désintéressement des créanciers avant décision JEX

[lolocats]

quels frais d'huissiers ?

[zorah0412]

les frais d'huissiers pour la notification de l'acte notamment, en l'espèce, l'IP qui vous a été remise.

[bisane]

Ce serait bien que vous nous donniez les dates précises, sinon nous ne pouvons pas compléter le calendrier, qui nous sert de point de repère ! 

Que prévoyait le plan amiable ?

On n'a toujours pas votre tableau... 

[lolocats]

Je ne sais même pas ce que prévoyait le plan amiable, je ne l'ai pas eu dans les mains, juste la lettre m'informant qu'il n'y avait pas de plan amiable possible car refus d'un des créanciers, je n'ai pas les dates précises sous la main car je suis au travail et le dossier à  la maison ... Désolée ...

[biquette59]

Je ne sais même pas ce que prévoyait le plan amiable, je ne l'ai pas eu dans les mains, juste la lettre m'informant qu'il n'y avait pas de plan amiable possible car refus d'un des créanciers, je n'ai pas les dates précises sous la main car je suis au travail et le dossier à  la maison ... Désolée ...

Serait-il possible de le faire dès que vous pouvez ! 

[lolocats]

Je ne peux rien faire contre cette décision de justice ? Appel ? Comment dénoncer cette aberration ? Me faire payer des frais d'huissier alors que je n'ai fait que me défendre de leurs attaques en étant protégée par la loi du surendettement ?    Oui, je vous donne la date de demande de mesures recommandées dès que possible

[bisane]

Non, vous ne pouvez rien faire... c'est avant, qu'il aurait fallu préparer cette opposition...


Cependant :

1/ Aux termes de l'€™article 98 de  la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à  la lutte contre les exclusions :
«  La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à  l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation. »
Mais il faut que je recherche la version actuelle...

2/ d'après ce que je comprends, vous allez avoir un effacement partiel des dettes... que vous importent alors les frais d'huissier ?


Vous avez cagnotté, depuis votre recevabilité ?

[bisane]

Et je vous change de section ! 

[lolocats]

Non, malheureusement, je ne vais avoir aucun effacement de dettes, je suis propriétaire de mon logement et j'ai déclaré l'épargne que j'ai faite avec la vente des véhicules et les économies, prévue pour le remboursement, je me saigne aux quatre veines depuis 4 ans, alors, les frais d'huissiers supplémentaires m'ennuient.

[lolocats]

Et j'ai demandé les mesures recommandées le 20 Janvier, au fait ...

[biquette59]

Et j'ai demandé les mesures recommandées le 20 Janvier, au fait ...

Je note la date  ! 

[bisane]

Donc demandez aussi une réduction des frais d'huissier ! 

[lolocats]

C possible ça ? et à  qui dois je faire cette demande ?

[bisane]

En informant la BDF...

[lolocats]

Merci beaucoup ! J'ai eu ma gestionnaire qui m'a dit que je recevrais la proposition des mesures recommandées en même temps que les créanciers début avril ...