mon dossier passe en commission aujourd'hui

[marie78]

oui que ca et que ca vient des charges de copropriétés pas payées mais il y a eu deja un jugement et ca c'est pris en compte dans le dossier bdf

[bisane]

Alors... allez le chercher, et on avise !
C'est un peu inhabituel comme formulation.

[marie78]

le soucis c'est que c'est loin de chez moi et je ne suis pas véhiculé !!!!

[bisane]

Essyez alors de lui téléphoner demain pour savoir de quoi il s'agit, pour savoir s'il y a urgence !

[marie78]

d'accord je vais télephoner mais théoriquement ils ne peuve pas mener menace a execution?

[bisane]

Non, Marie, mais il est des choses qu'il vaut mieux ne pas laisser traîner...

[cath]

ils peuvent vous l envoyez aussi par courrier car moi aussi j avais des huissiers assez loing de chez moi, et pas de soucis j ai toujours recu les ip par courrier quand c etais trop loing

[marie78]

bonjour... alors aujourd'hui mauvaise nouvelle je recois un courrier de la bdf pour objet: constat de non accord c'est écris nous vous informons que le 12/04/2011 la commission a constaté qu'aucun accord amiable n'a pu étre conclu avec vos créanciers pour le motif suivant : refus de la proposition du secrétariat .
alors aidez moi svp je suis perdus je croyais que le délai pour un refus était passé? ca veut dire quoi?

[julia26]

Bonjour Marie

Pas de panique !!

si la phase amiable échoue (la commission est mise dans l'impossibilité d'élaborer un plan), le débiteur peut demander que la BDF élabore :
   --> des mesures imposées, s'il n'y a pas d'actif. Cette procédure ne nécessite pas l'intervention du JEX
   --> des mesures recommandées, s'il y a un actif (si le débiteur a des biens), qui sont soumises à l'approbation du juge.

Avec ce courrier il doit y avoir un formulaire a renvoyer pour demander les mesures imposées ou recommandées !! cela ne fait que retarder la procédure

Délais étapes et recours

[marie78]

merci.. oui il y a bien un coupon a renvoyer donc je le renvois c'est ca puis savais ce qu'il va ce passer? je ne comprend pas pourquoi ca? mon dossier n'est plus recevable?

[julia26]

Non!! votre dossier est toujours recevable c'est juste que les créanciers n'ont pas répondu donc la phase amiable a échoué
Maintenant c'est au JEX a imposer ce même plan et c'est ce qui se passe généralement !! donc pas d'inquiétude renvoyez votre formulaire

J'ai eu exactement le même cas de figure un créancier n'a pas répondu et j'ai demandé le passage de mon dossier  en phase des recommandations

Cela a prolongé l'attente de 3 mois mais mon plan a été accepté 

[marie78]

merci !!! donc moi je fais que renvoyer ce coupon et c'est tout mais ca ne veut en aucun cas dire que mon plan définitif ne sera pas mis en place?

[julia26]

Le plan qui a été proposé en phase amiable et qui n'a pas été validé par les créanciers  sera présenté au Jex a votre demande  et celui ci le validera et imposera sa mise en place 

Marie cela retardera juste la procédure !!

[marie78]

MERCI beaucoup julia je me faisais vraiment du soucis cela ma rassuré.

[bisane]

Même plus forcément besoin d'homologation par le JEX, désormais...
A propos des mesures imposées et/ou recommandées