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DEUXIEME DEMANDE DE DOSSIER SURENDETTEMENT ET ASSIGNATION

Démarré par BEKA89, 03 Février 2011 à 15:41:11

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BEKA89

Bonjour

Je prefererais qu'il fasse une saisie sur salaire de 250 euros sur mes assedics  comme çà ils les auront et plus de soucis

Comment dois je procéder? Par tél,par courrier ou dois je me déplace

Est ce que je dois aussi m'adresser au créancier?

bisane

La saisie ne peut avoir lieu qu'après un nouveau passage chez le juge.
Pourquoi ne pourriez-vous pas donner de vous-même ces 250 € ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BEKA89

Oui je pourrais les donner moi meme jusqu'à maintenant je payais en mandat compte j'avais des frais car par carte bancaire j'ai

pas confiance

ppirouette

Un virement permanent, pas faisable ? Les frais bancaires en général sur ce type d'écriture sont peu élevées, ma banque me prend 1 euro pour le virement de mon loyer.

BEKA89

Procédure
L'huissier délivre au débiteur un commandement de payer comportant la mention du titre exécutoire et de décompte précis des sommes réclamées et ordonne au débiteur de payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses meubles.
Si le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit l'indiquer, sans délai, à l'huissier et si nécessaire au juge de l'exécution. Il peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui peut être accordé pour une durée maximale de 2 ans.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour faire des propositions de vente amiable des biens saisis. En cas de propositions d'achat, il doit informer l'huissier qui à son tour avertira tous les créanciers par lettre recommandée avec AR. Les créanciers ont 15 jours pour se prononcer, leur silence équivaut à un consentement. Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile.


Si le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit l'indiquer, sans délai, à l'huissier et si nécessaire au juge de l'exécution. Il peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui peut être accordé pour une durée maximale de 2 ans.
EST CE QUE JE PEUX L'APPLIQUER DANS MA SITUATION!!!!!

celtic

CitationSi le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit l'indiquer, sans délai, à l'huissier et si nécessaire au juge de l'exécution. Il peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui peut être accordé pour une durée maximale de 2 ans.
EST CE QUE JE PEUX L'APPLIQUER DANS MA SITUATION!!!!
!

Je crois  pas .
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Beka, si j'ai compris quelque chose, vous n'avez pas fait opposition à cette IP...
Vous pouvez contester... quoi ?
Quant aux délais de paiement... au nom de quoi ?

Essayez de trouver un arrangement avec votre huissier.
Si ce n'est pas possible, on avisera...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BEKA89

Bisane

Cest le crédit où on est passé en assignation au mois d'aout j'avais envoyé 2 mandat cash de 250 euros à sogefi....ment (nov et dec)et ils me sont revenus pour adresse non identifié sur le jugement c'etait stipulé qu'à la première echeance non payé après un envoi en courrier AR et si rien était fait il y aurai decheance du terme je n'ai jamais eu ce courrier j'ai eu une copie de décheance du terme le 28/12/2011 j'ai  çà expliqué à la secretaire de l'huissier et je leur est envoyé un mandast cash donc de 500 euros le 03/01/2012 et j'ai trouvé mardi dans ma boite papier de commandement de saisie vente n'etant pas à mon domicile j'ai 3 mois pour recupere ce document voilà

bisane

Donc essayez de reprendre régulièrement les paiements.
Ils ne devraient pas procéder à une saisie.
Mais Pirouette a raison, essayez de mettre en place des virements.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BEKA89

Ok c'est ce que je vais faire je v appelé ma conseillère bancaire et virer 250 euros des que j'ai mon chomage donc il faut que j'aille chercher cette copie à l'étude quand?

Est ce que tant que je n'ai pas eu cette copie la procédure est en attente?

bisane

Citation de: BEKA89 le 12 Janvier 2012 à 08:10:35Est ce que tant que je n'ai pas eu cette copie la procédure est en attente?
Normalement, oui !
Et prévenez l'huissier que vous mettez en place des virements.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ppirouette

Les documents des huissiers ne sont pas envoyés dans le même temps en courrier simple en plus du dépôt/retrait à l'étude ?

Je crois me souvenir, en 2005 (c'est loin) que sans aller à l'étude, j'avais reçu une copie de l'ordonnance... Dans le doute, ne tardez pas à aller chercher ce document.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BEKA89


bisane

Citation de: BEKA89 le 12 Janvier 2012 à 07:48:16j'ai eu une copie de décheance du terme le 28/12/2011
Comment se fait-il que vous ne l'ayez pas reçu ?

En tout cas, je maintiens ma position.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...