amende civile

[CN]

Bonjour

Je suis en procédure de surendettement et la commission est en train de faire le plan.
Mesures imposées car le créancier refuse l'accord amiable.

La commission refuse d'intégrer dans le plan, une amende civile faite par un tribunal civil pour procédure abusive.

L'article L . 331-1 du code de la consommation indique:

Aux termes cet article, trois catégories de dettes du débiteur ne peuvent faire l'objet d'aucun effacement dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers :

- d'une part, les dettes alimentaires. Cette notion renvoie à  celle d'obligation alimentaire, au sens du code civil, et couvre de manière générale les dettes permettant de satisfaire les besoins élémentaires des personnes. La Cour de cassation en a adopté une acception stricte dans le cas des procédures de surendettement, en précisant que cette notion n'intégrait pas les dépenses liées à  une cantine scolaire340(*) et les dépenses hospitalières341(*). Ces catégories de dépenses peuvent donc être effacées sur recommandation de la commission ou dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel ;

- d'autre part, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale. Il s'agit des sommes versées dans le cadre de procédures devant le juge pénal avec constitution de partie civile ;

- enfin, les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.

Ces mêmes mesures ne peuvent pas davantage faire l'objet de mesures de rééchelonnement ou de remise. Il est néanmoins possible que le créancier accepte de telles mesures, y compris des mesures d'effacement, sauf lorsqu'il s'agit d'amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.


Je ne comprends pas, le texte est clair et la commission devrait intégrer cette amende dans le plan.

Merci de me donner votre avis et si quelqu'un avait une jurisprudence, ce serait super.

Cordialement

Christian

[celtic]

Bonjour CN


certaines dettes ne pourront pas être intégrées au plan : dommages et intérêts, pensions alimentaires, amendes pénales, dettes sociales (arriérés CAF notamment, sécurité sociale…)

[CN]

Oui , je suis d'accord mais ma demande est précise.
Une amende civile rendu par un tribunal civil.
Ce n'est en aucun cas, une amende pénale.
Doit on l'intégrer ou non dans le plan ?
Si, c'est non , le code de la consommation est mal interprétable et sujet à  caution.

[jacques123]

Si l'on se réfère à  l'art L331.1 du code de la consommation, seule l'amende pénale est exclue du champ d'application de la procédure de surendettement.
La procédure abusive sanctionnée par l'amende civile repose sur le fondement de l'art 1382 du code civil et n'engage pas sa responsabilité pénale. Il s'agit de 2 actions distinctes car à  l'action dans le pénal, s'ajoute souvent une action dans le civil.
je pense que la BDF doit en effet intégrer dans le plan la condamnation de l'amende civile prononcée dans le cadre d'un procés civil.[/font]

[bisane]

Merci, Jacques ! 

[zorah0412]

bien vu 

[feufolette]

s'il s'agit d'une amende civile pour procédure abusive prononcée par le juge au motif de l'article 32-1 du code de procédure civile, elle doit être versée entre les mains de l'Etat (Trésor Public)  A voir si elle peut être de ce fait assimilée à  une dette fiscale

Voir le libellé sur votre jugement.

Pas trouvé grand chose sur le thème, si ce n'est ceci , où l'on peut constater que l'amende civile n'est pas listée, seule l'amende pénale est mentionnée :
1/ COUR D APPEL D AMIENS CH CIVILE 01 N° 13/01497 du 20/12/2013

Le débiteur dont la bonne foi n'est pas contestée, se trouve donc dans une situation irrémédiablement compromise qui ne permet pas l'application des mesures d'apurement des dettes prévues par les articles L 331-6, L331-7 et L331-7-1 du Code de la Consommation, le jugement étant infirmé.

Par application des articles L331-1 alinéa 3, L332-6-1 et L332-9 du code de la consommation, il convient donc d'ordonner l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. Daniel L., et de clôturer la procédure pour insuffisance d'actif par la même décision, dans la mesure où ce dernier ne possède pas de biens susceptibles de désintéresser les créanciers.

