Adjudication, dettes professionnelles et dettes personnelles

[Haliaeetus_leucocephalus]

Bonjour à tous,

J'ai une question par rapport au fait de mettre ou pas les dettes pro. Si on indique les dettes pro, le dossier devient irrecevable pour dettes pro, d'accord et si on ne les mentionne pas, le dossier n'est il pas irrecevable pour dettes cachées ?
Question subsidiaire, j'avais fait une tentative de dépôt de dossier à la BDF en 2003 (je pense), avec les dettes pros car en entreprise individuelle, le dossier fut déclaré irrecevable. Aujourd'hui j'ai déposé un nouveau dossier dans une autre région, notre maison a été vendue par adjudication en février 2011 et je n'ai parlé de rien, ni de mon passé d'entrepreneur, ni de ma maison vendue, ni de mes dettes de taxes foncières, tout cela, dans un seul but que notre dossier soit recevable. Je précise la vente de la maison couvrira sans problème mes dettes pro et devrions récupérer un petit peu d'argent dessus.  Aujourd'hui, dans un premier temps, il est déclaré recevable et orienté vers un traitement amiable et ils vont vérifier les créances. Lors de cette vérification, la BDF pourra-t-elle voir que deux taxes foncières (2009 et 2010) sont impayées, vu que la maison concernée est à 800 km de mon nouveau logement (en location) et compromettre la recevabilité du plan amiable?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

[Haliaeetus_leucocephalus]

Bonjour à tous,
J'ai oublié de précisé que j'avais cessé mon activité de commerçant en 1997 et que ma liquidation a été prononcée en 1999!
cordialement

[bisane]

Heu...
C'est un peu plus compliqué que ça...

Vous devriez tout signaler à la BDF, en expliquant que vos dettes pros devraient être soldées.
Par ailleurs, quels sont les montants respectifs de vos dettes ?

[Haliaeetus_leucocephalus]

Bonjour bisane
Merci pour cette réponse rapide. Je vais être franc avec vous, j'ai confiance en vous et dans le site, mais aujourd'hui, je ne me sens pas prêt pour en dire beaucoup plus sur notre situation personnelle. Je peux dire simplement que je vis en couple avec la même personne depuis 30 ans et que nous avons déposé un dossier récemment pour une somme totale de dettes de 30 000 euros environ. Que la justice de ce pays, en générale ne nous a pas aidée car nous n'avions pas les moyens d'avoir un avocat, ni d'avoir l'aide juridictionnelle, mais bon, on essaye tout de même d'aller de l'avant. Sinon notre maison n'aurait jamais été vendue aux enchères pour la moitié de sa valeur.  Malheureusement, comme pour beaucoup de gens en France, je dirais, ce n'est pas facile tous les jours et heureusement que nos trois enfants vont bien et que vraisemblablement, ils ne vivrons pas cette galère, on a tout fait pour ça! J'ai un peu peur que suite à des informations de ma part apparaissant sur ce site, la BDF fasse le rapprochement avec mon dossier et le classe comme irrecevable vu les éléments énoncés ci-dessus; Que de la taxe foncière remonte à la maison, de la maison à mon passé d'entrepreneur et ma liquidation pas encore terminée. Quoique pour cette dernière, je suis dans le vague absolu et personne qui ne veut me donner d'infos ni au TGI, ni l'avocat qui a vendue la maison, ni mon liquidateur, etc...
La maison a été vendue en début d'année puis plus rien! Il faut attendre ! Combien de temps ?
Alors c'est le mystère total.
Voila, en espérant de tout coeur que ce dossier soit accepté, qu'un plan amiable soit trouvé, pour avoir une nouvelle vie un peu plus confortable sans huissier qui frappe à la porte toutes les semaines.
Donc, si vous avez des réponses en ce qui concerne les investigations possibles de la BDF, je suis preneur.
Merci d'avance
Cordialement

[bisane]

Je doute que la BDF ait du temps à perdre au point de venir sur ce forum ! 

Ben... je crains en effet que les impôts ne signalent cette dette...

