Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle

[AZUELOS]

Ddésolée Feufolette mais je crois que j ai la tete à  l envers ( les exigences de dernieres minutes de mon ex boite et les " batailles " que nous devons mener ds le cadre de ce Plan social sont un " plus " pertubant ) : si je declare moins de 30 000 € de patrimoine Immo ds le cadre de ma sté je dois passer par notaire ? ( le seuil des 30 000 € sans notaire n est valable que s il s agit d autres choses que Patrimoine ? )

[feufolette]

on récapépète: (moi aussi je m'embrouille  )

affectation (au patrimoine pro ) de tout ou partie d'un bien immobilier :  acte notarié publié au bureau des hypothèques

affectation d'un élément d'actif (autre qu'immobilier) de valeur unitaire supérieure à  30000 €  : rapport d'évaluation par un expert comptable ou un commissaire aux comptes

affectation d'un bien commun ou indivis (quelle que soit la valeur ) : accord exprès du conjoint, du pacsé ou du co-indivisaire

affectation d'un bien de moins de 30000 : pas de notaire ni d'expert nécessaire, juste accord du conjoint si c'est un bien commun

voilà  !

[bisane]

Ce serait bien que vous citiez vos sources quand vous citez des textes...


Ce que vous citez concerne bien un auto-entrepreneur qui s'installerait une fois le plan de surendettement mis en place !
Faut-il vous rappeler que le vôtre ne l'est pas ?
Et je vous ai déjà  fait la même mise en garde...

[feufolette]

Ce serait bien que vous citiez vos sources quand vous citez des textes...


Ce que vous citez concerne bien un auto-entrepreneur qui s'installerait une fois le plan de surendettement mis en place !
Faut-il vous rappeler que le vôtre ne l'est pas ?
Et je vous ai déjà  fait la même mise en garde...

suis bien d'accord avec ça, le hic c'est que c'est encore le serpent qui se mord la queue, parce que par rapport au plan de départ de sa boîte elle est obligée de "s'installer" que ce soit sous une forme ou une autre... Si ça ne fait pas, c'est eux qui peuvent la mettre au prud'homme pour récupérer leur fric et exercer les représailles dont ils rêvent peut - être.

et que cette information relative au changement de statut a été omise lors du dépôt du dossier 

t'as plus le choix qu'entre des pis-aller, dans ces cas (dixit la vache  )

[AZUELOS]

Pour la source  c est sur une publication du 3 Janvier 2013 de Gautier Gigard ( President du Jury du concours national de la creation d entreprise ) trouve sur son site Gautier Girard .com ( site qui se présente comme le 1er reseau indépendant de creation d entreprises et d entrepreneurs )
Ce qu il site sur la precision faite par la ministre je l avais dejà  lu le web sur un site " plus officiel " mais je ne l ai pas retrouvé hier mais je l ai quelque part ; je vais le rechercher .Il faut aussi que je recherche la decision de la Cour de cassation sur le fait de quitter son emploi en etant en plan de surendettement pour preparer mon argumentation : le jugement parle de démission et ds mon cas c est un licenciement ( certes je me suis portée sur les rangs mais ca je l argumenterais au besoin sur le fait que le Plan Social prevu prevoyait si nbre departs insuffisants des licenciements " forcés " avec un montant d indemnites bien inferieurs )

Pour les autres points :
Si je suis en plan ( mon dossier a été jugé recevable fin 2011 ) ; apres du fait de mes recours , contestations les paiements sont suspendus mai le plan est en cours

Pour le changement de situation , à  date je suis toujours salariée .Le changement de statut ne sera que fin de semaine . je les informerais semaine prochaine ou comme me le conseille mon avocate que lorsque j aurais recu mon courrier de radiation des effectifs
Et j avais ecrit à  la commission debut 2012 que mon employeur lancait un plan social et qu il etait possible que je sois licenciée

Après je sais que je n ai pas pris le chemin le plus simple ( ce que je ne regrette toutefois pas meme si je fatigue partfois ) et que beaucoup de choses reposent sur ma force d argumentation / persuation et des Hommes / femmes en face à  la Commission et au Tribunal ...

[Persévérance]

Ben non, le plan n'est pas en place puisqu’il est contesté 

[AZUELOS]

Je vous donne peut etre le sentiment de jouer sur les mots mais je m accroche à  ce que m a dit Cresus ( qui m a conseille de contester la vente de la maison car vente ne remboursera rien ou quasi Et m a assuré que cette contestation ne remettait pas en cause le dossier jugé recevable )et mon avocat .

Oui il n est pas en place mais il est je ne sais comment dire " acté " ( c est d ailleurs ce qui est indiqué sur le papier que m a remis la BD quand j ai été demandé si j étais fichée BDF )
Et c est pour cela que les creanciers me laissent pour l instant tranquille

[bisane]

J'essaie de le dire mieux... et peut-être un peu plus direct...

