Propriétaire + rachat de crédits en surendettement - irrecevable BDF, recevable JEX

[CHATEL]

Kikou jolie Merdenie

Notre bisane m'a informée de votre recevabilité.

J'en suis très très heureuse pour vous, si vous saviez: 

Et oui: on arrête tous versements de bonne foi, sauf maison .

Profitez bien merdenie de cette journée bien particulière.

Soufflez  et en route pour la mise en place d'un plan en bonne et due forme 

[cricmuche]

trop, trop contente pour toi merdenie

[Smilysoul]

  Heureux pour vous Merdennie ! 

[catsen]

Dès qu'on est recevable on ne paie plus rien, même pas la maison

Bravo Merdenie

j'ai vu la clause concernant les modalités de paiement, je pense que ça vaudrait le coup de l'envoyer à la DGCCRF (direction de la consommation et des fraudes) pour savoir s'il ne s'agit pas d'une clause abusive

[merdenie]

Merci à tous !!!!!ça fait du bien ces encouragements, et ces bonnes nouvelles !!! mais elles vous sont dûes, elles vous rendent hommage, car car c'est la meilleure des finalités qu'il soit pour vous, vous qui aidez les gens....bravo à VOUS ! votre travail est récompensé...

Je vous adore !!!

[Sandrine]

Trop contente pour vous 

[alcyone]

waouh j'en ai la chair de poule quelle bonne nouvelle  
vraiment contente pour vous merdenie  

[alcyone]

tout le monde est tellement content pour vous qu'on ne vous a même pas changé de section 

[merdenie]

Une belle victoire !!!

[bisane]

tout le monde est tellement content pour vous qu'on ne vous a même pas changé de section 

L'âne avait juste pensé à changer le titre... 

[Smilysoul]

dommage que VICTOIRE soit déjà pris 

[CANELLE]

 

[celtic]

Merdenie

Profitez bien de cette journée spéciale 

Bisane Chatel trinquent avec vous 

[bisane]

Bisane Chatel trinquent avec vous

Pour une fois qu'on est invitées ! 

[merdenie]

Je vous écris la lettre :

"Attendu qu'aus termes de l'article330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des pers physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Qu'en l'espèce, Mr et Mme P sont propriétaires d'une maison qu'ils occupent estimée à 180 000 euros ;

Que leurs dettes sont estimées à 225 000 euros ;

Que la liquidation de l'actif ne permet pas de solder intégralement le passif ;

Qu'ils sont donc bien en situation de surendettement ;

Que la commission de surendettement a retenu la mauvaise foi des débiteurs ;

Attendu que la bonne foi est présumée ;

Que s'agissant de l'argumentation de la société GEMK, il y a lieu de rappeler que les organismes accordant des crédits de restructuration et faisant figurer dans leurs offres une clause aux termes de laquelle l'emprunteur s'engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits, et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement, sans leur autorisation, agissent en violation des dispositions relatives au crédit à la consommation ;

Qu'en effet, de telles clauses, non prévues par les modèles types d'offres de crédit, ont pour conséquences de forcer le débiteur à s'adresser au prêteur en question, si, sa situation évoluant, il souhaite souscrire un nouvel emprunt ; que ces clauses, qui créent manifestement au profit du professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, ne peuvent être écartées ;

Que s'agissant des conclusions écrites des débiteurs, il convient de rrappeler que le juge de l'ex. peut tout à fait lors de apprécier la bonne foi des débiteurs au regard de leur volonté d'apurer leurs dettes, notamment par la mise en vente d'un bien immobilier, lorsque l'endettement est important comme c'est le cas en l'espèce ;

Attendu cependant que les choix inadaptés d'un débiteur ne sont pas exclusifs de la bonne foi exigée par l'art L 330-1 précité ; qu'il est souvent constaté la souscription successive de plusieurs prêts perso ou crédits permanents, pour faire face à des difficultés persistantes (mensualités antérieures amputant trop largement le budget familial notamment) associées parfois à des difficultés de gestion et de maitrise du budget ainsi qu'en attestent les relevés de compte produits qui démontrent des dépenses quotidiennes importantes et des achats pluri quotidien ;

Que la bonne foi a déjà été retenue au profit de " débiteurs imprévoyants ou insouciants qui ont vécu consciemment au-dessus de leurs moyens, mais sont devenus prisonniers d'une spirale d'endettement à laquelle ils n'ont pu se soustraire en dépit de leur bonne volonté" (CA Versailles, 28 juin 1990) ;

Qu'en l'espèce, il convient de constater que les débiteurs ont eu recours massivement au crédit et parfois pour des achats non indispensables ; qu'ils ont fait pruve de légèreté lors de l'engagement de leur dépenses ;

Qu'au mois de nov 2010, déc2010, et janvier 2011 soit peu de temps avant la saisine de la commission de surendettement, ils ont débloqués trois réserves d'argent ou crédits auprès de fct, tz, et arms ;

Que néanmoins à cette date, leur compte courant était débiteur et ils remboursaient chaque mois des échéances de crédit particulièrement élevées et sans rapport avec leurs ressources ;

Qu'ils ont justifié avoir réglé de nombreux organismes de crédit avec le crédit octroyé en juin 2010 d'un montant de 21 500 ;

Qu'en conséquence, la mauvaise foi n'apparaissant pas avérée, il convient de les déclarer recevable à la procédure de surendettemnt ;

Que néanmoins, s'ils disposent d'une capacité de remboursement non négligeable (actuellement de 2121 euros par mois), il ne sera probablement pas possible d'apurer les dettes dans le délai légal de 96 mois sans procéder à la vente du bien immobilier au regard de l'importance de l'endettement, ce qu'examinera la commission lors de l'élaboration du plan conventionnel ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l'exécution statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise  à disposition au greffe,

infirme la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement ;

Laisse les dépens à la charge de l'état ;

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois, et an susdits. "

FIN