Décheance du terme ???

[jeanyves]

Jean Michel,
Je passe en coup de vent et reprends rapidement votre fil mais il me semble que je vous avais dit que le créancier ne pouvait pas demander aux deux simultanément de rembourser la dette complète.
Concernant ce créancier je crois me souvenir que vous avez juste reçu des lettres simples.
Quelles ont été leurs actions concrètes à part l'envoi de ces lettres ?
merci
loganserval

Bonjour,
Concernant le fait de demander aux deux en même temps, personnellement je crois que le créancier peut le faire (il se retourne vers le co-emprunteur). Effectivement celà peut paraitre incohérent alors que la dette est remboursée dans le cadre du plan de surendettement, mais je n'ai rien trouvé à ce jour, un texte officiel qui justifie le fait que le créancier ne peut me poursuivre. Au jour d'aujourd'hui, on suppose que... J'ai fais des recherches sur des sites de rendus de jugement, de jurisprudence, mais rien de précis à ce sujet.

La première lettre que j'ai reçu était en AR. Il s'agissait de la déchéance du terme. Elle date de l'année dernière. Les courriers suivants m'ont été transmis (à ma demande) en courriers simples car il s'agissaient des copies de la demande de prêt et des relevés.
Le dernier courrier (de mi-février) qui me demandait mes démarches effectuées à l'encontre de mon ex a été transmis en " normal ". Ce dernier précisait que si je ne faisait rien à son encontre (car la sté pense que c'est un faux), ils me poursuivraient à mon tour.

[bisane]

JY, j'essaie de me poser 5 mn... je n'en ai pas plus, et de synthétiser...

- le créancier n'a absolument pas le droit de demander le même remboursement 2 fois : donc, je répète, ce qui est certain c'est que vous n'aurez jamais à rembourser la totalité
- tant que le plan est en cours, ils ne peuvent pas obtenir de mesures exécutoires vis-à-vis de vous
- s'ils ont fait une action en justice dans les délais impartis (d'où mon insistance sur la question des délais de forclusion !), ils pourront, après la fin du plan, se retourner contre vous pour le solde des dettes [je ne pense pas que ce soit possible s'ils entament une action après le plan, et c'est de cela que je voudrais m'assurer]
- JY, s'ils entament une procédure maintenant (ce qui semble ne pas être encore le cas), il faudra avant tout s'assurer du respect de ces fameux délais de forclusion
- par ailleurs, je crois que vous avez accumulé bon nombre d'arguments qui devraient vous mettre à l'abri de certains inconvénients...

... et j'espère que je n'oublie rien ! 

[l'indien]

En l'état de notre expérience on ne peut pas aller plus loin

Bisane ton résumé est complet.

Aujourd'hui, exemple sur deux dossiers dans ma permanence, une jeune femme à obtenu une PRP, elle avait un crédit bancaire, où elle avait signé son ex belle mère comme caution, la banque exécute la caution.... et la Banque de France exige de redéposer un dossier de surendettement pour ajouter la somme réclamée au niveau de la caution. Les beau Parents ayant fait un dossier de surendettement depuis, plan conventionnel en place sans la dette de la caution.  C'est rude le beau père veut étrangler  son ex belle fille.

Pour le moment nous n'avons pas d'exemple d'effacement au bout de 8 où 10 ans, dans le cas cité le plan déposé 2008 avec orientation PRP en 2009. Il n'y a pas forclusion on est dans des délais courts

Et je crois ce que je voie "Didyme"

Je n'avais pas perçu la particularité de ce crédit excusez moi je n'ai pas la mémoire de ISI....

En point 3 vous dites

Ne payer maintenant que la partie de la dette qui fera l'objet dans 8 ans  de l'effacement

Est ce que cela veut dire que vous auriez la trésorerie pour solder votre part? Fixée par le JAF.

[jeanyves]

En l'état de notre expérience on ne peut pas aller plus loin

Bisane ton résumé est complet.

