Forum Entraide Surendettement

Bonjour

Il y  a un an je souhaitais monter un dossier de surendettement suite à une radiation d'auto entrepreneur. J'ai suivi vos conseils et je vous en remercie . Le dossier a été accepté en moratoire jusqu'en mai 2016. pour info j'ai un surendettement de 61 000 €

Aujourd'hui je suis en portage salarial mais avec une situation à ce jour encore fragile  pour rembourser plus de 61 000 € .  J'ai 52 ans

j'ai plusieurs questions à vous poser et je vous remercie pour les réponses

-  A quel moment dois-je constituer un nouveau dossier pour la BDF - ? (fin du moratoire en mai 2016)

- SVP quels sont les éléments que la BDF  prendra en compte sur cette période de moratoire :  des salaires et des comptes bancaires sur une année ou sur deux ans ? .


- Est-il possible de bénéficier d'un nouveau moratoire ou  d'un effacement de dettes ?

- mes enfants sont-ils responsables  et peuvent être suivis  si je ne peux tout rembourser  ? Si oui quelles sont les démarches à envisager vis à vis des créanciers ?  (dettes d'organismes de crédit et banques)

j'ai lu sur le forum qu'après 6 ans de remboursement, la BDF peut effacer la dette.   svp dans quelles conditions ou est ce automatique ?

Je vous remercie pour tout ce que vous avez fait .. mais c 'est pas fini

Corinne

si l'EIRL a la même activité que l'auto-entreprise, radier l'AE puis recréer une EIRL  présente peu d'intérêt.


Autant la transformer tout de suite avant de déposer  (à condition que vous ayiez ouvert un compte bancaire professionnel pour l'auto-entreprise


Créer une structure qui facture la tva ? La facturation de la tva n'est pas un motif de création d'entreprise en soi  (sauf dans le cas des fraudes de type carroussel )  :D

L'assujettissement à tva impose quelques contraintes administratives et comptables, très souvent le recours à un intervenant extérieur ce qui engendre  un coût supplémentaire. 


On gagne à être assujetti lorsque l'investissement de départ est important (la tva sera remboursée par l'Etat donc le financement bancaire se fait hors taxe), et lorsque on a une activité dont le chiffre d'affaires relève d'un taux faible (5.5 ou 7% ) et les charges du taux normal (19,6)




        Pour qu'on soit utile, il va falloir préciser vos projets et votre situation actuelle

 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11349.0

C'est quoi une fraude carroussel ?  :o :o :o ??? ??? ???

Bon alors prenez près de vous un oreiller, quelques cachets d'aspirine et on y va :

D'abord on rappelle le mécanisme de la TVA pour que les choses soient claires dans les têtes.

Supposons 3 entreprises et un consommateur final. Une entreprise de sylviculture qui fait pour l'essentiel de l'abattage et du tronçonnage de bois, un PME qui transforme le produit brut en rayonnage, une entreprise de réparation de matériel,  et Bisane qui veut acheter des étagères.  ( jusque là çà va tout le monde suit  :D )

L'entreprise Kilt 78 GFA (Groupement Foncier Agricole) fait l'abattage et l'ébranchage d'arbres dans un espace de forêt de pins et vend le produit brut à la SARL SMILYSOUL.

Au moment de la vente des grumes, mars 2013, le GFA  KILT 78 établi une facture de 100 €HT sur laquelle elle applique un taux de TVA à 5,5 %. Elle collecte de la TVA selon le terme consacré. Cette  TVA est un impôt qu'elle collecte pour le compte de l'état et qui ne lui appartient pas. Sa marge bénéficiaire est donc établie sur le prix HT.

TVA collectée = 100 € HT X 5,5 % = 5,5 €

TVA déductible = 50 € HT x 19,6% = 9,80 €

On a un solde négatif entre la TVA collectée et la TVA déductible de 4,30 € qui fera l'objet d'un remboursement par l'Etat. En effet dans l'esprit du concepteur, cet impôt est neutre pour les entreprises, seul le consommateur final la paye donc on la rembourse aux différents intermédiaire concepteur du produit fini, mais on voit çà après.

La SARL SMILY SOUL conçoit à partir de cette grume à 100 € HT  5 étagères en pins. Le coût final de ces étagères intègre le coût d'acquisition du matériau brut, le ponçage, le vernissage, le coût des chevilles, mortaises et autres visseries, le salaire de BIQUETTE59 et la marge bénéficiaire de l'entreprise etc... Chaque étagère est vendue 70 € HT. S'agissant d'une vente la TVA collectée est facturée à 19,6% soit un  total de 350 € HT pour une TVA collectée de 350 HT X 19,6 % = 68,60.

Selon le principe décrit précédemment la TVA à décaisser est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Au cas d'espèce, la TVA à décaisser est constitué par le montant de la TVA collectée sur la vente des étagères soit 68,60 € sous déduction de la TVA appliquée sur la vente la grume soit 5,5 €. La TVA à décaisser est donc de 68,60 - 5,5 = 63,10

Bisane achète les 5 étagères qu'elle paye donc 350 HT + 68,60 TVA = 418,60 € TTC

Si l'on prend la TVA collectée aux différents stade d'élaboration du produit 5,5 + 63,10 = 68,60 c'est bien le montant payé par le consommateur final les entreprises ne payant que sur la valeur ajoutée du produit ( différence entre la TVA collectée et déductible ) c'est le cas pour SMILYSOUL qui n'acquitte que 63,10 € de TVA.  CQFD.

Alors quid du carrousel me direz vous ?  Et bien tout consiste à faire que dans un ensemble d'entreprise les ventes successives soient effectuées à perte et que le montant de la TVA déductible soit toujours supérieur  au montant de la TVA collectée. ( Allez on prend la 2ème aspirine).

Petite explication

3 Entreprises X, Y et Z s'installent dans 3 pays de l'UE différents.

X au cours  des 3 premiers mois d'activité fait une série de facture de vente à Y mais achètent également à un tiers lembda ( au moyen de fausses factures) pour 100.000 € de fournitures

Vente 50.000 € HT pour une TVA collectée à 19,6% de  9.800 €
Achats 100.000 € pour TVA déductible de 19.600 € soit un crédit de 9.800 €

La société X vends (fictivement) à la société Y  les produits pour 150.000 €, cette même société Y vendant elle ) perte à la société Z pour 50.000 € le stock acquis. Y est donc créditrice par le jeux de la neutralité de la TVA pour une somme de 24.900 € - 9.800 € soit 19.600 €. Elle en demande le remboursement.

On peut continuer à l'infini la spirale - c'est d'ailleurs pour cela que l'on appelle cela un carrousel - ce système étant relativement simple à mettre en œuvre. Le temps que les états membres réagissent, les entreprises ont disparu, les fonds transférés sur des comptes off shore ( c'est la mode en ce moment  ;) ;) )

Bonsoir

merci pour les réponses mais je vais préciser mon contexte. Je suis auto entrepreneur avec deux soucis :1/ j'ai des dettes personnelles et la seule façonn de m'en sortir et de passer en commission de surendettement mais pour cela il faut se radier

D'un autre coté pas de soucis car  le statut d' AE ou EIRL ne me convient plus. En effet je suis conseil marketing  pour le secteur de la franchise et les facturations sans tva ne sont pas acceptés

Le hic c'est comment je peux  continuer et  facturer des entreprises  si je déponse un dossier en surendettemnet. A part le portage salarail existe-t'il d'autres solutions qui me bloque pas . Je crois que l'on peut pas créer une SASU ou EURL  en ayant un dossier de surendettemnet en cours. SVP pouvez vous me le confirmer
Merci et bonne soirée
corinne

Re

je me suis mal exprimée : premie souci : dettes personnelles   et le deuxième:  les entreprises avec lesquelles je travaille signe peu de contrats avec un auto entrepreneur ( facturation tva)

Merci

corinne

donc la sasu ou eurl reprendrait l'activité de l'auto-entreprise existante ?


est ce que vous avez un compte bancaire professionnel pour l'AE ou est ce que vous utilisez votre compte bancaire perso, ou un compte bancaire distinct mais dit "de particulier ?




vous n'avez pas dépassé 32500 € de CA sur 2012 ?

Bonjour

Non je n'ai pas dépassé les 32000 € en 2012
Par ailleurs, j'ai un compte bancaire prof mais avec un bouquet de services pour les AE. Ma banque (la casse noisettes) m'a inidqué que si je change de statut je ferme le compte pour en ouvrri un autre.
La il y aura certaienment un souci  car je suis actuellement au recouvrement amiable  et c'est pas sur qu'ils m'acceptent  ( un client m'a planté en décembre)
S'ils refusent je connais la procédire avec un compte de banque, j'ai appelé la BDF

Mais uen question me précoccupe. Si je dépose à titre perso un dossier de surendettement ( après radiation AE)... puis je m'enregister en travailleur indépendant, sasu ou eurl ???
ils me semblent que non car la BDF nous bloquent 5 ans . svp ai-je raison ou pas ?

Merci

corinne

si vous migrez d'autoentrepreneur en EIRL pas besoin de changer de compte bancaire, vous gardez le m^me n° siren et siret, c'est une simple mise à jour de dénomination


si vous créez une sasu ou eurl effectivement nouveau compte à prévoir, plus frais d'inscriptions publicité légale rédaction de statuts,  le dépôt bdf vous engendre un fichage ficp 5 ans mais effectivement on peut faire jouer le droit au compte pro.


ensuite se pose aussi le problème de l'activité AE qui est censée ne plus exister mais est reprise par une nouvelle structure. 
Au niveau fiscal ce peut être assimilé à un apport de l'entreprise individuelle qui ne serait pas fait dans les règles de l'art.


Pour toutes ces questions, vous devriez vous rapprocher de la chambre de commerce dont vous dépendez, service création d'entreprise, ou éventuellement d'une boutique de gestion ou d'un expert comptable (les futurs nouveaux clients sont toujours accueillis avec intérêt et bienveillance, si ce n'est pas le cas chez l'un allez voir le suivant  ;) :D )[size=78%].  [/size]


Si vous créez une structure plus lourde vous aurez du mal à échapper à la facture d'un professionnel de la compta, même si vous faites une partie du travail vous m^me.

Bonsoir

merci pour la réponse mais pouvez vous m'expliquer  car je comprends pas ce que vous voulez dire
merci pour le conseil je dois prendre un rendez vous avec un expert

ensuite se pose aussi le problème de l'activité AE qui est censée ne plus exister mais est reprise par une nouvelle structure. 
Au niveau fiscal ce peut être assimilé à un apport de l'entreprise individuelle qui ne serait pas fait dans les règles de l'art.

Merci

vous avez créé une entreprise avec 0, vous avez aujourd'hui des clients réguliers ?, peut être acheté un ordinateur et une voiture à titre professionnel.
On peut appeler ça un fonds de commerce quand on est commerçant, fonds artisanal si artisan, c'est plus flou pour des "non commerciaux" . 
Le premier problème est d'estimer ce que ça vaut (dans le cas d'une auto entreprise sûrement pas grand chose )
Quand on apporte le "fonds " d'une entreprise individuelle à une société on transfère quelque chose qui valait zéro au départ et qui vaut aujourd'hui  x, ce qui représente une plus-value. Qui dit plus value dit taxation, et il y a des dispositifs qui permettent de "surseoir " à cette taxation.

Dans le cas du passage d'AE à EIRL (qui n'est pas une société) il y a une disposition spécifique de la loi qui exonère cet apport

Dans votre cas, je crois qu'effectivement on est obligé de radier l'AE pour créer ensuite la forme sociétaire donc le problème ne se pose pas forcément de cette manière.

Je ne vais pas vous embrouiller plus, la personne que vous verrez pourra vous conseiller au mieux au vu de vos documents.

Sinon l' EURL est effectivement incompatible avec le dossier bdf, la SAS théoriquement non puisque le président bénéficie du régime général de la sécu, et l'EIRL est compatible puisque prévu expressément par la loi.

