Barème 2018 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)

[Dave482]

Et moi je n ai rien compris
Quand le 18/10/12 j ai eu une saisie attribution de 930,14 €  sans être prévenue ils m ont juste laissé le RSA
Il est à quel épage celui ci et dans quel appartement ?
lundi je passe au tribunal et c est un élément du DOSSIER
En tous les cas  chapeau pour ceux qui comprennent
Merci pour l effort d explication à tous les deux

Bjr, vous devez faire allusion à une SAT du 18.10.2011, en tout état de cause je ne vous souhaite pas de vous en prendre une le 18 octobre prochain....

Vous semblez vous emmeler les pinceaux entre la conséquence - saisie de vos rémunération par le créancier -  et la cause - arme employée pour parvenir à un tel résultat, à savoir la saisie attribution - de l'évènement auquel vous avez à faire face.

Le présent topic est consacré à la procédure de saisie des rémunérations du travail qui se distingue de la procédure de saisie-attribution de compte bancaire. La question des interférences entre ces deux procédures a été abordée par ailleurs en sorte qu'il ne me reste plus qu'à vous renvoyer au topic correspondant pour vous renseigner utilement. [https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10134.0]

Vous pouvez en outre trouver des petites douceurs dans le "KIT anti SAT" [https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10345.0] pour préparer votre argumentation à l'audience à venir puisque la procédure est en la matière orale.

Bon courage pour votre audience de lundi et tentez une relecture de la métaphore de l'immeuble lorsque vous aurez l'esprit plus libre......

[bisane]

Vous pouvez en outre trouver des petites douceurs dans le "KIT anti SAT" [https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10345.0] pour préparer votre argumentation à l'audience à venir puisque la procédure est en la matière orale.

Non, rien à piocher là dans le cas de Marraine, puisque 'elle en est à une audience de contestation de paiement de frais de taxation qui auraient dû être inclus dans le dossier.

[Dave482]

Il me semble qu'elle ne l'avait pas précisé et j'ai pensé qu'elle contestait la SAT devant le jex d'ou son intervention sur ce topic.....

Si elle conteste les frais occasionnés par la SAT, elle peut contester le coût de certains actes de la procèdure occassionnés par la SAT, à savoir:
   + le coût de l'acte de signification du Certificat de Non Contestation/acquiescement à la Banque (acte n°1);
   + le coût de l'acte de signification de mainlevée valant quittance (acte n°2);

[retrait argumentation contestation acte 1 et 2]

Voilà et encore bonne chance pour votre audience de lundi.

[MARRAINE02]

Merci DAVE et Bisane pour vos messages
Je ne sais pas ce que je mélange  mais DAVE  vos explications compliquées me perdent
Bisane il ne s agit pad seulement de la Taxation puisque l U.....C a aussi demandé les versements effectués depuis le début puisque dans votre argumentaire EST évoqué 2 possibilités  de è clément par C......A 
- soit ils me REMBOURSENT la saisie attribution du 18/10/2010 de 930€ EN DEDUISANT  LES 375 € décidé  par le tribunal

ou alors cela se régularise en Fin de PLAN  BDF
Ce que l ASSOCIATION avait aussi compris
Je m en tiens donc à cela et vous demande le texte ou l article pour n avoir pas à payer mes frais de procédure  art 700 de....
Merci de m aider

MARRAINE02

[Dave482]

MARRAINE02;

Je ne suis qu'un utilisateur du site tout comme vous, aussi je n'ai pas accès aux divers éléments du dossiers que vous avez pu par ailleurs communiqué aux modérateurs et autres juriste du site. Voilà pourquoi la réponse que j'ai avancé ne collait pas à votre situation particuière.

J'interviens par thème et uniquement par thème sauf à la marge pour certains problèmes particuliers et après communication d'éléments de dossier précis, étant entendu que j'essaye de faire simple tout en parlant un minimum dans la langue juridique puisque à un moment donné c'est une langue qu'il vous faudra parler si vous vous défendez seule.

L'idée de ma démarche c'est de donner des clefs non pas à chacun d'entre vous parce que je sais bien que 5 personnes sur 10 ne lisent même pas mes interventions au delà des premières lignes et que 3 voir 4 personnes des 5 restantes n'y comprennent strictement rien.

Je vise la personne - ou les deux personnes qui désireux - de se défendre seul y mettra les moyens, à savoir fera l'effort de comprendre dans un mois, six mois un an ou plus quand j'en aurai fini de participer au forum......

Pour finir, le thème de ce topic c'est la saisie des rémunérations et pas la saisie-attribution.

Si vous voulez de l'aide appeler à l'aide les modérateurs du forum ou exposez clairement votre cas sur un topic spécial et vous trouverez certainement des ames charitables pour vous filer un coup de main..

[MARRAINE02]

30/08/12
Merci DAVE  POUR VOS EXPLICATIONS QUI LA SONT CLAIRES ET MERCI POUR VOYRE DISPONIBILITÉ POUR LE FORUM
POURQUOI PRÉVOYEZ VOUS DE PARTIR DANS UN AN ?

