lettre argumentation a prepare

[engel70]

 

[louloute56]

victoire veut montre le texte de berlefebvre

[bisane]

Oui, vous pouvez, mais ils le connaissent, hein, ce texte !
C'est son interprétation qui est délicate...


Si vous apportez celui de Ber, ajoutez-y ceci :
Il ressort de l'ensemble de ces dispositions légales et réglementaires que :
-   l') la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage du débiteur qui doit lui être réservée en priorité intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur (articles J. 332-3, L 331-2 et R 334-1 du Code de la consommation),
-   2°) cette part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage du débiteur qui doit lui être réservée en priorité ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant du R.S.A.  (Article L 331-2 du Code de la consommation),
-   3°) la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème de saisie des rémunérations (quotité saisissable), et elle ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur (R 334-1 du Code de la consommation).
En conséquence la capacité de remboursement :
-   ne peut pas être supérieure à la quotité saisissable des revenus du ménage (selon le barème des saisies des rémunérations),
-   ne peut pas être supérieure à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur,
-   ne peut pas être supérieure à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage du débiteur qui doit lui être réservée en priorité, laquelle part ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant du R.S.A..
En revanche, dès lors que la loi prévoit seulement que la part à affecter à l'apurement des dettes est déterminée par référence au barème de saisie des rémunération, aucune disposition légale n'impose à la Commission ni au Juge de fixer les échéances de remboursement au montant exact de la quotité saisissable, ces échéances pouvant être fixées à un montant inférieur, eu égard à la situation du débiteur.
En définitive la capacité de remboursement est obtenue en déduisant des ressources mensuelles réelles du débiteur les charges comprenant notamment "la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage du débiteur qui doit lui être réservée en priorité" - laquelle est pour partie fixée forfaitairement par la Commission, et doit être au minimum égale au R.S.A. du foyer -. Le cas échéant la différence obtenue est réduite au montant de la quotité saisissable si la soustraction donne un résultat supérieur.


J'espère que ce RDV vous rassurera ! 

[Persévérance]

 

[BRUYERE]

 

[CLO75]

 

[louloute56]

de retour de cresus ou le monsieur est pas trop sur de lui et ne veut pas s avancer, je doit attendre une reponse de son superieur afin de ne pas minduire en erreur....mail que je devrais recevoir ds la journee jai laisse mon compte rendue du tribunal. il me conseil de demander un moratoire , mais pour pas dire de betise attends la rep de son superieur

[bisane]

Vous n'avez rien à "demander", mais juste des choses à signaler, quand votre dossier reviendra à la BDF ! 

Loul, cessez de vous inquiéter !
Nous avons largement déblayé le terrain, et le supérieur en question n'est autre que Joël, qui est intervenu sur votre fil.
Croyez bien que tous ensemble on va essayer de faire au mieux ! 

[l'indien]

Non ce n'est pas moi, mais il y a effectivement quelqu'un de compétent dans le quartier la-bas Quimperlé c'est loin de Brest. Sur la Bretagne on est divisé en 5 groupes avec un responsable. Leur groupe est en réunion Samedi matin.

Hier on était en AG, absolument mobilisé par le fonctionnement de toute la région et je n'ai pas su qui était de permanence aujourd'hui.  Je vais voir demain qui comment.

[louloute56]

le monsieur s appelle denis je crois. mais ils m ont dit de faire un recours sur la decision du juge et j ai jusquau 17/04

[bisane]

Vous ne pouvez pas faire de recours contre cette décision...

[louloute56]

ils mont dit que oui hier

[l'indien]

Certaine décision de ce type peuvent faire l'objet d'un appel, c'est ce que quelque rare jugement indique. On en a un en ce moment à Rennes une décision d'irrecevabilité de mauvaise foi. Indiquer par le juge "succeptible d'appel".

J'ai Discuté ce fait avec un membre de cour d'appel ce pourrait être une erreur du juge !!! Mais le dossier va bien passé en cours d'appel c'est long il faut un avocat. Dans le cas de Rennes cela vaut le coup d'aller en appel.

Est ce qu'il ont pris copie du jugement ? Parce que c'est dit de manière très claire ce jugement est suceptible d'appel ou n'est pas suceptible. Denis va vous dire il va même vérifier auprès du tribunal.

Par contre vous pouvez toujours contester l'échéance qui va être mis dans le plan définitif de la banque de France. Avec des preuves et des motifs sérieux. Pour cette démarche ils vont vous aider. Il vous faut attendre la proposition définitive du plan.

[louloute56]

oui ils ont pris la copie du jugement ainsi que le courrier que j ai donne au juge

[bisane]

@ Joël :
Ce jugement n'est pas susceptible d'appel.
Ne mettant pas fin à l'instance, il n'est pas non plus susceptible d'un pourvoi en cassation.