mouise91 - irrecevabilité confirmée par le JEX

[sophie33]

il y a 2 ans j'ai réglé des achats de noel par chèque dans un leclerc:jamais encaissé,il y en avait pour env 70 e

j'ravoue ne pas leur avoir demadé pourquoi

[Laurence91]

bsr

je ne suis pas d' accord sur le terme! ce n' est pas une dette, j' ai réglé cet achat! nuance!

par contre effectivement à partir du moment ou j' ai réglé , que l' achat as été contrôlé, que je suis sortie la tête haute, qui m' oblige à refaire un chèque? là est la question!!

Je ne doute pas une seul instant qu' il vas ressortir à un moment donné, je voulais juste savoir ce que dis la loi, mais je n' ai eu que votre ressenti et votre intime convixtion.................rien sur l' obligation de refaire un chèque! là était ma question..............

[celtic]

j'ravoue ne pas leur avoir demadé pourquoi

Parce que

La curiosité poussée à l'extrême est un vilain défaut 

[celtic]

bsr

je ne suis pas d' accord sur le terme! ce n' est pas une dette, j' ai réglé cet achat! nuance!

par contre effectivement à partir du moment ou j' ai réglé , que l' achat as été contrôlé, que je suis sortie la tête haute, qui m' oblige à refaire un chèque? là est la question!!

Je ne doute pas une seul instant qu' il vas ressortir à un moment donné, je voulais juste savoir ce que dis la loi, mais je n' ai eu que votre ressenti et votre intime convixtion.................rien sur l' obligation de refaire un chèque! là était ma question..............

Art. L. 131-40. -
En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.
Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Dans toutes les dispositions de la présente section relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.

Art. L. 131-41. -
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L. 131-40, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article L. 131-49 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

Art. L. 131-42. -
Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.

Art. L. 131-43. -
L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.


http://www.lexinter.net/Legislation/presentation_et_paiement_du_cheque.htm

[Laurence91]

Bsr

Merci celtic, bon j' ai ma réponse!
Maintenant attendons la suite! ou le chèque est retrouvé et encaissé ou ils me convoquent et j' en refais un autre........................

[catsen]

encore faut il qu'ils puissent rapprocher le ticket de caisse du client

[bisane]

il est ressorti comme par miracle

Chacun bénéficie des miracles qu'il peut.... mais ça n'a pas dû en être un pour toi ! 

@ Sen : relis bien... je crois que tu confonds les 2 questions/problèmes posés par Laurence (celle-ci : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=90.msg70115#msg70115 et la suivante) ! 
D'une part le chèque, de l'autre les renvois d'audience pour des assignations ou IP des créanciers....

Pour le reste tu veux dire qu'il ne peut pas y avoir un 4ème renvoi  c'est quand même embêtant pour toi si tu as trouvé des failles dans l'offre

Ben... pas vraiment !
Il faudrait qu'ils recommencent une procédure....

ça veut aussi dire qu' ils sont en torts et qu' ils ne peuvent rien réclamer!

Ben... non !
Soit il faut se rendre à l'audience, et demander que l'affaire soit jugée, soit ils pourront relancer une procédure....
La radiation signifie seulement que l'action en cours est éteinte.
A mon avis, il faut insister pour que le jugement soit rendu !

[catsen]

Non, non j'avais bien distingué les deux

[Laurence91]

"La radiation signifie seulement que l'action en cours est éteinte.
"

ha bon! c' est tout, j' ai cru comprendre que c' était tout bon pour moi!
En tout cas ça prouve qu' ils ne sont pas fichus de produire les documents  comme quoi ils ont fais les choses dans les règles!

[catsen]

l'ip est éteinte mais les pénalités restent certainement

c'est pour ça que je disais que ça t'empêche de t'exprimer, donc il faut y aller et demander que ton affaire soit jugée si tu as des éléments à faire ressortir tels que offre de prêt illégale

[Laurence91]

l'ip est éteinte mais les pénalités restent certainement

c'est pour ça que je disais que ça t'empêche de t'exprimer, donc il faut y aller et demander que ton affaire soit jugée si tu as des éléments à faire ressortir tels que offre de prêt illégale

oups, désolée mais je n' ai pas tout compris!

je suis kpout, à demain..................

