amende civile

[catsen]

je pense qu'il vous faut réfléchir car pour une amende de 3000 € vous risquez que le juge déclare votre dossier irrecevable


ou bien avoir une autre amende pour le même motif


on a jamais eu le cas ici mais c'est une possibilité

[CN]

Merci pour votre avis mais j'ai d'autres créances

[zorah0412]

Ok!
Donc si vous avez d'autres créances, je vous mets le "mal" nommé message de bienvenue


Vous y trouverez beaucoup de conseils....


Ce qui est important pour nous dans l'immédiat, c'est d'avoir une vision globale de votre endettement . remplissez donc le tableau le plus rapidement possible 


bonjour et bienvenue à  vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à  gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à  tout moment accéder :
- à  vos messages personnels (en haut à  droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[feufolette]

sen et zozo, christian avait déjà  un fil que bisane a retrouvé ("contestation créancier" ) , et il me semble qu'il a été déclaré recevable suite à  intervention du jex, et qu'il y a eu un sac de noeuds dans la liquidation judiciaire de sa société et la mise en oeuvre des cautions.





ensuite, même si l'amende est civile, elle est prononcée par un juge et a pour motivation l'exercice d'un abus de droit donc quelque part a un caractère de sanction  (justifiée ou pas, c'est un autre débat) ce qui explique pourquoi la bdf semble l'assimiler à  une vulgaire contredanse. Mettre en cause un juge est considéré par ses pairs comme lèse-majesté, la corporation est parfois plus forte que le  ou la ministre de la justice,  faut vraiment avoir la foi pour aller ferrailler la dessus.




Ensuite  je rejoins Catsen quand elle dit vaut peut être mieux laisser tomber, à  cause de ce genre de chose  (cassation du 17/10/2013 pourvoi 12-23.360) où des recevables jex se sont retrouvés irrecevables cour d'appel.

Même si votre situation n'est pas la leur, il me semble que votre  dette de caution faisait l'objet d'une vérif de créances et qu'un créancier disait que sans elle vous n'étiez plus en situation de surendettement ?

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 12-23.360 :

Attendu que M. et Mme X... font grief à  l'arrêt d'affirmer qu'ils ne sont pas en situation de surendettement et de rejeter leur demande tendant à  bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors, selon le moyen :

1°/ que l'autorité de chose jugée s'oppose à  ce qu'une demande déjà  tranchée dans une instance antérieure soit à  nouveau présentée dans une instance ultérieure ; que par jugement du 22 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la Société générale tendant à  faire constater l'irrecevabilité de la demande des époux X... de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; que le jugement du 28 avril 2011 avait dès lors retenu à  juste titre l'autorité de chose jugée de ce jugement en écartant la fin de non-recevoir soulevée à  nouveau par la Société générale ; qu'en infirmant néanmoins cette décision et en affirmant que la situation des époux X... ne relevait pas du surendettement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, en affirmant que M. et Mme X... pouvaient payer leurs dettes en vendant le local commercial où M. X... exerce son activité par l'intermédiaire d'une EURL après avoir donné ce local à  bail commercial à  la société d'exploitation, sans rechercher de combien serait minoré, d'une part, le prix de vente du local ainsi grevé d'un bail commercial, d'autre part, le résultat de l'activité commerciale de M. X... désormais tenu de payer un loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

Mais attendu que le juge qui statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement, c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée du jugement prononcé sur la contestation de la décision d'irrecevabilité que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

Et attendu que la seconde branche ne tend qu'à  remettre en cause le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier la situation de surendettement des débiteurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Dà‰CLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 12-26.522 ;

REJETTE le pourvoi n° Q 12-23.360 ;


www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028094957&fastReqId=1767245288&fastPos=1

[bisane]

Lien décision cour cassation ajouté ! 

[bisane]

Fil complété grâce à  ta jurisprudence : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et de la recevabilité

[zorah0412]

OK, j'avais pas vu!
sorry!!!!


merci feuf

[feufolette]

deux questions:

- l'état du passif de la sarl n'est toujours pas arrêté ?

- vous aviez fait vérifier les formes de la caution?  (mentions obligatoires ,  manuscrites etc...)  et la disproportion ?

sinon,
malgré le caractère "civil" de l'amende, elle est destinée à  "punir" celui qui a utilisé la justice de manière abusive (selon l'appréciation du juge..) , et peut être considérée comme la réparation du préjudice causé à  l'état (encombrement des tribunaux, perte de temps des juges et intervenants dont le côut est assumé par l'état) ;

le juge en lui même n'est pas victime, c'est l'état qui l'est.
   
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/amende-civile.php
Il y a eu une réponse à  une question de parlementaire sur le sujet, et il lui a été répondu que le demandeur sanctionné par l'amende civile n'avait qu'à  faire jouer la responsabilité civile de son avocat (qui a l'obligation de prévenir son client que sa cause est perdue d'avance....).....

[catsen]

l'avocat a peut être prévenu son client que la cause était perdue.....

[CN]

Bonjour à  tous,

Je vais vous transmettre le jugement
Le juge m'a condamné à  3000 euros

Christian

[jacques123]

Je persiste à  dire que l'amende civile doit être intégrée au plan mais à  ce stade (plan avec mesure imposée), il me semble en effet plus sage de ne pas contester.
Le juge a eu la main bien lourde car 3.000 EUr c'est le max possible, la procédure devait être "bien abusive" et il me semble que CN pourrait engager la Rc de son conseil.

[bisane]

Cn, si vous souhaitez que nous vous aidions à  prendre une décision éclairée, il faudrait nous en dire un peu plus sur les étapes exactes de votre procédure, mais aussi sur ce que vous proposent concrètement ces mesures imposées !

[CN]

Bonsoir

J'attends le plan pour l'instant.

Voici le lien pour l'amende http://ahp.li/439ad89a52234a01178d.pdf

Pour les juges récusés , ils refusaient de fournir la preuve de saisine du ministère public.

Le passif n'est en effet pas déposé et contesté par le mandataire judiciaire,


Merci

[feufolette]

Bah, que dire? 


La juridiction suprême a validé une créance, comment voulez vous que le jex la modifie via le dossier ?  Sauf qu'il me semble qu'il retient 137204 € quand la cass de 2009 retenait 102491 puisque Annecy vous avait accordé la déduction des intérêts au motif du non respect d'info annuelle par la banque. 


Il est sûr que avec 250 € de CR mensuelle vous ne pourrez pas apurer. Logiquement il devrait y avoir effacement du solde en fin de plan donc pourquoi continuer à  Donquichotter ?


Par ailleurs le manque d'empressement du liquidateur à  clôturer la liquidation m'intrigue.....   On a eu des cas où la bdf refusait le dossier tant que la liquidation n'était pas terminée, c'est peut être la cour de cassation qui vous sauve à  ce niveau, même si elle ne vous donne pas raison.


Pour finir je crois que  "j'attends le plan pour l'instant " est tout à  fait adapté

[CN]

Bonjour,

Avec 1600 euros de salaire net sur 13 mois, combien la BDF peut retenir sur le plan et sur combien d'années ?

La quotité saisissable est elle suivant les rémunérations du travail ?

Merci

J'envoie sur le mail, l'historique de mon affaire.

CN