Et l'AE vous permet de bénéficier de la procédure de sauvegarde des entreprises (vous aviez mentionné un contentieux suite à client défaillant)

Bonjour

Oui j'ai aucun apport à part un ordinateur. Pas de clients en cours car je fais des missions ponctuelles hélas
rien rentré en février/mars et un découvert bancaire sur compte pro
( en raison d'un contentieux avec un partenaire)

Je comprends pas votre réponse à savoir : "ensuite se pose aussi le problème de l'activité AE qui est censée ne plus exister mais est reprise par une nouvelle structure. 
Au niveau fiscal ce peut être assimilé à un apport de l'entreprise individuelle qui ne serait pas fait dans les règles de l'art.

Merci

corinne

c'est à dire un apport du fonds à la nouvelle structure, qui serait caché par la radiation/réinstallation sous une autre forme puisque l'activité est la m^me, mais il semblerait que l'on n'ait pas le choix avec un statut d'AE au départ.


je n'ai pas eu le temps de chercher dans la doc et je ne connais pas votre situation perso donc je suis susceptible de dire des bêtises.  L'important est d'aller voir quelqu'un de qualifié pour vous aider à choisir.


Pour la partie bdf, les intervenants spécialisés ne peuvent vous donner de réponse, vu que n'avez rien précisé côté "perso"
cf tableau message d'accueil à charger à partir du lien fourni plus amont dans les messages   ;D

Citation de: feufolette le 08 Avril 2013 à 13:27
Pour la partie bdf, les intervenants spécialisés ne peuvent vous donner de réponse, vu que n'avez rien précisé côté "perso"
cf tableau message d'accueil à charger à partir du lien fourni plus amont dans les messages   ;D

Je vous mets le message en direct  ;)

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
   -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

Citation de: corinne le 08 Avril 2013 à 13:10
Bonjour

Oui j'ai aucun apport à part un ordinateur. Pas de clients en cours car je fais des missions ponctuelles hélas
rien rentré en février/mars et un découvert bancaire sur compte pro
( en raison d'un contentieux avec un partenaire)

 

sans vouloir être rabat-joie, ça ne va pas être solutionné par le changement de structure,  à moins que vous ayiez des commandes sous le coude, d'autant que si vous envisagez sas ou eurl ça représente quelques sous à la création, et ensuite au suivi 

merci de poser les questions sur votre fil et pas en mp parce que ça zappe le contexte et ça prive les autres d'une expérience qui peut les aider (le principe d'entraide)
ceci dit on refait le point ce soir ou demain

Bonsoir

désolé j'ai pas compris votre réponse de fil...
Merci pour les infos...ou dois-je déposer la question ?
Corinne

Citation de: feufolette le 22 Octobre 2013 à 17:14
merci de poser les questions sur votre fil et pas en mp parce que ça zappe le contexte et ça prive les autres d'une expérience qui peut les aider (le principe d'entraide)
ceci dit on refait le point ce soir ou demain

Toutes vos questions, il faut les poser ici, sur ce fil, Corinne et pas en MP, c'est ce que veut dire Feuf !  ;) ;)

Citation de: newstart le 08 Avril 2013 à 13:30

Citation de: feufolette le 08 Avril 2013 à 13:27
Pour la partie bdf, les intervenants spécialisés ne peuvent vous donner de réponse, vu que n'avez rien précisé côté "perso"
cf tableau message d'accueil à charger à partir du lien fourni plus amont dans les messages   ;D

Je vous mets le message en direct  ;)

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

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2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
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- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
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Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
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et pour terminer...
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- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
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- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
   -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

   on attend toujours la réponse à ce qui est ci-dessus




auto entrepreneur : vous ne pouvez pas bénéficier du dossier bdf puisque vous relevez des "procédures collectives " réservées au entreprises


     solution1 :  vous allez chercher une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce, vous la remplissez avec toutes les dettes pro et perso; si vous considérez que votre activité ne s'améliorera pas  vous pouvez demandez la liquidation tout de suite sinon vous serez convoquée à une audience qui décidera ou non d'une poursuite d'activité. 


Quand il n'y a pas de faute de gestion il n'y a pas interdiction de gérer donc de se réinstaller. Mais inutile de rêver sur un financement bancaire pro   


      solution 2 : vous vous radiez d'AE, et déposez un dossier bdf.  Ils ne pourront pas inclure le découvert pro et il vaudra mieux envoyer le dossier en recommandé plutôt que le remettre parce que par courrier il leur est plus difficile de vous dire on ne vous prend pas à cause des dettes pro


   Pour la question quid des revenus d'après ? Moratoire en attendant retour à un emploi salarié, au pire RSA (en tant qu'ancien travailleur indépendant vous y avez droit, sous réserve de ressources du conjoint éventuel)

Citation de: feufolette le 22 Octobre 2013 à 22:09Ils ne pourront pas inclure le découvert pro

Ben si...
Si ce n'est pas la principale source des dettes...

ilya le portage salarial qui ne bloque pas

Citation de: bisane le 22 Octobre 2013 à 22:31

Citation de: feufolette le 22 Octobre 2013 à 22:09Ils ne pourront pas inclure le découvert pro

Ben si...
Si ce n'est pas la principale source des dettes...

quand je disais que la bdf c'est pas mon domaine de compétence  :D :D 


a priori le découvert pro est de 3500 et le cumul dettes perso 70000

Pour votre instruction, chère Feuf :
mesures recommandées et dettes professionnelles - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2735.0)
Dettes professionnelles et non professionnelles - caution - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1930.0)

Bonsoir Bisane et Feufolette

désolé j'ai pas compris le fil

je voudrais votre point de vue avant le dépôt du dossier en BDF qui est compliqué car je dois changer de statut. Pour info, la  BDF m'a informée ce matin qu'il faut que je passe au statut EIRL avant le dépôt pour avoir un dossier recevable  ( je suis actuellement AE)

Mon problème S-GMA

Durant l'année 2011/2012 pour alléger mes charges j'ai déposé plusieurs dossiers au tribunal afin de bénéfcier de moratoires  et éviter la commission de surendettement.  Pour S-GMA Banque  j'ai bénéficié d'un délai de 15 mois. Le moratoire a pris fin en septembre . Je dois donc verser 428 euros/mois + un reliquat de 1800 € non prévu par le tribunal  (il s'agit de mensualités non versées entre l'assignation en justice + la decision du juge)

Aujourd'hui  ma situation est trop précaire, avec des honoraires aléatoires pour régler cette somme  + d'autres , ce qui implique sur réflexion sur le dépot de dossier en BDF afin d alléger ma trésorerie.

Ma question pour l'immédiat

Je suis allée au greffe du tribunal leur exposer mon cas. Ils m'ont conseillé de refaire une assignation via huissier avant de recevoir un commandement de payer par S-GMA

-  A votre avis, puis je faire cette assignation  moi-même sans passer par un avocat - je reprends les termes de ma première assignation et j'expose ma demande

- dois je indiquer dans le courrier les sommes que je peux verser chaque mois ou ce n'est pas necessaire?

  Cette démarche serait immédiate dans l'attente de constituer le dossier de surendettement. De plus SYGMA ne veut rien negocier à l'amiable.

Merci pour votre réponse

corinne

Bonsoir Bisane

Vous avez posté en avril dernier un message signalant que la BDF pouvait supprimer ou prendre en compte les dettes professionnelles : cotisations urssaf et découvert bancaire... et par ailleurs la BDF n'étudie pas un dossier avec des dettes professionnelles  ( dettes perso 70 000 -€)

svp pouvez vous m'éclaircir car je dois à l'urssaf 2900 euros et j'ai un découvert bancaire prof de 3500 euros

Pour info, je vais changer de statut avant le dépot pour passer en EIRL

Merci pour la réponse

Corinne

Corinne, vous êtes incorrigible....  ::) ::) ::)  Il est totalement inutile de multiplier les fils pour poser les questions, elles sortent de leur contexte et on n'a plus l'antériorité, on va donc reposer les m^mes questions auxquelles vous ne répondez qu'à moitié voire pas .


Je ne répondrai pas aux messages personnels, en plus je me connecte de façon très aléatoire donc je peux ne pas les lire avant deux ou trois jours s'il faut.


Je remets donc ici votre dernier message :


Bonsoir FeufoletteIl y a du nouveau. Un conseiller de la  BDF m'a  informée ce jour que je peux déposer un dossier de surendettement Il faut uniquement qu'avant le dépot de dossier ,  je change de statut de AI  pour passer en EIRL. IL m'a indiqué que dans ces conditions le dossier peut-être recevable vu que tout est séparéPour les ressources,  vu que mes honoraires sont aléatoires,  l' avis d'imposition sur 2012 indispensablePar ailleurs avant le dépot , svp  faut-il ouvrir un nouveau compte bancaire ?et d'après vous puis-je dés aujourd'hui le montant d'une mensualité de remboursement d'un crédit,  sans négociation, demander les justificatifs pour la BDFJe vous remercie

 

Si votre activité n'est pas suffisamment rentable, il me parait difficile d'obtenir à nouveau un moratoire via assignation.  Vous pouvez tenter le copier-coller de la précédente pour éviter l'avocat mais vous n'éviterez pas le recours à l'huissier


eirl : on peut tenter de la créer d'abord et de dire ensuite au banquier de mettre à jour l'intitulé du compte pro



et je ne comprends rien à la dernière partie de votre message  :P

Pardon, hein, mais je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir...

Concernant votre entreprise, il me semble que vous avez 2 solutions :
- la transformation en EIRL
- le portage salarial s'il est possible

Concernant vos crédits et le dossier de surendettement :
Vous êtes venue en avril, et nous sommes fin octobre... or vous semblez ne guère avoir avancé !
Attendant, de surcroit, et si j'ai bien compris, la fin du moratoire accordé par le tribunal. Si une nouvelle demande avait eu des chances d'aboutir avant la fin de ce dernier, elle n'en a plus aucune aujourd'hui !

Je crois que vous avez tout intérêt à ne pas laisser pourrir la situation, et à prendre toutes les mesures nécessaires de toute urgence !  ;)
Une chose est certaine : la commission de surendettement ne pourra rien traiter du tout tant que vous n'aurez pas déposé un dossier !  :P


Et merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !  :-\

Bonjour Bisane

Merci pour votre réponse . Pour votre information oui  en avril j'ai été sur le forum en vue de  déposer un dossier de surendettement mais l'obligation de se radier de l'AI m'avait un peu refrodie. J'ai donc de mon propre chef négocier des échéanciers ou fait appel au tribunal d'instance pour des moratoires.

oui vous avez raison soit je passe en portage pour continuer la facturation clients soit je transforme avant le dépôt de dossier mon activité en EIRL

découvert bancaire + reliquat dette URSAF
Vous aviez indiqué que le  découvert professionnel et la dette de l'urssaf peuvent -être prise en compte dans l'étude d'un dossier de surendettement . Je me suis trompée ou pas ?  (il s'agit pourtant d'une dette professionnelle)

Concernant mon plus gros crédit
j'ai pas compris votre réponse. SVP pensez-vous que je puisse re déposer au tribunal d'instance  une nouvelle assignation pour prolonger le moratoire qui s'est finalisé en septembre  ? ( en attendant de constituer le dossier de surendettement et avoir l'accord)
J'a

 >:( désolé le mail est parti trop vite

  A ce jour le créancier me menace de déposer le dossier au juridique  vu que je régle pas toujours en décalage. Que dois-je faire  ?  continuer à régler ce que je peux ?  m'activer chez l'huissier pour anticiper une situation

  J'ai réglé mon échéance de septembre et octobre mais ils considèrent que les sommes sont imputées aux échéances passées non soldées...

  Merci pour la réponse

  Corinne

 

Les dettes professionnelles sont traitées comme les autres dans un dossier de surendettement, pourvu qu'elles ne soient pas la raison principale du surendettement.


Pour une seconde demande de moratoire, Feuf vous a dit que la situation n'étant pas destinée à s'améliorer, vous n'y auriez sans doute pas droit.
Je rajoute que dans la mesure où vous avez des impayés, après un délai de grâce déjà accordé, ce n'est même pas la peine de le tenter ! Il y a en effet fort peu de chances qu'un nouveau délai vous soit accordé.

Faites votre possible pour négocier une diminution de l'échéance...