Aujourd'hui, exemple sur deux dossiers dans ma permanence, une jeune femme à obtenu une PRP, elle avait un crédit bancaire, où elle avait signé son ex belle mère comme caution, la banque exécute la caution.... et la Banque de France exige de redéposer un dossier de surendettement pour ajouter la somme réclamée au niveau de la caution. Les beau Parents ayant fait un dossier de surendettement depuis, plan conventionnel en place sans la dette de la caution.  C'est rude le beau père veut étrangler  son ex belle fille.

Pour le moment nous n'avons pas d'exemple d'effacement au bout de 8 où 10 ans, dans le cas cité le plan déposé 2008 avec orientation PRP en 2009. Il n'y a pas forclusion on est dans des délais courts

Et je crois ce que je voie "Didyme"

Je n'avais pas perçu la particularité de ce crédit excusez moi je n'ai pas la mémoire de ISI....

En point 3 vous dites

Ne payer maintenant que la partie de la dette qui fera l'objet dans 8 ans  de l'effacement

Est ce que cela veut dire que vous auriez la trésorerie pour solder votre part? Fixée par le JAF.

Bonjour,

- Qu'entendez-vous par PART ? La partie non remboursée après les 10 ans et qui devrait "" normalement "" être effacée ? (ce qui est prévu sur le plan de remboursement de mon ex-épouse).
Si celà concerne cette partie de la somme, oui j'ai la trésorerie.

Quand vous dites : """ Pour le moment nous n'avons pas d'exemple d'effacement au bout de 8 où 10 ans """, celà veut-il dire que cette pratique n'est pas appliquée ?

Merci

[l'indien]

La loi qui efface les dettes en fin de plan date de 2003 et donc aucun plan concerné n'est arrivé au 10 ans. Et pour les autres on a du redéposer

C'est bon je voulais savoir, ta situation personnelle.  Je dis tu !!!

Je te propose une démarche, je ne sais pas si cela peut marcher, mais elle ne va rien coûter.

Connais-tu le conciliateur de justice

http://vosdroits.service-public.fr/F2173.xhtml

Tu vas en voir un et tu lui demandes si dans ton cas il ne peut pas t'aider à négocier.

La dette que tu risques d'avoir dans dix ans vas être composé de beaucoup d'intérêts de frais cumulés.... C'est déjà le cas.

Cela va obliger le conciliateur a interroger son autorité de tutelle le tribunal d'Instance sur ta situation particulière juridique, déjà ça, va être instructif.

2- mets toi à la place du créanciers tu proposes de payer tout de suite une somme qu'il n'aura peut être pas la possibilité de recouvrer dans 10 ans. A la place du créancier je me contente du tiers. Je suis gestionnaire de formation.

3. il faut la faire avec le conciliateur de justice lui il aura le pouvoir de rendre l'accord définitif.

4. au lieu d'être bénévoles a c....s j'avais envisagé d'être conciliateur de justice, finalement c'était bénévole aussi. Je serais conciliateur,  je serais content d'avoir une affaire comme ça à gérer, ras le bol les histoires de voisin qui se bouffe le nez pour des crottes de chien.


J'ai traité une affaire comme çà sur une dettes de 20 ans qui était composée à 90% d'intérêt. Une femme seule avec une petite retraite, le créancier propose une saisie sur retraite... on ne pouvait pas déposer un dossier de surendettement. On a proposé une somme;
4 fois le tribunal à convoqué le créancier, au 4éme coup il avait en fin compris (la saisie possible était petite !!!) Et l'épée n'est plus suspendue au dessus de la tête de cette brave dame. La seule chose dont je suis certain c'est que l'on a proposé trop. Les services de recouvrement c'est des ânes !!!

[jeanyves]

La loi qui efface les dettes en fin de plan date de 2003 et donc aucun plan concerné n'est arrivé au 10 ans. Et pour les autres on a du redéposer

C'est bon je voulais savoir, ta situation personnelle.  Je dis tu !!!

