perte d'emploi et surendettement

[julia26]

Bonjour Pegase

Être fiché  FICP ne vous empêche pas d'ouvrir un compte

Une question aux pros, la banque jaune elle prends les FICP ou pas ??

Oui !!!  nous tous ici ou pour la plupart nous sommes clients de la banque jaune 
C'est une des seules a accepter les sur endettes

[pegase]

Ben c'est le discours que ma tenu le conseiller du lion jaune et plus ou moins sous entendu celui des mutualistes.....

Ok donc je maintiens le rv à la banque jaune.

Merci

[bisane]

Pégase, le fichage FICP n'interdit en aucun cas d'avoir ou d'ouvrir un compte bancaire.
Par contre, ce fichage rend frileux les banquiers pour les nouveaux clients, qui seraient fichés.... sauf à la jaune !

Bravo pour le dépôt !

Et je change votre fil d'endroit...

[ISI]

Pegase,

être fiché n'empêche en rien d'ouvrir un compte et d'être en possession de moeyns de paiement.
J'espère que, depuis votre dernier passage, la banque jaune vous a ouvert un CCP et que votresituation a évolué.

[pegase]

Bonjour à tous

Un peux de news. Mon dossier à été déclaré recevable par la BDF de mon département, évidement je tends le dos sur les fameux 15 jours ou les créanciers peuvent me planter.

Pour la banque jaune c'est fait faut dire que j'y suis allé franco avec la conseillère avant qu'elle ne fasse quoi que ce soit je lui ai dis cash ma situation. Ca ne lui a posé aucun soucis.

J'aurais encore une question, 2 créanciers m'ont assigné en justice pour l'un la sentence est tombée je dois payer la somme les intérêts et les dépens, je suppose que je dois adresser une copie du jugement à la commission mais après si ce créancier décide de faire appliquer ce verdict par voie d'huissier saisie etc comment ca se passe la commission peut intervenir ou pas ??

Merci pour ce forum et pour l'aide que vous apportez.

[mamanrom]

oui contactez immédiatement votre conseillère

en application de la loi lagarde depuis le 1/11 aucune procédure d'exécution portant sur des dettes autre qu'alimentaires ne peut être prise à l'encontre des biens du débiteur, à compter de la recevabilité et jusqu'à la mise en place des mesures, et dans la limite d'un an.

et vous pouvez aussi faire une lettre dans ce sens à l'huissier afin qu'il respecte cette loi (même si je suis sûre qu'il là connait déjà  )

[catsen]

Pour les assignations, voulez vous nous en dire un peu plus, je suppose que ce sont des injonctions de payer, vous pouvez y faire oppositions

On attend que vous nous donniez plus d'informations

[mamanrom]

sen je crois qu'il est malheureusement trop tard pour faire opposition aux ip, si je ne m'abuse pégase à déjà reçu le jugement (pour une et l'autre? à voir)

[pegase]

En fait il s'agit d'une dette de loyer pour laquelle un ancien bailleur m'a assigné au Tribunal d'instance pour récupérer son argent. C'est celui là dont j'ai reçu le verdict. Connaissant la mentalité de cet ancien bailleur il est bien capable de m'envoyer un huissier pour faire appliquer le jugement. Le courrier que j'ai reçu du greffe du tribunal ne parle pas d'injonction de payer il me condamne a payer la somme, les intérêts et les dépends.

Un autre créancier (mon plus gros crédit 35 000 €) m'a assigné en référé pour le mois de novembre et cela a été renvoyé au mois de janvier 2011 suite à l'absence d'une des parties à l'audience (pas la mienne )

Voila

[catsen]

Il faut donc préparer cette dernière, tout n'est pas perdu!!!

[bisane]

Hello, Pégase !

Ce serait bien que vous soyez plus précise...
Date de la recevabilité ?
Vous étiez allée au tribunal concernant la décision que vous venez de recevoir ?
Vous avez signalé à la BDF que vous devez retourner au tribunal en janvier ?

[pegase]

Alors le dossier à été déposé le 4/10 et la commission a décidé le 9/11 que :

ma demande est recevable et orientée vers un traitement amiable.
par contre si je lis la paragraphe suivant

"Cette décision entraîne, durant la procédure et pour un an maximum, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution contre vos biens et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Il vous est fait interdiction, sur la même durée, de payer vos dettes autres qu'alimentaires, y compris les découverts, nées avant cette décision."

Si je comprends bien le sens de ce paragraphe malgré la décision du Tribunal d'instance mon créancier ne pourra pas mettre le jugement en exécution ?? C'est ca.

L'audience au Tribunal d'instance pour le jugement que je viens de recevoir à eu lieu le 9 Novembre, j'avais d'ailleurs précisé lors de cette audience que j'avais saisi la commission et leur fournissant la copie de l'accusé réception du dépôt de dossier et cela a été acté dans l'exposé des faits par le greffier.

Par ailleurs lors du dépôt de dossier de surendettement j'avais joint les copies des 2 convocations auprès du tribunal pour ces 2 créanciers.

[bisane]

Si je comprends bien le sens de ce paragraphe malgré la décision du Tribunal d'instance mon créancier ne pourra pas mettre le jugement en exécution ?? C'est ca.

Oui, c'est ça !
D'où l'intérêt de connaître la date de recevabilité ! 

Et donc... tout va bien ! 

[pegase]

Vous pouvez pas savoir l'effet de soulagement que votre réponse me procure.

[bisane]

Transmettez quand-même une copie de ce jugement à la BDF...