proprietaire : recevable bdf et jex

[bisane]

à tout le moins la demande d'aide juridictionnelle permettra d'interrompre le délai d'appel, quitte ensuite à ce qu'elle prenne contact avec l'avoué le lundi....
Question de stratégie 

 
Je la note, celle-là ! 

Résumé conversation tél :
- elle envoie la lettre en fax
- elle l'appelle après 15h
- insistance auprès de l'assistance juridique
- si besoin d'une avance pour l'avoué, Robin des Bois peut l'y aider


Pour mémoire (ça, Lilou, ce sera à nous rappeler - notez-le-vous-le quelque part) :
- accord avec huissier qui a quand-même lancé une procédure
- demande de visite de votre maison, alors que le délai d'appel n'est pas dépassé
- assignation postérieure à la recevabilité
Juste pour souligner les incohérences de ce dossier... 

[bisane]

Il est recevable, mais le JEX n'a pas tranché...

En parallèle, il faut demander une suspension des mesures d'exécution. (c'est moins urgent)

Mais si jamais votre dossier devait être déclaré irrecevable par le JEX, il vaut mieux se prémunir en amont (j'ai bon, là Alcyone ?  ).

[bisane]

Lilou, je complète, grâce à Marrom, qui est elle-même une avouée, avec un grand merci à elle !
D'autant qu'elle rejoint la stratégie de Chatel :


Il faut faire appel (le JEX ignorait l'existence d'un dossier de surendettement)... pour suspendre la procédure de saisie immobilière.
Il faut que les débiteurs déposent dès vendredi matin un dossier d'aide juridictionnelle pour l'appel et le bureau d'aide juridictionnel désignera un Avoué pour qu'il fasse appel immédiatement (il sera obligé de le faire sinon il engage sa responsabilité) puis un Avocat. Attention,le délai pour faire appel expire le 15 juillet !!!
Le bureau d'aide juridictionnelle statuera ultérieurement sur l'octroi ou non de l'aide juridictionnelle. Le délai d'appel est ainsi sauvegardé. Il faut que les débiteurs envoient immédiatement la décision de recevabilité de la BDF (même si le créancier a fait un recours) afin que cette décision soit portée à la connaissance de la Cour d'appel...  
Pour la suite, l'avoué fera une assignation à jour fixe (c'est la procédure imposée pour l'appel des jugements d'orientation en matière de saisie immobilière) et motiver l'appel en se fondant sur la procédure de surendettement....

Je vous en ai envoyé copie par mail, etfais un MP...
Le 15... c'est demain !  

[bisane]

Bon, l'urgence est faite...

Maintenant, il va falloir s'occuper de l'argumentation, tant pour le recours que pour l'appel...
Je résume mes premières idées, tant que je les ai en tête, et mettez-les en lieu sûr. Pas pour la préservation de mes idées, hein, mais pour la suite des événements ! 

- votre capacité de remboursement devrait vous permettre d'apurer votre dette... même si ça va être serré !
- la vente de votre maison permettrait d'apurer votre dette, mais vous obligerait à vous reloger

- le créancier qui a a fait recours contre la recevabilité est le même que celui qui vous a assigné pour une vente forcée
- celui-ci dispose d'un titre exécutoire depuis 2003

- vous avez eu un 1er plan en 2003, qui a cessé en 2007 suite à une perte conséquente de revenus
- vous avez ensuite eu une saisie sur salaire, à partir de 2008 (de combien ?) De 100 € ? Décidée de quelle façon ?

- vous avez re-déposé en février, et votre dossier a été déclaré recevable le 22/02/2011
- vous êtes en attente de la décision du JEX


C'est bien ça ? Il n'y a pas d'erreurs ?

[lilou56]

bonjour,
La saisie arrêt est de 399€ sur le salaire de mon mari et de 58€ sur le mien cette saisie à été décidé par un juge , oui vous avez tout compris pour le reste de la procédure.
merci  pour tout

[bisane]

Lilou, j'essaie de répondre à votre MP :
J ai reçu début août que je n'avait pas droit à l'aide judiciaire car les revenus trop élevé
et aussi ils mentionnent:" reçu la demande trop tard hors du délai du 15 juillet" évidement puisque je l'ai posté le 15 juillet mais je n'ai rien reçu de la cour d'appel est ce normal?
Hors délai, cela concerne l'appel ?
Vous l'aviez bien faxé le 15/07 ?

Avez-vous eu des nouvelles de l'avocat ?

[bisane]

Lilou, je crois qu'on a zappé quelque chose...
L'avocat de la partie adverse a demandé un report d'audience pour le 08/09...

[CHATEL]

Kikou Lilou

Je confirme pour demain. Un renvoi va être ordonné. Votre créancier du fait de l'audience du JEX qui doit statuer sur la contestation de votre recevabilité préfère obtenir le renvoi dans l'attente de l'issue de cette audience et du jugement .

Cependant, je préférerais que vous puissiez - si vous le pouvez pour vous éviter un déplacement - faire un fax au Juge afin de lui indiquer que vous ne vous opposez pas à la demande de renvoi formulée par la partie adverse en ces termes:



                                                                                           Tribunal de Grande Instance de PRIVAS
                                                                                           Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution
                                       

                                                                                           Le 7 septembre 2011

Par télécopie


AFF: Lilou / Cré...
Audience d'orientation du 08.09.2011 à

Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution

Nous avons été assignés en audience d'orientation en vue de l'audience du 22 avril dernier, laquelle a été reportée au 8 septembre prochain à      heures.

