Dossier recevable mais recours demandé et vente maison

[Comailles]

Faites un deuxième onglet sur votre tableau avec les mensualités du plan

C'est important d'avoir un aperçu du plan

[tocata62]

Voila, jai remplacé l'onglet RETARDS (comme il n'y en a aucun) par RMBT BDF 2004 car je ne sais pas comment rajouter d'onglet. Le total des remboursements fixés par la BDF dans leur plan de 2004 est de 210 euros / mois.

Avec tous ces éléments, que pensez vous de leur situation ? quelles sont leurs chances de s'en sortir sans à vendre la maison ? le juge peut il vraiment annuler la recevabilité de leur dossier ? selon vous ?

[Comailles]

En 2004, leur revenus étaient les mêmes?

[tocata62]

Non, à 200 euros prés car en 2004 ma mère ne touchait pas encore sa pension de 200 euros, donc cela s'est ajouté dans le dossier de redépot en septembre 2011.

lors du passage devant le juge , je pense expliquer ceci : "S'il devait vendre leur maison et se reloger, d'accord ils pourraient payer un loyer, mais que se passerait il alors s'il arrivait quelque chose à mon père ? comment ma mère paierait elle un loyer avec 200 euros par mois ?"

[bisane]

L'argument me paraît bon, à une nuance près... elle toucherait une pension de reversion, votre mère, non ?

Je doute que le juge penche vers l'irrecevabilité.
Par contre, que la BDF opte pour une vente de la maison n'est pas impossible !

[tocata62]

Aucune idée pour la pension de reversion, je ne sais pas ce que c'est.

[bisane]

Pension de réversion

[tocata62]

D'une façon ou d'une autre, contrairement à la loi Borloo pour laquelle aucune estimation officielle du bien immobilier n'était demandée, que la loi Lagarde n'a plus vraiment de sens pour protéger et aider l'endetté. Vendez tout ce que vous avez, pas d'états d'âmes, voila en gros ce que j'ai l'impression qu'il ressort de cette loi. Pour cela finalement si ils doivent en arriver là, ils n'avaient pas besoin de juges ou de banque de France. c'est bien malheureux.

[tocata62]

En ce qui concerne l'estimation du bien immoibillier, nous l'avons fait faire par une agence, la dame savait que c'était pour monter un dossier de surendettement et donc à n'a pas surestimé le bien, selon elle. Maintenant je me dit que peut-être aurait il mieux value faire cette estimation par un notaire, ou faire venir plusieurs agences, mais bon, c'est fait.

est il trop tard selon vous, pour faire une estimation de notaire et joindre cette estimation au dossier déjà en cours ?

[Comailles]

Vous pouvez toujours refaire estimer la maison mais cela ne servira pas pour la Bdf mais pour le juge si vous refusez la décision de la Bdf

[bisane]

Toc, on va essayer de prendre les choses dans l'ordre, pour que vous essayiez de bien vous approprier la démarche et la procédure.

Le recours est contre la recevabilité.
Le JEX n'aura donc à se prononcer, dans un 1er temps, que sur celle-ci.

Pour cela, il faudra mettre en avant le respect du précédents plan, le surendettement effectif, et le fait qu'être propriétaire ne ferme pas les portes de la procédure.
Et sur l'âge et les revenus de vos parents.

C'est seulement après qu'il faudra éventuellement se battre contre la vente du bien.

[tocata62]

Merci

S'il y'a recours ce n'es donc plus la banque de France qui gere le dossier mais le tribunal. Mais si aprés le délai légal de recours passé, qu'il s'avère qu'un seul créancier ait fait recours, la procédure est longue, mais si mes parents et ma famille soldons le crédit en question pour être tranquille ( 5000 euros ), est ce alors possible ? ou alors il faut impérativement attendre la décision du juge même si ça prend 1 an pour la convocation ?

Mais s'il est possible de le solder rapidement avant cette convocation, la banque de france reprend elle alors le dossier en main ?

[Comailles]

Non Tocata,

Il ne faut surtout pas solder ce crédit.
Cela serait privilégié un  créancier par rapport aux autres.

[bisane]

Epargnez cette somme ! Ce sera un argument supplémentaire pour le juge !

[tocata62]

Merci oui c'est vrai j'avais oublié ce détail ...

on a fait mettre un peu d'argent de côté par nos parents sur un compte jaune, mais pas de quoi rembourser un des créanciers, et si nous disons qu'ils ont mis un peu de côté cet argent sera surrement réclamé pour le remboursement, et là ils n'auront vraiment plus rien.

Une derniere question, ais je eu tort de faire l'estimation de leur maison par une agence plutôt qu'avec un notaire ?

De toute façon, je vais faire venir le notaire quand même et voir ce qu'il est possible de transmettre en joignant demain la BDF.