amende civile

[bisane]

CN, on ne pas y arriver comme ça ! 

Ce serait bien :
1/ que vous remplissiez ce tableau
2/ que vous nous précisiez les dates précises de la procédure de surendettement

Cette question reste entière :

le manque d'empressement du liquidateur à  clôturer la liquidation m'intrigue.....

Retour avec un peu plus de temps dans le WE...

[CN]

Bonsoir


le manque d'empressement du liquidateur à  clôturer la liquidation m'intrigue.....

J' ai envoyé sur le mail "entraide", l'historique de l'affaire avec la réponse à  cette interrogation.

Je reste à  votre disposition.

Cordialement

CN

[Smilysoul]

J' ai envoyé sur le mail "entraide", l'historique de l'affaire avec la réponse à  cette interrogation.

document bien reçu 

[bisane]

Revenons au début de ce sujet, soit la reconnaissance de la dette civile comme "intégrable" au surendettement....

Je suppose que vous avez déjà  fait part de vos observations à  la BDF.
La seule solution serait donc maintenant de saisir à  nouveau le juge.



Or :

1/ vous avez donc écopé d'une amende civile pour procédure abusive

2/ le juge, pour confirmer votre recevabilité, s'e scrime à  développer des arguments compliqués afin de de vous l'octroyer, dans la mesure où le créancier vous accusait de procédures abusives et dilatoires afin de vous soustraire à  vos obligations. Je cite :
si Monsieur CN a déposé de multiples recours auprès des différentes juridictions compétentes et ce, jusqu'à  la Cour suprême, la Cour de cassation, il y a lieu de constater qu'il n'a fait qu'exercer ses droits d'ester en justice afin de défendre ses intérêts qu'il estimait injustement pris en compte.
Il explique que vous avez par ailleurs déclaré cette dette de bonne foi...
Et il ajoute : qu'il ne résulte pas des pièces produites que Monsieur CN ait été condamné pour procédure abusive pour chacune des voies de recours qu'il a exercé
Ce n'est plus vrai...

3/ Vous avez demandé une vérification de créance... toujours pour la même dette...
Là , on peut carrément parler d'un n° de voltigeur-équilibriste de la part du juge (qui n'est pas le même), et vous avez échappé de très peu à  l'irrecevabilité !
Extraits :
En revanche le juge du surendettement n'a pas pour rôle de juger à  nouveau une affaire qui a déjà  fait l'objet de décisions rendues au fond, et dont la solution ne satisferait pas le débiteur, ce qui s'apparenterait à  un détournement de procédure.
[...]
La présente juridiction saisie en vérification de créance se fondera donc sur les titres exécutoires rendus, sans qu'il lui appartienne de modifier des décisions rendues au fond et devenues tant exécutoires que désormais définitives.
Et d'ajouter :
Le tribunal soulèvera cependant la question de l'utilité d'une telle saisine par Monsieur CN, son dépôt de dossier de surendettement n'ayant manifestement été motivé que par l'existence de cette dette en sa qualité de caution, l'existence d'une seule dette distincte de 4 300 € envers Franfifi, alors même que son budget dégage une capacité de remboursement positive de 253 €, ne permettant pas de justifier d'une situation de surendettement manifeste.
Pour conclure :
Au vu du caractère abusif de la présente saisine en vérification de créance au vu des différentes décisions déjà  rendues


J'avoue ne pas très bien comprendre ce que vous recherchez... La liquidation judiciaire permettant l'effacement de la dette, et la procédure de surendettement ne vous contraignant à  payer que ce que vous pouvez (250 € par mois selon le 1er jugement, mais on n'a toujours pas votre tableau), mais une chose me paraît certaine : la moindre contestation de votre part qui aboutirait à  une nouvelle procédure devant le juge du surendettement risquerait très grandement de vous coûter la recevabilité de votre dossier.... qui, en l'état, semble pourtant être la moins mauvaise des solutions ! 


Ce que vous avez subi est peut-être injuste... Mais il vient un moment où savoir l'cher-prise est la plus grande des victoires !

[CN]

Vous avez tous raison.
Il faut que j'arrête de "Donquichotter" mais j'avoue que c'est vraiment très difficile.

Merci

[catsen]

il faut aller contre son caractère mais vous serez plus serein en acceptant même si c'est dur

et vraiment pour 3000 € ça vaut pas le coup d'autant qu'ils en tiendront compte pour votre capacité de remboursement "normalement"

[CN]

Le tableau est sur votre mail


Merci

CN

[zorah0412]

Le tableau est sur votre mail


Merci

CN

Vous devez mettre votre tableau en pièce jointe dans le premier post de votre fil 

[Smilysoul]

Le tableau est sur votre mail

Je l'ai inséré dans votre 1er message  et recopie ''vos dates''

30 octobre 2012 dossier recevable
17 avril 2013, la bonne foi est reconnue
17 juin 2013, un autre juge qui a été juge commissaire se déporte en me disant qu'il m'aurait donné raison. (juge Marie xxxxx )
9 octobre 2013, la créance du crédit mutuel est validée et je suis condamné à  1500 euros
7 janvier 2014, refus du CM pour accord amiable.
Par retour de courrier, je demande les mesures recommandées.

En attente du plan.

[bisane]

Calendrier complété, et je vous change de section ! 


La BDF vous a-t-elle déjà  fait une proposition de plan ? Si oui, que prévoyait-il ?

Elle a en tout cas pris en compte l'amende, puisque la capacité de remboursement retenue, de 253 €, est bien inférieure à  la théorique, qui est de 557 €.

Avez-vous négocié un échéancier, pour le paiement de cette amende ?
Si ce n'est pas le cas, il faudrait le faire, afin de le soumettre à  la BDF avant qu'elle n'établisse les mesures recommandées.

CN, on peut entendre, sinon comprendre, votre amertume... Mais au final, vous n'allez pas la payer, cette caution, si vous faites profil bas, puisqu'elle sera effacée.


Il me reste une question...
L'avocat vous avait soutenu pour les recours en cassation ?

[CN]

l'ensemble des recours ont été fait en accord avec mon conseil.

Pour l'instant, je n'ai eu aucune proposition de plan.

Merci

CN

[bisane]

Les mesures recommandées, c'est donc suite à  l'échec de la phase amiable ?

[CN]

oui, puisque le créancier a refusé le plan amiable.

[bisane]

Il a refusé le plan amiable, ou un plan amiable n'a même pas pu être élaboré ?

[CN]

Il n'y a rien eu et ils ont refusé la tentative de la BDF.
Je sais aussi qu'ils vont contester les mesures recommandées.