Je te propose une démarche, je ne sais pas si cela peut marcher, mais elle ne va rien coûter.

Connais-tu le conciliateur de justice

http://vosdroits.service-public.fr/F2173.xhtml

Tu vas en voir un et tu lui demandes si dans ton cas il ne peut pas t'aider à négocier.

La dette que tu risques d'avoir dans dix ans vas être composé de beaucoup d'intérêts de frais cumulés.... C'est déjà le cas.

Cela va obliger le conciliateur a interroger son autorité de tutelle le tribunal d'Instance sur ta situation particulière juridique, déjà ça, va être instructif.

2- mets toi à la place du créanciers tu proposes de payer tout de suite une somme qu'il n'aura peut être pas la possibilité de recouvrer dans 10 ans. A la place du créancier je me contente du tiers. Je suis gestionnaire de formation.

3. il faut la faire avec le conciliateur de justice lui il aura le pouvoir de rendre l'accord définitif.

4. au lieu d'être bénévoles a c....s j'avais envisagé d'être conciliateur de justice, finalement c'était bénévole aussi. Je serais conciliateur,  je serais content d'avoir une affaire comme ça à gérer, ras le bol les histoires de voisin qui se bouffe le nez pour des crottes de chien.


J'ai traité une affaire comme çà sur une dettes de 20 ans qui était composée à 90% d'intérêt. Une femme seule avec une petite retraite, le créancier propose une saisie sur retraite... on ne pouvait pas déposer un dossier de surendettement. On a proposé une somme;
4 fois le tribunal à convoqué le créancier, au 4éme coup il avait en fin compris (la saisie possible était petite !!!) Et l'épée n'est plus suspendue au dessus de la tête de cette brave dame. La seule chose dont je suis certain c'est que l'on a proposé trop. Les services de recouvrement c'est des ânes !!!

Merci pour cette réponse.

Il faut savoir que je ne suis concerné que par cette dette.
Les autres dettes faisant l'objet de remboursements de mon ex-épouse dans le cadre de son plan de surendettement (pour une durée de 10 ans) ne concernent qu'elle. Pourquoi ? Simplement parce qu'elle a été la signataire (comme je l'ai expliqué précédemment) en qualité d'emprunteur et à ma place en qualité de co-emprunteur. Elle reconnait cet état de fait et m'a délivré des attestations manuscrite à ce sujet. En dernier recours et si j'y étais obligé, je déposerai plainte à son encontre pour me désolidariser.

S'agissant de la dette en cours, je pense qu'il y aurait un recalcul à faire concernant les intérêts.

[marrom]

JY, une chose est sûre :

payer la dette complète

Ca, ce ne serait pas légal !

Si je suis co-emprunteur, je pense que oui...

Eh oui, JY, vous avez raison, c'est légal...

[marrom]

JY, j'essaie de me poser 5 mn... je n'en ai pas plus, et de synthétiser...

- le créancier n'a absolument pas le droit de demander le même remboursement 2 fois : donc, je répète, ce qui est certain c'est que vous n'aurez jamais à rembourser la totalité mais il a parfaitement le droit de demander le remboursement aux deux conjoints puisqu'ils sont solidaires
- tant que le plan est en cours, ils ne peuvent pas obtenir de mesures exécutoires vis-à-vis de vous
- s'ils ont fait une action en justice dans les délais impartis (d'où mon insistance sur la question des délais de forclusion !), ils pourront, après la fin du plan, se retourner contre vous pour le solde des dettes [je ne pense pas que ce soit possible s'ils entament une action après le plan, et c'est de cela que je voudrais m'assurer]
- JY, s'ils entament une procédure maintenant (ce qui semble ne pas être encore le cas), il faudra avant tout s'assurer du respect de ces fameux délais de forclusion
- par ailleurs, je crois que vous avez accumulé bon nombre d'arguments qui devraient vous mettre à l'abri de certains inconvénients...

