE !!!!
Mais reconnaissez qu'il faut l'interpréter....
Et qu'on ne lit jamais suffisamment bien !  

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Article L331-3-1 du Code de la Consommation

Z'avez pas tout comprite ?
J'explique....

Cette suspension et cette interdiction concernent les procédures d'exécution...
Et l'âne était passé à côté d'un sacré détail !!!!
Car l'interdiction supposerait que les poursuites ne pourraient plus avoir lieu !

Mais j'en viens au tout petit détail ( ) qui avait échappé à l'âne, qui s'était arrêté (et avait donc allègrement omis l'importance de ce paragraphe....  ) sur l'expression tout acte qui aggraverait son insolvabilité (ça paraissait être la moindre des choses !  ), et n'avait pas suffisamment pris conscience de l'importance de ce qui suivait, à savoir : de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire !!!!
 Mais c'est bien sûr !!!!!!!!! Quel âne !!!!!

Donc, et cette fois c'est sûr, la loi précise bien (traduit en français) que dès que la recevabilité est prononcée il ne faut plus rien rembourser !!!! Sauf pension alimentaire, s'il y a....

[amandine]

Ouf!! merci Bisane, alors là c'est vrai il faut pas lire entre les lignes! 

[catsen]

Alors en principe je lis bien le français mais là pour moi c'est du chinois  je suis déjà un peu barbouillée mais en lisant ça c'est encore pire j'ai l'impression de vaciller

J'adore ces personnes qui sortent des textes incompréhensibles

Ca veut dire que dans mon cas je ne dois plus rien verser? J'espère qu'ils vont geler les intérêts......j'espère qu'ils pensent à protéger les gens dans les cas de crédit immo et voiture

[bisane]

Reste à savoir, Sen, si la chose s'applique dans ton cas (dossier déclaré recevable avant le 01/11...).
Je sens qu'on va marcher sur la tête pendant quelque temps.... 

[catsen]

Je vais laisser passer quelques semaines et interroger ma gestionnaire, en même temps si c'est pour cumuler des intérêts en plus je ne vois pas l'utilité de suspendre les règlements sauf à enrichir encore plus les organismes de crédit

(ce qui ne m'étonnerais qu'à moitié)

[bisane]

On est OK !
Et je peaufine mon courrier.... 

[ZOUNOURS]

Bonjour tout le monde,

Voici une nouvelle qui va bien aider ceux qui sont recevables et se posent la question de continuer ou non a verser de l'argent à fonds perdus. En effet, bien souvent, les créanciers n'imputent pas ces "mensualités de contact" au capital restant dû !

Merci Bisane et bravo pour ta perspicacité !

BIZ

ZOUNOURS

[bill76]

Bonjour @ toutes et tous,
Pour ma part, j'ai téléphoné à mon gestionnaire hier (BDF), a ma question sur les remboursements a effectuer en attendant mon plan (ayant reçu le courrier BDF des sommes dues). il m'a informé qu'avec la nouvelle loi de ne faire aucun versement au boites de crédit. Que les sommes inscrites sur ce courrier seraient celles retenues par la BDF pour le plan.
Voilà en ce qui me concerne, je bénéficie donc de la nouvelle loi, bien que mon dossier soit antérieur. 
Cordialement et merci encore     

[mamanrom]

Bref c'est que du bonheur pour  les bas de laines

[aelysa]

plus bas de laine mais sac de patates

[bisane]

plus bas de laine mais sac de patates

A suivre, quand-même, parce que Sen a raison.... 

[catsen]

Ca serait génial mais dans ce cas il faut suspendre tous les paiements, ça m'arrangerait bien, ma maison n'est pas crépie (celle de haute garonne) ça me permettrait de faire un petit bas de laine et de vendre ma maison dans de meilleures conditions

si la bdf retient ce qui a été mentionné sur l'état des dettes, les stés de crédit ne vont plus faire de recours c'est même peut être elle qui feront accélérer les dossiers pour être remboursées plus vite

[geraldine]

et devons-nous payer le crédit immobilier  ??

[nathous1]

l'association cressus m'a dit et confirmé que les sociètés de credits ne pourrons plus faire de recours elles devront appliquer le plan mis en place par la banque de france.