Bonsoir Bisane

Merci pour la réponse.  OK pour la dette professionnnelle mais je suis étonnée qu'elle fasse partie du dossier
Question : à votre avis pour la dette professionnelle qui est de 5000 € faut-il faire une liquidation - AE  -  ou passer directement en EIRL et indiquer à la BDF la dette professionnelle

Créance
Par ailleurs ne pouvant négocier avec le créancier dont je vous ai parlé  et comme celui-ci  m'a  menacé de déposer le dossier à son service juridique , vu que je régle par à date prévue... je dois vite déposer le dossier
ce qui me fait peur dans le moratoire, il y a indiqué que si je respecte pas le plan je devrais tout payer

Ne pensez-vous pas que je dois avertir le juge par assignation de ma situation

Merci

corinne

Bonsoir Bisane

Je suis actuellement au service juridique amiable de ma banque pour mon compte professionnel. Tout se passe à priori et ils attendent que je solde mon découvert

svp dois-je les avertir que je vais déposer un dossier de surendettement sur mon compte personnel .  mes deux comptes prof et personnel sont dans la même banque

Par ailleurs mes clients seront ils au courant de ma situation  de surendettement via la banque. J ai cru que le surendettement peut bleoquer les affaires. Merci  pour votre réponse

corinne

Bonsoir Corinne,

Avez vous des crédits à votre banque ? avez vous déclaré votre découvert dans le dossier BdF ? auquel cas, en tant que créancier votre banque sera avisée si recevabilité par la BdF..

par contre, vis à vis de vos clients, pour moi ce serait contraire à la déontologie  de la part de votre banque que de mélanger ainsi vie professionnelle et vie privée.. >:(

Où en êtes -vous du dossier BdF ? Vous allez avoir d'autres réponses.. ;)

Merci de rester sur CE fil pour vos questions.

Messages regroupés :P

Citation de: corinne le 24 Octobre 2013 à 21:37à votre avis pour la dette professionnelle qui est de 5000 € faut-il faire une liquidation - AE  -  ou passer directement en EIRL et indiquer à la BDF la dette professionnelle

2ème option

Citation de: corinne le 24 Octobre 2013 à 21:37ce qui me fait peur dans le moratoire, il y a indiqué que si je respecte pas le plan je devrais tout payer

Vous parlez du moratoire qui vous a déjà été accordé ?  :o ???


Vous ne déposez pas un dossier de surendettement "sur un compte", mais pour une situation globale.
Vos comptes pro et perso seront donc concernés tous les 2.

Bonjour Bisane

Merci encore pour les réponses.
je vais essayer d' être plus précise

- oui le moratoire qui  s'est terminé concerne le fameux créancier qui a décidé de déposer mon dossier au service juridique

Depuis la fin du moratoire, j'ai bien procédé aux réglements de 428 de septembre et octobre. Ceci étant dit ils considérent que ces sommes sont imputées à un arriéré non prévu par le moratoire soit 2000  € (péridode entre l'assignation et la décision de justice ou j'ai rien payé et ni le juge ni l'avocat m'ont indiqué de régler)
Ils m'ont indiqué hier que le dossier part au juridique car je suis pas à jour. Ce qui m'inquiéte .  Il est indiqué que le non respect du jugement le rend caduque. hors je régle les 428
€ mais pas encore les 2000 euros restants. Que faire ?

Conclusion :  dois-je écrire au juge ou pas pour expliquer la situation ? vu  que j' ai pas encore fait le dossier de surendettement et on vient de m'informer que sur PARIS, il y a un délai de 6 mois avant l'étude d'un dossier

Compte bancaire
- Pour la question d'informations à ma banque actuelle :  je  n'ai aucun crédit avec ma banque actuelle. je suis au contentieux sur le compte professionnel  et tout se passe bien. ils me font confiance

Merci car je sais plus comment faire avec  ce créancier

Corinne

Donc vous avez eu un moratoire puis depuis la fin de ce moratoire vous remboursez 428€ au créancier ? Cette somme correspond à quoi, la mensualité contractuelle ?

Cette somme de 2000€ correspond à quoi, des intérêts ? frais de pénalité ?

Toute BDF dispose d'un délai maximum de 3 mois pour traiter un dossier. C'est la loi !

Citation de: corinne le 24 Octobre 2013 à 22:13
Bonsoir Bisane

Je suis actuellement au service juridique amiable de ma banque pour mon compte professionnel. Tout se passe à priori et ils attendent que je solde mon découvert

svp dois-je les avertir que je vais déposer un dossier de surendettement sur mon compte personnel .  mes deux comptes prof et personnel sont dans la même banque

Par ailleurs mes clients seront ils au courant de ma situation  de surendettement via la banque. J ai cru que le surendettement peut bleoquer les affaires. Merci  pour votre réponse

corinne

votre banquier sera forcément au courant du dépôt bdf. S'il est bien disposé à votre égard, il comprendra que le dépot bdf vous évite de déséquilibrer le compte pro en ponctionnant pour payer les dettes perso.

S'il devait prononcer la clôture du compte pro, vous pourrez faire jouer le droit au compte pour en obtenir un nouveau dans une autre banque.

Vos clients ne seront pas informés de votre dossier bdf, sauf si l'un d'entre eux figure dans les créanciers  :D , par contre ils pourraient l'être  dans le cadre d'une déclaration de cessation de paiements de l'AE s'ils ont la curiosité de consulter le bodacc.
Pour mémoire, puisque a priori vous partez sur passage en EIRL (AERL )+ dépot bdf pour le perso  ? les créanciers perso doivent être aussi informés de sa création par lrar pour que l'EIRL leur soit opposable.

Et inutile de stresser pour le "dépôt au service juridique ", c'est pas cofigaga par hasard ???

Bonjour à tous

je vais essayer de préciser mes réponses

Oui  Cormailles  :  j'ai eu un moratoire finalisé en septembre  que j'ai  initié en allant au tribunal d'instance
Situation actuelle avec ce créancier :  souci sur  2000 € qui ne  sont pas des intérêts mais une somme non réglée par moi-même et correspondante aux  mensualités non réglées  pendant la période entre l'assignation par huissier t le jugement. Ni l'avocat, ni le juge m'avait indiqué de continuer à régler pendant cette période. De ce fait pour S***  je suis pas à jour . Les sommes que j'ai réglé en septembre et octobre règlent le retard et pas les mensualités du mois échu. En gros ils aimeraient que je régle 2000 € + 428 euros par mois ou 800 € par mois. IMPOSSIBLE , j'ai d'autres charges
Voila aussi ma raison d'écrire au juge

Oui j'ai deux autres petits crédits qui sont aussi en moratoire jusqu'en 2014/2015


URSSAF

Dans la série, si quelqu'un connait bien l'URSSAF cela m'intéresse.  j'ai eu un chiffre d'affaire hyper négatif sur le 1er semestre et à chaque fois . Je me suis fait établir des chèques de banque pour régler l'URSSAF et pas y aller les mains vides pour négocier un dégrevement ou un échéancier, j'ai pas pu car le manque de trésorerie a fait que j'ai annulé le déplacement
Aujourd'hui la situation n n'a pas changé mais je dois y aller

Quels seraient vos conseils

- attendre  une rentrée financière et y aller avec un chèque à l'appui  ou  y aller avec justificatifs  et lettre explicative comme je l'ai fait avec le juge pour demander un moratoire .  j'hésite car souvent ils m'ont dit par téléphone, une déclaration de CA sans réglement joint ne sert à rien ou un chèque en encaisser plus tard ( si échéancier pas prévu initialement)

  il parait qu'il existe une commission à l'URSSAF qui examine chaque dossier

Merci pour les réponses  et merci pour vos réponses qui me sont fort utiles

PS : pour info je suis en train de rassembler les pièces pour le dépôt du dossier mais ma première étape et d'ouvrir l' EIRL

Merci

Corinne

Donc vous devez bien cette somme... et si vous souhaitez saisir le juge, il faut faire une nouvelle assignation, étant répété que cette demande a fort peu de chances d'aboutir !

Citation de: corinne le 28 Octobre 2013 à 08:57



.  j'ai eu un chiffre d'affaire hyper négatif sur le 1er semestre et à chaque fois . Je me suis fait établir des chèques de banque pour régler l'URSSAF et pas y aller les mains vides pour négocier un dégrevement ou un échéancier, j'ai pas pu car le manque de trésorerie a fait que j'ai annulé le déplacement

ça veut dire quoi, hyper négatif ? Vous avez fait plus de factures d'avoir que de factures, vous avez remboursé vos clients, ou c'est une manière de dire que le chiffre a été faible?

Un chèque de banque suppose que la provision existe sur le compte, le faire établir pour ne pas le remettre au bénéficiaire, la logique m'échappe.

Je ne connais pas le contentieux des cotisations sociales du régime de l'auto-entrepreneur, simplement par analogie avec les autres, la règle générale est de toujours déposer ses déclarations même si on ne peut pas les payer, car si elles ne sont pas déposées, on peut arriver à une taxation ou une évaluation d'office, et des pénalités majorées (défaut de déclaration et pas retard de paiement)

Quand on ne peut pas payer tout à la fois, on envoie un courrier  pour proposer un échéancier en expliquant les raisons qui font que ... (dans votre cas, litige avec un client important ce me semble)- et demander la remise des majorations de retard.

Se déplacer n'apporte rien de plus.

Et si on ne peut rien payer du tout, on attend la lettre de mise en demeure, puis la visite de l'huissier pour la contrainte, puis si toujours rien encore l'huissier pour le commandement de payer, et il enchaîne sur les mesures d'exécution.   
    Pour éviter les huisseries, déclaration de cessation de paiement




En ce qui concerne la création de l'EIRL, elle est opposable aux créanciers antérieurs à sa création  à condition que :
- vous en fassiez mention dans la déclaration d'affectation
- vous informiez ces créanciers individuellement par lrar dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration d'affectation.

Par ailleurs, la déclaration d'affectation (et son actualisation annuelle ) est consultable par les tiers (donc vos clients)

    Concrètement:

- vous avez encore du boulot, ou c'est calme plat et vous croisez les doigts pour que ça redémarre ?   

- quelles sont les déclarations de chiffre d'affaires que vous avez déposées sur 2013 ?

Bonjour à tous

je vais essayer de répondre dans l'ordre bien que je n'ai pas compris certaines réponses

Depuis  2012 et jusqu'à maintenant je suis en retard avec l'urssaf. J'y suis allée en MAI 2013 avec un chèque de banque (pour régler 2013) mais ils ont refusé  de prendre mes déclarations. mon dossier étant donné qu'il manquait quelques éléments dans la déclaration
depuis impossible les payer vu que je suis en négatif et depuis juin , je souhaite y aller avec un chèque
bref  je pense qu'au regard de la situation je vais  y aller cette semaine  avec des justificatifs de charges et le manque de CA depuis juillet 2013

Pour l'EIRL j'ai pas compris ce que voulais dire : "elle est opposable  aux créanciers antérieures, sauf si vous en faites la déclaration d'affectation +  parévenir les créancier par ICAR ?  lettre recommandée ?

Les seuls dettes que j'ai professionnelles sont la banque et l'urssaf

Merci pour la réponse

 

Depuis  2012 et jusqu'à maintenant je suis en retard avec l'urssaf. J'y suis allée en MAI 2013 avec un chèque de banque (pour régler 2013) mais ils ont refusé  de prendre mes déclarations. mon dossier étant donné qu'il manquait quelques éléments dans la déclaration
depuis impossible les payer vu que je suis en négatif et depuis juin , je souhaite y aller avec un chèque
bref  je pense qu'au regard de la situation je vais  y aller cette semaine  avec des justificatifs de charges et le manque de CA depuis juillet 2013


    Je pense que si vous aviez envoyé vos déclarations par la poste même sans chèque ils les auraient prises en compte, sachant que pour l'AE une déclaration non déposée vaut  47 € de pénalité de retard (doc du RSI).  Si vous allez les voir avec des papiers à moitié rempli et sans paiement, sûr qu'il vont vous jeter. 


    Et s'ils vous les avaient renvoyées, vous aviez au moins une trace de leur envoi et de votre  bonne foi à ce titre


    Difficile de vous répondre de manière efficace,  sans avoir vos papiers sous le nez, donc j'arrête de naviguer à vue en essayant de deviner.


Pour l'EIRL j'ai pas compris ce que voulais dire : "elle est opposable  aux créanciers antérieures, sauf si vous en faites la déclaration d'affectation +  parévenir les créancier par ICAR ?  lettre recommandée ?