Le problème n'est pas le licenciement.
Le problème, c'est que lorsque vous passerez devant le juge, si vous avez le statut d'autoentrepreneur, votre dossier court le plus grand risque d'être rejeté !

Vous n'avez pas d'autre choix que de monter cette EIRL très vite, et en tout cas avant l'audience !

[feufolette]

azu, tu continues à  donner des nouvelles? (les bonnes et les pas bonnes  )

[AZUELOS]

Oui bien sur ! mais pas trop de news pour l instant

Rendez vous Chambre des Métiers hier à  qui j ai expliqué la situation : un peu perdue , " déboussolée " face à  ma situation Et de prime abord l'EIRL n a pas leurs suffrages car plus onéreux qu'Auto entrepreneur ) mais m a renseigné sur qui contacté pour changer de statut

Ce midi appel de GE suite échec nego amiables et pour savoir ou j en étais vente maison ;
C'est depuis 3 ans la 1ere fois qu ils sont " cools " ( et ca ca me rassure ) et  ils ont accepté ma propo de régler des ce mois ci le montant qui était mis au plan ( 14 € ) en attendant passage Juge suite ma demande commission poursuite traitement de mon dossier  ( j ai j'usqu'à  fin de semaine prochaine pour adresser mon courrier à  BDF et je vais le faire début semaine prochaine )
NB Pour le statut AERL pas possible car mon activité est une activité Principale ( cf Chambre des Métiers )

Quand à  ma banque sur chéquier toujours silence radio .. je viens de les relancer par mail car je n arrive pas à  joindre mon conseiller ; je n'ais pas trop d illusion sur chéquier mais surtout en ais profiter pour lui rappeler qu il devait m adresser par courrier son refus d ouverture compte Pro ( il y a une obligation légale sur ce point ? )
Et je continue à  croiser les doigts pour mon RV semaine prochaine avec la Bq jaune

Quand à  mon ex employeur il continue à  gérer les choses ( concernant le PSE et nos modalités de départ )  de façon , je vais dire bizarre ... , mais on est nbreux à  nous étre rassemblé /mobilisé pour rappeler les " normes " et l inspection du travail a été contacté et est sur le coup car nous a confirmé que les choses étaient " bizarres "

[AZUELOS]

Le NB  était lié au 1er paragraphe !

[feufolette]

Oui bien sur ! mais pas trop de news pour l instant

Rendez vous Chambre des Métiers hier à  qui j ai expliqué la situation : un peu perdue , " déboussolée " face à  ma situation Et de prime abord l'EIRL n a pas leurs suffrages car plus onéreux qu'Auto entrepreneur ) mais m a renseigné sur qui contacté pour changer de statut

   NB Pour le statut AERL pas possible car mon activité est une activité Principale ( cf Chambre des Métiers )

devait m adresser par courrier son refus d ouverture compte Pro ( il y a une obligation légale sur ce point ? )  

le bleu : non, et c'est le plus difficile à  obtenir...

rouge: ils disent ce qui les arrange: on peut être auto-entrepreneur en activité secondaire ou principale.

Sur certaines activités qui relèvent de la chambre des métiers (peut être ton cas avec la création des bijoux), il y a une inscription chbre de métiers en +

Auto entrepreneur/Artisan ou Commerçant correspond à  des cotisations sociales et des options fiscales différentes

Le fait d'être en EIRL ou en entreprise individuelle est le mode d'organisation de l'activité, la dénomination AERL correspond à  autoentrepreneur en EIRL.

Tu as vu quelqu'un du CFE ou du service économique  ?   

[AZUELOS]

Oui j ai d abord eu le CFE qui m a renvoyé sur la Chambre des Métiers pour la déclaration vu le type d activité principale ( artisan )
A l époque avec le CFE je n avais pas évoqué l AERL car je l avais zappé

Bon avec ma Banque si pas d obligation je sens mal le courrier de leur part ... reste à  esperer un OK de la Bq Jaune ( en meme teps le refus de ma Bq est lié au fait que prets chez eux ds mon plan ; à  la Bq Jaune pas de dettes et je vais arriver avec un cheque d indemnités : Bon OK j ai envie de voir les choses positivement mais c est aussi ca qui ermets de pas craquer !!!!!!! )

[feufolette]

le chèque d'indemnité devrait avoir un effet positif 

[Comailles]

Ce midi appel de GE suite échec nego amiables et pour savoir ou j en étais vente maison ;
C'est depuis 3 ans la 1ere fois qu ils sont " cools " ( et ca ca me rassure ) et  ils ont accepté ma propo de régler des ce mois ci le montant qui était mis au plan ( 14 € ) en attendant passage Juge suite ma demande commission poursuite traitement de mon dossier  ( j ai j'usqu'à  fin de semaine prochaine pour adresser mon courrier à  BDF et je vais le faire début semaine prochaine )

Il ne faut pas les payer tant que le juge n'a pas validé le plan.
C'est la loi.