Confirmations sur la mise en application de la loi Lagarde - 1er Novembre 2010

[bisane]

Blanca, pardon d'avoir zappé votre question !
Mais j'espère qu'il sera tenu compte de ces versements dans le plan définitif !

[bisane]

Réponses de la BDF reçues ce matin :

1.      A compter de la recevabilité, le débiteur ne doit plus payer ses mensualités de crédit (y compris les mensualités des crédits immobiliers), ni régler son découvert, ni payer ses arriérés de loyer et factures.
Ai demandé si c'était aussi valable pour les dossiers recevables avant le 01/11/2010, et soulevé le problème des assurances...

2.      Les intérêts sont suspendus à compter de la date d'arrêté fixée par la commission.

3.      Aucune procédure d'exécution portant sur des dettes autre qu'alimentaires ne peut être prise à l'encontre des biens du débiteur, à compter de la recevabilité et jusqu'à la mise en place des mesures, et dans la limite d'un an.
Ca ne répond pas "parfaitement", comme dit le milieu juridique, mais pas bien grave...

4.      La durée maximale de 8 ans s'applique aux plans signés depuis le 1er novembre 2010.
Zut ! Retour à cette toute petite lueur d'espoir : La question de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement en cas de successions de mesures est une question délicate qui ne peut être pleinement appréciée qu'au cas par cas par les commissions de surendettement et par le juge.

5.      Cette durée peut excéder les 8 ans pour les crédits dont l'objet est l'acquisition de la résidence principale.
Donc, apparemment, l'âne avait bien compris que le délai maxi ne pouvait être dépassé que pour les prêts immo !

6.      Les dispositions s'appliquent aux personnes inscrites au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) au jour d'entrée en application de la loi.
confirmation supplémentaire


L'âne a redemandé des précisions....

qui figurent donc ici : Confirmations sur la mise en application de la loi Lagarde - rétroactivité
et là : Application de la loi Lagarde - paiement crédit immobilier

[bisane]

dbb, désolée de vous décevoir, mais je n'y crois pas une seconde !

Sen : ce que tu relèves est déjà dit ailleurs....
Sauf ça :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60417#msg60417
Et je ne suis pas certaine que tu tires là une bonne conclusion....

Mais c'est écrit noir sur blanc sur le papier de consultation qu'il m'a remis. Date d'effet du dossier : 09/10/2007 et date de radiation du dossier : 08/10/2015. Normalement, ça devait être en 2017.

dbb, j'avais zappé cette réponse...
Je crains que vous ne confondiez durée d'inscription au FICP (normal que ce soit réduit à 8 ans), et durée du plan, qui elle ne change pas.

[dbb]

Bonjour Bisane,

Je vous assure qu'il s'agit bien de la durée du plan. J'ai rappelé le gestionnaire pour en savoir plus et c'est bien de cela qu'il s'agit. Je peux vous envoyer une copie si vous le souhaitez.

[bisane]

Ben je veux bien, car cela viendrait en contradiction non seulement avec ce que l'âne a compris, mais surtout avec ce qu'ont répondu et le ministère et la BDF !

La durée maximale de 8 ans s'applique aux plans signés depuis le 1er novembre 2010

Cette réduction entrera en vigueur le 1er novembre 2010. Elle ne s'appliquera pas aux plans conventionnels de redressement [...] qui sont actuellement en cours de mise en œuvre, auxquels la durée maximale de dix ans continuera à s'appliquer.

[dbb]

Sur le papier, apparaissent les 2 dates qui sont les mêmes: radiation FICP et radiation dossier. En ce qui concerne la  radiation ficp, si pas d'incident, ce sera 2012 et non 2015.
Comment puis-je vous faire parvenir le papier?

[bisane]

Si vous pouvez scanner, vous me faites un mail.

Mais ce que vous citez confirme mes dires...
Relevé de FICP, dans lequel sont consignés les plans de surendettement.
C'est normal que le vôtre soit effacé au plus tard en 2015 du fichier.
Cela ne signifie pas que le plan lui-même va être raccourci...