[mamanrom]

Reposez vous bien Laurence 

[bisane]

L'âne ne s'exprime visiblement pas bien....

@ Sen :

Votre avocat vous dit n'importe quoi, une dette est une dette

... et tu continues par "donc"...
L'âne a sans doute trop vite lu, mais il me semble que cela prête à confuson.

"La radiation signifie seulement que l'action en cours est éteinte."
ha bon! c' est tout, j' ai cru comprendre que c' était tout bon pour moi!

Ca, c'est vraiment un raisonnement d'avocat ! 
J'essaie de m'expliquer mieux....
Si l'action en justice est éteinte, et donc radiée, cela n'empêche pas votre créancier d'en entamer une autre. Grande différence : vous aurez un argument supplémentaire : ils ne sont pas allés au bout de la 1ère procédure... et pourquoi ?
En tout état de cause, ne leur payez plus rien !
Et j'espère m'être fait comprendre.... 

[Laurence91]

"La radiation signifie seulement que l'action en cours est éteinte."
ha bon! c' est tout, j' ai cru comprendre que c' était tout bon pour moi!

Ca, c'est vraiment un raisonnement d'avocat ! 
J'essaie de m'expliquer mieux....
Si l'action en justice est éteinte, et donc radiée, cela n'empêche pas votre créancier d'en entamer une autre. Grande différence : vous aurez un argument supplémentaire : ils ne sont pas allés au bout de la 1ère procédure... et pourquoi ?
En tout état de cause, ne leur payez plus rien !
Et j'espère m'être fait comprendre.... 

Bonjour Bisane,

Oui après une bonne nuit de sommeil , moi avoir tout compris ce que vous m' expliquez!




Ok pour moi s'ils ne vont pas au bout de la première procédure, c'est qu'ils savent bien qu'ils n'ont pas fais les choses dans les règles de l'art ! Sic ! Et qu'ils sont incapables de fournir les documents demandés (savoir avenants signés etc.......)

Donc je demandais si sur le forum y as déjà eu des cas comme le mien, radiation et reprise des hostilités ? Si oui me dire comment
Si non me dire aussi comment cela se passe pour la dette ?

Dois je payer mes paiements de bonne foi jusqu' à concurrence de mon premier contrat ? (Oups je ne sais même plus combien c' tait à la base, vas falloir que je cherche ! grr

Ou dois je arrêter totalement ces paiement, sans risquer que cela me retombe sur le dos ?

Je vous ai fais confiance pour tout ! Mais je préfère être sûre, car je suis déjà mal barrée avec mon irrecevabilité, pas envie d'aggraver les choses !

Bisane ce n'est pas un reproche, mais comprenez moi bien, pas envie d'aller au casse gueule plus qu'il ne faut !

De toute manière j'en parle à mon avocat, mais comme je l'ai déjà dis, il n'est pas au super top sur le surendettement, mais quand même mieux que si j' y allais seule !

Merci d'être là, bonne journée !

[bisane]

Ou dois je arrêter totalement ces paiement, sans risquer que cela me retombe sur le dos ?

J'essaie d'expliquer ma position, et ma tactique....
Ils vous mettent au tribunal, mais se révèlent incapables d'aller au bout.
Il y a un risque (mineur, me semble-t-il) qu'ils recommencent.
Vous aurez alors non seulement les arguments actuels contre le crédit, mais aussi celui de la procédure non aboutie, et de leurs manquements.
La dette risque donc fort de diminuer si un jugement est rendu.

Dans ces conditions, et en les prenant à leur propre "jeu", moi j'arrêterais de les payer, pour les pousser, en quelque sorte, à la faute, et qu'ils vous assignent à nouveau....