procédure de rétablissement personnel et jex

[biba93]

oui pas encore mais je préfére anticiper c'est un juriste que m'a présenté une amie et qui a gentillement accépté de répondre il me certifie que les retards de loyer ne sont pas des dettes alimentaires il me certifie que seuls les dettes de cantine,de pensions alimentaires sont considéré comme tel dans mon cas!

[virginiefj]

Les avis different c'est normal c'est du droit.....
C'est gentil à lui de vous aider aussi!!!

Qoiqu'il en soit cela ne change rien concernant l'expulsion.

Pour la saisine du JEX pas possible d'anticiper quoiqu'il en soit, mais dans le cas d'un commandement de quitter vous saurez que vous devez reagir en saisissant le jex.

dans l'ordre je dirai:
-aller à BDF
-Payez votre loyer
-suite doc BDF voyez avec votre bailleur

Si cela vous convient, bien evidemment

[biba93]

bien sur merci infiniment pour le temps que vous avez passer a me répondre je vais faire ce que vous me dites

[virginiefj]

Mais de rien c'est normal.
Hesitez pas si vous avez quelques questions que se soient.

et tenez nous au courant de l'evolution.

pour l'audience du mois de mars

[bisane]

c'est une dette quoi alors? un juriste de quoi???

Heu, Virg, non... ce n'est pas une dette alimentaire...
Cette notion est à prendre au sens le plus strict du terme, en relation avec l'obligation alimentaire.

Biba, vous étiez déjà au RSA quand le juge vous a "condamnée" à payer ces 100 € supplémentaires ?

[biba93]

non pas encore je travaillais en intérim depuis le rsa?
merci de votre confirmation en effet le loyer dans mon cas n'est pas une dette alimentaire

[virginiefj]

c'est une dette quoi alors? un juriste de quoi???

Heu, Virg, non... ce n'est pas une dette alimentaire...
Cette notion est à prendre au sens le plus strict du terme, en relation avec l'obligation alimentaire.

Dac au dac, je me coucherais moin bete ce soir encore une fois
Donc c'est different du sens des regimes mat, ok

@biba: avez vous pu voir la BDF??
Pensez vous que la communication est possible avec votre bailleur ou celle ci est completement fermee??

[biba93]

la bdf je dois m'y rendre demain je sais pourquoi celle qui suit mon dossier répond jamais!!
non la communication est assez bien je dois dire malgré tout surtout avec la personne qui se charge du service contentieux

[virginiefj]

la bdf je dois m'y rendre demain je sais pourquoi celle qui suit mon dossier répond jamais!!
Ah bon??

non la communication est assez bien je dois dire malgré tout surtout avec la personne qui se charge du service contentieux

Lui avez vous expliquez votre situation dans ce cas?? lui expliquez que vous pouvez reprendre le paiement du loyer pour ne pas augmenter votre dette, mais les 100€ ce n'est pas possible dans l'immediat vu que vous etes au RSA et que des frais d'acte supplementaire ne ferait que vous enfoncer mais ne changerait pas votre situation financiere.
Que vous avez deposé un dossier BDF et que des que votre situation s'arrangera vous reprendrez contact avec elle pour d'eventuels reglements.

[catsen]

Biba

faites la 1ère démarche, celle d'aller à la bdf

et si vous avez d'autres questions nous pourrons y répondre ensuite

on ne peut pas se mettre à leur place pour vous donner une marche à suivre

[CHATEL]

Kikou Biba

Même dans le cadre d'une PRP, vous devez régler votre loyer courant.

Je ne suis pas étonnée que votre bailleur ait formé un recours à l'encontre de cette décision d'orientation, en raison de l'effacement de la dette locative qui est à la clé, et va tenter devant le Juge d'argumenter pour obtenir à ce que vous puissiez plutôt avoir un moratoire ou un plan conventionnel classique mais tout ceci sera fonction bien évidemment de votre situation actuelle, de votre âge, et de vos possibilités d'un retour à meilleure fortune. Mais chaque chose en son temps....

Vous pouvez nous préciser quand ce jugement a t-il été rendu, de même que sa signification par voie d'Huissier ? Quand avez-vous déposé votre dossier de surendettement et sa date de recevabilité et d'orientation vers une PRP ?

Si ce jugement a été rendu antérieurement au dépôt de votre dossier de surendettement, vous l'avez mentionné dedans ? Avez-vous procédé au règlement d'une première mensualité de 100 € ou pas du tout ?

Désolée pour toutes ces questions mais ce n'est uniquement pour mieux vous aider

[biba93]

Même dans le cadre d'une PRP, vous devez régler votre loyer courant

-oui je le sais je ne suis pas contre régler mon loyer je ne veux pas y ajouter les 100 euros

Je ne suis pas étonnée que votre bailleur ait formé un recours à l'encontre de cette décision d'orientation, en raison de l'effacement de la dette locative qui est à la clé, et va tenter devant le Juge d'argumenter pour obtenir à ce que vous puissiez plutôt avoir un moratoire ou un plan conventionnel classique mais tout ceci sera fonction bien évidemment de votre situation actuelle, de votre âge, et de vos possibilités d'un retour à meilleure fortune. Mais chaque chose en son temps....

-j'ai 28 ans, un enfant de 5 ans a charge ,je perçois le rsa et suis en recherche active d'emploi

Vous pouvez nous préciser quand ce jugement a t-il été rendu, de même que sa signification par voie d'Huissier ? Quand avez-vous déposé votre dossier de surendettement et sa date de recevabilité et d'orientation vers une PRP ?

-alors jugement rendu par le président du tribunal d'instance du raincy le 29/12/2011 signifié par voie de huissier le 24 janvier 2012

-dossier de surendettement déposé le 28/09/2011 sa date de recevabilité est le 7/11/2011 a savoir que j'ai présenté au juge la décision de la bdf lors de mon audience public au tribunal le 21 novembre 2011

Si ce jugement a été rendu antérieurement au dépôt de votre dossier de surendettement, vous l'avez mentionné dedans ? Avez-vous procédé au règlement d'une première mensualité de 100 € ou pas du tout ?

-oui j'ai mentionné ce jugement dans mon dossier de surendettement et je n'ai procédé a aucun règlement des 100 euros juste le loyer avec les charges

Désolée pour toutes ces questions mais ce n'est uniquement pour mieux vous aider

-ne soyez pas désolé bien au contraire cela m'aide vraiment

[CHATEL]

Oki Biba.

A quelle date,  le commandement de payer vous a t-il été signifié ?

[biba93]

le 28 mars 2011

[biba93]

j'aimerais prendre un avocat pour cette audience qui contacter pour en trouver un commis d'office et qui accepte l'aide juridictionnelle je suis dans le département de la seine saint denis