mouise91 - irrecevabilité confirmée par le JEX

[catsen]

prions pour qu'elle soit malade et remplacée

[bisane]

prions pour qu'elle soit malade et remplacée

En même temps, sur les dernières décisions, elle a plutôt été équitable...

Et j'espère en effet que votre avocat va se bouger un peu plus...

Plein de câlins, Laurence !  
A vous et à zhom...

[Laurence91]

Bonsoir,

Bon j' ai vu mon avocat : concernant mes 4 affaires jugées et dont je n' étais pas d' accord avec les paiements.

Mon avocat vas me transmettre ses conclusions car à priori le ou la juge n' ont pas suivi .........il as trouvé très bonne mon initiative d' écrire en AR à mes 4 créanciers en leur notifiant le détail de ce que j' avais versé entre la date retenue et la date du jugement............donc à voir!

Par contre GROSSE SURPRISE, il m' as demandé de cesser tous mes paiements de bonne foi, pour tous les dossiers dont le 1 er incident date du juillet 2009.
Contrat en règle , avenants ou pas! pour lui les créanciers avaient deux ans pour me mettre au tribunal ( IP etc.......) ils ne l' ont pas fais , pour lui c' est FORCLUSION.

J' ai émis des doutes!!!! , il m' as dis avoir encore gagné une affaire  le mois dernier  , il avait dis à sa cliente de cesser tous paiements, bien sur des créanciers se sont réveillés et ont perdu au tribunal........car ils avaient laissé passer la période des deux ans............

dés lundi prochain, je me remet dans mes dossiers et j' épluche tout de a à z.................

[Laurence91]

voilà ce que j' ai trouvé sur la FORCLUSION



La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
•   les crédits immobiliers,
•   les prêts pour financer une activité professionnelle,
•   les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
•   les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
•   à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
•   pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

[bisane]

Mon avocat vas me transmettre ses conclusions car à priori le ou la juge n' ont pas suivi

L'âne pas comprendre cette phrase...

Par contre GROSSE SURPRISE, il m' as demandé de cesser tous mes paiements de bonne foi, pour tous les dossiers dont le 1 er incident date du juillet 2009.
Contrat en règle , avenants ou pas! pour lui les créanciers avaient deux ans pour me mettre au tribunal ( IP etc.......) ils ne l' ont pas fais , pour lui c' est FORCLUSION.

Ce n'est pas "pour lui" : c'est la loi.
Petite précision : 1er incident non régularisé.


Laurence, ce serait bien que vous citiez vos sources quand vous citez du texte...
Petit correctif sur ce qui y est dit :

si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.

La prescription n'est plus trentenaire, mais décennale (10 ans au lieu de 30)

[Laurence91]

Mon avocat vas me transmettre ses conclusions car à priori le ou la juge n' ont pas suivi

Il m' as conseillé de faire un courrier en AR avec les photocopies de ses conclusions et je verrais bien! moi pour l' instant je m' en tiens à  mes montants à moi( l leur montant à eux  moins mes versements que je peux prouver)

Par contre GROSSE SURPRISE, il m' as demandé de cesser tous mes paiements de bonne foi, pour tous les dossiers dont le 1 er incident date du juillet 2009.
Contrat en règle , avenants ou pas! pour lui les créanciers avaient deux ans pour me mettre au tribunal ( IP etc.......) ils ne l' ont pas fais , pour lui c' est FORCLUSION.

Ce n'est pas "pour lui" : c'est la loi.
Petite précision : 1er incident non régularisé.

Non Régularisé? ça veut dire quoi?
Les paiements de bonne foi ne sont pas des régularisations!
Mon avocat m' as dis  que les créanciers avaient eu 2 ans pour me mettre au tribunal! que passé ce délai, y avait forclusion et que je ne devais plus rien payer!
Donc juillet 2009 , on est en septembre 2011 , je ne vais régler que ceux qui ont été jugés et les  trois pour lesquels  j' ai un accords ( pas le choix sachant que sur les 3 y en as un avec assurance décès, donc celui là bientôt je ne le paierai plus ) + celui de mon ancienne banque la VERTE là le 1 er incident date de décembre 2009 donc lui idemje vais verser un montant de bonne foi jusqu' en décembre 2011 et croiser les doigts pour qu' il ne se réveille pas avant !

dans tous les cas, ça vas me faire une goulée d' air frais............il m' as dis , de ne pas répondre ni par courrier, ni au tél, car là forcement ils vont tous se manifester quand ils vont voir que je n' envoies plus rien........

Il me conseille de faire la morte et d' attendre! au pire il m' as dis que l' on iras au tribunal mais qu' il seras trop tard pour eux! qu' en pensez vous de sa tactique?
de plus il m' as fais cadeau des 500 euros que je devais lui verser pour mon divorce qui n' as pas eu lieu en fin de compte.........




Laurence, ce serait bien que vous citiez vos sources quand vous citez du texte...
Petit correctif sur ce qui y est dit :

si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.

La prescription n'est plus trentenaire, mais décennale (10 ans au lieu de 30)

Bisane , je suis désolée, ce sont des infos trouvées sur le net!
je ne savais pas qu' il fallait noter d' ou ça venait! méa culpa!
promis je ne recommencerai pas!

bon lundi à tous et à toutes.

[bisane]

La tactique est bonne ! 
Je précisais le "non régularisé", parce que vous auriez pu régulariser par la suite certaines échéances... 

Tutto va bene ! 

[catsen]

bonsoir Laurence,

j'aimerai aller plus loin dans le raisonnement

exemple échéance 250 € :

en juillet 2009 vous ne payez pas, en août non plus
mais en septembre vous versez 100 €, en octobre et novembre aussi

l'organisme ne peut il pas dire que vous avez régularisé juillet

et ainsi de suite....

[Laurence91]

Bonsoir

D' après mon avocat les paiements de bonne foi n' ont rien à voir avec le fait que les créanciers ont deux ans pour intenter une action en justice!

S' ils ne l' ont pas fais tant pis pour eux!
y as forclusion!

du coup il me demande de cesser tous les paiements de bonne foir ( montant inférieur aux mensualités) et je ne paye que pour ceux que j'  ai un jugement ou un accord!

sauf un dont le 1 er incident remonte à dec 2009 donc là je continue mes paiements de bonne foi jusqu' en janvier.......

pour les autres, je fais le mort , on attend...............

[bisane]

Si vous n'avez régularisé aucune mensualité depuis Juillet 2 009, même avec les paiements de contact, ça doit tout au plus régulariser 2 échéances... Donc votre avocat est bien dans les clous ! 

[Laurence91]

"dans les clous"  ? veut dire dans son droit?

je ne connais pas cette expression!

[bisane]

Ca veut dire qu'il est OK dans sa démarche... donc, faites-lui confiance ! 

[Laurence91]

Bonjour

Bon dimanche à tous et à toutes.

[bisane]

Bon dimanche à vous, Laurence ! 
des 

[Comailles]

Bonjour Laurence,

Bon Dimanche à vous aussi