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CONVOCATION CHEZ LE JUGE D EXECUTION

Démarré par chabalette, 08 Octobre 2010 à 15:54:07

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chabalette

#30
Citationben vous avez tout compris alors zen  ;)  ;D

merci ;)

bisane

J'ai donc bien reçu les documents....

Les mesures recommandées comportent une petite phrase qui prête quelque peu à confusion, et qui ouvre une brèche dans laquelle s'est engouffré Mediatinus !!!!!

Les ressources étant évaluées à 1165,00 EUR et les charges à 680,00 EUR, il a été déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 983,68 EUR, une capacité de remboursement de 485,00 EUR et un maximum légal de 181,32 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 181,32 EUR.

qui dit donc ceci :
Nous refusons l'effacement partiel de notre créance et nous souhaitons l'élaboration d'un plan sur la base de la capacité réelle.

Laquelle soit-disant "capacité réelle" tient au fait que vous soyez hébergée par votre père, ce qui, convenons-en, à votre âge canonique, n'est pas une situation tout à fait acceptable.... C'est en tout cas vraisemblablement le raisonnement qu'a tenu la commission, d'où les 983 € de "minimum légal" qu'elle a retenus, et devraient vous permettre de vous loger de manière indépendante.
Cela, vous pourrez l'argumenter devant le juge, sans aucun problème, en faisant référence, comme le fait la commission elle-même, à la quotité saisissable, qui a une référence légale.

Médiatinus ne prend, lui, en considération que vos charges actuelles... avec une totale mauvaise foi !!!!


Chab, pour avancer encore dans cette argumentation, ce serait vraiment bien que vous me fassiez passer votre lettre de saisine...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chabalette

Citation de: bisane le 18 Octobre 2010 à 12:02:52
J'ai donc bien reçu les documents....

Les mesures recommandées comportent une petite phrase qui prête quelque peu à confusion, et qui ouvre une brèche dans laquelle s'est engouffré Mediatinus !!!!!

Les ressources étant évaluées à 1165,00 EUR et les charges à 680,00 EUR, il a été déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 983,68 EUR, une capacité de remboursement de 485,00 EUR et un maximum légal de 181,32 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 181,32 EUR.

qui dit donc ceci :
Nous refusons l'effacement partiel de notre créance et nous souhaitons l'élaboration d'un plan sur la base de la capacité réelle.

Laquelle soit-disant "capacité réelle" tient au fait que vous soyez hébergée par votre père, ce qui, convenons-en, à votre âge canonique, n'est pas une situation tout à fait acceptable.... C'est en tout cas vraisemblablement le raisonnement qu'a tenu la commission, d'où les 983 € de "minimum légal" qu'elle a retenus, et devraient vous permettre de vous loger de manière indépendante.
Cela, vous pourrez l'argumenter devant le juge, sans aucun problème, en faisant référence, comme le fait la commission elle-même, à la quotité saisissable, qui a une référence légale.

Médiatinus ne prend, lui, en considération que vos charges actuelles... avec une totale mauvaise foi !!!!


Chab, pour avancer encore dans cette argumentation, ce serait vraiment bien que vous me fassiez passer votre lettre de saisine...  ;)

merci Bisane je suis au travail je ne l'ai pas sur moi mais vous la ferai parvenir demain

Donc cet entretien chez le juge est bien destiné à trouver un accord avec mediatinus, ?

Que dois je emmener lors de cette convoc uniquement mes fiches de salaire comme inscrit sur la convoc ?

Bon après midi

Chab

bisane

CitationQue dois je emmener lors de cette convoc uniquement mes fiches de salaire comme inscrit sur la convoc ?
Carte nationale d'Identité, relevés bancaires (au cas où...), et copie des mesures recommandées (ça, c'est pour vous, vous pourrez vous appuyer dessus).
Par ailleurs, d'ici-là, on aura fait une petite bafouille, qui vous servira de support lors de l'audience, et que vous pourrez laisser au juge
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chabalette

Citation de: bisane le 18 Octobre 2010 à 12:02:52
.
Cela, vous pourrez l'argumenter devant le juge, sans aucun problème, en faisant référence, comme le fait la commission elle-même, à la quotité saisissable, qui a une référence légale.


J'ai du mal à comprendre cette phrase... au secours ???


