Dossier irrecevable - recours déposé - surendettée propriétaire - recevable par JEX

[bisane]

Tutu, je crois que oui... et vous nous rendez un grand service !!! 
Précisez bien qu'il s'agit de l'Article 1253 du Code Civil

Vous envoyez en RAR, en rappelant les paiements précédents, avec références des chèques, et ça devrait en tout cas vous couvrir ! 

[bisane]

Tutu, j'ai pris le temps d'aller parcourir quelques pages du site de l'AFUB, et j'ai trouvé quelque chose qui sera certainement beaucoup plus intéressant pour vous !

En effet, la décision du Tribunal de Grande Instance d'Evry du 29 Novembre 2006 vous intéresse au plus au point !

Pour ce qui vous concerne, vous pouvez avoir 2 arguments pour votre banque :
- Article 1253 du Code Civil, que vous citez
- mais aussi l'article 1256, qui lui dit ceci :
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
En affectant vos paiements au comblement du découvert, la banque ne respecte pas cette règle.
Elle pourrait donc être doublement attaquée !  

[ISI]

Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
En affectant vos paiements au comblement du découvert, la banque ne respecte pas cette règle.
Elle pourrait donc être doublement attaquée !  

Alors, fort de ça, ne la râtez pas la banque en question.  

[tutu]

Non je ne les rate pas et je leur ai encore envoyé une lettre de réclamation.
Mes chèques ont surtout servi à payer les frais bancaires( plus de 400 euros par mois) car je n'ai soit disant plus droit à un découvert ayant fait virer une partie de mon salaire sur une autre banque.
Est ce que l'article 1256 peut me servir dans la situation suivante :
J'ai un autre prêt à la consommation prélevé sur ce compte que je ne peux pas faire prélever sur un autre compte car il a été fait par un organisme lié à ma banque. Or depuis 5 mois cette échéance de prêt est rejetée par la banque à cause du découvert. Dans le même temps une partie de mon salaire du montant du prêt est versé sur mon compte plus quelques chèques pour le prélèvement des impôts qui n'ont pas été bien affectés. Est ce que la banque n'aurait pas dû affecter tout cet argent au paiement de ce prêt ?

[bisane]

Ca devient un peu compliqué...
Mais vous pouvez tenter une lettre dans ce sens, en précisant bien à quel article vous faites référence...
Vous aviez précisé à quel effet devaient être réservées les sommes versées ?

[tutu]

Vous avez raison ça devient compliqué pour le moment. Je verrai plus tard
J'ai reçu ce matin une lettre de la banque me réclamant 3 mensualités de prêt immobilier contre menaces de me déclarer au FICP et une lettre du médiateur disant que c'est le service client de la banque qui s'occupe du dossier. Je pense que je vais directement saisir le service client.
Maintenant il faut que je me concentre sur ce que je vais dire au JEX la semaine prochaine pour essayer de prouver ma bonne foi.

[bisane]

Il est prévu quand, le passage devant le JEX ?

[tutu]

Il est prévu mardi. J'ai vu un avocat pour me défendre en consultation gratuite, elle m'a dit que vu le prix de ses prestations, il valait mieux que j'y aille seule, je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle ou si peu.
Mon argumentaire c'est
- que j'ai fait fait un prêt immobilier pour me loger et il est équivalent au prix d'une location, je l'ai payé régulièrement.
- j'ai continué à régler les créanciers et certains m'ont même proposé de renégocier et de baisser mes mensualités, ce que j'ai accepté
- mes revenus ont augmenté depuis 6 mois
et après je ne sais plus.
J"ai mis des chambres en location pour des étudiants pour la rentée scolaire mais je n'ai pas encore de réponse, ce qui est normal.
Est ce que je peux le dire, est ce que je peux demander un délai ?
Je suis un peu perdue

[ISI]

Tutu,

ne demandez rien à un JEX.
A la limite, suggérez en finesse, évoquez ce qui pourrait améliorer la situation.

[bisane]

Tutu, vos arguments se tiennent...
Mais tenez-vous en aux faits ! 

[tutu]

J'ai un autre argument que je pense valable  c'est que j'ai un prêt qui a été remboursé par mon ex-mari.
Je pense qu'il faut joindre tous les justificatifs de ce que j'avance. Est ce que je joins un tableau de mes dépenses (charges ) ?
Pour la location des chambres je laisse tomber même si les annonces sont parues sur des sites étudiants.
Autre revenu mais je ne sais pas si je peux le déclarer; tous les mois ma mère ma donne une somme d'argent pour subvenir à mes besoins, mais elle ne veut pas que ça se sache vis à vis de mes frères et soeur. Est ce qu'on peut le déclarer comme revenu?

[bisane]

Est ce que je joins un tableau de mes dépenses (charges ) ?

Oui, ça peut être pas mal...

j'ai un prêt qui a été remboursé par mon ex-mari.

Cela a diminué la dette de combien ?

Pour la location des chambres je laisse tomber

Vous laissez tomber la location, ou l'idée de le dire au juge ?

Est ce qu'on peut le déclarer comme revenu?

Ben non...
D'autant plus que, sans vouloir vous porter la poisse, ce "revenu" n'est pas du tout garanti !

[tutu]

Cela a diminué la dette de combien ?

6500 euros

Vous laissez tomber la location, ou l'idée de le dire au juge ?

L'idée de le dire au juge, j'ai peur que ça me desserve , mais d'un autre côté, ça peut suggérer que je fais tout pour m'en sortir. La location c'est le seul moyen de garder ma maison. Elle est construite à un endroit qui appartient à ma famille depuis cinq générations et j'ai promis à ma mère et à mes enfants de la garder.

D'autant plus que, sans vouloir vous porter la poisse, ce "revenu" n'est pas du tout garanti !

Vous avez raison. D'autant plus que l'aide est modeste, ma mère fait ce qu'elle peut.

[bisane]

Vous laissez tomber la location, ou l'idée de le dire au juge ?

L'idée de le dire au juge, j'ai peur que ça me desserve

Pourquoi cela vous desservirait-il ?

[tutu]

J'ai peur que ça me desserve parce que ce n'est qu'une anticipation pour le mois de septembre et non une réalité.
Est-ce que je dois produire des preuves de ce que j'avance : annonces de mise en location, par exemple ?
D'après la convocation un des créanciers sera aussi présent, ce créancier, que j'ai eu au téléphone, veut absolument que je vende pour récupérer tout son argent, bien sur ! Ca va peut être pas jouer en ma faveur.