moratoire, longue maladie et hypothèque immobilière

[webau]

Merci pour tout vos conseils.

Je pense que partiellement ils peuvent honorer la mensualite prevue, mais bon c surtout une question de principe .

Si nous avons fait appel a la BDF ce n etait pas pour en arriver la.

Bonne apres midi.

[catsen]

une caution a quasimment plus de responsabilité que la personne qui emprunte

il n'aurait pas fallu les entraîner la-dedans....

quand ils ont cautionné ce prêt ils ont accepté d'être responsable du complet paiement de la dette

[l'indien]

Ce qui est ... est

Maintenant il y a deux règles,

1 Ne pas aggravé la situation, ne pas les engager plus qu'il ne le sont aujourd'hui, avec où sans plan ils étaient condamné à payer... le plan fixe les dégats mais ne les aggrave pas. Il faut qu'ils comprennent que sans plan ils auraient finalement perdu plus.

2 Faire tout votre possible pour qu'avec l'amélioration de votre budget ils aient le moins possible à en souffrir.

[bisane]

Et donc, étape n°1 : en parler ! 

[webau]

A mon grand desespoir je cherche des solutions.

Mon conseiller BDF me soutient que si il y a des mesures imposees, L'Allemagne est tenu de les repecter, mais d'un autre coté l'Allemagne dit que quelque soit les mesures moratoire, effacement partiel ou prp, elle n'acceptera rien et je serai toujours redevable de la somme restant a devoir.

Voyant que les personnes concernees se renvoient la balle, je mes uis dit que j'allais me renseigner aupres de personnes specialisees pour connaitre le fin mot de l'histoire.

J'en ai avisé mon conseiller BDF qui m a litteralement incendié en me disant qu il etait inadmissible que je passe derriere lui, alors qu il connait les textes de loi.

Mais en aucun cas je cherche a le courcicuiter mais tout simplement a savoir si oui ou non l allemagne est dans l obligation d accepter une decision prise par la bdf ou le jex.

et voila je veux tout faire pour arranger les choses et limiter les degats mais la serieusement je crois que je vais avoir une bonne crise de nerfs.

[delphine45]

Bonjour Webau,

Juste une question :

Sur quel sol se trouve le bien de vos beau-parents?

[webau]

en france

[l'indien]

Si j'ai bien compris votre gestionnaire prend ombrage que vous vous renseignez avec quelqu'un d'autre.

C'est un "sentiment humain" normal. Vous êtes en train de lui dire qu'il n'est pas bon.

Je formule mes opinions avec la somme des exemples que je remarque et récemment le directeur de la BDF d'un département que nous suivons nous a qualifié normal l'exécution de la caution, pendant le moratoire.

Par contre je suis d'accord, les mesures du surendettement s'applique a une banque Allemande comme un Française... le discours qu'ils vous font subir c'est du chantage.

Le problème c'est la définition des "mesures imposées" elles s'imposent au créancier dans vos rapports avec vous mais est ce qu'elles vont s'imposer dans les rapports entre le créancier et votre caution ?

Si votre conseiller est certain qu'elles vont s'imposer, il faut le suivre. Il faut soutenir la BDF quand elle prend des positions offensives. Ne pas le contredire vous avez besoin de lui. Votre gestionnaire est votre premier allié, vous avez confié votre situation de surendettement à la BDF.

[delphine45]

en france

le bien est sur le sol français
les loies franscaises s'appliquent
la banque vous met la pression, c'est pas humain...c'est bancaire

[webau]

Nous verrons bien deamin j ai pris rendez vous avec un avocat afin qu il puisse me renseigner plus en detail, Le fait que le gestionnaire prendre des decisions je le comprends tt a fait vu que nous avons fait appel a lui , ce que je trouve juste bete c que nous ne savions rien de ce qu il se passe ce qui fait que sans info nous imaginons le pire.
Il y a un vrai manque de communication.

Bonne soiree.

[webau]

Après de longues recherches et nombreux rdv je viens vous apportez des nouvelles .

30/09/2011 ouverture de la phase de recommandation.

Au sujet de ce "fameux" prêt souscrit en Allemagne il y a du neuf, en effet après avoir eu differents rdv que ce soit avec un avocat en droit européen et un juriste de la Banque de France le doute est levé.

La BDF n'a aucun pouvoir de décision sur ce créancier, quoique propose la bdf, moratoire, plan d'appurement, effacement partiel ou rétablissement personnel, la créance sera toujours identique.

C'est pourquoi le gestionnaire du dossier aurait du en effet ou imputer ce credit dans les charges fixes sachant qu'il reste 8 années de crédit et qu'un plan ne peux dépasser ce nb d'années ou le passer en prioriter dans le plan d'appurement.

Donc dès à présent j'ai transmis mon dossier bdf à la juriste afin qu'elle verfifie si toute les étapes de la procédure ont été respectées par le gestionnaire et ce juriste va faire part au chef de ce gestionnaire que le dossier est délicat.


En attendant des nouvelles de ce juriste il faudrait que je fasses un courrier explicatif et montrant le pb rencontré avec le créancier Allemand alors que le gestionnaire l'a traité comme un créancier Francais, afin que le juge ne prenne pas une décision attive .Mais je n'ai aucune idée de la facon dont cette lettre doit etre rédigée .

Y a t il qqn qui pourrai me donner un coup de pouce ?

Bonne journée.

[catsen]

il faut avoir les textes précis à apporter à votre courrier

[webau]

C'est à dire, les textes disant que la Bdf n'a pas d'impact sur l'Allemagne ?

[bisane]

C'est à dire, les textes disant que la Bdf n'a pas d'impact sur l'Allemagne ?

Oui...

A quelle juriste avez-vous adressé votre dossier ?
A qui voulez-vous faire ce courrier ?

[celtic]

DECISION CIV.1. - 10 juillet 2001. REJET -

REFERENCE: BICC 544

MOTS CLEFS:  Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d'ouverture. - Recevabilité. - Débiteur domicilié sur le territoire national. - Contrat de crédit soumis à une loi étrangère. - Absence d'influence.

1° Il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas.

2° La circonstance que la dette résulte d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité et qui s'imposent au même titre aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers.

http://lexinter.net/JP/surendettement.htm