Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle

[bisane]

Je laisse Feuf compléter car bien plus calée que moi, mais pour autant que je sache l'EURL est plus lourde administrativement...

[AZUELOS]

Si ca pouvait etre vrai ... ca me permettrait de justifier mon ouverture en EIRL au Cabinet sans avoir à  lui raconter les choses : moralement ca " m embete " mais ca j ai appris à  surmonter .C est juse que je voudrais pas que ca " fausse " les donnes car apres tout ce Cabinet est payé par mon employeur

Bon ceci RV demain avec agence Immobiliere pour re- evalurion de maison : depuis estimation initiale suite gros evenement climatique Rue effondere , infiltration d eau ayant occasionné ecroulement d un bout de mur sous les toits .Nous on va avec , mais niveau vente ...Des que j ai cette nelle evalution adresse contestation sur Reco BDF

Le truc qui me stresse c est le temps : je dois ouvrir en ligne ma boite pour le 15 janvier : je sais ca fait 1mois encore mais le temps court si vite .
Et puis j ai une  Niece de 2 ans dont je  je voudrais profiter enfin un peu : alors cette annee Fetes de Noel programmees ds le Sud ouest .Besoin de m evade r un peu de tout ca histoire de reprendre des forces mais en meme temps 1 semaine de " perdue "

[bisane]

Une semaine de break bien utilisée n'est jamais perdue... surtout pendant la trêve des confiseurs !

[feufolette]

Bon vu le Cabinet aujourd hui : comme je ne peux lui expliquer le pourquoi de la chose , il ne comprends pas car selon lui entre EIRL et EURL y a pas photo --> Le 2eme statut etant fiscalement + interessant
Je vais essayer de trouver info aileurs et a defaut lui expliquerais le pourquoi au prochain RV pendant lequel on doit faire l ouverture de la société en ligne ( avant de deposer physiquement dossier au CFE )

En a defaut d arriver à  prendre un rv physique , j ai un rv tel avec mon conseiller bancaire samedi : je croise les doigts ...

Bonne nuit à  tous

   je repasse ce soir.

  savonnette : pourquoi il te l'a pas conseillée tout de suite, alors  ?

  à  sa décharge :

quand on n'a pas toutes les infos sur la situation, on  va donner un conseil standard et pas forcément le + adapté; qui plus est avec les mouvances gouvernementales (en fiscal et en social) ce qui est le mieux à  un instant t ne l'est plus forcément 6 mois après

feuf mauvaise langue : si c'est une boutique de gestion ou un cabinet comptable qui participe l' ADIE et si c'est lui qui te suit après en comptabilité, une EURL est plus lourde donc rapporte plus en honoraires qu'une EIRL. 

[catsen]

 

[feufolette]

.C est juste que je voudrais pas que ca " fausse " les donnes car apres tout ce Cabinet est payé par mon employeur

Le truc qui me stresse c est le temps : je dois ouvrir en ligne ma boite pour le 15 janvier : je sais ca fait 1mois encore mais le temps court si vite .

le cabinet est payé par ton employeur mais pas pour lui raconter ce que tu lui as confié! Il est tenu au secret professionnel....

au niveau du timing, l'AERL ira beaucoup plus vite que l'EURL

Je suppose que le choix de l'autoentreprise devait te permettre d'éviter de commencer à  payer des cotisations sociales avant d'avoir engrangé quelque recette significative. Les taux vont être ajustés prochainement sur ceux du RSI mais on garde le principe si ca zéro alors cotisations zéro.  l'EIRL est la seule compatible avec le régime social auto-entrepreneur.

Basculer en EURL te fait revenir dans le système RSI (cotisations forfaitaires la 1ère année)

C'est aussi le seul compatible avec le dossier bdf (ce que tu sera peut être obligée de mettre sur le tapis )

Qui dit EURL dit statuts à  rédiger, faire enregistrer, publier sa création dans un journal d'annonces légales, ça peut déjà  prendre 15 jours. 

Quant à  l'avantage fiscal et social ça bascule très vite par les temps qui courent, nos gouvernants chassant la niche fiscale (petite ou grande). Ce qui est vrai aujourd'hui ne le sera plus dans 6 mois.  Suite demain ....   

[feufolette]

 Sans rentrer dans les détails :

Une EURL peut être à  l'IS ou à  l'IR. Si elle est à  l'IS, sur son bénéfice elle payera un impôt à  hauteur de 15% sur 38120 et 33/ 1/3 sur le bénéf au delà  des 38120.
Ou rien du tout pendant quelque temps si elle peut bénéficier d'une exonération "ZRR" selon son implantation et l'authenticité de sa création ....

