Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle

[BRUYERE]

Bonjour Azuelos,

on comprend bien votre souci.. mais c'est plus facile pour vous aider ...

Si vous voulez, évitez le n° du département, et les professions en clair ...

Indiquez simplement toutes les données chiffrées et transmettez le reste de ces infos à  l'un des modérateurs par MP (message privé. les indications se trouvent dans la case du profil de la personne..

le département, c'est aussi pour voir si on peut vous adresser (en parallèlle du forum) à  une association de type Crésus .

[feufolette]

pour les forclusions neutralisées par le plan, si tu peux vérifier tes dates et tes archives (dépassement du montant consenti sans nouvelle offre non régularisé postérieurement ) on ne sait jamais : cf ci-dessous

[bisane]

Pour la forclusion, soit vous n'avez pas fait la vérification de créances en bonne et due forme, soit je ne comprends pas...
Si la forclusion était encourue AVANT le plan, elle reste de mise !
Vous n'avez pas fait valoir cela ?


Votre mari peut-il assumer seul le prêt immo ?


Pour le tableau... c'est vous qui voyez, mais ça nous limitera dans nos conseils.
Impossible de calculer la probabilité, mais les chances de recoupement sont absolument infimes.


Si votre mari a été condamné, c'est que la défense n'€™était pas optimale... ou que vous avez de vrais talents d'imitation de signature !  


Je crois qu'il va falloir prendre le temps de décanter la situation... dans tous ses aspects...  

[AZUELOS]

Pour le tableau je comprends bien sur sa necessité et je vais vous l adresser

Pour le remboursement du Prêt Immo , oui mon mari a proposé en 2009 de le rembourser seul mais il ne peut engager que sa parole car à  cause de ce que j ai fait il ne peut refaire le prêt à  son nom seul ( il est de fait egalement fiche FICP puisque je l ai porté en Co emprunteur sur certains des prets . et le faire défiché , c est un combat que nous n avons pas mené car les credits il y est désormais totalement réfractaire .Et l urgence était ailleurs )

Pour la forclusion lors du dépôt pour le 1er plan j ai suivi les reco de la Commission sans contester les montants car j étais perdue
Lors du dépôt du 2eme plan , mon avocat a mis en avant la forclusion  mais le Tribuanl ne l a pas retenu : "Mme X a beneficié d un plan de redressement définitif  ayant pris effet le 30Nov 2011 et prevoyant le reechelonnement de l ensemble de ses dettes sur 18 mois , de sorte que la forclusion ne peut etre invoquée pour les creances dont il est sollicité la verification dans le cadre de la présente procédure « 

Pour la condamnation , il s agissait d un prêt souscrit aupres de mon employeur alors bien évidemment on n a pas fait joué
l imitation de signature car s’était signer ma perte d'€™emploi ! ( d autres dans ma boite ont été viré pour ce motif ) ;
lL argumentation a porté sur le  fait que ma société fait partie des organismes qui ont obtenu une dérogation de la Cnil pour partager avec d autres sociétés de crédit en lien actionnarial , les prêts souscrits : Information de partage qui était indiqué  au verso de l'€™offre de prêt .
Donc  le defaut de mise en garde a joué et lui a permis de se voir allouer , en contre partie de la condamnation, des dommages et interets pour defaut de mise en garde face à  un taux d endettement qui ne pouvait etre ignoré par le preteur
En résumé le créancier réclamait 14 000 € , mon mari a été condamné à  régler 10 000 € ( interets + frais non retenus ) .Et le créancier est de son coté a été condamné à  lui verser 5 000 de dommages et intérêts

[bisane]

Tout dépend une nouvelle fois si la forclusion était acquise avant le 1er plan ou pas...


Pour le reste, on attend les chiffres ! 

[AZUELOS]

je vous ais adresse le fichier rempli .
J espere qu il vous aidera à  voir plus clair concernant ma situation

Concernant la Forclusion je voudrais bien m accrocher à  vos propos mais je vous ais cité dans mon message precedent l extrait du jugement qui m'a dit le contraire ( les dossiers etaient bien forclos avant le depot du plan ; je vais essayer de refaire l histo mais comme j ai perdu ts mes documents recap depuis que mon Disque dur externe a flanché , ca risque d etre un peu long )

[AZUELOS]

Bon normalement j ai du reussir a vous adresser le tableau !

[Smilysoul]

Bon normalement j ai du reussir a vous adresser le tableau !

tableau bien reçu ! je le mets dans une section visible uniquement par l'équipe 

[feufolette]

je vous ais adresse le fichier rempli .
J espere qu il vous aidera à  voir plus clair concernant ma situation

Concernant la Forclusion je voudrais bien m accrocher à  vos propos mais je vous ais cité dans mon message precedent l extrait du jugement qui m'a dit le contraire ( les dossiers etaient bien forclos avant le depot du plan ; je vais essayer de refaire l histo mais comme j ai perdu ts mes documents recap depuis que mon Disque dur externe a flanché , ca risque d etre un peu long )

  dans le "mauvais sens" il y a ça:

. Les actions en paiement engagées devant (le tribunal d instance) à  l occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à  peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à  l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à  l'article L. 331-7"
En vertu des dispositions de l'article L 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à  la cause, la saisine de la commission de surendettement aux fins d'élaboration de mesures recommandées interrompt les délais pour agir, parmi lesquels se compte le délai biennal de forclusion.
Aux termes de la période d'interruption du délai pour agir, s'ouvre un nouveau délai de la même durée que le délai initial.

