Surendettement ou tribunal ?

[Vvio]

Effectivement et le gestionnaire de la bdf m'a confirmé que ce sont les sommes déclarées par les créanciers et que vue les différences de montant (8.000€) il faut contester.

[bisane]

Alors demandez une vérification des créances... mais veillez bien à la date d'arrêté, car vous avez 20 jours pour le faire !

[Vvio]

Retour au sujet, après une longue absence : l'audience devant le juge pour vérification des créances a lieu demain.

Rapide retour sur le dossier : J'ai déposé en 2009 un 1er dossier de surendettement, qui a été accepté. Suite à mon divorce je ne pouvais plus payer les crédits : revolving prélevés sur mon compte et 1 regroupement de crédit (mon ex-mari était co-emprunteur)
Suite à cette 1ère année, je ne savais pas qu'il fallait continuer, et j'ai pu trouver un arrangement avec mediatinus (regroupement de crédit), mais pas avec finarouf qui demandait des mensualités trop élevées.
En 2012, médiatinus a été racheté par cofigaga, j'étais en renégociation et sans attendre de trouver un arrangement comme par le passé, ils ont mis mon dossier au TGI...
J'ai donc dû prendre un avocat qui m'a fait redéposer un dossier de surendettement pour me "protéger".

Demain j'ai l'audience avec le juge parce que les créanciers n'ont pas déclarés les mêmes montants des dettes et que je ne suis pas d'accord. Je suis représentée par mon avocat, mais je suis perplexe parce que je ne suis pas sûre de sa défense, c'est à dire :
- demande de d'échéance du droit aux intérêts pour les crédits revolving puisque je n'ai pas reçu de contrat chaque année,
- pour médiatinus : le problème est qu'ils me poursuivent moi seulement et pas mon ex-mari (co-emprunteur). QQ'un de médiatinus m'a fait comprendre qu'ils ne peuvent pas, mais sans me dire la raison et mon avocat ne trouve pas de le contrat la raison

Pouvez vous m'aider ?
Sachant que mon avocat a "gagné du temps" pour l'assignation devant le TGI, en espérant que Médiatinus l'cherait entre temps, et donc je viens de recevoir l'assignation devant le TI pour janvier 2014 (l'affaire a été renvoyé devant la TI directement pas le juge du TGI)


Merci d'avance
Je suis perdue dans tout ça !

[bisane]

Noms des créanciers modifiés...


Si je comprends tout, vous avez cessé de payer en 2010... jusqu'à quand ?

L'audience de demain est pour une vérification de créances ?
Il faudrait vérifier que la forclusion n'est pas encourue, mais c'est un peu tard... 

Pour l'assignation, ils font comme ils veulent...
Mais vous pouvez en effet soulever ce point.


Ce serait bien que vous nous donniez les dates exactes de chaque procédure.

[Vvio]

Bonsoir,
L'audience de vérification des créances a doc eu lieu auj, et le juge était clairement de mon côté !
Donc effectivement elle a dit vouloir retenir la forclusion pour les dossiers revolving, d'autant plus que les créanciers n'étaient pas présents et n'avaient rien envoyés...
Et il était pourtant clairement spécifié que les créanciers devaient adresse avant l'audience :
- le contrat
- l'historique
- le décompte des créances
- une éventuelle décision de justice
- toute autre pièce justifiant la créance
Hors ils n'ont rien envoyé de tout ça.

Elle n'avait pas l'air d'avoir reçu ces documents du rachat de crédit, pourtant moi je les ai reçu de la part du créancier.

Conclusion de ce matin : le juge nous a invité a bien vérifier qu'il n'y a pas forclusion pour le rachat de crédit, parce qu'il n'ont envoyé qu'un décompte, et pas d'historique. Et mon avocat a relevé que nous ne savons pas d'où viennent certaines sommes...
Bref comme nous avons une audience devant le tribunal d'instance le 20 janvier sur le dossier de rachat de crédit, le juge du surendettement veut attendre le délibéré pour rendre le sien. Elle se réserve tout de même le droit de la forclusion des crédits revolving.