Si elle reste à  l'IR son bénéf s'ajoute aux autres revenus du foyer pour le calcul d'impôt sur le revenu

Le premier calcul à  faire est de savoir si en fonction du résultat prévu, dans quelle tranche d'impôt on va se trouver : si on reste dans la tranche à  14% inutile de faire une EURL à  l'Is

Quant on a une EURL à  l'IS, l'associé-unique peut percevoir 2 types de rémunération :

- une rém de gérance qui servira pour le calcul d' l'impôt sur le revenu de l'associé-unique et aussi pour ses cotisations sociales RSI

- les dividendes versés par l'EURL qui pour l'instant peuvent bénéficier de 40% d'abattement  pour le calcul de l'impôt revenu. Est ce que cet abattement existera longtemps encore, inch Holland' .

Jusqu'à  présent ces dividendes n'étaient pas soumis à  cotisations sociales, la loi  de financement pour la sécu a changé la donne au 01/01/2013, ils le seront désormais pour les dirigeants associés de sociétés à  l'IS (pour une certaine fraction, mais on y arrive vite, à  cette fraction ....   pour le calcul se reporter à  l'article L 131-6 alinéa 3 code de sécurité sociale)

On essayait donc d'arbitrer entre la rémunération de gérance et le dividende, de manière à  ce que l'on paye suffisamment de cotisations sociales pour générer des points de retraite mais pas plus, et le minima d'impôt.  Existait aussi le prélèvement libératoire sur les dividendes versés

Voilà  pour certains avantages qui tendent à  s'amenuiser, voire à  disparaître....  

Ensuite, en dehors d'un formalisme plus poussé et d'imprimés fiscaux qui nécessitent un logiciel spécialisé ou un recours à  un professionnel du chiffre, l' EURL a un suivi juridique plus lourd que l'EIRL:  assemblée générale obligatoire pour chaque exercice, dépôt de cette assemblée avec les bilans au greffe du TC, contre une déclaration d'affectation et des comptes simplifiés pour l'EIRL.

 Pour le juridique de l'EURL: même topo que la compta, on se trouve un logiciel et on l'utilise plus ou moins bien, ou on rémunère un juriste ( 400 à  600 € annuels)

 Et quoi qu'il en soit, l'EIRL  permet de bénéficier à  titre personnel de la procédure de surendettement des particuliers, l'EURL ne le permet pas...  

[AZUELOS]

Merci pour tous ces conseils
Depuis mon dernier message suis tjours ds l attente de la reponse de ma banque sur ouverture compte pro ...

Sinon J ai contacté la CFE qui m a renvoyé vers la Chambre des Métiers que je vais aller voir debut Janvier .Et après échange avec eux je trancherais définitivement Mais meme si je sais que ca comporte un risque je crois que je vais demarrer en auto entreprise (les 1ers mois ( mon dossier etant en cours ca ne peut remettre en cause à  priori - cf reponse Ministre Eco au JO ) et changer en EIRL avant redepot .
(Pour le Cabinet ce n est pas au niveau du secret puisque mon employeur est au courant de tout mais parce que ds la relation Conseil , je sais que malheureusement ca changera le regard et le " niveau de conseils " ... )

Par ailleurs j ai adressé ma lettre de contestation à  la BDF sur la demande de vente de la maison ur la base de l estimation de la maison par l agence  / des sommes dues et sur le fait qu en l etat ( route / mur ) la maison est invendable .Me reste à  croiser les doigts

Encore Merci à  tous et Bonnes Fetes

[bisane]

Azuelos, pardon d'arriver avec 10 trains de retard, mais nous n'avons pas complété le calendrier, qui nous aide pourtant à  resituer rapidement chaque contexte...
Pouvez-vous nous rappeler la date de recevabilité, celle de la vérification de créances, et celle où vous avez reçu la proposition de plan ?

[feufolette]

Merci pour tous ces conseils
Depuis mon dernier message suis tjours ds l attente de la reponse de ma banque sur ouverture compte pro ...

Sinon J ai contacté la CFE qui m a renvoyé vers la Chambre des Métiers que je vais aller voir debut Janvier .Et après échange avec eux je trancherais définitivement Mais meme si je sais que ca comporte un risque je crois que je vais demarrer en auto entreprise (les 1ers mois ( mon dossier etant en cours ca ne peut remettre en cause à  priori - cf reponse Ministre Eco au JO ) et changer en EIRL avant redepot .
(Pour le Cabinet ce n est pas au niveau du secret puisque mon employeur est au courant de tout mais parce que ds la relation Conseil , je sais que malheureusement ca changera le regard et le " niveau de conseils " ... )

Par ailleurs j ai adressé ma lettre de contestation à  la BDF sur la demande de vente de la maison ur la base de l estimation de la maison par l agence  / des sommes dues et sur le fait qu en l etat ( route / mur ) la maison est invendable .Me reste à  croiser les doigts

Encore Merci à  tous et Bonnes Fetes

Si pas d'eirl pas d'obligation de compte pro "dédié". Souhaitable pour raisons de clarté et de préparation de l'avenir, mais bon...

