irrecevabilité: Zozo jongle entre négos et menaces d'huissiers

[zorah0412]

Zor, au vu de l'ordonnance, vous n'avez pas grand chose de plus à demander que ce que vous indiquez.

Il faudra par contre, lorsque vous recevrez les conclusions adverses, demander à être exonérée de l'article 700 du NPC (je le mets pour mémoire).

Par ailleurs :
L'équité voudrait que les frais liés à l'injonction de payer restent à la charge de la socapuces. En effet, s'agissant d'une procédure simplifiée, il semble que ce soit à elle d'en assumer les risques et le coût en cas d'opposition.

euh bisane, l'article 700, c'est les 8 % n'est ce pas? Or je juge ne l'a pas retenu dans l'IP?

[victoire]

Oui mais je ne suis pas Bisane...

[zorah0412]

Zor, au vu de l'ordonnance, vous n'avez pas grand chose de plus à demander que ce que vous indiquez.

Il faudra par contre, lorsque vous recevrez les conclusions adverses, demander à être exonérée de l'article 700 du NPC (je le mets pour mémoire).

Par ailleurs :
L'équité voudrait que les frais liés à l'injonction de payer restent à la charge de la socapuces. En effet, s'agissant d'une procédure simplifiée, il semble que ce soit à elle d'en assumer les risques et le coût en cas d'opposition.

euh bisane, l'article 700, c'est les 8 % n'est ce pas? Or je juge ne l'a pas retenu dans l'IP?

ou est-ce les frais cités en 2° du jugement?

[bisane]

Smily, appelle si besoin... j'ose pas demander à la phobique du tél... 

Et j'explique dans prochain post...

[Smilysoul]

l'article 700 est ci dessous Zo  

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411120&dateTexte=20100217

[griotte06]

Ma Zozo,

tu vas bien le mériter ton repos car vu le travail que tu as fourni ce week end 

fais signe si tu es toujours en vie 

[bisane]

Il y a 3 choses différentes...

- l'indemnité de 8%, souvent dénommée légale, mais qui reste à la libre appréciation du juge, qui, la plupart du temps, ne l'accorde pas. C'est le cas pour les 2 IP socapuces
- les dépens de l'instance, à savoir ce que celle-ci coûte, qui sont à la charge de celui qui "perd". Mais... mon précédent message vise à ce que vous soyez déchargée d'une partie de ces derniers.
- l'article 700 est destiné à dédommager la partie adverse des frais de plaidoirie engagés. Ceux-là, il serait irraisonnable de vous les faire supporter !


J'espère être à peu près claire...
Phone dispo si besoin.

[Smilysoul]

- l'indemnité de 8%, souvent dénommée légale, mais qui reste à la libre appréciation du juge, qui, la plupart du temps, ne l'accorde pas. C'est le cas pour les 2 IP socapuces

ça j'ai compris

- l'article 700 est destiné à dédommager la partie adverse des frais de plaidoirie engagés. Ceux-là, il serait irraisonnable de vous les faire supporter !

donc les frais d'avocats de la partie adverse serait à la charge de cette dernière ...

- les dépens de l'instance, à savoir ce que celle-ci coûte, qui sont à la charge de celui qui "perd". Mais... mon précédent message vise à ce que vous soyez déchargée d'une partie de ces derniers

c'est quoi les dépens à l'instance ?

[bisane]

c'est quoi les dépens à l'instance ?

La justice est gratuite en France (enfin, plus tout à fait... Contribution de 35 € pour l'aide juridique à compter du 01/10/2011), mais pas les actes d'huissier, ni les frais d'avocat.
Les dépens concernent donc les fais d'huissier liés à l'instance (signification de l'acte, éventuellement rédaction de celui-ci, etc...)
C'est clair ?

[zorah0412]

Merci Bisane!
Je pense que c'est clair. Je vais m'y pencher à tête "reposée".

[catsen]

Courage Zozo

[zorah0412]

Merci à tous!
Bon voici mon plan.
J'absorbe ces élements juridiques et je complète sur ces bases, la lettre pour:
- Les 2 IP de la SOC
- L'IP de cofigaga

le tout rendu pour mercredi soir.
C'est bon pour les délais?

[bisane]

Pas de précipitation !
Vous avez le temps !
Et nous on est pour le moins bousculés...

[catsen]

zozo tu en as encore combien qui peuvent te poser une IP?

[zorah0412]

OK Bisane!
Sen, j'en ai deux à aller chercher en mars et en avril (j'attends le dernier délai) puis je ferai oppo donc convocation vers mai/juin.
Sinon, je dirais qu'une petite dizaine peut me poser une IP