Cette décision entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur , à  l'exception de celles dont le prix a été payé par la caution ou le coobligé, des amendes pénales, des  réparations pécuniaires allouées dans le cadre d'une instance pénale, des dettes alimentaires, et de celles résultant de fraudes commises au préjudice des organismes de protection sociale.


2/ COUR D APPEL DE RENNES N° 12/02230 du 12 avril 2013

Il est rappelé que le traitement de la situation de <surendettement> d'un débiteur englobe l'ensemble de ses dettes non professionnelles et que seules sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, celles qui sont spécifiquement prévues par l'article L 333-1 du code de la consommation, à  savoir les dettes alimentaires, ainsi que les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les <amendes> prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale. Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

[nounours]

d'accord avec Jacques, seules les amendes pénales sont exclues de la procédure il faut insister et normalement cette amende peut être intégrée dans votre dossier

[CN]

Merci pour vos recherches.
Dommage que l'on trouve rien de plus précis !
Pour ma part , j'ai trouvé cet arrêt mais je crains qu'il me serve à  rien.     http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022853241&fastReqId=1370575573&fastPos=1

Cordialement

Christian

[bisane]

Ca n'a effectivement rien à  voir...
Et il me semble qu'il vous a été déjà  largement répondu... 

[CN]

Si c'est pour dire ça , c'est pas la peine.

[bisane]

Pour dire quoi ? 

[biquette59]

Si c'est pour dire ça , c'est pas la peine.

Heu.....

[feufolette]

en fait, le cas courant trouvé est celui du débiteur qui fait appel d'une irrecevabilité et se prend une amende pour procédure abusive, vous semblez avoir le désavantage du cas atypique.


Quoi qu'il en soit, et on est tous d'accord là -dessus, les amendes civiles ne font pas expressément partie de la liste des dettes exclues par le traitement du surendettement donc n'étant pas exclues, elles peuvent faire l'objet d'un échelonnement ou effacement; à  charge pour la bdf de vous argumenter le contraire ..

[bisane]

Je termine ma soirée avec vous et votre message plus que sibyllin et pas des plus agréables... en craignant de ne le comprendre que trop bien ! 

Si c'est pour dire ça , c'est pas la peine.

Vous arrivez avec une question pour le moins pointue et inédite.
Jacques, que j'ai alerté après avoir lu votre question, vous a répondu sur le fond.
Feufolette, quant à  elle, est parvenue à  vous trouver des jurisprudences, récentes de surcroit, ce qui était loin d'être gagné !
et merci à  eux 2 !

Je vous ai quant à  moi précisé qu'en effet la jurisprudence que vous citez vous-même n'a rien à  voir. C'est un fait, non un jugement.
Elle souligne en revanche le caractère particulier de ce pourquoi le code de la consommation exclut les dettes pénales de la procédure, afin que les droits des victimes soient préservés. Dans votre cas, il n'est pas question de cela !
Zigot vous l'a fort bien expliqué ! A deux reprises !

Ma réponse a pu vous déplaire... c'est votre droit ! 


Reste que nous vous avons répondu de notre mieux, et qu'à  l'impossible nul n'est tenu !
Sans vous livrer à  des procédures inutiles, je pense que vous avez les éléments de réponse aux questions posées, et, si la commission n'accède pas à  votre demande, vous pourrez vous expliquer devant le juge.


Enfin, hors de la question strictement juridico-juridique, il faut bien évaluer si vous avez intérêt à  effectuer cette démarche, dans la mesure où quoi qu'il en soit la BDF a dû tenir compte de cette dette, même si elle la considère comme étant hors plan.
Quant au trésor... il poursuit sa mission de recouvrement d'une dette.


Puisque j'ai cité Zigot, je vous invite à  méditer sur sa signature : la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )
Faites attention que votre envie d'en découdre ne se retourne pas contre vous, alors que vous en avez déjà  visiblement fait les frais ! 


Et nous en revenons sans doute aussi à  ceci : contestation créancier