Dossier irrecevable - recours déposé - surendettée propriétaire - recevable par JEX

[tutu]

Bonjour

Ravie de vous retrouver sur ce nouveau forum sauf que depuis j'ai reçu la réponse de la BdF, ma demande est irrecevable: absence de bonne foi et je cite "crédit immobilier contracté alors que je savais que ma situation financière était compromise".
Je pense faire un recours mais je ne sais pas si mes arguments tiendront la route.
Si j'ai contracté ce crédit immobilier pour racheter une part de la maison à mon  ex-mari c'est que d'abord la banque m'avait dit qu'elle engloberait une partie des crédits dans le prêt et le jour de la signature m'a dit que ce n'était pas possible. Je voulais garder la maison , j'ai signé, et la banque m'a accordé le prêt malgré le surendettement que ça entrainait en se fiant à des revenus que je n'avais plus et en ne voyant pas les autres prêts qui figuraient sur mon relevé.
J'attends vos conseils qui m'ont déjà servi pour le dépot de dossier

Tulpe

[Jose33120]

Bonsoir tutu

Bienvenue sur votre forum si je peux m'exprimer ainsi.

En effet votre dossier sera difficile et il faut prouver dans ce cas là, la faute de votre banquier, par le défaut de conseil, de la loi du code monétaire et financier, ainsi que l'endettement volontaire de la banque qui a outrepassé ses droits.

Mais dans cette affaire il va falloir tutu, que vous preniez un avocat car la partie sera rude et difficile pour vous, dans cette irrecevabilité. En effet dans cette affaire vous même avez commis une erreur dans le sens ou dans la lettre de saisine à la banque de France vous avez peut être reconnue comme vous nous le dîtes, le prêt malgrés tout et la signature de ce dernier.

Vous savez que je ne vous juge pas, j'essai simplement de vous faire comprendre la difficultée que va poser votre dossier, auprès du juge de l'exécution. Un avocat aura les arguments pour vous défendre même qu'il pourra en effet ,revenir sur la faute indiscutable du banquier. Réfléchissez tutu et venez nous faire connaître ce que vous en pensez.

Nous vous y aiderons du mieux que nous le pourrons. José33120

[tutu]

Bonjour

Merci pour ces conseils.
J'ai bien réfléchi et je vais faire un recours. J'ai pris un modèle de lettre sur votre site mais je voulais savoir s'il fallait mettre dans la lettre les motifs de mon recours ou si j'aurai l'occasion de les expliquer plus tard.
Bien sur vu la difficulté de mon affaire je vais prendre un avocat.
Autre question : certains créanciers me proposent un réaménagement de la dette en anticipation de la décision de la commission de surendettement. On m'a dit qu'il ne ffallait rien négocier en dehors de la commission. Est-ce exact, est-ce que j'informe la commission de ces propositions ?
Merci de votre aide

Tulipe

[ISI]

Tutu,

vous n'avez pas dans l'immédiat à argumenter dans votre lettre.
Juste à signifier votre recours.
Pour le réaménagement de votre dette, mieux vaut attendre d'avoir abattu votre dernière carte BDF.

[bisane]

Hello, Tutu !
Bon, je vais émettre un avis un peu contraire, en espérant que cela ne vous perdra pas...
Si vous vous en sentez le courage, et que vous êtes très au clair avec votre budget, vous pouvez tenter une négociation, en exigeant des écrits.
D'une part cela peut vous servir si votre dossier reste irrecevable, d'autre part vous pourrez évntuellement faire valoir vos démarches (ou leur infructuosité) devant le JEX...

[tutu]

Merci Bisane pour ces conseils, j'ai pu négocier avec deux créanciers et j'ai appelé les autres qui m'ont dit qu'ils attendaient la décision du JEX et qu'il fallait que je continue à verser tous les mois. Il n'y en a qu'un seul F***F qui ne veux rien entendre et continue à me harceler.
Par contre c'est mon ancienne banque qui me pose problème et je ne peux pas la quitter car j'ai un prêt immobilier chez eux.
Tous les mois ils me prennent environ 200 euros de frais, j'en suis en huit mois à 1800 euros de frais pour un découvert de 2400 euros.
Je leur ai fait le mois dernier un chèque de 400 euros en leur demandant de l'affecter au remboursement de mon prêt, ils m'ont répondu que comme ils avaient le mois d'avant réglé le prêt au delà de mon découvert, ils ne pouvaient pas affecter ce chèque. Et maintenant ils me réclament le montant du prêt en s'étant d'abord payé les frais.  Ils ont fait pareil pour un chèque destiné aux impôts avant que je metee en place le nouveau prélèvement. Ont-ils le droit de ne pas affecter un chèque au paiement demandé?
Je vais prendre rendez-vous avec eux mais je veux pouvoir discuter avec eux.