Les seuls dettes que j'ai professionnelles sont la banque et l'urssaf


    Si vous relisez ce n'est pas "sauf " mais "à condition que " c'est à dire tout le contraire.  Lors de la création de l'EIRL vous devez prévenir tous vos créanciers de sa création, par LRAR. Dans le cas contraire, ils pourront continuer à saisir votre patrimoine perso, comme si l'EIRL n'avait jamais existé.
Par contre, si vous créez de nouvelles dettes pro après la création de l'EIRL (créanciers postérieurs ), eux ne pourront pas se servir sur le patrimoine perso



   ET enfin si l'activité n'a pas de perspective d'évolution favorable rapide, ce sur quoi vous ne répondez jamais, il serait beaucoup mieux de faire une cessation de paiements de l'AE , qui permettrait de traiter les dettes pro et perso du m^me coup.

Bonjour Feufolette

merci bcq pour la réponse. OK pour l'URSSAF

Svp si je fais une cessation d 'activité de l'AE,  comment cela se passe t-il ?  il faut aller au tribunal de commerce ?
svp dois-je écrire à l'URSSAF et demander ma radiation en explication mon incapacité de régler l'URSSAF ?

-et enfin je pense que si je prends cette voie, adieu l'EIRL ?

Merci pour la réponse

corinne

une cessation d'activité n'est pas une déclaration de cessation de paiements  :P 


Si vous faites une déclaration de cessation de paiements (dossier à demander au greffe du tribunal de grande instance si vous relevez des bénéfices non commerciaux, au greffe du tribunal de commerce si artisan ou commerçant):


- vous indiquez toutes les dettes, pro et perso


- vous serez convoquée à une audience, en fonction de ce qui s'y passe ils pourront décider de votre poursuite d'activité  provisoire ou d'une liquidation immédiate. La poursuite d'activité provisoire permet de savoir si en bloquant les échéances liées au passif antérieur votre entreprise est viable. Si c'est le cas, elle débouche sur un plan de redressement (l'équivalent du plan bdf pour le particulier)


Si l'AE est liquidée, vous ne pourrez effectivement pas faire d'EIRL derrière


Dans ce cas là, vous envoyez à l'urssaf les bordereaux que vous n'avez pas déposés, et vous les informez de votre déclaration de cessation de paiements. Inutile de demander la radiation, elle se fera automatiquement avec la disparition de l'AE via la liquidation

Citation de: feufolette le 22 Octobre 2013 à 22:09

Citation de: newstart le 08 Avril 2013 à 13:30

Citation de: feufolette le 08 Avril 2013 à 13:27
Pour la partie bdf, les intervenants spécialisés ne peuvent vous donner de réponse, vu que n'avez rien précisé côté "perso"
cf tableau message d'accueil à charger à partir du lien fourni plus amont dans les messages   ;D

Je vous mets le message en direct  ;)

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
   -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

   on attend toujours la réponse à ce qui est ci-dessus




auto entrepreneur : vous ne pouvez pas bénéficier du dossier bdf puisque vous relevez des "procédures collectives " réservées au entreprises


     solution1 :  vous allez chercher une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce, vous la remplissez avec toutes les dettes pro et perso; si vous considérez que votre activité ne s'améliorera pas  vous pouvez demandez la liquidation tout de suite sinon vous serez convoquée à une audience qui décidera ou non d'une poursuite d'activité. 


Quand il n'y a pas de faute de gestion il n'y a pas interdiction de gérer donc de se réinstaller. Mais inutile de rêver sur un financement bancaire pro   


      solution 2 : vous vous radiez d'AE, et déposez un dossier bdf.  Ils ne pourront pas inclure le découvert pro et il vaudra mieux envoyer le dossier en recommandé plutôt que le remettre parce que par courrier il leur est plus difficile de vous dire on ne vous prend pas à cause des dettes pro


   Pour la question quid des revenus d'après ? Moratoire en attendant retour à un emploi salarié, au pire RSA (en tant qu'ancien travailleur indépendant vous y avez droit, sous réserve de ressources du conjoint éventuel)

z'avez pas un peu l'impression qu'on tourne on rond ?

Bonjour Feufolette

Désolé j'ai du mal à tout comprendre et j'essaie de voir mon avenir en positif
ok merci pour la radiation ou cessation de paiements

j'ai téléchargé votre tableau et je vais le remplir

ceci étant dit les premières lettres d'arrêt de prélevements et d'informations aux créanciers sont à envoyer à quel moment

- avant le dépôt du dossier ? c'est à dire maintenant
- lorsque je le dépose à la BDF ?

Merci pour la réponse

Margotlaura

Vous révoquez en RAR auprès de votre banque et informez les créanciers par lettre simple, vous pouvez le faire dès maintenant.

Il faut surtout que vous preniez d'urgence une décision pour votre entreprise...


C'est quoi, cette nouvelle signature ?  :o ???

Bonsoir Bisanfe

Quelle signature ? je vois rien

Par ailleurs  je cherche un modèle de lettre pour écrire au juge d'instance afin de l'informer du litige que j'ai avec l'organisme de crédit qui m'impute 2000 euros de surplus . Je dois impérativement envoyé ce courrier car les vacances judiciaires sont pour bientôt et je ne pourrais pas déposer mon dossier de surendettement avant décembre

Merci si vous pouvez m'aider

Margotlaura

Re Bisane

désolé j'ai fait une faute à votre nom. Mille excuses

Pour mon entreprise, la première chose est d'aller régler mon souci avec l'URSSAF  et trouver un accord. Après il faut que je me radie de l'AE (mais je crois que je dois plus avoir des sommes clients à encaisser) et donc il faut attendre décembre

Merci pour votre aide

Margotlaura

Re Bisane

oui je viens de voir la signature. Je signe ainsi sur un autre forum et je me suis trompée.
Désolé ...

SVP j'ai essayé de remplir le tableau pour le surendettement qui est sur le fil afin que vous puissiez mieux comprendre ma situation.
Mais je comprends pas les onglets QS ; faut-il remplir quelques chose dans la colonne base

Merci et désolé encore pour la signature

Corinne

Il y a un mode d'emploi, pour le tableau... Il ne faut remplir que l'onglet 1ers renseignements, et que les montants qui vous sont personnels !  ;)


Si l'une ou l'autre de vos signatures sont en rapport avec votre identité réelle, enlevez-lez !

Bonsoir Bisane

ok pour la signature . je vais faire le Necessaire

Merci pour le tableau. En terme de dettes, ou puis je mettre plusieurs factures impayées d'opérateurs. Suit à une lourde maladie , je suis tombée dans les 08 et cela se paie hélas  A ce propos, je les justifie par une ordonnance médicale

Par ailleurs dois-je indiquer les dettes qui ne sont pas des encours en raison de moratoires qui se termineront en 2014 ?

Merci

MargotLaura

Re bonsoir

Feulolette m'a indiqué que je devrais faire une procédure de cessation de paiements. J'ai bien compris que si je vais vers cette démarche plus de EIRL

La bonne nouvelle, un ami peut me prendre en portage par sa boite. Celui-ci me prendrait en charge dès le mois de novembre pour les prochaines factures

Question sur la cessation de paiements

- puis je faire une liquidation tout de suite ou attendre que la dernière facture émise soit réglée ?
- Faut il aller au tribunal après encaissement de la dernière facture ou avant ?

- Les clients qui m'ont tout régler  sont ils au courant de la liquidation ?
- qu'en est il pour la dette URSSAF et Bancaire ? est-il effacée ?
- Si non , j'ai deux sons de cloche : faut-il la mettre ou pas sur le dossier de surendettement
- En tant qu'AE le compte bancaire professionnel est négatif mais cette dette  est-elle imputée au compte personnel (même banque) ?
- si liquidation, ai-je une saisie sur mon compte bancaire personnel ? Comment l'éviter ? ouvrir un autre compte ?

- Comment de temps dure cette procédure  ? faut-il apporter des relevés de compte, factures clients etc..?

Merci aussi pour tous les bons conseils

Corinne

Bonsoir

Je vois que je m'emmél ??? e les pînceaux entre les différentes signatures
je dois être très très très fatiguée
merci de votre indulgence je vais me corriger

Corinne

Citation de: corinne le 05 Novembre 2013 à 18:39
Re bonsoir

Feulolette m'a indiqué que je devrais faire une procédure de cessation de paiements. J'ai bien compris que si je vais vers cette démarche plus de EIRL

La bonne nouvelle, un ami peut me prendre en portage par sa boite. Celui-ci me prendrait en charge dès le mois de novembre pour les prochaines factures

Question sur la cessation de paiements

- puis je faire une liquidation tout de suite ou attendre que la dernière facture émise soit réglée ?
- Faut il aller au tribunal après encaissement de la dernière facture ou avant ?

- Les clients qui m'ont tout régler  sont ils au courant de la liquidation ?
- qu'en est il pour la dette URSSAF et Bancaire ? est-il effacée ?
- Si non , j'ai deux sons de cloche : faut-il la mettre ou pas sur le dossier de surendettement
- En tant qu'AE le compte bancaire professionnel est négatif mais cette dette  est-elle imputée au compte personnel (même banque) ?
- si liquidation, ai-je une saisie sur mon compte bancaire personnel ? Comment l'éviter ? ouvrir un autre compte ?

- Comment de temps dure cette procédure  ? faut-il apporter des relevés de compte, factures clients etc..?

Merci aussi pour tous les bons conseils

Corinne

et zut message volatisé......ze retape en résumé  :P

je ne suis pas sûre que le passage en portage salarial ne vous oblige pas à faire une radiation de l'AE + dossier bdf plutôt que la liquidation de l'AE

Ceci dit si vous avez la possibilité de passer en portage ce serait dommage de ne pas le faire, juste pour la liquidation.

Par contre dépêchez vous d'ouvrir un compte sain dans une nouvelle banque. Zont pas le droit de cumuler cpte pro et perso mais si ce vous gagnez sert à combler le découvert vous n'allez pas survivre longtemps (comme disait ma grand mère il faut croûter...)

Et il faudrait  que vous arrêtiez de poser sans cesse des questions sans nous donner les élements primordiaux de réponse :

- si vous êtes seule ou avec 4 gosses à charge c'est différent

- si vous devez 1000 € à l'urssaf ou 50000 c'est très différent

- si votre véhicule pro est un kangoo ou une mercèdes c'est différent

- si vous avez des meubles louis XV ou des étagères de chez conforameur c'est différent :

enfin pour la cessation de paiements, on va chercher le dossier ci-joint, on le remplit, on joint les pièces demandées, on dépose au greffe du tribunal compétent (différent selon la nature de l'activité ( profession libérale? (conseil marketing, bénéfice non commercial, on sait pas, faut qu'on devine  ;D ;D ,)   on repart ou on reçoit plus tard une date de convocation  à une audience qui décidera de la liquidation ou de la poursuite d'activité de l'entreprise ...,
-

Bonsoir à toutes
..
et à Feufolette  qui craque avec moi je crois
c'est vrai que je me suis pas complétement présentée et pour mieux comprendre ma situation je vous adresse votre tableau

Je suis seule avec deux adolescents et auto entrepreneur depuis février 2011. je fais du conseil pour le secteur de la Franchise mais les chiffres d'affaires sont très légers , nul ou juste pour tout couvrir
Depuis 2005 je jongle. j'ai pris plusieurs crédits pour faire face à mes charges suite au divorce et à une longue maladie . Celui-ci s'es transformé en un  rachat  en 2008 grace à un emploi. Le souci c'est que pendant toute cette période sombre j'ai plongé dans l'abdiction du 08 92 pour m'aider moralement. d ou les factures importantes (j'ai prévu un certificat médical pour le BDF) ..

Bref voilà comment on se retrouve avec plus de 1000 € à donner chaque mois;  Je suis suivie par une assistance sociale depuis ma maladie pour m'aider . Mon job est en dent de scie car j'ai pas assez de trésorerie pour combler les mois sans client  sans compter une entreprise qui m'a laissé une ardoise fin 2012.   Malheureursement Foleulette j'ai pas de Mercedes mais le pas NAVIGO de la RATP à Paris.  ni de prince Charmant pour m'aider; Ma chance : des amis qui m'ont prêté bcq d'argent et pour moi c'est une priorité de leur rendre

Pour chaque crédit et dettes téléphoniques,  j'ai fait appel au tribunal de proximité et d'instance pour des  moratoires en pensant que 2013 serait positif. Hélas  après une fin 2012 difficile j'ai pas encaissé de CA avant avril 2013 et pas 10 000 mais que 3600 € 
Bref il faut que j'ouvre les yeux et je pense que le surendettement est une voie.