[Haliaeetus_leucocephalus]

Bon d'accord. Merci Bisane.
Mais comment les impôts de mon ancienne région vont-ils savoir si j'ai déposé un dossier de surendettement chez BDF ?
Si moi je ne communique pas cette dette à la BDF et au centre des impôts concerné mon dossier déposé ?
Cordialement

[Haliaeetus_leucocephalus]

Je ne suis pas certain qu'il existe une relation informatique entre tous les centres d'impôts de France ? Mais évidemment je n'en suis pas sûr!
Cordialement

[bisane]

Je ne suis pas certain qu'il existe une relation informatique entre tous les centres d'impôts de France ?

Si... parce que vous êtes identifié...

Ceci dit...
Je suppose (j'espère !) que celle-ci fait partie de la liquidation.
A la BDF, vous n'avez déclaré que vos dettes persos.
Si on vous réclame des justificatifs, vous pourrez affirmer votre ignorance...

[Haliaeetus_leucocephalus]

Hélas, je ne peux faire l'ignorant par rapport à ces taxes foncières qui m'ont été confirmées par courriel à ma demande en décembre 2010 pour au départ un rachat de crédit que l'on avait tenté sans succès.
Je peux juste feindre l'oubli même si c'est un peu gros ! Et justifier celui-ci par mon nombre de créanciers déclarés à BDF.
Cordialement

[Haliaeetus_leucocephalus]

Bonjour,
Autre question, SVP:
Notre banque est au courant de notre dépôt de dossier en BDF et a supprimé notre découvert en créditant la somme de celui-ci. Cela, nous l'avons compris. Par contre ayant fait un crédit récemment dans cette banque elle continue à prélever l'échéance de celui-ci. Est-ce normal, sachant que pour l'instant nous en sommes juste à la réception de la lettre de recevabilité du dossier par BDF ?
Doit-on réagir tout de suite ou plutôt attendre le plan amiable préconisé par la BDF ?
Merci d'avance
Cordialement

[bisane]

Réagissez de suite ! Ils n'ont pas le droit !
Et je réalise que votre fil n'est pas dans la bonne section... déplacement immédiat...

[Haliaeetus_leucocephalus]

Bonjour bisane,
Bonjour à tous,
Merci encore et d'une manière plus générale, merci pour tout ce que vous réalisez avec ce site. Je le dis comme je le pense, je suis très admiratif.
Je vais réagir au plus vite, il me semblait bien par rapport au consignes données par la BDF que c'était interdit, mais bon je voulais en être assuré avant de réagir.
Je vous tiens au courant, pour la suite des évènements.
Amicalement

[bisane]

Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité

[Haliaeetus_leucocephalus]

OK Merci et merci pour le lien.
Mais avec cette banque, ce n'est pas gagné quand je vois qu'il a fallu un mois pour le faire comprendre avec lettre LRAR + textes de loi + justificatifs des virements, que l'huissier était dans son tort en saisissant 90% de mes alloc. Pôle-emploi et qu'il devait remettre cette somme sur le compte.
Croyez moi, ils ne sont pas cools.
Mais je l'che pas l'affaire et comme disait Bob "Get up! Stand up!"
Amicalement

[Haliaeetus_leucocephalus]

Je me permets de rajouter pour les personnes concernées, de source sûre "service-public.fr": un salaire reste un salaire et même en arrivant sur un compte bancaire il garde son statut de salaire et ne peut être saisi que sur la quotité saisissable selon les textes en vigueur du code du travail et le barème remis à jour chaque année.
Idem pour des allocations journalières de Pôle-emploi.
Amitiés

extrait du mail de service-public.fr :

Bonjour,

Merci pour votre message et pour l'intérêt que vous portez à Service-Public.fr

La part du salaire (ou de l'allocation journalière) qui reste après la saisie opérée par l'employeur ne perd pas son caractère de salaire lorsqu'elle arrive sur le compte bancaire
Son sort est réglé par l'article
Article 47 En savoir plus sur cet article...
du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 modifié :
"Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail..... le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable..."

Le salaire n'aurait pas fait l'objet d'une saisie en amont, la solution aurait été la même: un salaire peut être saisi ,mais selon des formes particulières imposées par la loi : la procédure de saisie des rémunérations.
Sur un compte bancaire il reste insaisissable. Il faut seulement que le titulaire du compte en demande sa mise à disposition.

Pour votre complète information vous pouvez utilement vous reporter au
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 relatives aux procédures civiles d'exécution
et plus particulièrement aux articles 44 et suivants