[olivia]

bisane bonsoir,
alors il ya contradiction entre la réponse du ministère et celle de la bdf,

celle du ministère dit que la nouvelle loi s'applique aux dossiers à partir de 2003, et celle de la bdf dit que c'est uniquement pour les dossiers de 2010.

on ne saura vraiment que quand on aura des dossiers concrets .. à suivre ..

[bisane]

celle du ministère dit que la nouvelle loi s'applique aux dossiers à partir de 2003, et celle de la bdf dit que c'est uniquement pour les dossiers de 2010.

Heu....

[cath]

si j ai compris après mon plan sur 2 ans je peux redéposer et je pourrais avois ensuite un plan sur 16 ans ce qui totaliserai 18 ANS
il me reste 18 ans a payer mon crédit immo de toute facon et en 18 ans j aurai payé mes autres dettes surement
Je pense que je risque de payer pour 18 ans tous mes créanciers récolving comme immo, pas grave du moment que notre reste a vivre nous permet de vivre et du moment qu on garde la maison
ce que je me pose cmme question c est 18 juste  l immo ou les autres aussi

super bisane pour ce boulot on y voit plus claire, j ai mis tout ca dans l ordi dans mon dossier forum comme je peux y repiocher

[celtic]

c est 18 juste  l immo ou les autres aussi

Sans limitation, pour le prêt immobilier, et lui seul !

[nadiannie]

.      A compter de la recevabilité, le débiteur ne doit plus payer ses mensualités de crédit (y compris les mensualités des crédits immobiliers), ni régler son découvert, ni payer ses arriérés de loyer et factures.
Ai demandé si c'était aussi valable pour les dossiers recevables avant le 01/11/2010, et soulevé le problème des assurances...

   Bonjour à tous,

    Très attentive à toutes vos explications concernant la mise en place de la loi, ce qui n'est pas forcément facile de tout comprendre..pour moi, j'ai une question.
    Qu'en est-il de la réponse sur la rétroactivité du découvert supprimé par la banque..?
  Dès que ma banque a été informé de mon inscription FICP,'( après la recevabilité du dossier) mon gestionnaire m'a téléphoné et m'a dit qu'il supprimait le découvert. La banque m'a avalé 650€ d'un coup sur mon chômage...! J'ai encore beaucoup de mal à le digérer..!!

    A+
   

[bisane]

Malheureusement pas rétroactif, Nadi !

[bisane]

Sur le papier, apparaissent les 2 dates qui sont les mêmes: radiation FICP et radiation dossier. En ce qui concerne la  radiation ficp, si pas d'incident, ce sera 2012 et non 2015.
Comment puis-je vous faire parvenir le papier?

Hello !
Bien reçu votre relevé de consultation du FICP.
Et, j'en suis désolée, mais il confirme ce que j'ai déjà dit, mais que j'essaie de mieux expliciter :
Ce relevé indique pourquoi vous êtes inscrite au FICP, et il s'agit du dossier de surendettement : jusque-là, on est OK.
Il précise la date d'enregistrement de ce dossier au FICP. OK aussi. (2 007)
Il indique enfin la date de radiation du dossier du FICP, qui, étant désormais limitée à 8 ans, interviendra en 2 015. Encore OK.

Donc, en 2 015, vous serez bien défichée du FICP.
Mais cela ne change en rien la durée de votre plan conventionnel de redressement, qui, lui, se poursuivra jusqu'à son terme !

[dbb]

Bonsoir bisane,

J'ai bien compris. Mais, ce n'est pas grave. Rembourser le plan de surendettement ne me dérange pas. Il est normal de rembourser ses dettes. Ce qui me dérange, c'est le fichage ficp qui nous donne l'impression d'être des... pfff je ne trouve même pas le mot!
Je vous ai expliqué tout ça parce que la personne de la bdf me l'a expliqué comme ça.
Nous nageons en pleine confusion.
Merci.