vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire - avant le 01/11/2010

[bisane]

Quelques explications sur pourquoi ce forum préconise de continuer à verser une certaine somme à chaque créancier...
Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme

[bisane]

Ce billet est devenu quelque peu obsolète avec l'entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation (aussi dénommée loi Lagarde).
Il sera mis à jour dès que nous aurons des informations plus précises et certaines sur la marche à suivre ! 
Il reste cependant prudent de changer de banque et de révoquer les prélèvements.
Un nouveau fil, adapté à la situation depuis le 1er Novembre 2010 est à lire ici :
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ? - actualisation 01/11/2 010

Un mode d'emploi, en quelque sorte, pour faire face aux premiers impayés, et tenter de ne pas sombrer et se faire piéger, et qui pourrait être ainsi sous-titré : comment tenir avant et pendant la mise en place d'un plan de surendettement.
Merci de le lire dans son intégralité avant de poser vos questions spécifiques.

AVERTISSEMENT :
Cette marche à suivre comporte des étapes, qu'il est important d'effectuer dans l'ordre où elles sont indiquées.
Si cet ordre n'est pas respecté, vous risquez de compliquer, voire d'aggraver, votre situation.
Je précise, à toutes fins utiles, que ce billet n'engage que moi.
Il est le fruit des réponses qui ont été faites sur ce forum, et de la réflexion que j'ai pu en retirer.
Et il est bien évident que la priorité  des priorités est de vous rapprocher de quelqu'un (association ou professionnel) qui pourra vous aider personnellement, et au vu de votre dossier ! 

¤ stopper les prélèvements bancaires, pour éviter d'accumuler les frais de rejet (voir Lettres Types). La lettre est à envoyer en RAR (recommandé avec accusé de réception).
¤ écrire à chaque créancier, en expliquant qu'en raison de la situation actuelle, vous remboursez une somme équivalente à chacun (pour chaque crédit), calculée en fonction du reste à vivre (vous divisez celui-ci par le nombre de crédits). Lettre simple.
(Détails sur le cadre légal qui nous incite à vous préconiser cette démarche ici :  Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme)
Un lien pour calculer votre reste à vivre: Calcul du Reste à Vivre et de la Quotité Saisissable
...  et une feuille de calcul créée spécialement pour vous par Rebondir : Calcul de votre reste à vivre et montant à verser aux créanciers
Note importante : si vous avez un crédit immobilier ou un crédit auto (type prêt affecté ou LOA), le remboursement de ces crédits est à privilégier par rapport aux autres !
¤ dans la mesure du possible, ouvrir un compte dans une autre banque, où sont virés tous les revenus (la Bank Post semble être la plus compréhensive dans ces circonstances). Cela pour retrouver une capacité financière, pouvoir faire face aux charges courantes, et rembourser selon ses moyens réels. Cette mesure est d'autant plus indispensable que vous avez un découvert (autorisé ou non) et/ou un crédit dans votre banque d'origine.
¤ le tout pour éviter aussi le fichage au FCC (proscrire pour cela les chèques impayés, ou les régulariser le plus rapidement possible), et de se retrouver interdit bancaire (pour être plus exact, interdit d'émettre des chèques).
¤ privilégiez le paiement de vos charges fixes et de vos impôts, si besoin en tentant de négocier une solution viable avec les différents organismes
¤ résiliez vos assurances

¤ prendre conseil, auprès d'une association Cresus, ou une autre association. Et à tout le moins auprès d'un(e) Assistant(e) Social(e) (mairie, CCAS, CAF, boulot...), ou d'une Conseillère en Economie Sociale et Familiale.
¤ éventuellement, prendre contact avec un avocat (voir Calcul de l'aide jurictionnelle ici: https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=143.0 )- il y a des consultations gratuites au greffe du Tribunal d'Instance.