Je vous ai transmis en pièce jointe le fichier excell mais
-  je ne sais pas ou il faut mettre les frais alimentaires .
-  Ma pension alimentaire de 360 €., est mise de côté pour régler l'école d'ostéo de ma fille et pour lui éviter un crédit étudiant  SVP pensez vous que je puisse expliquer ceci à la BDF

Pour les ressources : je vous ai mis le résultat net d'impôt de 2012  ou vont-il se baser sur les CA indiqués sur les 3 relevés de compte .. à moins que vous ayez une autre idée

Voila , voila j'attends vos réponses..  avec un objectif déposer le dossier début décembre

A bientot

Vieux motard que j'aimais... mais tout finit par arriver !  ;)
Il ne faut mettre que des chiffres dans mles cases destiné&es à cet effet !  :P

Les dettes télécom, c'est dans le cadre de l'AE ?
Pourquoi avez-vous des frais de garde ?

Pour l'école d'ostéo... je doute...  :P

bonjour Bisane

Merci pour avoir visualiser le tableau. je sais qu'il faut mettre que des chiffres, mais je savais pas ou mettre certaines infos
- pour les ressources, il faudrait que j'intègre 2013. A partir de mes factures car je vous ai dit que j'étais pas à jour au niveau de l'urssaf; 

- non pas de frais de garde

- Ecole d'ostéo : ma fille qui paie la moité mais je peux pas la laisser de côté , est ce jusitfiable avec la pension alimentaire. De toute façon ils verront bien cela transite de mon compte vers celui de ma fille

- Factures telecom : non privé .. comme je vous l'ai dit abdiction et j'essaie de me soigner.

ps : merci pour le message car j'arrive pas à me connecter sur le site

Je vous envoie un autre mail pour le dossier

merci déja d'être là

Corinne.

Re bonjour Bisane

Je sais pas si je vous l'ai dit , mais un ami va prendre en portage dans sa boite. A partir de décembre tout passe pas lui. Donc j'attends un ou deux chèques clients ce mois-ci, je vais à l'urssaf essayer une négociation et
- dois-je leur dire que je suis sur endettée et je dépose un dossier ?
- dans la foulée que je me radie de l'URSSAF ?

En terme de facturation, j'attends de tout encaisser avant de déposer le dossier, mais j'ai
plusieurs questions


La BDF demande les 3 derniers relevés de compte. Faut-il que je joins mes factures clients ? je pense que non car on est sur une affaire professionnelle

Si le dossier est déposé en decembre et qu'il est étudié vers avril/mai, comment peuvent-ils faire un plan si la situation personnelle varie de puis le dépôt. Sur quoi se basent-ils ?

SVP faut-il que j'envoie dès maintenant un courrier à mes créanciers  (et surtout celui qui me pose problème) pour leur annoncer que je dépose un dossier et qu'à partir de novembre je ne peux transmettre que x euros et pas plus.

Enfin au vu de mon dossier pourriez-vous me donner votre point de vue pour qu'il soit accepté

Merci

Corinne

Si votre fille est majeure, il vaudrait mieux que la pension lui soit directement versée.


Si j'ai bien compris ce que vous a dit Feuf, je crois qu'il faut que vous vous déclariez en cessation de paiement en même temps que la radiation du statut.

Re bonjour Bisane

oui la cessation de paiements est une opportunités, mais j'espère que mes clients recoivent pas de courrier  indiquant que je dépose. Si c'est diffuser, il faut que je fasse l'action après la solde des réglements.

Pour la dette URSSAF cessation ou pas, je la dois

Pour ma fille, je peux rien faire, son père veut me la verser... il y a blocus à moins que je lui envoie une lettre AR lui demandant de verser la pension sur le compte de ma fille. Le hic normalement cette pension est pour deux enfants

Merci , que  pensez-vous de mon dossier à la lecture des chiffres

Merci

Corinne

Bonjour à toutes

je vais demain à l'association CRESUS. SVp que pensez-vous du fichier que je vous ai envoyé
j'ai pas de vos nouvelles
pour la partie ressources; j'ai mis le montant des revenus nets 2012 et pour 2013 que dois-je faire : montrer mes factures clients , mon relevés bancaires sur 6 mois etc..

Merci pour la réponse car comme vous avez vu difficile de faire un plan

merci

corinne

Pas de commentaires à faire sur le tableau...

Je pense en effet que vous aurez besoin de mettre tous les justificatifs.

Bon RDV avec Cresus !

Bonjour Bisane

Merci pour la réponse. Pourtant le tableau montre que j'ai des ressources trop légères vis à vis des charges. Que dois-je donner : l'avis d'imposition 2012 et sur 2013 ?  les relevés de compte  bancaires des 3 derniers mois ? mais ceux ci montrent des revenus supérieurs  aux autres mois
je ne sais pas quoi faire

par ailleurs j'ai rédigé une lettre assez longue avec une chronologie d'évènements sur 10 ans  puis je vous l'envoyer
merci
corinne

Lettre à poster dans cette section : Lettres de saisine à corriger (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0)

Ne la faites pas trop longue...


Avis imposition de 2013, puis relevés de 2013 (tous).

Citation de: bisane le 09 Novembre 2013 à 14:53

Si j'ai bien compris ce que vous a dit Feuf, je crois qu'il faut que vous vous déclariez en cessation de paiement en même temps que la radiation du statut.

ça n'est pas compatible. Il y a deux possibilités de terminer l'AE, exclusives l'une de l'autre :


1/  la cessation d'activité : on se radie sur le site de l'autoentrepreneur (là ou on s'est inscrit). Elle met fin à l'entreprise mais ne traite pas des dettes liées à l'activité; c'est à vous de gérer l'après.


   Avantages :  la fin de l'entreprise est immédiate donc pas de souci pour le dossier bdf et vos relations professionnelles ne sont pas au courant de votre endettement perso ni pro; vous pouvez argumenter que le statut de portage salarial est plus avantageux pour vous sur le plan social ou blablater ce que vous voulez. La possibilité de réinstallation sous une autre forme d'entreprise reste ouverte.


  Inconvénients: les dettes pro (urssaf/cpte pro) ne sont pas traitées et ne seront pas englobées dans le dossier bdf (sauf erreur de ma part)


2/ la cessation de paiements :  on dépose la déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent (tgi ou trib de commerce selon nature activité commerçant artisan ou profession libérale ); c'est le tribunal après audience qui décide soit d'une liquidation immédiate de l'entreprise, soit de l'ouverture d'une période d'observation à l'issue de laquelle on aura soit établissement d'un plan de redressement soit liquidation.


avantages : tout l'endettement (perso+pro) est traité, et si votre entreprise est rentable mais simplement plombée par le perso ou l'antérieur, il y a possibilité de redressement


inconvénients :


- ça prend du temps :  entre le dépôt de la déclaration de cessation de paiements et la convocation à l'audience, puis la période d'observation éventuelle,puis les opérations de liquidation (théoriquement maxi 1 an si simplifiée)


- ça se sait (parution pour que les créanciers puissent déposer leurs créances auprès du représentant désigné par le tribunal; s'ils ne font pas dans le délai d'un mois la créance est forclose)


- éventuellement interdiction de gérer pour un laps de temps donc difficile de se réinstaller à court terme


Compte tenu de votre passage en portage salarial en novembre, je pense que c'est la cessation (volontaire) + bdf  qui est la plus indiquée et pas la cessation de paiements comme je le disais au début.


  Est ce que vous pouvez indiquer les mois que vous n'avez pas déclarés à l'urssaf, et les chiffres d'affaires qui correspondent à ces mois ? Pour l'AE, est ce que vous aviez choisi l'impôt forfaitaire libératoire ou portiez vous le CA sur la case du régime micro sur votre déclaration de revenus  ?


Désolée de pas être revenue avant,  on a deux pc sur trois en rade à la maison ça complique un peu (même si c'étaient de vieux ragondins pour le net et traitement de texte ça suffit, encore faut il que ça fonctionne )

Citation de: feufolette le 13 Novembre 2013 à 01:25les dettes pro (urssaf/cpte pro) ne sont pas traitées et ne seront pas englobées dans le dossier bdf (sauf erreur de ma part)

Si, erreur de ta part...  :P
Seules les dettes pénales ne sont pas intégrées dans un plan.
Seul impératif (et il faudra veiller à le souligner dans la lettre de saisine) : il faut que les dettes pro soient minoritaires par rapport aux perso.




Soigne bien tes ragondins !  >:D

Citation de: bisane le 13 Novembre 2013 à 07:21

Citation de: feufolette le 13 Novembre 2013 à 01:25les dettes pro (urssaf/cpte pro) ne sont pas traitées et ne seront pas englobées dans le dossier bdf (sauf erreur de ma part)

Si, erreur de ta part...  :P  
Seules les dettes pénales ne sont pas intégrées dans un plan.
Seul impératif (et il faudra veiller à le souligner dans la lettre de saisine) : il faut que les dettes pro soient minoritaires par rapport aux perso.

]j'avais un doute d'où le sauf erreur, la prochaine fois ça devrait être rentré dans mon gruyère cérébral ;)


Pour les ragondins, j'ai un problème technique de conflit entre deux lois : celle sur le déblocage de la participation avec investissement en biens ou services prévus par la loi, et le livre des procédures fiscales qui dit que la participation est 100% saisissable dans le cadre de l'atd. (pas pour la saisie-rém du greffe, au moins j'aurais appris quelque chose)


Comme personne ne sait me dire quelle est la loi qui l'emporte sur l'autre , et que l'adresse mail donnée par la circulaire d'application renvoie les messages,  je vais écrire à ce bon François pour l'interroger à ce sujet.


   Cette petite digression mise à part, il faudrait donc que notre auto-entrepreneuse se radie au plus vite sur le site adéquat.

Bonjour Feufolette et Bisane ;)

Désolé si vous avez ma réponse en double... j'ai appuyé sur un bouton et plu rien à l'écrant..DONC je recommence ???

Merci pour vos réponses. Je vous remercie d'exister car j'ai pu poser les bonnes questions et vérifier certains points grace à vos commentaires

Pour répondre à Feufolette , oui je vais vers la radiation en décembre, après le dernier encaissement clients

Les réponses du CRESUS

- pour l'urssaf, ils m'ont indiqué de mentionner cette dette mais comme vous me l'avez indiqué c'est une information mais elle fait pas partie du plan.. ceci étant dit ils doivent en tenir compte (mes dettes prof sont 90% moins importantes que les personnelles)
mais c'est surtout qu'ils m'ont indiqué de ne pas négocier d'échéancier avec l'URSSAF car vu que je ne connais pas mon avenir en terme de ressources... il leu parait difficile de faire de fausses promesses.

RESSOURCES
La BDF m'a indiqué que je devais mettre mon avis 2013 + les 3 derniers relevés de compte soit oct/nov /décembre qui sont les meilleurs et expliquer dans mon courrier  la situation sur les autres mois
Au guichet, il m'ont aussi rassuré sur le fait que c'est la situation au moment du dépôt qui compte et c''est à moi de les informer de toutes modifications entre le dépôt et l'étude du dossier

CREANCIERS
Crésus m'a indiqué d'envoyer un courrier aux créanciers en indiquant que désormais je leur verserai x euros vu ma siTuation en leur indiquant que je recherche une solution SANS PARLER DE SURENDETTEMENT. Qu'en pensez-vous ?
En revanche, pour les crédits qui ont fait l'objet d'un moratoire.. je dois suivre la décision de justice et attendre le plan.Donc payer  la mensualité prévue par le juge. là je vois pas comment je vais faire

Ecole d'OSTEO
Dans mon courrier je dois indiquer que je dois régler l'école à hauteur de X euros et le prouver en montrant que tous les mois je verse les 360 € sur le compte de ma fille. ils verront que novembre et décembre

Ma fille ainée
ma fille ainée est à ma charge . Elle est étudiante comme vous avez compris et travaille pour payer ses études. elle participe en rien aux charges courantes, dois intégrer ses bulletins de salaire ?

