DEUXIEME DEMANDE DE DOSSIER SURENDETTEMENT ET ASSIGNATION

[bisane]

Vous nous direz la date ? 

[BEKA89]

bonsoir

oui des que j'ai la date je vous la communique

[BEKA89]

Bonjour

prochaine audience pour l'assignation est le 12/05/2011

notre avocat vient de nous envoyer un courrier dans lequel il nous indique qu'il note d'emblée une anomalie procédurale à savoir que le pret souscrit d'un montant de 22600 euros est supérieur au seuil réglementaire d'application du Code de la Consommation et donc de la compétence du Tribunal d'Instance(c'est donc le TGI qui devrait etre normalement compétent)

Toutefois nous avons aucun intéret à soulever cette incompetence,car elle vous priverait également du recours aux dispositions plus protectrices du Code de la Consommation,dispositions qu'il entend exploiter.

En effet un premier examen des pièces adverses lui a laissé à penser qu'il existat des irrégularités dans la presentation du contrat de crédit,qui pourrait permettre une réduction partielle de la dette(au niveau des intérets et de l'indemnité contractuelle).

Le risque reste cependant que le TI s'aperçoive du motif d'incompétence et puisse renvoyer d'office devant le TGI.

Sur le fond du litige il a noté que nous avions bénéficié d'un plan de surendettement que l'établissement de crédit à dénoncé ce qui motive l'action contentieuse.

[bisane]

L'indemnité contractuelle, cela me semble être la moindre des choses....

Sur le fond du litige il a noté que nous avions bénéficié d'un plan de surendettement que l'établissement de crédit à dénoncé ce qui motive l'action contentieuse.

Je ne suis pas persuadée que cela soit une bonne idée....

[BEKA89]

bisane

Sur le fond du litige il a noté que nous avions bénéficié d'un plan de surendettement que l'établissement de crédit à dénoncé ce qui motive l'action contentieuse.

Je ne suis pas persuadée que cela soit une bonne idée....
[/quote]

je vous marque juste ce qu'il amis il nous demandes des infos complémentaires sur les doc remis par bdf ainsi que plus généralement tous éléments sur notre situation perso et financières je viens de tout préparer et allez lui deposer en main propre mardi

[bisane]

Beka, j'ai bien compris la démarche ! Et je vous dis ce que j'en pense....

Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de mettre en avant que vous avez entraîné la rupture d'un plan....
Je pense qu'il y a largement de quoi argumenter par ailleurs !   

Beka, l'avocat, vous pensez le garder pour la recevabilité ?

[BEKA89]

BISANE

Pour la recevabilité on verra comment celà se passe pendant l'audience pour l'assignation si celà se passe bien oui on le prendra certainement pourquoi vous pensez que ce n'est pas une bonne idée?

[bisane]

pourquoi vous pensez que ce n'est pas une bonne idée?

Si, si ! Au contraire !
En tout cas à coup sûr si vous avez une assistance juridique ou l'aide juridictionnelle.

[BEKA89]

bisane

oui l'avocat a été trouver grace à notre protection juridique de notre assurance

[bisane]

Donc tutto va bene ! 

[BEKA89]

bisane

oui pour l'instant tout va bien prepare paques tranquillement

[BEKA89]

BONJOUR

J'ai besoin de votre aide je suis dans les déclarations d'impot

-voilà mon conjoint a 7150e en revenu d'activité,5663e en ind chomage et 931 en revenus heures sup exonérés soit un total de 13750 e et il a travaillé que sur une partie de 2010 soit 1541 heures aura t-il droit à la prime à l'emploi avec une fille à charge???


Merci pour votre aide

[cath]

il faut faire une simulation sur l ordi , il y a un cite pour ca , c est ce que j avais fait l année dernière, il faut aller sur le cite des impots et on trouve un simulateur qui dit combien a payer et le montant de la prime pour l emploie

[catsen]

sur impôts.gouv.fr il y a un simulateur

[BEKA89]

ok merci cath et catsen