Confirmations sur la mise en application de la loi Lagarde - 1er Novembre 2010

[bisane]

Je mets en ligne le mail que l'âne a écrit au Ministère, à la BDF, et à la DGCCRF....
Et je copie les 1ères réponses reçues, qui nous permettront de compléter ces 2 billets :
¤ Aide mémoire réforme du crédit à la consommation - entrée en vigueur 01/11/2010
¤ Mensualités de contact depuis le 1er Novembre 2010


Je suis la webmestre d'un forum qui s'attache à renseigner au mieux les personnes en situation de surendettement, et me permets de vous soumettre les questionnements qui sont les nôtres au moment de l'entrée en application de votre loi sur le crédit à la consommation, pour la partie qui concerne ce domaine.
Ceci afin d'éviter de donner de mauvaises informations, à des personnes dont vous n'ignorez pas qu'elles sont dans des situations précaires, voire désespérées.

1- Il est dit ceci dans l'article L331-3-1 du Code de la Consommation :
Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur [...] de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire
Comprenons-nous bien qu'il faut suspendre tous les remboursements de crédits (ou autre dette autre qu'alimentaire) à partir de la décision de recevabilité ?
Y compris, par exemple, les mensualités des crédits immobiliers ?

2- Si tel est le cas, et dans la mesure où les intérêts continuent de courir, les surendettés ne vont-ils pas être pénalisés ?

3- L'article L331-3-1 dit quant à lui ceci :
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
L'interdiction signifie-t-elle qu'aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée après une recevabilité déclarée ?

4- L'article L331-6 précise que :
La durée totale d'un plan conventionnel de redressement y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années
Ceci est-il vrai même pour les plans qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi (plans conclus sous le régime de la loi Neiertz ou de la loi Borloo) ?
Par exemple, un dossier bénéficiant d'un moratoire depuis Décembre 2008, et qui serait donc re-déposé en Novembre 2010, ne pourrait-il dépasser les 8 ans au total, alors qu'il a été homologué sous le régime de la loi de 2003 ?

5- Une question constante, mais qui ne tient pas à l'entrée en vigueur de cette loi (même article L331-6) :
Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.
Cette durée peut-elle excéder les 8 ans uniquement pour les crédits immobiliers, ou concerne-t-elle l'ensemble des crédits (y compris les crédits à la consommation) ?

6- Enfin, l'article L333-4 mentionne que :
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans
Cela est-il également vrai pour les personnes ayant bénéficié successivement de telles mesures (ou apparentées) avant l'entrée en vigueur de cette loi ?

Je vous remercie pour votre attention, et pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
....

[bisane]

Premières réponses reçues hier, donc, environ une semaine plus tard....
Je copie pas tout, hein !
D'abord parce qu'un peu long, ensuite parce que ça commence par un long rappel de ce que nous savions déjà, et qui a été repris dans différents fils, enfin parce que  c'est le concret (et non l'argumentation) qui nous intéresse....
Mais je le mets en PJ s'il y en a qui veulent s'y pencher.


¤ durée du plan :
- confirmation que les plans en cours ne bénéficieront pas d'un "raccourcissement" :
Elle ne s'appliquera pas aux plans conventionnels de redressement et aux mesures imposées par les commissions de surendettement ou par le juge qui sont actuellement en cours de mise en œuvre, auxquels la durée maximale de dix ans continuera à s'appliquer.
- hésitation sur les re-dépôts :
La question de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement en cas de successions de mesures est une question délicate qui ne peut être pleinement appréciée qu'au cas par cas par les commissions de surendettement et par le juge.
Voilà qui va nous aider à répondre !   (l'âne se permet une pensée particulière pour Zounours !)

