Propriétaire + rachat de crédits en surendettement - irrecevable BDF, recevable JEX

[merdenie]

C'est du charabia pour nous !!! mais j'espère qu'on ne rêve pas !

[julia26]

Je me joint a tous pour fêter cette bonne nouvelle

[bisane]

il y a lieu de rappeler que les organismes accordant des crédits de restructuration et faisant figurer dans leurs offres une clause aux termes de laquelle l'emprunteur s'engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits, et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement, sans leur autorisation, agissent en violation des dispositions relatives au crédit à la consommation ;

Chatel, du grain à moudre !!!!! 
Merdenie, il va nous le falloir, ce jugement !!!! 


Un petit bémol pour vous, mais il s'en est bien tiré :
il ne sera probablement pas possible d'apurer les dettes dans le délai légal de 96 mois sans procéder à la vente du bien immobilier au regard de l'importance de l'endettement, ce qu'examinera la commission lors de l'élaboration du plan conventionnel ;
Le juge suggère à la commission de vous faire vendre votre maison...
On avisera ! 

[alcyone]

il y a lieu de rappeler que les organismes accordant des crédits de restructuration et faisant figurer dans leurs offres une clause aux termes de laquelle l'emprunteur s'engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits, et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement, sans leur autorisation, agissent en violation des dispositions relatives au crédit à la consommation ;

Il va vraiment falloir le garder en mémoire celui là 

[bisane]

il y a lieu de rappeler que les organismes accordant des crédits de restructuration et faisant figurer dans leurs offres une clause aux termes de laquelle l'emprunteur s'engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits, et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement, sans leur autorisation, agissent en violation des dispositions relatives au crédit à la consommation ;

Il va vraiment falloir le garder en mémoire celui là 

Ben oui !!!! 

[merdenie]

est-ce qu'on est recevable que si on vend notre maison ? ou ils pourraient nous le suggérer ?
On reste maîtres de nos décisions, c'est bien ça quand m^me ?

[catsen]

vous êtes recevables   quoiqu'il en soit

pour la maison ça fera parti du plan, pensez vous vous en sortir sans la vendre

avez vous une possibilité d'évolution de revenus?

[merdenie]

oui je pense sincèrement que nous pourrons nous en sortir sans la vente, d'autant plus que je suis postulante pour un poste de chef magasin qui augmenterait mon salaire mensuel de 1000 euros. Il faut juste attendre que les places se libèrent... 

[bisane]

Et tout ça est déjà bien argumenté, Sen ! 
Avec un élément supplémentaire, donc ! 

[merdenie]

Bonjour à tous !

Je viens de recevoir la lettre de la commission de surendettement ; elle dit :

" le juge de l'EX a déclaré votre demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Cette décision entraine, durant la procédure et pour un an maximum, la suspension et l'interdiction des procédures d'éxecution diligentées à l'encontre de vos biens (ex : saisies...) ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, y compris les découverts, nées avant cette décision.

Dans le but d'actualiser les données de votre dossier, vous voudrez bien nous justifier de l'ensemble de vos ressources actuelles, vos charges fiscales, ainsi que vos charges de logement si vous êtes locataire. Vous nous ferez part également de toutes modifications intervenues au titre de votre situation financière ou familiale.

La commission va, à présent, étudier les différentes solutions pouvant permettre d'améliorer votre situation. Vous recevrez des informations à chaque nouvelle étape de la procédure. Dans cette attente, nous attirons votre attention sur les points suivants :

-- des informations contenues dans votre dossier peuvent être communiquées notamment à vos créanciers ;

-il est important que vous réceptionniez rapidement vos courriers recommandés ;
-vous pouvez, si vous l'estimez utile, demander à être entendu par la commission, en faisant par lettre simple auprès de son secrétariat.

Nous vous rappelons enfin que le déroulement de la procédure implique de votre part le respect de certaines obligations consistant en particulier à ne pas augmenter votre endettement (notamment par la souscription de nouveaux prêts), et à vous abstenir de céder des éléments de votre patrimoine. Il vous incombe également de nous informer de tout changement d'adresse vous concernat qui interviendrait en cours de procédure.

Le secrétaire reste  nananananananann..................  "

[alcyone]

ben y a plus qu'à 

[cricmuche]

super tout ça merdenie, qu'en penses tu ?

[merdenie]

Je suis très heureuse...ma seule crainte maintenant c'est le petit "bémol" qu'à soulever Bisane concernant la vente de notre maison. L'ASS nous a dit que l'on restait "maîtres de nos décisions", donc j'espère du fond du coeur que ce sera sans la vente...toute façon, on refuse la vente.

Aussi, je viens de recevoir une lettre de GEMK concernant le pret. Ils n'ont pas pu prélever une seconde fois les échéances de ce mois-ci (je leur ai écris une lettre le pire le pourquoi du comment....! ) ils me demandent donc les paiement majorés des frais. Est-ce qu'il faut que je leur envoie le RIB quand m^me, ou non ? je paye ma maison quand m^me si j'ai bien compris ? les chèques que je leur ai adressé, est-ce qu'il faut que je fasse opposition ?

[bisane]

Profitez de cette bonne nouvelle !

On revient sur ces histoires de frais après le WE, pour savoir si la clause est abusive.
Mais essayez de faire le changement de RIB.

Reste que dans l'immédiat, vous ne payez plus rien à personne !

Et bravo à la BDF pour sa rapidité !

[merdenie]

Je ne paye m^me plus mon crédit maison ?