QUAND À LA QUESTION DE M ADRESSER AUX MODÉRATEURS JE L AI TOUJOURS FAIT ET J AI TOUJOURS EUE UNE AIDE SOUTENUE ET EFFICACE
MAIS JE NE SAIS PAS POURQUOI CETTE FOIS CI IL Y A UN HIC l association ne bouge pas et Bisane et son é EQUIPE sont débordées et moi je crains toute seule de louper le coup lundi à l Audience face à un cré ancier incorrect et à un Juge imprévisible que j ai déjà vu 3 FOIS
les autres FOIS j avais la loi pour moi un DOSSIER en bé ton grâce à Bisane  CHATEL  ET VIRGINIEF et je me sentais sùre de moi et le jugement à été  une déception
MAIS LA Cette FOIS CI je ne le sens pas bien Bisane me rassure mais c est moi qui vais au Tribunal....seule
D autre part dans la 2eme partie de mon précédent message je m adressais à Bisane suite à sa remarque qui me paraissait ....restreinte
MERCI DAVE D ÊTRE VENU NOUS AIDER SUR LE FORUM

BON COURAGE

BONNE SOIRÉE

MARRAINE02

[bisane]

Suite de cet échange dans le fil de Marraine ! 

[Persévérance]

Mise à jour 2013 (merci Feuf  )

Article R3252-2
Modifié par

Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 - art. 1

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €.



les seuils sont augmentés de 1390 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé

[bisane]

1er message mis péniblement à jour (questions compliquées de mise en forme et de lisibilité !  ), ainsi que celui-ci : Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable

[berlefebvre]

Ce n'est pas de la quotité saisissable dont je vais vous entretenir mais des forfaits BDF.
Les commissions sont en train d'actualiser les forfaits pour 2013. Ils devraient être sensiblement identiques sur tout le territoire et seront bien entendu publiés sur le site internet de la BDF.
En avant première, ceux du Puy-de-Dôme:
Personne seule: 706 E + pour les locataires ou propriétaires (mais pas pour les hébergés gratuitement) 103 pour les charges d'habitation et 68 pour le chauffage.
Personne supplémentaire: 189 + 36 + 24.
Je laisse le soin aux responsables du forum de mettre à jour le tableau de calcul de la capacité de remboursement.

[bisane]

Merci, Ber ! 
On se posait justement la question, mais on attendait l'officialisation ! 

On va peut-être attendre encore un peu... 

[berlefebvre]

On peut y aller, c'est officiel depuis hier pour le Puy-de-Dôme.

[catsen]

Bonjour Berlefevre,

Avez vous la possibilité de récupérer des barêmes bdf sur 5/6 ans?  je voudrais voir comment ils ont évolués

68 € de chauffage c'est irréaliste maintenant


qui s'occupe d'établir ces forfaits, j'aimerai bien envoyer un courrier?

[bisane]

j'aimerai bien envoyer un courrier?

Tu veux envoyer un courrier à qui ? 

[berlefebvre]

Le forfait chauffage est certainement irréaliste dans certains cas, c'est pourquoi les commissions prévoient qu'il peur être dépassé: "Possibilité de déroger au forfait chauffage en cas de besoins justifiés". Ces besoins justifiés (par communication des factures) sont relativement fréquents, en particulier pour des logements anciens mal isolés (passoires thermiques) et/ou, en zone rurale principalement, par le coût du gaz en citernes et du fuel.


L'existence de ces forfaits est relativement récente car auparavant, les commissions se basaient comme le prévoyait la loi, sur le RMI. Ces forfaits avaient été élaborés à partir des travaux sur les budgets/type réalisés par les organismes sociaux, en particulier les CAF.


L'évolution annuelle est basée sur la variation de l'indice INSEE, hors logement et hors tabac. C'est ainsi que pour 2013, la hausse est de 1,1% pour le forfait de base et de 3% pour le forfait chauffage.


Ces forfaits représentent des minima et il est toujours possible, sur justificatifs, de faire prendre en compte des charges supplémentaires (cantines scolaires, internat, frais médicaux non remboursés, frais de déplacement sil le travail est loin du domiciles, etc.).


Il est certain que le "reste à vivre" ainsi calculé est très serré. Son amélioration ne dépend pas des commissions mais de la loi. Plutôt de d'écrire aux commissions , à la BDF ou à Bercy, ce qui ne servirait strictement à rien, il vaudra mieux profiter du projet de loi Hamon sur la consommation, qui devrait être proposé en juin, pour attirer l'attention des parlementaires sur ce point. Les députés ont bien amélioré le projet de loi bancaire en cours de discussion (je donnerai mon sentiment à ce sujet sur un autre fil dès que j'aurai un peu de temps) et ils seront à l'écoute des propositions. Ils n'oublient pas qu'une personne surendettée est aussi un électeur.