C'est un peu plus long, mais je cite, et je grasse :

Avant la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur le 27 février 2004, la durée des mesures de traitement du surendettement n'était pas limitée. Cette loi a introduit une limitation à dix ans de la durée totale des mesures, y compris lorsqu'elles se succèdent dans le temps. Cette loi ne prévoyant pas expressément d'effet rétroactif, cette limitation n'a pu s'appliquer qu'aux dossiers traités postérieurement à son entrée en vigueur. Dans ce contexte, la durée des mesures de traitement mises en œuvre avant le 27 février 2004 n'est donc pas prise en compte dans le calcul de la durée totale des mesures de traitement.


Depuis 2004 et jusqu'à présent, la durée de la mesure de suspension d'exigibilité des créances (appelée moratoire) n'était pas prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cette durée sera toutefois prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement à compter du 1er novembre 2010.
Même lors d'un re-dépôt ?

Pour le reste....
Ben ils ne répondent pas !  
A moins que l'un d'entre vous sache mieux que moi interpréter, par exemple, cette réponse :
La décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés à l'article L. 311-21 du code de la consommation née antérieurement à la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure sera désormais sanctionné.
Même pour des recevabilités acquises avant le 01/11 ?

L'âne va donc demander des précisions.... plus précises !  

[catsen]

Je relève ça :

4) Si un nouveau plan est mis en place concernant des créances qui n'avaient pas été incluses dans un plan précédent, la durée du plan précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée maximale des mesures de traitement du surendettement.

C'est important car des personnes qui redéposent et ajouterait une nouvelle dette (impôts, edf, etc....) ne bénéficieraient pas de la prise en compte de leur précédent dossier pour le calcul de la durée maximum

Bisane tu peux donner ton avis?

[catsen]

Je relève ça aussi dans le 5)

Si le débiteur estime qu'il ne peut plus faire face aux remboursements prévus dans le plan, notamment en raison de l'évolution de sa situation, il peut à nouveau saisir la commission de surendettement pour que son plan soit adapté

Je ne sais si c'est le cas aujourd'hui mais là il ne faut pas refaire un dossier, il faut simplement demander une adptation du plan

[catsen]

Ca aussi :

Il est interdit aux banques d'être informées du dépôt d'un dossier de surendettement avant la décision de recevabilité. Elles ne pourront ainsi plus procéder à des fermetures sauvages de comptes ou réduction de moyens de paiement avant cette date.


La décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés à l'article L. 311-21 du code de la consommation née antérieurement à la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure sera désormais sanctionné.

[dbb]

Premières réponses reçues hier, donc, environ une semaine plus tard....
Je copie pas tout, hein !
D'abord parce qu'un peu long, ensuite parce que ça commence par un long rappel de ce que nous savions déjà, et qui a été repris dans différents fils, enfin parce que  c'est le concret (et non l'argumentation) qui nous intéresse....
Mais je le mets en PJ s'il y en a qui veulent s'y pencher.


¤ durée du plan :
- confirmation que les plans en cours ne bénéficieront pas d'un "raccourcissement" :
Elle ne s'appliquera pas aux plans conventionnels de redressement et aux mesures imposées par les commissions de surendettement ou par le juge qui sont actuellement en cours de mise en œuvre, auxquels la durée maximale de dix ans continuera à s'appliquer. [/i]
- hésitation sur les re-dépôts :
La question de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement en cas de successions de mesures est une question délicate qui ne peut être pleinement appréciée qu'au cas par cas par les commissions de surendettement et par le juge.
Voilà qui va nous aider à répondre !   (l'âne se permet une pensée particulière pour Zounours !)

C'est un peu plus long, mais je cite, et je grasse :

Avant la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur le 27 février 2004, la durée des mesures de traitement du surendettement n'était pas limitée. Cette loi a introduit une limitation à dix ans de la durée totale des mesures, y compris lorsqu'elles se succèdent dans le temps. Cette loi ne prévoyant pas expressément d'effet rétroactif, cette limitation n'a pu s'appliquer qu'aux dossiers traités postérieurement à son entrée en vigueur. Dans ce contexte, la durée des mesures de traitement mises en œuvre avant le 27 février 2004 n'est donc pas prise en compte dans le calcul de la durée totale des mesures de traitement.