    La toge est reine et incertaine 
On n'a pas fini de discuter dans les chaumières ....

   Pour l'EIRL réfléchissez y parce que c'est la seule structure qui permette d'allier les cotisations allégées de l'auto-entrepreneur avec un compte bancaire non saisissable par les créanciers personnels.

Et selon l'activité exercée de protéger vos "stocks " car si l'outil de travail n'est pas saisissable, le stock peut l'être si les biens meubles personnels ne suffisent pas à  solder les dettes perso (théoriquement; pour la pratique j'y échappe encore quelques semaines 

   Avec dépôt bdf vous êtes fichée FICP pas FCC (chèque impayé ou utilisation abusive carte bleue), vous n'aurez peut être pas droit au chèquier tout de suite, mais vous devriez arriver à  ouvrir le compte, le droit au compte pro existe, simplement l'agence bancaire ne peut pas prendre en charge les démarches auprès de la bdf pour l'exercice de ce droit. 

  gardez l'espoir !

[AZUELOS]

Merci
pour info je viens d avoir la ssociation cresus en ligne qui m a redonné de l espoir sur la maison !
Vu sa valeur de vente et le Capital à  recuperer , sachant qu en + la maison ayant ete achete avant mariage mon mari a le droit de refuser la vente et en tt cas à  droit à  50 % , c est selon eux un argument de contestation des reco .Mais cela implique que je refuse les nego amiables ... et j avoue que ca me fait peur
En meme temps au point ou j en suis  !!!!!Et comme ds la vie il faut choisir je crois que je vais suivre leurs conseils

[BRUYERE]

  pour le RDV avec Crésus

Oui, çà  vaut le coup de bien y réfléchir ...

Courage à  vous !!

[AZUELOS]

Merci feufolette
L article cité va tel que je comprends ds le sens du jegement qui m a été rendu ... mais bon je crois que je m etais fait une raison
pour l EIRL c est en effet je crois ma seule solution ( reste que mon banquier accepte l ouverture d un compte Pro ; mais je peut peut etre aussi l ouvrir ailleurs ? )
Ce que je ne saissi pas bien c est : quel est le risque pour mon " patrimoine immo " ( aujourdh ui vu le moment ou la maison a ete acquise ( avant mariage ) personne ne peut exgiger que 50 % de la part en cas de vente revienne à  mon mari ; est ce que me metre en EIRL searit suceptible de changer ceal ?

[bisane]

Aucun risque, justement, pour le patrimoine perso, en cas d'EIRL...


@ Feuf : cite tes sources !!!! Nom d'un petit bonhomme !!!!
Moi, je n'ai vu aucun arrêt contredisant que si la forclusion est encourue AVANT un plan, elle puisse se faire valoir...
Mais sans doute pas dans le cadre de la procédure de surendettement...

[feufolette]

@ bisane  :

a)  j'ai juste lancé une recherche ce soir et j'en  en ai trouvé un peu trop à  mon gout;  j'ai pas eu le temps de tout lire (607 arrêts  ,) me suis étouffée sur les deux premiers et  j'en ai récupéré quelques uns pour ma lecture de chevet de ce week end 

b) citer mes sources: la cour d'appel (j'ai failli taper cour d'arrêt  pff) ou l'éditeur ?

[feufolette]

Merci feufolette
 
pour l EIRL c est en effet je crois ma seule solution ( reste que mon banquier accepte l ouverture d un compte Pro ; mais je peut peut etre aussi l ouvrir ailleurs ? )
Ce que je ne saissi pas bien c est : quel est le risque pour mon " patrimoine immo " ( aujourdh ui vu le moment ou la maison a ete acquise ( avant mariage ) personne ne peut exgiger que 50 % de la part en cas de vente revienne à  mon mari ; est ce que me metre en EIRL searit suceptible de changer ceal ?

l'EIRL a été faite pour protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel des créanciers professionnels, dans le cas où son entreprise ne donne pas les résultats escomptés.  Donc elle met ta maison à  l'abri des créanciers professionnels.

Elle n'a pas de personnalité morale, mais elle permet de séparer via la déclaration d'affectation le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.  Y affecter la voiture utilisée pour l'activité pro la met à  l'abri des créanciers perso (pas des pros).

Pour l'ouverture du compte pro eirl, on a eu le  cas   de "mamma" pour qui ça s'était bien passé pour l'ouverture à  la jaune (moratoire en cours, ficp mais pas fcc)