Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
10 avril 2020 à 03:50:17
Nouvelles:

Ce site est destiné à archiver les fils inactifs du Forum Entraide Surendettement.
Retourner au forum d'aide aux surendettés actif

Délai de grâce et inscription au FICP

Démarré par xenia2008, 18 août 2010 à 12:04:42

« précédent - suivant »
En bas

xenia2008

Bonjour,
J'ai une question sur le délai de grâce avec la saisine du tribunal d'instance, est ce que ce délai déclenche l'inscription au fichier de la banque de France.
Je suis en phase de création d'entreprise et indemnisée par les ASSEDIC je voudrais donc bénéficier du délai de 24 mois mais je ne peux pas être inscrite sur un quelconque fichier cela me bloquerai toutes mes démarche de création.
Merci de votre aide
Corinne

bisane

Hello, Xenia !

Pas d'inscription au FICP en cas de délai de grâce.
Et dans votre situation, cette demande me paraît tout à fait jouable.


PS : vous ai créé votre fil : j'espère que vous le retrouverez !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

xenia2008

Génial  bbbo, je demande directement au tribunal ou je passe d'abord par la banque?
Merci merci merci   :-*

bisane

Vous pouvez essayer de demander à la banque, on ne sait jamais. Mais en général, au-delà de 2 mensualités, ils n'acceptent pas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jose33120

Bonsoir,xenia,


La saisine du juge des Grâces en se référent à l'article 1244 -1  1244- 2 et suivant du code civil, vous pouvez le faire vous même.

En effet le fait de déposer ce document au secrétariat du greffe du Tribunal  vous permettez de pouvoir bénéficier de cette loi. Il faudra bien aurgumenter votre dossier et savoir à qu'elle moment vous êtes de vos remboursements.

Citation de: bisane le 18 août 2010 à 13:48:15
Vous pouvez essayer de demander à la banque, on ne sait jamais. Mais en général, au-delà de 2 mensualités, ils n'acceptent pas.


La banque ne vous accordera jamais ce genre de chose. elle refusera cette démarche.

Bon courage à vous. Allez on tient bon la barre.

josé33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

En haut