Merci pour votre réponse, je vous envoie la lettre su le lien indiqué

corinne

Votre fille aînée perçoit un salaire en étant étudiante ?
Si oui, il faut le signaler...

Bonjour Bisane

ok pour ma fille mais elle ne gagne que 400 à 600 €/ mois et participe pas au foyer, faut-il que je leur précise qu'elle paie une partie de ses études  soit 70 %
Merci
corinne

Vous la déclarez comment, aux impôts ?

Bonjour Bisane

non je la déclares car les impôts m'ont indiqué qu'en dessous de 11 000 € par an, pas besoin de déclarer ses enfants
Qu'en pensez-vous?

Par ailleurs que pensez vous des remarques du CRESUS sur mon dossier
merci
corinne

Rien à commenter sur Cresus...

Pour votre fille, vous mettez une petite "annexe" dans le dossier pour préciser sa situation...

Bonjour,


Je suis moi même auto entrepreneur et cela ne m'a pas empêché de déposer un dossier de surendettement. Seulement, les dettes pro = urssaf ne seront pas prises en compte dans l'étude du dossier. Donc les accords, poursuites ou échéancier, restent dûs

Bonjour Miss Yann

je viens de lire votre réponse et je comprends pas.  Tout le monde me dit même la BDF qu'il faut se radier pour déposer un dossier
par ailleurs, je pense que la BDF tiendra compte de ma dette URSSAF pour le plan
enfin,, je ne sais pas quoi faire à ce jour

- soit je négocie avec l'urssaf un plan de remboursement
- soit j'attends la réponse de la BDF

Le crésus m'a indiqué qu'il n''est pas logique de négocier un échéancier avant de déposer, étant donner que je ne peux garantir des ressources par la suite. En effet après la radiation je continue mes missions mais en portage et je ne peux a l'avance estimer ce que je vais gagner

Merci pour vos remarques

corinne

Citation de: MissVan le 20 Novembre 2013 à 19:44
Bonjour,


Je suis moi même auto entrepreneur et cela ne m'a pas empêché de déposer un dossier de surendettement. Seulement, les dettes pro = urssaf ne seront pas prises en compte dans l'étude du dossier. Donc les accords, poursuites ou échéancier, restent dûs

??? ??? ???

Vous avez déposé votre dossier...mais il sera irrecevable car le statut d"auto entrepreneur n'est pas compatible...à moins que vous vous soyez radié de ce statut avant le dépot :P

S'il y a un échéancier, il faut continuer de l'honorer, et le renégocier au besoin après la décision de la BDF, carles dettes pros ne sont pas prises en compte !


Pour ma part, la maison de justice de ma ville m'a bien expliqué cela. L'URSSAF avait engagé des poursuites via un cabinet d'huissier qui m'a facturé les actes, qui eux par contre seront pris dans l'étude du dossier.
Donc non pas besoin de radiation, mais se rapprocher de l'URSSAF pour expliquer sa situation et trouver un accord amiable, au besoin, vous pouvez passer par le délégué du médiateur public, de la maison de justice et du droit la plus proche.

Je vous invite à lire ce document :P
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/NI134_internet_sept2012.pdf (http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/NI134_internet_sept2012.pdf)

Bonsoir Cornailles et Miss yann

je comprends plus RIEN /  J'ai toujours entendu qu'il faillait se radier de l'AI pour déposer le dossier
ce que je vais faire en décembre

pour les dettes URSSAF, vous me conseillez d'aller négocier avec eux , puis l'indiquer dans mon dossier BDF et re nogocier après. J'ai peur de ne pas avoir les ressources vu que je serais pas salariée

Pour info, au guichet de la BDF ils m'ont de transmettre mon avis d'imposition 2013 + les 3 derniers relevés de compte bancaire et pas l'année . A votre avis comment vont-ils pouvoir faire un plan sans ressources fixes
.Merci
corinne

Miss Yann pourquoi avez vous eu des poursuites par l'URSSAF.  Vous n'aviez pas respecté l'échéancier ?
Mon souci par manque de tresorerie j'ai pas pu déclarer et payer mes trimestres. Je pensais y aller ce mois-ci pour rectifier le tir et prévoir un échéancier et leur annoncer mon arrêt . Qu'en pensez-vous ?

Merci

Après est ce que ça ne dépend pas du type d'activité ?
En ce qui me concerne, je travaille par téléphone à mon domicile personnel, et mes revenus d'activité sont de 450 € en moyenne ... peut être est ce pour cela que l'avocat m'a conseillé le dossier de surendettement

J'ai toujours déclaré mes revenus, cependant avec 450 € de revenus et 280 € de charges trimestrielles, en plus de mes dettes personnelles, je ne pouvais pas payer. Donc l'URSSAf à engagé des poursuites via un huissier.
Il faut savoir qu'une demande de délai à l'URSSAF stoppe toutes procédures jusqu'à la réponse

que voulez vous dire par "tout demande de délais" stoppe..

je pense que je vais me faire remonter les bretellles et me faire aligner, mais mon souci je ne peux payer

Merci

Je veux dire que lorsque vous demandez un délai de paiement à l'URSSAF, s'il y a des procédures contre vous, elles sont gelées en attendant la décision du directeur d'URSSAF.
Vous devriez vous mettre en contact avec eux, plus vous vous enfoncerez la tête dans le sable, plus vous risquez de ne pas vous attirer leur indulgence. Expliquez leur votre situation, ils vous conseilleront au mieux, ils sont là pour cela aussi

Corinne, si je puis me permettre, ne tenez pas compte des réponses de MissVan...
Et ne négociez surtout pas un échéancier avant la réponse de la BDF !

Bonsoir Bisane

Merci pour vos remarques, car le CRESUS m'a bien dit de ne rien négocier avec l'URSSAF , vu que je vais pas connaitre mes ressources en 2014 dès janvier. cela me parait logique
mais d'un autre côté on me dit d'aller à l'URSSAF, car je risque gros

Merci pour votre réponse

Non bien sur attendez la réponse de la BDF, seulement s'il est irrecevable et que vous devez passer par le tribunal du commerce, la non déclaration est une fraude ... donc faites attention

donc je fais quoi  ??? ??? ??? merci

le mieux est je pense de suivre les conseils que l'ont vous a donné. De toute manière, s'il est irrecevable, et que vous créer une EIRL, il repassera certainement donc ça vous évitera surement ces ennuis ...

Citation de: MissVan le 20 Novembre 2013 à 23:57
Non bien sur attendez la réponse de la BDF, seulement s'il est irrecevable et que vous devez passer par le tribunal du commerce, la non déclaration est une fraude ... donc faites attention

c'est la non-déclaration d'existence qui est caractéristique d'une activité illégale. On n'est pas dans ce cas de figure puisque Corinne était inscrite.


Ce en quoi je suis d'accord avec vous et je l'ai déjà écrit, c'est qu'elle aurait du envoyer ses déclarations en lrar, sans joindre le paiement parce qu'elle ne pouvait pas payer, au lieu d'écouter Madame X qui disait n'avoir rien à faire de déclarations sans chèques.
Le non-dépôt des dites déclarations expose à une amende de 47 € par déclaration non déposée.


Pour le montant des revenus retenus par la bdf, théoriquement votre revenu est calculé forfaitairement par rapport au chiffre d'affaires (régime du micro-bnc; case à vérifier sur votre déclaration de revenu ou avis d'impostion)


pour un ca de 10000 € le bénéfice imposable est de 6600 € (34% d'abattement pour frais pour le calcul )
Donc il suffit d'avoir le chiffre d'affaire pour calculer le revenu mensuel (fiscal théorique) ce qui incite encore à déposer les déclarations en retard.


Les régimes du "micro" sont une invention sympathique de l'administration qui vous simplifie la tâche administrative mais peut aussi vous conduire à être imposés sur un gain théorique alors même que votre activité est déficitaire. Mais on est sauvés, on va avoir une grande réforme  :D

Bonjour à tous

??? merci donc pour l'URSSAF  je les contacte et essaie de négocier ou pas un échéancier  ???

SVP , dans votre réponse qui suit " Pour le montant des revenus retenus par la bdf, théoriquement votre revenu est calculé forfaitairement par rapport au chiffre d'affaires (régime du micro-bnc; case à vérifier sur votre déclaration de revenu ou avis d'imposition) "  

Sur ma déclaration il est indiqué :  13152€  revenus déclaré régime Auto  et 6375 € net
vous me précisez comment la BDF peut m'établir un plan , est ce bien cela ?

Merci

Corinne

VOUS NE NEGOCIEZ SURTOUT PAS D'ECHEANCIER !!!!

Mais faites vos déclarations non effectuées...

Bonjour Bisane

là en gros et gras j'ai compris - lol-  ;) ;) mais, devant  un conseiller URSSAF  que dire ? il va me demander comment je pense régler mon retard ?
Si non j'envoie mes déclarations par la poste accompagnées d'un chèque de 47 € et j'attends leur réponse.. mais là je risque plus gros

que est votre avis ?  En tout cas, le temps qu'ils répondent je serais radiée

merci

corinne

plus bourrique que l'âne la corinne  ::)


vous n'allez pas voir l'urssaf et vous ne leur payez rien.  Pour leur forcer la main il faut procéder par courrier


vous leur envoyez toutes les déclarations que vous avez en retard par courrier recommandé AR en leur précisant que l'un de vos clients  vous a planté d'où difficultés de trésorerie que vous espérez temporaires et que vous étudiez actuellement plusieurs solutions pour résoudre ces difficultés.


le temps qu'ils envoient l'huissier, vous devriez pouvoir avoir déposé. On ne paye pas une pénalité de retard par anticipation surtout quand on n'a pas les moyens de le faire. Quand on la reçoit, on demande déjà la remise gracieuse au motif des circonstances économiques difficiles et c'est quand on a le refus que l'on paye. 

Citation de: feufolette le 21 Novembre 2013 à 09:10
plus bourrique que l'âne la corinne  ::)

M'enfin !!!!  :o :o :o :o :o

Citation de: corinne le 21 Novembre 2013 à 08:35

SVP , dans votre réponse qui suit " Pour le montant des revenus retenus par la bdf, théoriquement votre revenu est calculé forfaitairement par rapport au chiffre d'affaires (régime du micro-bnc; case à vérifier sur votre déclaration de revenu ou avis d'imposition) "  

Sur ma déclaration il est indiqué :  13152€  revenus déclaré régime Auto  et 6375 € net
vous me précisez comment la BDF peut m'établir un plan , est ce bien cela ?

non, simplement comment ils peuvent calculer un revenu fiscal à partir du chiffre d'affaires (sauf que 6375/13152 est plus près de 50% que de 66% donc vous seriez classée en prestataire de service et pas en libérale  d'où retraite RSI et non CIPAV )

sauf que j'ai oublié un détail majeur, c'est que dans le déroulé des opérations il est prévu que vous radiez l'AE pour passer en portage salarial à effet. Ce seront donc les revenus du portage qui seront pris en compte pour un éventuel plan (à moins qu'ils optent pour un moratoire, le temps que votre situation se précise)

Ensuite, rendons à misvan ce qui lui appartient, il semblerait qu'effectivement l'urssaf a durci sa position, puisqu'ils viennent de sortir une jolie plaquette d'information sur le travail dissimulé  ou l'on trouve page 6  ceci :

"l'absence de transmission des déclarations sociales obligatoires constitue un délit de travail dissimulé.
Sont principalement concernées les déclarations d'existence de l'activité économique.
Mais sont également visées les déclarations de revenus professionnels, de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs et ce, même si les revenus sont nuls "
La minoration intentionnelle des déclarations sociales constitue également un délit de dissimulation d'activité
 
(pas pu mettre le pdf ici fichier trop gros  ;D )

Bonsoir Feufolette

merci pour l'info.... je vais écouter vos conseils
1/ envoyer en AR avec 47 € les déclarations + une lettre explicative d'impossibilité de payer
2/ pas négocier avec l'urssaf, car après je ne pourrai peut-être rien teni'r
3/ oui je ne suis pas encore médium hélas, et je ne connais pas mes revenus... vu qu'il s'agit de portage

Mais autre détail, dois-je dire à l'urssaf dans mes explications que je me radie en décembre

Merci

Citation de: corinne le 21 Novembre 2013 à 17:39
Bonsoir Feufolette

merci pour l'info.... je vais écouter vos conseils
1/ envoyer en AR avec 47 € les déclarations + une lettre explicative d'impossibilité de payer
2/ pas négocier avec l'urssaf, car après je ne pourrai peut-être rien teni'r
3/ oui je ne suis pas encore médium hélas, et je ne connais pas mes revenus... vu qu'il s'agit de portage

Mais autre détail, dois-je dire à l'urssaf dans mes explications que je me radie en décembre

Merci

Corinne vous n'écoutez pas.... :D ,  je vous ai dit de ne pas payer les 47€  ("vous ne payez rien " et "on ne paye pas une pénalité de retard par anticipation")

Et dans les explications, vous ne leur dites bien évidemment pas que vous allez vous radier.