¤ constituer son dossier de surendettement :
- télécharger le dossier (déclaration de surendettement) (et la notice explicative), ou aller le chercher à la Banque de France de votre domicile, ou demander qu'on vous l'envoie
- suivez les conseils pour la constitution du dossier donnés dans ce billet : Documents et organisation pour Dossier de Surendettement
- rédigez votre lettre de saisine en vous inspirant de ces 3 lettres type.
IMPORTANT : la lettre de saisine détermine la manière dont la commission de surendettement va appréhender votre dossier. Il est essentiel qu'elle fasse une synthèse de votre situation qui permette à la commission de se faire rapidement une idée globale de celle-ci !

voir aussi : Annuaire des Commissions de Surendetement de la Banque de France
ainsi que : Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement et Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions
NOTE : le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne automatiquement un fichage au FICP.
Cette mesure doit être entendue comme une protection, puisqu'elle vous empêche de souscrire de nouveaux crédits... et que c'est sa seule conséquence. Vos moyens de paiement sont préservés.
A SAVOIR : il est conseillé d'attendre au moins 3 mois (6 mois en Ile de France) après la souscription d'un nouveau crédit (ou une augmentation de réserve d'argent), pour ne pas risquer de voir son dossier déclaré irrecevable par la Commission de Surendettement.

¤ ne pas aggraver son cas en puisant exagérément dans les réserves d'argent, ou en souscrivant un nouveau crédit
¤ éviter dans toute la mesure du possible les chèques impayés, qui conduisent tout droit à l'interdiction bancaire (fichage FCC, encore appelé "interdiction d'émettre des chèques")
¤ ne pas plier devant le harcèlement et l'intimidation des créanciers (voir à ce sujet : Crédits à la consommation, intimidation et harcèlement : ne pas se faire gruger !, et du harcèlement...
N'hésitez pas à porter plainte !
Filtrez vos appels !!! Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!


A savoir (gel ou moratoire des dettes) :
Si vous rencontrez provisoirement des difficultés financières, et que vous n'êtes plus capable de faire face à vos remboursements de prêts, sans pour autant être vraiment en surendettement, vous pouvez tenter de négocier un arrêt provisoire des échéances (un moratoire), ou de diminuer le montant de celles-ci.
Si la négociation n'aboutit pas, vous pouvez aussi saisir le Juge d'Instance pour lui demander un délai de grâce : celui-ci ne peut excéder 24 mois. (article L313-12 du Code de la Consommation - articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil)
Formulaire Cerfa : Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Lettre Type

Concernant les crédits revolving, voir cet article : Crédit revolving et contrat


J'oublie sûrement des choses, mais je fais confiance aux un(e)s et aux autres pour compléter !!!
Et corriger si j'ai dit des âneries !



Les autres billets utiles : Liens et conseils utiles sur le surendettement

En cas de surendettement :
¤ Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement
¤ Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions
¤ Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères (huissier, injonction de payer, saisie sur salaire, contrat de mariage, caution, héritage, propriétaire, procédures, endettement professionnel...)
¤ délais courants, étapes et recours
¤ Lettres Types
¤ Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!
¤ Aide juridictionnelle - barèmes 2010
¤ Calcul du "reste à vivre" ...
¤ Compte Bloqué : nouveauté importante !...

¤ télécharger le dossier de surendettement
¤ Annuaire des associations CRESUS en France
¤ Annuaire des Commissions de Surendettement de la Banque de France

Recours auprès de la banque :
¤ Frais Bancaires et recours
¤ Crédit Revolving et contrat
¤ Liste des médiateurs bancaires

Quelques pistes judiciaires et/ou juridiques :
¤ Délais de forclusion des crédits à la consommation & jurisprudence et Délais de forclusion des crédits reconstituables (révolving) - jurisprudence
¤ Arrêts Cour de Cassation : surendettement / gérant SARL
¤ jurisprudence du surendettement (et sur la mauvaise foi)
¤ Réglementation concernant les crédits affectés et clause de propriété
¤ Prescription des dettes

Divers :
¤ droit au compte
¤ liste des biens insaisissables
¤ outil utile pour la gestion de son budget

A compléter !