... et j'espère que je n'oublie rien ! 

[marrom]

bonjour à tous
Après moultes relances j'ai enfin obtenu une réponse de l'avocat.
Effectivement, le jugement de divorce n'est pas opposable au créancier qui peut tout à fait se retourner contre vous pour obtenir le remboursement de la dette (en fait ce jugement est opposable uniquement aux deux parties).
Vous avez alors vous la possibilité de vous retourner contre votre ex-femme.
Or, le souci est que celle-ci est précisément en surendettement et qu'elle a même commencé à régler cette dette (d'ailleurs combien d'échéances a-t-elle déjà réglé ?)
Mon ami me dit que si la société engageait des poursuites contre vous, vous pourriez alors lui opposer le plan de surendettement établi dans l'intérêt de votre ex-femme.
En effet, ce créancier, si j'ai bien compris, ne s'est pas opposé à ce plan et comme il ne peut pas être payé deux fois de sa dette, il ne peut d'une part accepter le plan et encaisser les échéances et d'autre part, vous demander le règlement de la dette.
En bref, oui vous pouvez être poursuivi par le créancier mais vous avez un élément sérieux de contestation en ce que le créancier ne s'est pas opposé au plan.
Après vous pourriez leur opposer tout de suite le plan comme vous pourriez également attendre une éventuelle action en justice.
Si toutefois, j'avais omis certains éléments ou que le résumé de votre situation que je fais était faux merci de me le confirmer pour que je puisse recontacter l'avocat.
J'espère que ces explications auront pu vous aider.
Loganserval

Bonjour loganserval et merci de ces renseignements et de votre aide, ainsi que celle de votre ami

Vous n'avez omis aucun élément sur cette affaire.

A la lecture de votre réponse, je pense que ma seule défense est l'argumentation concernant le plan de surendettement de mon ex-épouse et qu'elle rembourse régulièrement.
Cet élément m'interpelle sur un point précis :
  - Effectivement, le créancier ne peut être payé 2 fois, mais admettons que je sois dans l'obligation de rembourser, je pense que ce remboursement concernerait le reliquat de la somme totale et non la totalité de la créance, donc je ne pense pas que le créancier serait payé 2 fois.

  - Concernant le courrier que j'ai reçu et au sujet du plan, la sté n'est pas trop explicite, à savoir :

Suite aux documents que je vous ai envoyé, vous êtes tous deux signataires du contrat et donc tenu solidairement au titre de remboursement de la dette.
Madame règle selon son plan de surendettement

Voilà c'est tout concernant le plan !!!

Maintenant, contester le fait que le plan, non opposé par la Sté, est remboursé par mon ex-épouse serait à vérifier, car dans une affaire précédente concernant mon ex, une autre sté de crédit m'avait assigné en justice car j'étais co-emprunteur, et ce malgré que la dette figurait également sur le plan de surendettement. Ce qui m'a sauvé, c'est que l'offre initiale avait été signée par mon ex à ma place (à mon insu, donc un faux). En aucun cas, il a été fait état dans les conclusions de mon avocat et de celui de mon épouse, de l'acceptation du plan par la Sté et de sa non-opposition.

Et j'en reviens à la réponse qui m'avait été donnée par la BDF : le plan n'empêche pas les créanciers de poursuivre le co-emprunteur !!! C'est exact

Maintenant, existe t'il un texte officiel qui stipule qu'un créancier ne peut demander le remboursement de la dette si cette dernière fait partie d'un plan de surendettement n'ayant fait l'objet d'aucune opposition ? NON
Un cas similaire a t'il déjà été traité ?