Si vous voulez qu'on jette un oeil sur la lettre avant envoi mettez la ici en p/j (sans votre nom ) ok ?   

ok Feufolette... elle a du mal à dame à comprendre

Ben, c'est pas évident ! !!! Courage à vous, Corinne ! !! :-* :-*

Citation de: corinne le 21 Novembre 2013 à 18:27
ok Feufolette... elle a du mal à dame à comprendre

pas grave, Corinne, quand on est stressé(e) c'est plus difficile.  ;) :-*

Lol merci... oui j'avoue et qu'on a pas que cela dans la tête .. une vraie stratégie
;) ;)

La proposition de Feuf me semble intéressante !

Je ferai pour ma part juste les corrections orthographiques !  :P

Bonsoir Bisane

J'ai vraiment de vous pour m'aider à trouver les idées pour écrire ma lettre à l'urssaf. Feufolette m'indiquait qu'il ne faillait pas payer les 47 € des trimestres manquants et pas donner d'échéancier

alors comment rédiger la lettre surtout la fin. Les raisons de mes non déclarations : pas assez de ressources , souci perso cumulés ... merci si vous pouvez m'aider

Corinne

Vous pourriez au moins la commencer, non ?

Bonjour Feufolette, Bisane et tout ceux qui veulent bien m'aider

Je vous joins comme prévu mon courrier sans avoir indiqué mon nom.il est en pièce jointe
Dans ce courrier, puis-je au moins intégrrer un chèque de 380 euros qui me permettrait de payer un trimestre ?

J'ai pris connaissance du message de Feufolette qui dit que l'URSSAF se durcit. Oui j'ai peur avec ce courrier d'être plus assimilée à quelqu'un qui refuse de faire ses déclarations , donc qui veut frauder qu'une personne en difficulté financière

Il est vra

Désolé mon doigt a rappé

il es vrai que sans l'aide d'amis ou de la famille je ne pouvais pas m'en sortir , et maintenant je suis obligée de déposer à la BDF. Pourquoi ne pas le signaler. Je vais pas faire des miracles pour les rélger

Feufolette  indique dans son mail un point qui m'inquiète :  passage d'huissiers. Comment les éviter ?L'urssaf répond en 3 jours et mon dossier sera pas déposée ou envoyée avec AR avant mi décembre

merci pour la réponse

Corinne

Pas là du we, désolée


je repasse lundi dans la journée ; n'envoyez surtout pas ça comme ça. Si vous leur dites que votre frère a pu vous aider pour solder une dette de loyer, ils vont se dire qu'il pourra le faire pour eux aussi.


Si vous pouvez verser un acompte ok mais si ça doit vous générer un chèque impayé c'est pas la peine.


Et si l'urssaf répond en 3 jours, l'huissier n'arrive pas le 4 ème jour, alors on ne s'affole pas ok ?  ;)



à très bientôt

Bonjour Feufolette

je vous remercie pour votre réponse, je savais que vous alliez m'indiquer que l'aide de la famille est à proscrire dans mon courrier
je vous la renvoie en indiquant que je joins un chèque Bien entendu, si je le fais c'est qu'ils peuvent l'encaisser;
Pour l'huissier ok mais dès que je me serais radiée en décembre, (mi décembre) je leur envoie une copie du dossier BDF ? Vont-ils penser que je la joue "stratége"

Enfin j'aimerais toutefois votre réponse quant à l'article que vous m'avez transmis
En envoyant courrier, ils vont mettre en doute mes propos ? à part la radiation et 47 € d'amendes quelles seraient les poursuites ?  l'absence de transmission des déclarations sociales obligatoires constitue un délit de travail dissimulé.
Sont principalement concernées les déclarations d'existence de l'activité économique.
Mais sont également visées les déclarations de revenus professionnels, de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs et ce, même si les revenus sont nuls "
La minoration intentionnelle des déclarations sociales constitue également un délit de dissimulation d'activité

Merci pour la lettre et les modifications à y apporter.

Corinne
 

Vous envoyez vos déclarations, c'est une régularisation spontanée, et vu les montants, ils ont d'autres chats plus dodus  à fouetter. Donc inutile de s'attarder sur la documentation officielle du site.
Pour ce qui est de leur envoyer copie ou pas du dossier on verra en fonction de leur réaction.
courrier lifté en p/j 

Bonjour Feufolette

Je vous remercie pour votre réponse et les modifications sur la lettre. En tout cas le texte est plus fluide
par ailleurs, je me pose une question : j'écris que je n'ai pas de visibilité sur un CA (ce qui est vrai en raison de mon activité ) , mais dois-je préciser qu'il s'agit du premier semestre,  car nous sommes en fin d'année..à moins de leur dire que vais finir l'année avec x euros de CA  ... c est 

bref , je mentionne que je joins  un chèque en plus

Je vous remercie par avance

Merci d'être là

Corinne

Citation de: corinne le 25 Novembre 2013 à 12:49
Bonjour Feufolette

: j'écris que je n'ai pas de visibilité sur un CA (ce qui est vrai en raison de mon activité ) , mais dois-je préciser qu'il s'agit du premier semestre,  car nous sommes en fin d'année..à moins de leur dire que vais finir l'année avec x euros de CA  ... 

inutile de préciser, d'autant qu'aujourd'hui bien malin celui qui sait ce que son carnet de commandes sera dans les mois qui viennent , à part les maisons de retraite, les pompes funèbres (n'y voir cause à effet  ;D ;D ) les psys et les ophtalmos (que ceux que j'ai oublié me pardonnent )

Re Feufolette

;D ;D merci pour la réponse.. donc à la relecture la lettre est ok
merci
corinne

Je reviens un peu tard, mais quelques corrections...

Pourquoi "messieurs" ?

parce qu'en correspondance commerciale c'est la dénomination d'usage qui permet d'éviter de dire Madame si on tombe sur un Monsieur, Monsieur si c'est une Madame ou de rater si on dit Madame Monsieur et que c'est Mademoiselle (bien que désormais il soit d'usage de dire Madame quand c'est Mademoiselle  :D  )

Aux Impôts on peut utiliser aussi Monsieur l'Inspecteur, si c'est une contrôleuse qui traite le dossier elle sera pas forcément vexée.

Si on connaît le nom de la personne en charge du dossier, on peut bien évidemment personnaliser 

On en apprend tous les jours !  >:D >:D >:D

Bonsoir Bisane


je suis pas revenue vers vous car j'ai eu du travail et je constitue mon dossier de surendettement
j'ai deux questions à vous poser

- svp pouvez vous lire ma lettre pour le dossier et me donner votre avis . Je la trouve longue

A ce jour je paie mes mensualités de retard crédit  et autres du mois de novembre, mais vu que j'envoie le dossier vers le 18 dec, faut-il que je regle mes mensualités de retard de décembre ou la lettre de dépot de la BDF suffira à tout bloquer ?  Je pense en particulier au crédit qui a fait l'objet d'une action en justice . ils m'ont envoyé un courrier pour m'indiquer de tout solder le 27 decembre soit 2800 €

Que faire ?  Merci

Je suis sur la lettre de surendettement, je vous l'envoie d'ici 30 minutes. J'espère que vous pourrez la voir bientot pour me donner votre avis

A plus tard

Corinne

Merci de mettre votre lettre dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0) (en supprimant les données perso)

et la lettre de dépôt ne suffira pas à tout bloquer dans l'immédiat

le crédit qui a fait l'objet d'une action en justice : quelle action ? qu'avez vous reçu ? :-*

 Merci pour votre réponse . je la dépose dans 10 minutes

Je croyais que le dépôt d'un dossier en BDF bloque les échéances en cours. J'ai recu deux courriers non recommandés
- le 1er du 22 octobre : objet " information préalable d'inscription au FICP et le 2ème du 22 novembre qu'ils m'inscrivent au fichier vu que j'ai pas honoré à temps ma mensualité de novembre

je vais la payer cette semaine mais il manquera décembre.

Comment puis-je bloquer les poursuites ?  lettre AR aux organismes avec copie du dépôt ou pas ou une lettre qui explique qu'en date du... j'ai déposé le dossier à la BDF
(pour info, je vais l'envoyer en AR vers le 18 décembre pour suivre les conseils de Feufolette)

Merci

corinne

Citation de: corinne le 08 Décembre 2013 à 18:08Je pense en particulier au crédit qui a fait l'objet d'une action en justice . ils m'ont envoyé un courrier pour m'indiquer de tout solder le 27 decembre soit 2800 €

Il n'y a pas d'action en cours pour le moment, donc vous ne faites rien.

Pourquoi attendre le 18/12 ?  :o ???

J'ai un client qui a signer un contrat début du mois et qui doit régler la facture aux alentours du 18 décembre. Ma radiation dépend de lui.

Je vous envoie la lettre . Merci pour votre avis

SVP pouvez-vous me répondre  pour la démarche à suivre après l'envoie du dossier en AR. Vais-je recevoir un courrier de BDF avant la fin de l'année ou j'écris à chaque créancier en AR en expliquant ma démarche ??

Merci

corinne

Citation de: corinne le 08 Décembre 2013 à 19:05pouvez-vous me répondre  pour la démarche à suivre après l'envoie du dossier en AR. Vais-je recevoir un courrier de BDF avant la fin de l'année ou j'écris à chaque créancier en AR en expliquant ma démarche ??

Citation de: bisane le 08 Décembre 2013 à 18:52Il n'y a pas d'action en cours pour le moment, donc vous ne faites rien.

Citation de: Persévérance le 08 Décembre 2013 à 18:21
Merci de mettre votre lettre dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0) (en supprimant les données perso)

Merci

comment je fais pour mettre la lettre ,  une fois que je clique sur le lien, je vois pas "le trombonne" pour le fichier joint
Merci
Corinne

Bonsoir Bisane

Merci pour votre aide et d'être là . J'ai ouvert un nouveau dossier et la lettre est en pièce jointe
Merci beaucoup
corinne

Citation de: corinne le 08 Décembre 2013 à 18:41
Merci pour votre réponse . je la dépose dans 10 minutes

Je croyais que le dépôt d'un dossier en BDF bloque les échéances en cours. J'ai recu deux courriers non recommandés
- le 1er du 22 octobre : objet " information préalable d'inscription au FICP et le 2ème du 22 novembre qu'ils m'inscrivent au fichier vu que j'ai pas honoré à temps ma mensualité de novembre

je vais la payer cette semaine mais il manquera décembre.

Comment puis-je bloquer les poursuites ?  lettre AR aux organismes avec copie du dépôt ou pas ou une lettre qui explique qu'en date du... j'ai déposé le dossier à la BDF
(pour info, je vais l'envoyer en AR vers le 18 décembre pour suivre les conseils de Feufolette)

Merci

corinne

Pour l'inscription ne vous en faites pas de toute façon dés le dépôt vous serez fiché mais ce n'est pas une fin ensoi

bloquez les échéances des crédits

pour le moment il  n'y a pas de décisison de justice, donc ne bougez pas comme le dit Bisane.

Ce ne sont pas des poursuites ne vous en faîtes pas;

pour la pièce jointe cliquez sur fichiers joints et autres options juste en dessous en bleu quand vous faites un message
:-* :-* :-* :-*

SVP avez-vous recu la lettre ? Lorsque je lis les autres, la mienne est bof bof

votre lettre de saisine est ici le temps de la regarder,

lettre corrine (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15212.0)

courage :-* :-* :-* :-*

Bon courage,  courage...

je sens un petit coup de "mou" dans votre réponse, pourquoi courage,bon courage...

