Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

[ZOUNOURS]

Mon seul espoir, c'est de prendre un avocat (qu'il faudra payer....) qui puisse nous défendre et faire entendre à la commission l'absurdité de la situation....

Comment accepter, que pour quelques mois, nous soyons à ce point pénalisés !

Surtout que nous remboursons rubis sur l'ongle depuis le début.... Non, là, vraiment, j'ai l'impression d'avoir reçu un coup de massue....

[catsen]

Je reviens sur l'article suivant  et souligne ce qui m'interroge et qui ne figurait pas avant le 1er novembre :

Article L331-6
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.


Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.


Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.


Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.

j'aimerai des avis la-dessus comment l'interprèter?

[ZOUNOURS]

Bonjour,

On va prendre les choses à l'envers, si je puis dire.... : tant que l'état des créances n'est pas définitivement arrêté par la BDF ou le Juge, je pense qu'il peut produire des intérêts.

La recevabilité dispense peut-être de verser une mensualité de contact, mais je crois qu'elle ne stoppe pas les intérêts....

Enfin, c'est mon avis....

[catsen]

C'est ce que je comprends : quand la recevabilité est acquise la bdf envoie aux créanciers l'état des créances qui ont été déclarées par le déposant

les créanciers ont alors 1 mois pour donner leur accord ou désaccord, ensuite l'état du passif est établi et adressé au déposant pour accord (là on a 20 jours pour dire si on est pas d'accord)

Je pense que c'est à partir du moment où on reçoit cet état du passif que les intérêts sont suspendus ce qui irait dans le sens où il ne faut rien verser aux créanciers

Maintenant il faut savoir à partir de quelle date c'est pris en compte pour ceux dont l'étude du dossier est en cours au 1er novembre 2010

Par contre entre la recevabilité et l'état du passif il se passe quoi?

j'ajoute celà :

Article L331-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 38
I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.


J'ai tiré tout ça du code de la consommation sur légifrance  

[Smilysoul]

je pense aussi que la recevabilité n'arrête pas les intérêts mais que ceux ci cessent à réception du plan définitif !
Donc pas d'intérêts le temps de la réception de ce plan et le temps de sa mise en place
parfois entre 1 à 3 mois après ...
exemple :
01/01/2011 Recevable on doit 1000 euros
01/03/2011 Plan définitif (les intérêts ont coulés) on doit 1200 euros
01/05/2011 Début de la mise en place du plan on doit toujours 1200 euros

[ZOUNOURS]

Je pense que la logique de Smyl est la bonne.

La recevabilité stoppe les poursuites, mais pas les intérêts !

Par contre, à vérifier si les organismes de crédit affectent bien les "mensualités de contact" versées sur le capital restant dû !, ce qui n'est pas sûr.....

Et puis, j'ajouterai, que suite aux contacts que j'ai eus ces derniers jours avec la BDF, il faut savoir que la Loi n'est pas appliquée de la même façon partout.  Les commissions en ont des interprétations différentes.

Bonne fin d'après-midi !

ZOUNOURS

[catsen]

Où on va aller si elles ont des interprétations différentes, la loi est la loi

[catsen]

Ils parlent bien de l'état du passif et c'est en fait l'état des dettes,  celui qu'on reçoit et auquel on doit répondre dans les 20 jours s'il y a des observations

Ca m'embête de déranger ma gestionnaire mais je crois que je vais le faire

[geraldine]

Allez vite voir mon fil, j'ai des infos de la BDF

[cath]

désolé pour toi zounour, ca  m attriste beaucoup
courage a toi

[catsen]

Oui Zounours je crois qu'il faudra te faire aider mais nous serons là pour t'épauler et préparer ce nouveau passage

[ZOUNOURS]

Et pourtant, Catsen, c'est ce qu'on ma répondu quand j'ai parlé de la loi Borloo et la loi Lagarde.... : "il n'y a pas de loi, il y a l'examen de votre dossier par la commission...." !

Véridique !!!!

J'ai été déstabilisée car c'est la première fois que je tombe sur quelqu'un d'aussi agressif à la BDF... On a l'impression qu'ils sont remontés contre tous ces maudits surendettés qui ont des lois pour les défendre et les protéger....... Enfin, c'est ce que j'ai ressenti..........

Bon, il me reste quelques mois pour préparer ma défense. Ce qui me fait peur (à mon mari aussi....) c'est la maison dont nous sommes locataires... On a peur qu'ils nous obligent à déménager... Ce serait le bouquet final car c'est la seule chose qu'on puisse encore s'offrir (plus de vacances, voiture pourrie, etc....).

Ras-le-bol ! Je suis découragée............

[catsen]

Bonjour Zounours,

Ben pourquoi ils vous obligeraient à déménager?   Non on va t'aider à préparer ta défense, je pense qu'il va vraiment falloir appuyer sur cette durée



Autrement je me pose encore une question, oui la nuit je me demande si je dors......

A priori on ne doit plus payer les prêts quand l'état des dettes est arrêté, ça a été confirmé par Géraldine. En ce qui concerne le prêt immo j'ai une grosse interrogation  Quid de l'assurance?

[Smilysoul]

A priori on ne doit plus payer les prêts quand l'état des dettes est arrêté, ça a été confirmé par Géraldine.

je pense que pour le moment il faut conseiller à chacun de prendre contact avec sa BDF pour savoir s'il faut continuer les mensualités de contact ou pas si un plan est recevable avant le 01/11 car chaque BDF interprète la nouvelle loi à sa façon 
pour exemple la BDF demande à Ratole de continuer de verser ses mensualités 

[catsen]

J'ai envoyé un mail à la mienne mais tu as raison il faut les questionner

Voilà je vous donne les réponses que ma gestionnaire m'a faite par tél.

Bonjour Madame,

Je vous remercie de me faire savoir si le courrier que je vous ai adressé pour demander la vérification des créances est correct. En effet, je n'ai pas détaillé les motifs de ma demande. Il va falloir que je puisse justifier que le C.C n'a pas répondu dans les 30 jours sur l'état des créances, pourrez vous apporter cette justification au JEX?  

la demande de saisie du JEX a été transféré le 3/11 avec l'ensemble de mon dossier donc le JEX aura la preuve que la banque n'a pas donné ses créances dans les délais


J'ai d'autres questions concernant la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er novembre 2010, si vous ne pouvez pas me répondre maintenant je le comprendrais sans problème.


1°) est ce que mon dossier bénéficie de cette nouvelle loi, c'est à dire plus de paiement des créances déclarées sur l'état des dettes? Qu'en est il du prêt immobilier dans le cas où je dois suspendre les règlements et surtout de l'assurance qui est affectée à ce prêt?

la loi lagarde est rétroactive pour les dossiers dont la recevabilité a été prononcée antérieurement

on doit suspendre TOUS les règlements y compris immo mais demandez aux banques de continuer à maintenir l'assurance (ça je vais le faire en recommandé)

2°) faut il le signaler à la banque ou est elle censée faire cette suspension d'elle-même

il vaut mieux le signaler

3°) j'ai cru comprendre que dès que l'état des dettes était validé il n'y avait plus d'intérêt jusqu'au démarrage du plan, ai-je bien compris?

j'ai bien compris donc en ce qui me concerne j'avais eu l'état des dettes fin août donc plus d'intérêt depuis fin août ou début novembre j'ai oublié de demander la précision

J'ai juste oublié de demander si la banque devait me reverser les échéances prélevées depuis la recevabilité lol