Concernant ma conduite à tenir actuellement ?
Je pense que je vais attendre une action en justice (assignation), ce qui va repousser de quelques mois (combien ?) cette affaire. OUI, il n'y a rien d'autre à faire

Merci

[loganserval]

bonjour tout le monde et bonjour à vous marrom
Je viens de poster suite à votre réponse sur le fil crée par bisane et je vois que vous avez repris ce que j'avais dit.
Y aurait-il une erreur dans ce que m'a indiqué l'avocat ?
Merci à vous
loganserval

[marrom]

bonjour tout le monde et bonjour à vous marrom
Je viens de poster suite à votre réponse sur le fil crée par bisane et je vois que vous avez repris ce que j'avais dit.
Y aurait-il une erreur dans ce que m'a indiqué l'avocat ?
Merci à vous
loganserval

Le jugement de divorce règle les conséquences de la dissolution du mariage entre les époux mais ces conséquences ne sont pas opposables aux créanciers. Comme tout jugement, il n'a d'effet qu'entre les parties (et les créanciers ne sont pas parties au jugement de divorce)
Les dettes contractées solidairement par les époux (ou les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt du ménage) avant leur divorce restent communes : les créanciers peuvent poursuivre les deux ex époux pour en obtenir le règlement
Si l'un des époux bénéficie d'une procédure de surendettement et même d'une PRP, les créanciers peuvent demander le paiement à l'autre époux
Cela répond à votre question ?

[jeanyves]

bonjour tout le monde et bonjour à vous marrom
Je viens de poster suite à votre réponse sur le fil crée par bisane et je vois que vous avez repris ce que j'avais dit.
Y aurait-il une erreur dans ce que m'a indiqué l'avocat ?
Merci à vous
loganserval

Le jugement de divorce règle les conséquences de la dissolution du mariage entre les époux mais ces conséquences ne sont pas opposables aux créanciers. Comme tout jugement, il n'a d'effet qu'entre les parties (et les créanciers ne sont pas parties au jugement de divorce)
Les dettes contractées solidairement par les époux (ou les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt du ménage) avant leur divorce restent communes : les créanciers peuvent poursuivre les deux ex époux pour en obtenir le règlement
Si l'un des époux bénéficie d'une procédure de surendettement et même d'une PRP, les créanciers peuvent demander le paiement à l'autre époux
Cela répond à votre question ?

Bonjour Marrom et merci de votre réponse.

Cela confirme ce que l'on disait il y a quelques temps (retour case départ / effet yoyo...  ).
Sur quels éléments pourrais-je argumenter pour limiter les dégâts si cette sté m'assigne en justice, ce que je ne doute pas...

Merci

[bisane]

Hello !

@ Marrom, je ne trouve pas vos réponses très claires, et essaie de refaire le point...

- poursuites du co-emprunteur possibles pendant le plan (là, on est d'accord)
- mesures exécutoires pouvant intervenir pendant le plan du conjoint (contraire à ce que dit José)
- jugement de divorce non-opposable aux créanciers
mais, dans ce cas, des recours sont possibles entre époux, non ? Entre eux, ils peuvent bien faire valoir le jugement de divorce... Ou alors, vraiment, je ne comprends plus rien !

@ JY :
je crois que Joël vous a donné la meilleure des pistes possible !

[jeanyves]

Bonjour à tous

Je vais suivre le conseil de Joël et prendre attache avec un conciliateur.
Est-ce que celui-ci doit "" negocier "" maintenant avec la sté ou attendre qu'elle porte l'affaire devant le TI ?

Merci

[l'indien]

Il faut voir le conciliateur, pour d'abord déterminer la méthode, son autorité de tutelle c'est le TI, il va se renseigner.

Si vous attendez que le créancier bouge, cela peut être à la fin du plan de votre ex. où jamais ... Puisque s'il peut attaquer ce sera avec les termes du contrat, pour vous les intérêts ne sont pas suspendus.

En suite il faudra prendre contact avec le conciliateur du créancier. Cela va devenir de la négociation.

Si vous voulez un avis plus détaillé il me faut les chiffres: Total a rembourser combien dans le plan de votre ex, combien votre part combien risque d'être effacer pour elle. En MP où ici