Depuis 2004 et jusqu'à présent, la durée de la mesure de suspension d'exigibilité des créances (appelée moratoire) n'était pas prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cette durée sera toutefois prise en compte dans la durée totale des mesures de traitement du surendettement à compter du 1er novembre 2010.
Même lors d'un re-dépôt ?

Pour le reste....
Ben ils ne répondent pas !  
A moins que l'un d'entre vous sache mieux que moi interpréter, par exemple, cette réponse :
La décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés à l'article L. 311-21 du code de la consommation née antérieurement à la recevabilité. Le paiement de dettes antérieures à la procédure sera désormais sanctionné.
Même pour des recevabilités acquises avant le 01/11 ?

L'âne va donc demander des précisions.... plus précises !  

[dbb]

j'ai fait une mauvaise manip! Quand ils disent que les plans en cours ne bénéficieront pas d'un raccoursissement, ce n'est pas vrai. Quand je suis allée à la permanence  de la bdf, j'ai su que mon plan était passé de 10 à 8 ans! J'en était moi même étonnée. Le monsieur m'a dit que la loi était rétroactive.

[bisane]

dbb, désolée de vous décevoir, mais je n'y crois pas une seconde !

Sen : ce que tu relèves est déjà dit ailleurs....
Sauf ça :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60417#msg60417
Et je ne suis pas certaine que tu tires là une bonne conclusion....

[laura511]

Ca parait bien compliqué. Alors concernant les redépot il n'y aurait pas de limitation à 8 ans si premier dépot sous la loi borloo ?
Merci de ces infos, il faut que je relise quand j'aurai un peu plus de temps.

[catsen]

j'avais mal lu et il y a cette phrase :

Néanmoins, les règles suivantes, qui continueront à s'appliquer après le 1er novembre 2010, méritent d'être rappelées :
1)2)3) ainsi de suite

donc ce que j'ai relevé existait déjà avant la loi si je comprends bien?

[dbb]

dbb, désolée de vous décevoir, mais je n'y crois pas une seconde !

Sen : ce que tu relèves est déjà dit ailleurs....
Sauf ça :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60417#msg60417
Et je ne suis pas certaine que tu tires là une bonne conclusion....

Mais c'est écrit noir sur blanc sur le papier de consultation qu'il m'a remis. Date d'effet du dossier : 09/10/2007 et date de radiation du dossier : 08/10/2015. Normalement, ça devait être en 2017.

[Morphéus]

... La décision de recevabilité entraîne pour le débiteur l'interdiction de payer les dettes en tout ou partie...

Une phrase qui semble bien en apparence pour les débiteurs, mais qui va vite poser un problème. Notamment pour les prêts internes aux banques (prélèvements abusifs de leur mensualités) et/ou pour les cessions volontaires sur salaire... A voir!!!

[catsen]

Ma banque m'a prélevé le prêt immobilier et voiture, je viens de les appeler, je vais leur faire un petit courrier

Je rappelle aussi le problème de l'assurance notamment pour les prêts immobiliers

[ZOUNOURS]

Bon, ben.... le ZOUNOURS va en reprendre pour 8 ans.....

Il va falloir que je me fasse à cette idée.....

Pourvu qu'on ne nous mette pas une capacité de remboursement astronomique qui nous permette de vivre....

Mon mari est sans travail et on se demande si ça vaut la peine de se remuer pour qu'il trouve quelque chose, même une formation rémunérée... si c'est pour tout filer aux créanciers........

Absolument "dègue"..... à fond !

ZOUNOURS

[blanca]

RE BONJOUR,

La décision de ne plus payer les créanciers à dater du 1er NOVEMBRE, qu'en est il des sommes versées depuis la recevablité pour moi en mars 2010 ?
c'est à fond perdu !!!!