Décheance du terme ???

[l'indien]

me renseigner auprès de la Présidente du tribunal d'instance à titre informel

Ce serait bien cet avis informel, C'est tout ce que l'on peut attendre. Il n'y aura pas d'écrit.

Mais pour le moment le conciliateur botte un peu en touche, le conciliateur ne prend pas de décision, il est là pour éviter une procédure, quand un accord est possible en deux personnes de droit privé.

Le médiateur de la république c'est entre l'état où les services SECU, CAF,  ASSEDIC... et le particulier.
http://www.mediateur-republique.fr/

Par contre dans le cadre d'une procédure il peut y avoir une médiation....  Et là il faut attendre que le créancier bouge. Ce qu'a mon avis il ne fera pas... et en cas de médiation vous reproposé votre truc. Qui est une proposition juste.

A votre place je n'écrirais pas le mieux c'était que le conciliateur use de son autorité par un coup de téléphone pour faire accouché la société. Parce dans la réponse ils ne disent pas ce qu'ils veulent ;  ils ne font d'avancée dans la négociation.

Cela peut être une tactique pour faire craquer l'autre, en se disant il va proposer plus,  bingo !!!

où ils n'ont rien compris !!!  possible aussi.

[bisane]

où ils n'ont rien compris !!!  possible aussi.

Non ??

[jeanyves]

où ils n'ont rien compris !!!  possible aussi.

Non ??

Bisane, je sens une certaine ironie dans cette réponse 

[bisane]

JY, c'est plus que de l'ironie !!!
Vous leur faites une proposition qui se tient, qui leur permettrait de classer le dossier, et que tout le monde soit quitte...
Ils marchent sur la tête, tellement les oeillères les empêchent de voir plus loin que le bout de leur nez !
C'est énervant ! 

Mais c'est aussi pour ça qu'à votre place j'insisterais... 

[jeanyves]

Bonjour à tous.

Je n'ai pas retrouvé sur le forum mes précédents fils de discussion.
Donc pour résumer :

- J'ai reçu en DECEMBRE 2009 un courrier de la Sté de crédit CR..... m'informant de la déchéance du terme d'un crédit contracté auprès d'eux en 2000 (mon ex-épouse comme emprunteur et moi comme co-emprunteur).

- Après quelque temps d'attente, je suis allé voir un conciliateur en justice qui a adressé un courrier à cette Sté pour l'informer que j'étais d'accord pour rembourser non pas la totalité (5500 €)  de ce crédit mais la différence (2100 €) , le reste étant remboursé par mon ex-épouse dans le cadre de son plan de surendettement.
- J'ai reçu une réponse par laquelle celà ne les intéressait pas et qu'il fallait que je revois ma proposition à la hausse (c'est à dire pour eux la totalité !!!).

- Le conciliateur m'a conseillé de  "" faire le mort "" et d'attendre.

- Malheureusement, j'ai reçu ce jour le courrier qui me fait état des sommes dues (en hausse, bien sûr !!!) et qui m'invite à prendre contact pour un accord amiable.

Ce qui m'interpelle dans ce courrier, c'est la phrase suivante :

"""  Parallèlement, je vous informe déposer les pièces au TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL à titre de garantie """

Que pensez-vous de la teneur de ce courrier et surtout de cette dernière phrase ?
(c'est la 1ère fois que j'entends que des pièces peuvent être déposées à un tribunal à titre de garantie) et quelle serait la marche à suivre ?

Par avance, merci de vos réponses.

[celtic]

jeanyves bonjour,

je viens de regrouper le message

et je laisse les experts répondre

[bisane]

Hello, JY !

Il me semble qu'il faut en revenir là :

Par contre dans le cadre d'une procédure il peut y avoir une médiation....  Et là il faut attendre que le créancier bouge.

... et vous en êtes là !

Parallèlement, je vous informe déposer les pièces au TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL à titre de garantie

Ils vont très certainement vous assigner....

[jeanyves]

Merci d'avoir retrouvé mes précédents msg !!!

Pourquoi me demanderaient-ils de les contacter pour un accord amiable et dans le même temps m'assigner en justice ?
C'est là que je ne comprends pas.

[coco17]

Pourquoi devriez vous rembourser 2100 euros , s'ils font partie de l'effacement de la dette ?

J'avoue que je ne comprends pas trop là...surtout si le plan est à votre ex épouse et que vous même n'avez pas déposé...S'il ne reste que 2100 euros que veulent-ils de plus ?

Désolée mais je me réveille de la sieste et je ne dois pas tout piger...

[bisane]

Pardon de vous avoir re-déménagé, JY, mais le cas est un peu complexe...

@ Coco : ils essaient d'obtenir une reconnaissance avant la fin du plan pour justement ne pas effacer les 2 100 € ! 

@ JY : soit vous essayez de leur refaire votre proposition "amiable", et ils l'acceptent, soit il faudra la faire valoir au tribunal....

[jeanyves]

Pardon de vous avoir re-déménagé, JY, mais le cas est un peu complexe...

@ Coco : ils essaient d'obtenir une reconnaissance avant la fin du plan pour justement ne pas effacer les 2 100 € ! 

@ JY : soit vous essayez de leur refaire votre proposition "amiable", et ils l'acceptent, soit il faudra la faire valoir au tribunal....

Bonjour Bisane et merci pour cette réponse.

J'ai retransmis un mail au conciliateur de justice qui avait transmis le 1er courrier avec ma proposition. J'attends sa réponse, mais bon ce sont les vacances.

J'ai reçu aussi la réponse d'une autre personne qui m'a affirmé que la Sté a commis une grosse erreur en acceptant pas la proposition du conciliateur.

Je pensais aussi au délai de forclusion qui est de 2 ans. J'ai les relevés sous les yeux et le 1er incident de paiement est du 7/9/2000 mais apparemment il a été régularisé. Le suivant est du 8/11/2007 mais je ne peux dire si celui-ci a été régularisé, car pour moi les relevés sont un peu confus...

[coco17]

@ bisane : ok je comprends mieux, ça fait comme moi avec Gemalpoli, sauf que mon plan est antérieur au jugement par lequel ils ont essayé de garantir leur créance...ce qui fait qu'ils l'ont dans l'os ( bon suis quand même condamnée aux dépens hein ! )

[bisane]

car pour moi les relevés sont un peu confus...

S'il n'y avait que pour vous !!! 

JY, vous ne pouvez en tout cas plus faire jouer la forclusion, puisqu'un plan de surendettement a été signé....

- faites un RAR avec la proposition amiable que vous aviez faite je ne sais plus quand
- si ça ne donne rien et qu'ils vous assignent, le conciliateur étant informé, vous continuez à l'informer, en particulier de la date de l'audience
- et on reprend l'historique, pour tenter de faire une argumentation béton !

Joël pas très dispo en ce moment, mais je l'appelle quand-même à l'aide...

[jeanyves]

Merci Bisane.

Dans un 1er temps je vais attendre la réponse du conciliateur.

[Jose33120]

JYves


En effet il vont vous assignez en IP de façon a garantir la dette de la totalité. Or malheureusement vous ne pouvez faire jouer la forclusion puisque vous avez déposé le dossier de surendettement. Bisane à raison dans son info qu'elle vous donne.

Par contre Du fait que c'est la dette de votre ex et que si je comprend votre ex a eu un effacement de la dette il faut en faire part au jex car le créancier ne peut pas vous faire payer une dette qui est effacé par un Juge.

Il va falloir en effet les preuves de ce que vous avancez au Juge. c'est tout.

Bon courage José33120