Mon père est également créancier et il n'a pas contesté le plan de la BDF, est ce normal qu'il soit convoqué chez le JEX et doit il se rendre à cette convoquation ?

bisane

Vous pourrez, lors de l'audience, faire référence à la quotité saisissable (181.32 €) évoquée par la commission.

Et je réponds à la question que vous avez posée ici :
je pensais que cette convocation a pour but de trouver une solution avec ce créancier mais tout le plan peut échouer est ce vrai ou il y aura forcément un plan à l'issue de cette convocation
Si, il y aura forcément un plan après cette audience, et ça s'appelle les recommandations forcées, si un accord n'est pas trouvé.

C'est mieux que votre père se rende à cette convocation, pour défendre ses propres intérêts !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chabalette


chabalette

Bonjour Bisane,

Je vous ai transmis ce matin ma lettre de saisine.

Bonne journée

bisane

Reçu la lettre de saisine, pour le moins sibylline !  :D
Quant à l'autre courrier, qui n'est pas daté du même jour, je ne sais pas à quoi il correspond, mais il est important !!!!

Il me semble en effet important de préciser au juge que vous êtes restée en arrêt maladie pendant 1 an, puis que vous avez été licenciée.
Ces pertes de revenus consécutives, vous ne pouviez pas les anticiper, et ce sont elles qui vous ont fait entrer dans la spirale des revolvings.

Le crédit de Médiatinus, il se situe à quel moment, dans votre parcours ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chabalette

le credit mediatinus est un credit contracté début 2007 bien avant que je ne rencontre tous mes problèmes.

La lettre qui n'a pas été datée du même jour a été transmise à la BDF en même temps que la lettre de saisine pour expliquer ma situation.

Merci Bisane

chabalette

Citation de: bisane le 19 Octobre 2010 à 09:29:34
Reçu la lettre de saisine, pour le moins sibylline !  :D


Mes courriers ont ils été mal formulés ?

Visiblement je ne suis pas très douée :o

bisane

CitationMes courriers ont ils été mal formulés ?
Non, non, du tout !!!!
Mais la lettre de saisine en elle-même est pour le moins "réduite à sa plus simple expression" !  :D
C'était un constat plutôt amusé de ma part....

Revenons donc à nos chers amis...
Vous gagniez combien à l'époque ? La mensualité était de combien ?
Avez-vous tenté de trouver des arrangements avec eux pendant votre arrêt maladie ? Si oui, en avez-vous gardé des preuves ?
Combien aviez-vous déjà emprunté, et combien avez-vous emprunté par la suite ?

Pardon pour toutes ces questions, mais cela peut avoir un intérêt devant le juge !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chabalette

Citation de: bisane le 19 Octobre 2010 à 10:19:52
CitationMes courriers ont ils été mal formulés ?
Non, non, du tout !!!!
Mais la lettre de saisine en elle-même est pour le moins "réduite à sa plus simple expression" !  :D
C'était un constat plutôt amusé de ma part....

voilà pourquoi j'ai joint la lettre explicative de ma situation ;)

je repondrai à vos questions ce soir, là je suis au travail et ne peut vous repondre de façon précise

Bonne journée BISANE ;)

chabalette

#43
Citation de: bisane le 19 Octobre 2010 à 10:19:52

Revenons donc à nos chers amis...
Vous gagniez combien à l'époque ? La mensualité était de combien ?
Avez-vous tenté de trouver des arrangements avec eux pendant votre arrêt maladie ? Si oui, en avez-vous gardé des preuves ?
Combien aviez-vous déjà emprunté, et combien avez-vous emprunté par la suite ?

Pardon pour toutes ces questions, mais cela peut avoir un intérêt devant le juge !  ;)

j'ai emprunté en février 2007 à mediatinus la somme de 34275 euros avec une mensualité de 395.92 euros

puis credit revolving f.....de 7566 euros pour des mensualités de 300 euros et en octobre 2008 ma banque m'a fait un pret de 9000 euros  pour lequel je paie des mensualités de 200 euros.

Non je n'ai pas trouvé d'arrangement avec eux j'ai toujours honorer mes traites , mon père m'ayant aidé financièrement jusqu'en 2010 où je n'en pouvais plus et ai pris la décision de déposer mon dossier à la BDF

bisane

Chab, quels étaient vos revenus, à l'époque ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...