DONC à nous maintenant de trouver en quoi le rachat de crédit peut mener à la forclusion...
Et là je pêche

Le contrat a été signé avec mon ex-mari comme co-emprunteur...
Mais est-ce qu'il peut y avoir eu une erreur en 2009 : 1er plan de surendettement ?
C'est  à dire qu'ils auraient transféré la dette à mon seul nom et non plus en dette commune (avec le co-emprunteur)
Et de fait c'est une changement de contrat ? Ils auraient en interne enregistré la dette à mon seul nom sachant que je n'ai jamais eu les moyens d'emprunter une telle somme ? comment prouver ça ?
Mon avocat avait rapidement chercher si il y avait forclusion, et n'a rien trouvé pour le moment, mais on ne cherche peut être pas au bon endroit.
Je ne trouve pas l'échéancier de départ : si le créancier ne l'a pas, quelle conséquence ça a ?
Quelles sont les conséquences dans ce cas ?

Merci d'avance,
je ne sais pas si c'est très clair ...

[bisane]

Un peu difficile de s'y retrouver...

Il va y avoir une réouverture des débats ou il vous a donné une date de délibéré ?

Il me semble que vous confondez 2 choses :
- le juge peut écarter de la procédure les créances qui n'ont pas été prouvées
- il ne peut pour autant prononcer la forclusion, en l'absence de tout document !

Pour la forclusion du rachat, il faudrait savoir quand, très précisément, vous avez payé la dernière échéance après le 1er plan, et connaître la date à laquelle vous a été remise l'assignation.

[Vvio]

La date de délibéré est en février, mais mon avocat doit avertir le juge du surendettement du délibéré du TI entre méd et moi.
Le juge délibèrera quand la 1ère affaire aura été délibérée (trop d'incohérence de leur part entre les 2 procédures : ils ne déclarent pas la même dette)

Effectivement je ne savais pas pour la forclusion. Quel document prouve la forclusion ?
Les créanciers vont ils continuer de réclamer leur dette ?

la dernière échéance payée est le 5 février 2012, et l'assignation date du 1er mars (donc il n'ont même pas attendu l'échéance du 5 mars)

[bisane]

Aucun document ne prouve la forclusion ! 
Elle est acquise 2 ans après la 1ère échéance impayée non régularisée.

Pour le rachat, vous aviez payé toutes celles précédant celle de février ?

Quelle date précise, le délibéré pour la vérification ?

[Vvio]

Effectivement il y a un impayé en janvier.

La date de délibéré est "pour le moment" le 10 février. Mais le juge a demandé à mon avocat de la prévenir si le juge n'a pas délibéré pour med... Elle reculera sa date de délibéré en fonction du délibéré de cette affaire.

[bisane]

Il faut remonter rigoureusement au dernier paiement effectué dans le cadre du plan, et vérifier que chaque échéance a ensuite été payée.
Vous disiez que vous aviez eu un "accord". Il était signé cet accord ?

[Vvio]

La dernière échéance du plan était le 06/08/2010
ensuite 2 incidents de paiement : 1er incident de paiement le 05/10/2011 et le 05/01/2012

J'ai un plan conventionnel signé de méd mais avec une échéance au 05/10/11, et qui dit qu'à échéance le solde sera exigible...

[bisane]

Vous n'avez pas répondu à ma 2ème question...
Après le plan, vous dîtes avoir trouvé un accord pour les échéances. Avez-vous signé quelque chose ? Combien avez-vous payé, et à partir de quand ?

[Vvio]

ah pardon, ma réponse n'était pas claire ou je n'ai pas compris la question

J'ai signé un plan conventionnel signé de méd, mais avec une échéance au 05/10/11, et qui dit qu'à échéance le solde sera exigible...
et j'ai payé du 14/09/2010 au 05/09/2011 : 422€/mois, et ensuite du 05/11/11 au 05/02/2012 : 3 échéances de 540€

est-ce que je réponds à votre question ?

[bisane]

ensuite du 05/11/11 au 05/02/2012 : 3 échéances de 540€

Que celles-là ?
C'était la mensualité contractuelle ?
Quelles sont les dates précises ?
A quelle date vous a été remise l'assignation ?

[biquette59]