SOS

[bisane]

Non, non, c'est 8 jours, point. Pas 8 jours ouvrables...

[Buse06]

bonsoir

merci la buse pour ton message, aujourd'hui toujours rien recu , mais il y a eu l'ascension et le week end est ce que cela compte ou pas ?

merci

Bonjour,

Concernant la computation des délais il faut se référer aux articles 640 et suivants du CPP, pour répondre à votre question ;

Il suffit juste de lire les termes de l'article 642 du CPP

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ se situe le lendemain de la saisi attribution ; article 641 du CPP

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Par ailleurs, il serait judicieux, je pense, de soulever également l' insaisissabilité des créances versées sur votre compte bancaire SI et uniquement SI celles ci proviennent de versement périodique tel est le cas pour les versements de salaires, article 3252-7 du Code du travail;

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.813

Si le compte bancaire est un compte joint, la signification doit être adressée à chacun des codébiteurs; Ne pas oublier de faire une LRAR à l'huissier qui a ordonné la saisi attribution [attention si le délai de 8 jours n'a pas expiré il serait plus judicieux d'attendre la fin du dit délai de manière à ce que la procédure ne soit pas régularisée par l'huissier], mais également un courrier [en simple c'est suffisant] au tiers saisi dans votre cas; la banque.
Puis assignez le créancier devant le JEX.
Il serait judicieux de connaitre une date, celle de la saisine de la banque, afin de déterminer si l'huissier est toujours dans les délais ou pas.

[bisane]

Il serait judicieux de connaitre une date

la saisie a été effectuée le 1er juin pour un montant de 616.87€, pour l'instant toujours pas de nouvelles du huissier

[volcano]

bonjour

toujours pas de nouvelles de l'huissier par rapport a la saisie bancaire

merci

[bisane]

Ben ça va être tout bon, hein... 

[volcano]

je voulais poser la question , le commandement de saisie de bien immobilier que nous avons recu au mois de mai n' a rien a voir avec la saisie d'attribution sur le compte bancaire??ou bien si? mais la dans tout les cas nous devons recu un document de sa part pour cette saisie d'attribution?

merci

[bisane]

L'ordonnance dit quoi, précisément ?

[volcano]

le commandement aux fins de saisie de vente dit :  je vous fais commandement de payer immédiatement les sommes dont le détail vous est fournis ci-après 6040,08€.

lors de la saisie d'attribution il voulait bloquer 6535.13€

tout ceci a la date du 10 mai 2011.

merci

[bisane]

Volc... il faudrait copier l'ordonnance du juge, et non ce que vous dit l'huissier...

[Buse06]

je voulais poser la question , le commandement de saisie de bien immobilier que nous avons recu au mois de mai n' a rien a voir avec la saisie d'attribution sur le compte bancaire??ou bien si? mais la dans tout les cas nous devons recu un document de sa part pour cette saisie d'attribution?

merci

Bonsoir,

C'est quoi une saisie immobilière ou mobilière ?

[volcano]

bonsoir

je pense qu'une saisie immobilière c'est la vente de la maison, et mobilier se sont les meubles

[Buse06]

En réalité je vous demandait si le commandement visait une saisie immobilière ou mobilière.
Sinon pour la distinction oui c'est bien cela.

[bisane]

Buse, je vous envoie la copie de la saisie-attribution...
Qui n'a visiblement rien à voir avec la saisie-vente...

Mais ce serait bien de savoir à quel jugement se réfère celle de la vente...

[Buse06]

Merci bisane, dés que je l'ai je jette un oeil dessus .

[volcano]

bisane , est ce qu'on vous a fait parvenir le commandement aux fins de saisie de vente?

merci