Si refus d'ouverture, attestation écrite de la banque pour mise en oeuvre du droit au compte pro.

lien bdf sur le sujet : http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/droit-au-compte.html

Le cabinet conseil si cabinet d'expertise comptable doit te faire une lettre de mission qui définit  précisément ce à  quoi il s'engage, et il n'a pas à  diminuer la qualité de sa prestation à  cause de ta situation personnelle.  
Le défaut de conseil existe en la matière, comme pour un banquier ou un avocat ou beaucoup d'autres.

Et une fois ta structure opérationnelle, rien n'empêche de migrer  

Les auto-entrepreneurs n'intéressent les cabinets de conseils et autres que dans la mesure où ils sont susceptibles d'évoluer vers une structure plus importante génératrice pour eux d'honoraires (petit bateau deviendra paquebot).
Alors, que la situation personnelle soit particulière ou pas, ça n'a que peu d'importance.
Et m^me si tu bénéficies de conseil, cela ne t'empêche pas de t'intéresser à  ta propre gestion, mais tu  le fais déjà    

on croise les doigts pour tout 

[BRINDILLE]

Bonjour je n arrive pas à  me re connecter sous AZUELOS ( mot de passe perdu et impossible le regenerer ) j ai donc cree un nouveau Identifiant ...
Pour le cabinet non ce n est pas un Cabinet d expert comptable , mais un cabient specialise ds l accompagnement Plans sociaux
payé par mon ex employeur .Mais peut etre que ca ne changera rien en effet car c est des pros .Mais en meme temps j ai un grand sens instinctif et là  je sens que mon Conseiller me regardera autrement si je lui dis la réalité .C est pour cela que je vais aller voir la Chambre des Métiers : au moins je serais sur des réponses sans relation avec mon employeur
Pour les dates je regarde car je ne les ais pas en tete si ce n est les dernieres :
Audience Recours sur Creances : 18 Sept 2012
Jugement sur recours creances : 20 Nov 2012
propo BDF : 4 DEc 2012
Contestation reco : 18 dec 2012

[feufolette]

qui plus est la chambre de métiers pourra t'indiquer si en AE tu dois t'inscrire aussi chez eux (création bijoux...) 

[bisane]

Azu, maintenant que vous pouvez vous reconnecter, ce serait plus facile pour nous que vous me disiez en MP le mot de passe souhaité pour votre compte d'origine...

[AZUELOS]

Recommandé arrivé vendredi en mon absence et depuis la Poste l a perdu ... Comme il venait de Beauvais j ai appelé la Commission et suis tombé sur ma 1ere Conseillere Banque de France , qui se souvient bien de mon histoire et a tjours été trés humaine ;
Elle fait repartir le courrier qui en fait est le constat d echec de la phase amiable ; echec du à  ma contestation sur demande vente maison .

Point positif : à  réception de ce courrier je peux constester de facon " officielle " la demande de vente de la maison meme si pour elle je vais ds le mur et ais tort d ecouter les asso ,  car on " n a jamais vu un juge dementir la demande d une commission "  ( ce qui est faux car j ai trouvé jugement ds ce sens ).
Mais elle est assez humaine pour comprendre que j ai besoin d aller jusqu'au bout ( à  lire sur le Forum je crois que j ai de la chance d avoir cette femme en ligne meme si elle n est plus en charge de mon dossier )
Bon de toute facon j irais jusqu'au bout des possibilité de contestation
Et si je perds comme j ai envie de voir le verre plein je m accroche à  ce qu elle m a dit : si la maison est vendue il y  aura effacement de mes dettes
La chose qui me chagrine c est de ne pas lui avoir dit que semaine prochaine je ne serais plus salariée ...je me sens assez malhonnete intellectuellement sur ce silence mais bon j ai aussi apris qu il fallait parfois savoir se taire .Et j ecrirais semaine prochaine pour le dire , des lors que je serais radiée des effectifs de mon ex boite .

Le point negatif c est qu elle m a confirmee que je ne devais rien payer aux divers creanciers durant 1 an apres recevabilite des lors recours en cours ;Mais qu au dela d'1an ils pouvaient recommencer à  me harceler .En meme temps GE ( les pires )  avait commencé il y a 10 jours à  me re harceler mais ont arreté des que je les ais appeler En me disant que c etait une erreur due automatisation des relances Et depuis je n ai plus un appel ...

[nounours]

courage azuelos et continuez la procédure vous verrez bien