procédure de rétablissement personnel et jex

[virginiefj]

il est stipulé dans le courrier reçu par la bdf que toute mesure d'expulsion est suspendu pendant une période de 1 an maximum qu’est-ce que cela veut dire concrètement?

Je ne comprends pas le delai d'un an, et n'ayant pas d'element dur dur de donner des reponses precises. Vous savez en droit un cas une reponse!!

De maniere generale les procedures d'execution sont suspendues puisque votre dossier a été declaré recevable, mais attention à la procedure d'expulsion, c'est un peu à part!!!

Si vous ne payez pas votre loyer vous risquez l'expulsion sans autre avertissement!!!

mon bailleur peut t'il reprendre les poursuites et m'envoyer un commandement de quitter les lieux avant que les jex se prononce sur mon PRP?

Oui si vous ne payez pas votre loyer. Toutefois, je ne comprends pas le jugement en resiliation de bail tel que vous l'enoncez. Le bailleur a pas ete deboute car l'application de la clause resolutoire a été soumise à condition, dans ce que vous expliquez en tout cas.Des lors, si vous ne respectez pas les termes dujugement votre bail peut etre resilié d'office apres envoi de LRAR et sous un delai de 15 jours

a savoir que ce dernier a formulé un recours contre la PRP mais ne m'a pas donner de motifs de ce refus!

Il n'est pas obligé de le faire

il est aussi stipulé dans le courrier de la BDF que je ne dois plus payer mes créanciers mais est-ce la dette de loyer de 8000 euros que je ne dois plus régler ou les loyers a venir?

UNIQUEMENT la dette inscrite dans dossier BDF

mon bailleur peut t'il reprendre les poursuites et m'envoyer un commandement de quitter les lieux avant que les jex se prononce sur mon PRP

Plan BDF suspendu les poursuites notamment les procedures d'execution mais pas la procedure d'expulsion dans le cas ou le bail est prealablement resilié. Cela s'applique UNIQUEMENT pour les dettes inscrites dans le dossier BDF si vous ne payez pas votre loyer le bailleur pourra poursuivre la procedure d'expulsion sans aucun autre acte prealable. Commandement de payer vaut egalement pour les impayés futurs!!!

est-ce le jex si la PRP est accepté soldera me dette de loyer si le montant a augmenté ou prendra t'ils seulement en compte le montant mentionné dans le dossier de surendettement

Si le montant de votre creance augmente entre la decision de recevabilite et votre audience PRP cela risque de se retourner contre vous, surtout si le bailleur veut plaider la mauvaise foi. Cela ne jouera pas entre votre faveur.
Si votre dossier est tout de meme declarer irrecevable en PRP le juge effacera la dette mentionné au dossier de BDF

enfin dois-je écrire un courrier au jex afin de lui expliquer ma situation avant l'audience?

Vous pouvez mais cela n'est pas necessaire. Le mieux est de vous presentez à l'audience avec en dossier en beton et en preparant votre argumentaire oral.

J'ai essayé de repondre au mieux à vos attentes en reprenant vos questions une par une mais difficile d'etre plus precise sans elements.
Je comprends votre panique et j'ai essayé de faire au mieux. Si vous avez d'autres question vous etes toujours bienvenu.

Pour resumer si vous ne respectez pas echeancier du jugement votre bail sera resilier d'office et au moindre incident de paiement du loyer à venir la procedure d'expulsion pourra reprendre sans aucune autre sommation.

De meme c'est risqué d'augmenter votre endettement dans l'attente de l'audience PRP car vous risquez d'etre declaré irrecevable pour mauvaise foi pas le juge qui je le rappelle peut soulever cette mauvaise foi d'office.

Mon conseil est le meme que tous les autres PAYER VOTRE LOYER

Bon courage

[bisane]

Plan BDF suspend les poursuites notamment les procedures d'execution mais pas la procedure d'expulsion

Vous pouvez payer les 100 € supplémentaires, ou pas ?


Je ne vois pas de contradiction dans nos réponses, à part celle-ci, où la réponse de Vic est à nuancer, puisque pour stopper la procédure d'expulsion il faut saisir le JEX :

A compter de la date de votre PRP  :vous ne pouvez pas être expulsée

[biba93]

bonjour

la BDF a orienté mon dossier en PRP sans liquidation judiciaire a sa voir que ma plus grosse créance (7000 EUROS) concerne des loyers impayé et mon bailleur a fait recours de cette décision

je dois donc comparaître devant le jex le 21 mars cependant j'ai plusieurs questions

avant d'avoir déposer un dossier de surendettement a la banque de France mon bailleur a tenté de résilier mon bail(selon la clause résolutoire) et j'ai comparu au tribunal d'instance au mois de novembre 2011(sans avocat)

le juge a décidé de me maintenir dans les lieux vue ma bonne foi et situation et a débouté mon bailleur de sa demande cependant il me demande de rajouter 100 euros par mois en plus du loyer actuel afin de solder ma dette sans quoi les poursuites reprendront

1-est-ce que le décision de la BDF prend le dessus sur celle du juge dans ce cas? car il est stipulé dans leur courrier que je ne dois plus régler mes créanciers!

2-en attendant que je comparaisse devant le juge il est stipulé dans mon courrier de la BDF que les procédures d'exécution sont suspendu pendant une période de un an mais cela veut dire quoi concrètement cela concerne t'il les procédures d'expulsion?

a savoir que je n'ai pas reçu de commandement de quitter les lieux de la part de mon bailleur a ce jour mais il me menace de le faire si je ne règle pas les 100 euros en plus par mois en plus de mon loyer!

ma situation actuelle de me permet pas de régler les 100 euros en plus car je ne perçois que le rsa comme revenu que faire?dois-je avertir la BDF ou écrire a mon bailleur?

dans la convocation a l'audience au tribunal d"instance reçu mon bailleur qui ma principal créance n'apparais pas dans la liste les défendeurs en haut a gauche du courrier est-ce normal? cela signifie quoi au juste?

enfin suis-je obligé de me rendre a cette convocation d'audience puis-je la repousser cela me fait trés peur?

merci de bien vouloir me répondre point par point car je suis perdu et stréssé

[Smilysoul]

Bonjour Biba
j'ai demandé aux spécialistes de venir vous répondre 
Biba93 je suppose que vous habitez en région parisienne ?
Je vous donne un peu de lecture en attendant 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.msg59249#msg59249

[biba93]

merci pour votre aide sincèrement

[catsen]

Bonjour Biba,

je pense que le mieux que vous puissiez faire c'est de prendre l'attache de votre banque de france

[biba93]

excusez moi mais pourquoi faire quel attache?!

[Smilysoul]

excusez moi mais pourquoi faire quel attache?!

Contactez votre gestionnaire BDF, il pourrait peut être vous répondre 

[biba93]

impossible de la joindre sa fait une semaine que je tente j'espère vraiment avoir de l'aide ici

[victoire]

Vous devez vous rendre à l'audience : quel jour a t elle lieu et nous remplir le tableau dans le message d'accueil.

[biba93]

tout est dit dans mon message le 21 mars!est-ce que je peux avoir des réponses juridique ici y'a t'il des spécialistes dans le domaine?

[victoire]

tout est dit dans mon message le 21 mars!est-ce que je peux avoir des réponses juridique ici y'a t'il des spécialistes dans le domaine?

Oui

[biba93]

trés bien je patiente alors merci

[virginiefj]

Bonjour,
il me semble vous avoir dejà repondu point par point à chacune de vos questions

[victoire]

Bonjour,
il me semble vous avoir dejà repondu point par point à chacune de vos questions

sous un autre pseudo