Maître......, Avocat du Cré...., nous a fait parvenir, par courrier en date du 13.07.2011, des conclusions aux fins de solliciter le report de cette audience de vente, compte tenu du fait que ce même créancier a formé un recours à l'encontre de la recevabilité de notre dossier de surendettement intervenue le 7 février 2011.

Nous entendons par la présente vous informer que nous ne nous opposons pas à cette demande de renvoi.

Nous adressons naturellement copie de la présente à Maître......, Avocat du Cr...., par télécopie.

Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution, l'expression de notre considération respectueuse.




PS: Copie de la présente est adressée pour information à Maître xxxx - par télécopie au.....


Le Greffe est en pause déjeuner mais ouverture du standard à 14 heures pour avoir le N° de fax

[lilou56]

Lilou, je crois qu'on a zappé quelque chose...
L'avocat de la partie adverse a demandé un report d'audience pour le 08/09...

bonjour
il est inscrit l'audience de la cente ne peut être maintenue en l'état et il échet d'en ordonner le report pour une durée qui ne saurait excéder quatre mois.

[lilou56]

Kikou Lilou

Je confirme pour demain. Un renvoi va être ordonné. Votre créancier du fait de l'audience du JEX qui doit statuer sur la contestation de votre recevabilité préfère obtenir le renvoi dans l'attente de l'issue de cette audience et du jugement .

Cependant, je préférerais que vous puissiez - si vous le pouvez pour vous éviter un déplacement - faire un fax au Juge afin de lui indiquer que vous ne vous opposez pas à la demande de renvoi formulée par la partie adverse en ces termes:



                                                                                           Tribunal de Grande Instance de PRIVAS
                                                                                           Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution
                                       

                                                                                           Le 7 septembre 2011

Par télécopie


AFF: Lilou / Cré...
Audience d'orientation du 08.09.2011 à

Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution

Nous avons été assignés en audience d'orientation en vue de l'audience du 22 avril dernier, laquelle a été reportée au 8 septembre prochain à      heures.

Maître......, Avocat du Cré...., nous a fait parvenir, par courrier en date du 13.07.2011, des conclusions aux fins de solliciter le report de cette audience de vente, compte tenu du fait que ce même créancier a formé un recours à l'encontre de la recevabilité de notre dossier de surendettement intervenue le 7 février 2011.

Nous entendons par la présente vous informer que nous ne nous opposons pas à cette demande de renvoi.

Nous adressons naturellement copie de la présente à Maître......, Avocat du Cr...., par télécopie.

Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Juge de l'Exécution, l'expression de notre considération respectueuse.




PS: Copie de la présente est adressée pour information à Maître xxxx - par télécopie au.....


Le Greffe est en pause déjeuner mais ouverture du standard à 14 heures pour avoir le N° de fax

bonjour,
Je n'avais pas vu cette lettre  puis je la faxé maintenant ou c'est trop tard

[lilou56]

Lilou, j'essaie de répondre à votre MP :
J ai reçu début août que je n'avait pas droit à l'aide judiciaire car les revenus trop élevé
et aussi ils mentionnent:" reçu la demande trop tard hors du délai du 15 juillet" évidement puisque je l'ai posté le 15 juillet mais je n'ai rien reçu de la cour d'appel est ce normal?
Hors délai, cela concerne l'appel ?
Vous l'aviez bien faxé le 15/07 ?

Avez-vous eu des nouvelles de l'avocat ?

bonjour,
non le hors délai concerne la demande d'aide juridique j'ai rien reçu de l'appel ils ne m'ont pas répondu oui je l'ai envoyé le 15 juillet à 14 heures30 et faxé à 14h00 mais eux se base sur le jour ou ils ont signé le RAR  Par contre je suis en train de remplir les charges pour ma convocation au JEX du 21 Septembre et il me charge pour forfait alimentaire et là je ne sait pas combien inscrire est ce que cela veut dire aussi comme la commission à inscrit forfait charges courantes 1058€ .
Merci de votre réponse car je suis un peu perdue

[Smilysoul]

Bonjour Lilou
ai alerté Bisane & Chatel de votre message 

[bisane]

Vu un peu tard !
Faites-le toujours, le fax ! 
Vous n'avez rien à y perdre.

Vous n'avez pas pu avoir vraiment de nouvelles de l'appel, puisque cette audience a été reportée... et que c'est de toutes façons long !

je suis en train de remplir les charges pour ma convocation au JEX du 21 Septembre

Heu... j'ai raté un épisode, là ! 
Pourquoi devez-vous aller chez le JEX ?

il me charge pour forfait alimentaire et là je ne sait pas combien inscrire est ce que cela veut dire aussi comme la commission à inscrit forfait charges courantes 1058€

Je ne comprends pas ce que vous demandez...

[lilou56]

Vu un peu tard !
Faites-le toujours, le fax ! 
Vous n'avez rien à y perdre.

Vous n'avez pas pu avoir vraiment de nouvelles de l'appel, puisque cette audience a été reportée... et que c'est de toutes façons long !

je suis en train de remplir les charges pour ma convocation au JEX du 21 Septembre

Heu... j'ai raté un épisode, là ! 
Pourquoi devez-vous aller chez le JEX ?

il me charge pour forfait alimentaire et là je ne sait pas combien inscrire est ce que cela veut dire aussi






comme la commission à inscrit forfait charges courantes 1058€

non excusez pas au JEX mais au juge pour la contestation d'un créancier contre la recevabilité
Je ne comprends pas ce que vous demandez...

[lilou56]

il me font remplir un tableau avec mes revenus et mes dépenses