[bisane]

Tutu, vous devriez ouvrir un compte sain, et virer le remboursement de votre prêt (ou chèque), en précisant à quoi vous l'affectez.

[tutu]

C'est ce que j'ai fait, depuis 2 mois j'ai un compte à la banque post et je fais un chèque du montant du prêt en spécifiant son affectation, mais la banque du peuple ne l'a pas affecté au prêt mais à diminuer le découvert, et en plus elle m'a pris des frais dessus.

[tutu]

Bonjour

Je reviens vers vous à propos de ma banque qui refuse toujours d'affecter les chèques que je lui fais au remboursement du prêt immobilier. Depuis le mois de février je leur fais un chèque chaque mois, il en ont affecté qu'un seul. J'arrive maintenant à 3 mois d'impayé donc menace de déchéance du prêt. J'ai fait appel au médiateur de la banque mais je n'ai eu aucune réponse. J'ai demandé à un avocat, il n'a pas pu me fournir une réponse. Je ne sais plus que faire. Est-ce que quelqu'un a été dans cette situation et comment s'en est il sorti?

Tutu

[bisane]

Tutu, il n'a pas encore été transmis au service contentieux, votre découvert ?

Pour le reste, à part insister, je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire...

Vous avez écrit quand, au médiateur ?

[tutu]

Mon découvert n'a pas été transmis au contentieux, il ne s'est pas aggravé puisque l'argent du prêt sert à combler les frais bancaires.
J'ai écrit au médiateur il y a juste un mois.
Je continue à insister auprès de la banque. Le mois dernier, elle ne m'a pas pris de frais.
Je passe auprès du juge pour mon recours sur l'irrecevabilité de ma demande de surendettement dans quelques jours. J'ai pu négocier avec la moitié de mes créanciers. j'aurais aimé avoir une situation plus nette pour le prêt immobilier puisque c'est lui qui posait problème, mais apparemment la banque ne veut rien savoir.

[sandrine22]

Bonjour Tutu,

Par mon expérience, j'ai un crédit immobilier à mon ancienne banque et en attente de passage devant le Jex suite à l'irrecevabilité de mon dossier BDF.

Concernant votre prêt immobilier, il doit être déjà géré par le service contentieux de votre banque suite à vos impayés, essayer de voir directement avec eux et demander leur de vous ouvrir un compte tranplin ( compte spécial servant à payer que votre prêt immobilier ), tout les mois vous y verser le montant de votre prêt et prélève direct dessus. Comme ça vous ne passerais plus par des chèques et votre prêt immobilier continueras à être payer.

Moi je fais ça depuis le mois de février et aucun problème.

Tenait nous au courant, cordialement, Sandrine.

[bisane]

j'aurais aimé avoir une situation plus nette pour le prêt immobilier puisque c'est lui qui posait problème,

Si c'est par rapport au JEX, c'est pas bien important...
Le plus embêtant, ce serait qu'ils prononcent la déchéance du terme.. Mais on peut espérer qu'ils n'aient pas ce culot !

L'idée de Sandrine est bonne... mais apparemment, votre banque se montre un peu rétive...
Continuez à insister...

[cathy]

Bienvenue sur ce forum Tutu

Est-ce que je peux avancer une idée ? les chèques ne sont pas affectés pour la bonne créance, si la banque est rétive à l'idée du compte tremplin (je ne connaissais pas ça et c'est super de le savoir) et comme vous êtes à la banque jaune, pourquoi ne pas faire des virements avec dans la référence du virement "paiement échéance tel prêt, telle date" ?

bon courage à vous

[tutu]

Merci pour les réponses, pour le compte tremplin je vais essayer de me renseigner, bien que mon prêt ne soit pas au contentieux.
En cherchant sur le site de l'AFUB, je viens de trouver l'article du code civil suivant :
Art. 1253. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Est-ce que je peux citer cet article dans le n ième courrier que je vais encore envoyer à ma banque pour qu'ils affectent correctement mes chèques?