 ;)   Parce que ma vie est compliquée depuis 10 ans et vous allez devoir comprendre l'enchainement
j'espère que se sera clair
merci pour votre soutien... et puis c'est encore une nouvelle étape de vie

Coucou Nounours

svp que dois-je faire vis à vis des crédits et les I*** etc.. envoyez un courrier en AR  pour les informer ou pas ? et dois-je toujours régler les échéances... même si je peux pas
merci pour la réponse
corinne

Edit : merci de faire attention aux noms ! Message modifié ;)

Re Nounours

je viens de lire les recommandations pour la lettre et là je pêche sur la mienne

- je suis remonté e à 2001 date de mon divorce

- j'ai pas donné de ressources vu que je suis auto et qu'en 2014 je vais me mettre en portage", mais je ne connais pas mes ressources
- malgré mes charges, je paie la moitié de l'école d'osthéo de ma fille en lui donnant le montant de la pension alimentaire versée par son père. c'est important que je le mentionne

- vous indiquez qu'il faut expliquer les montants importants sur les relevés : je vais avoir sur décembre 3 x 1600 € qui sont des versements clients mais vite disparus car compte à découvert + dettes et charges à payer de novembre. Dois -je expliquer ceci

Merci pour les infos

corinne

Bonsoir à tous

je suis désolée de vous embêter,mais en lisant vos recommandations j'ai refait ma lettre
svp puis-je l'envoyer . J'arrive pas à supprimer celle qui est déja  en votre possession.
Je vous la mets en pièce jointe

Merci
corinne

Merci de suivre la lettre exclusivement sur l'autre fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15212.0), sinon, on va s'y perdre !  :P

Bonjour Bisane

ok pas de soucis. SVP pourriez-vous supprimer celle qui y figure  afin que je vous envoie la dernière version
Merci
Corinne

Citation de: corinne le 09 Décembre 2013 à 11:40
Bonjour Bisane

ok pas de soucis. SVP pourriez-vous supprimer celle qui y figure  afin que je vous envoie la dernière version
Merci
Corinne

Vous allez dans le premier message de l'autre fil, "modifier", vous supprimez la PJ mais c'est mieux de faire directement un copié/collé de la nouvelle lettre dans un nouveau message pour qu'on suive l'évolution donc ne supprimez pas la 1ère lettre (je vous ai juste indiqué comment faire pour une autre fois  ;) )

Bonjour Persevérance

ok merci j'essaie sur le champs
Corinne

Bonsoir Bisane et Océan

ok je m'y mets en reprenant vos lettres. 

autre question : comme je vous avez pu le lire deux personnes m'ont prêté de belles sommes que je leur dois. SVP il y a t'il une lettre type que je peux leur envoyer ?

Pour la partie ressources, dois-je justifier des mes rentrées indiquées sur mon compte bancaire ?

Pour les crédits et autres, j'ai lu dans la notice du dossier qu'il fallait continuer à régler . Mais quelle somme
en tout cela me fait plus de 900 € de crédits par mois

Merci pour le retour

corinne

Pour les dettes, vous n'avez pas fait de reconnaissance de dettes ?

Pour les rentrées, oui, à justifier.

Pour les crédits, on vous a donné le message d'accueil je pense, c'est expliqué dedans  ;)

Messages rapatriés ici...
Le fil pour le lettre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15212.0) doit être réservé à sa rédaction !  ;)


Pour le paiement des crédits, il me semble que dans la situation actuelle vous ne pouvez rien payer du tout...

Bonsoir à tous

J'ai constitué mon dossier de surendettement ... er je l'ai présenté au CRESUS pour voir s'il était complet
je leur ai posé une colle

- dans la partie Ressources , faut-il mettre les bourses des enfants ? 

- faut il intégrer les  relevés de compte de ma fille ainée , qui est encore à  ma charge et qui travaille en étant étudiente. Elle ne participe pas aux frais du foyer mais  paie une partie de son école

Je vous remercie pour tout

Corinne

Mettez tout, mais en insistant sur le fait que ces sommes sont directement gérées par vos filles.

Bonjour Bisane

Je vous remercie pour la réponse. SVP avez vous échangé  avec  des ex AE   qui se retrouvent dans ma situation et sont passés au surendettement en pour autant être salariés par la suite   ?  si ont-ils réussi à faire valoir leur dossier

Hier je suis passée à la BDF (facile sur Paris) et ceux-ci m'ont indiqué que  si mon dossier est recevable, je risque d'avoir un moratoire le temps d'avoir des ressources régulières pour bâtir un plan

la question : dans ce cas là , comment cela se passe t'il au niveau du compte bancaire. Plus de moyens de paiement, le strict minimum etc... ou tout dépend des relations que j'ai avec ma banque ?

Merci

Corinne

C'est variable en fonction des banques mais souvent suppression du découvert et CB à débit immédiat ou type electron, pour le chéquier variable selon les agences  ;)

Bonsoir Bisane

merci beaucoup pour le lien et un peu en retard je vous souhaite un bon Noel

J'ai besoin de vous concernant la constitution du dossier BDF pour les pochettes.

Dans le formulaire on indique les charges courantes par mois  et ce qui reste à régler
. SVp dans quelle pochette doit-on mettre les justificatifs .  A priori rien est prévu puisque le 5/5  est pour le charges non réglées    idem ou puis-je mettre les certificats médicaux ?

svp pensez-vous que je risque d'être bloquée par la BDF en raison de dettes i et charges importantes  téléphoniques ?
j'avoue que mon dossier est surtout constitué des crédits et de ses charges.

Merci pour la réponse

Corinne

Ce n'est pas indiqué dans votre dossier, où mettre ces justificatifs? ;)

Bonsoir Biquette

merci pour la réponse. Non je ne sais pas ou mettre les charges payées
Corinne

Dans ce cas, faite vous-même une pochette à part en notant dessus ce que c'est !  ;)

Selon ce document (https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/documents-formulaire-surendettement.pdf) c'est la pochette 4...

Difficile de vous répondre pour le reste, mais c'est bien expliqué dans votre lettre de saisine.

Bonsoir à tous et bonne année 2014... nous avons tous besoin

svp deux questions

1/  Si j'ai une recevabilité  et que la situation s'arrange peu-ton supprimer le plan ?
2/ Dans ce cas que se passe t-il avec la banque et les créanciers ?  vais-je perdre les échéanciers obtenus précédemment ?

3/ une fois le dossier de surendettement déposé,  ma banque est au courant à quel moment ? au dépôt, pendant l'étude, à la recevabilité ?
merci
Corinne

Corinne, il faudrait poster sur votre fil ;)

Merci de rester sur votre fil ! Messages fusionnés

Votre situation s'est amélioré ?

Bonsoir Persévérance


non je suis toujours au même point  et j'anticipe
svp avez-vous les réponses à mes questions ?


Exusez-moi pour le fil


corinne

Si vous écriviez plus gros, on y verrait encore mieux !  >:D


1/ vous êtes libre de sortir de la procédure à tout moment (mais je ne vois pas très bien l'intérêt...)
2/ Vous vous débrouillez avec eux, sachant que généralement les intérêts sont réduits pendant le plan
3/ la banque est informée au moment de la recevabilité


Qu'avez-vous derrière la tête ?  :o ???

Bonsoir Bisane
Désolé j'ai des soucis de vue et j'ai écrit en plus gros et je vous l'ai envoyé sans diminuer la taille...

Le dépôt de dossier me fait peur...tout est prêt. Le fait d'avoir un compte bancaire sans découvert avec aucune souplesse avec la banque du facteur me stresse. j'ai peur de pas y arriver

J'ai eu mon banquier avec qui j'entretiens de bonnes relations, malgré un cpte bancaire prof débiteur. j'hésite à lui annoncer ce que je vais faire  ... mon objectif garder sa confiance pour continuer à pouvoir garder mon chéquier ou la souplesse actuelle

voila tout... j'a la trouille

corinne

si votre activité ne vous permet pas de respecter vos échéances perso et pro , la souplesse du banquier risque ne va pas durer bien longtemps.
Et ce n'est pas lui qui négociera pour vous avec les créanciers...

Bonjour Feufollette et bonne année


alors comment fait-on pour assurer ...  je pense que le laisser pour vivre est personnel mais  comment est il calculé ? Tout n'est pas dans les charges courantes il  y a le reste l'alimentation, les études, les habits, les sorties, les aléas de la vie...
mon salaire je le connais pas et il sera jamais identique.


Corinne

on fait ce que l'on peut..


en général, les sorties on oublie, on trouve des fringues quasiment sinon neuves à 1€ pièce dans les vide-greniers, on fait les courses en profitant des promos et l'on stocke au congélo quand on a un, on zieute le fil des "bons plans " sur le forum, etc etc


On essaie de gratter ce que l'on peut comme aide auprès de la caf ou du conseil général. Parait que 80% des gens qui ont droit au rsa activité n'en font pas la demande (dans le cas d'un salaire variable ça peut être tenté )



bienvenue en France, pays en voie de régression....  ;D ;D


:-* :-*

Bonjour A toutes et tous

j'ai eu en ligne hier  le  CRESUS  qui m' a indiqué le point suivant et je souhaiterais votre avis  car je trouve cela bizarre

ils m'ont aidé qu'à partir q'un dossier est recevable le laisser pour vivre à Paris est de 700 € par famille + 187 € par enfant à charge. ceci hors loyer et impôt

Je pensais que chaque dossier était étudié et que le laisser pour vivre dépendait de ses ressources. merci pour la réponse
si c'est le cas comment si une personne gagne 2000 €/mois, doit-on considérer que la différence est pour payer les créanciers

Merci pour la réponse

corinne

J'ai effacé votre nom...  :o :o :o

La BDF fonctionne par forfaits.
Le reste à vivre est le même pour tous, quels que soient leurs revenus.

Merci Bisane

donc c'est juste ce qu'il m'a dit... alors expliquez moi
si je gagne 2000 € . ils me laissent 700 €
la différence est pour payer les créanciers ??
merci
corinne

Oui c'est ce que l'on appelle la Capacité de Remboursement (CR)

La BDF, sur la base de forfaits calculés en fonction de la constitution de votre foyer, évalue votre reste à vivre et votre CR

Sur le tableau excel que vous avez rempli ici (ou pas  ;D ), il y a le détail des montants des forfaits retenus par la BDF

Bonjour à tous

je me permets de vous relancer sur un souci actuel.  Les créanciers m'harelent pour les payer.Mon dossier a été déposé, pas de papier reçu pour l'instant
que dois-je faire ?
si je les appelle je vais leur dire que je peux pas honorer ou une somme modique ?
si je les appelle pas , que se passe t'il si le dossier est rejeté par la BDF

Par ailleurs certains dossiers ont fait l'objet d'une decision de justice que je respecte pas depuis 2 mois
merci pour la réponse

corinne

Bonjour Corinne,

Vous avez donc déposé votre dossier. A quelle date ?

Continuez à payer les créanciers pour lesquels il y a des décisions  de justice .....et ne vous occupez pas des autres  ;)

Quoi que vous fassiez, à partir du moment où vous ne réglez  pa sla mensualité complète, ils vont être menaçants et vous déstabiliser.. >:( >:(

Attendez le plus sereinement possible la commission BdF , ne répondez pas aux n° inconus, et classez les courriers de relance.

Je déplace votre fil dans la bonne section.. ;)

Bonjour Bruyère

je viens de le déposer. Mais je peux pas honorer les sommes dues malgré la décision de justice
que faire , les appeler et les prévenir ??  du dépot ??

Je recois des mails m'indiquant que dans 5 jours ... je dois la totalité

Merci

corinne

vous répondez par mail ou courrier que vous avez déposé un dossier bdf en date du.... et que de ce fait vous ne pouvez privilégier un créancier par rapport à un autre, que vous suspendez tout versement en attente de la décision  ou que vous faites un versement de bonne foi de xxxx euro.
Ne payez pas plus que vous ne le pouvez sous la pression, et ne croyez pas les menaces habituelles (genre payez au moins ça sinon on s'oppose au plan)
Concentrez vous sur votre job et ce qui vous tient à coeur, laissez hurler les hurleux hurleurs   ;)     

Bonjour Feufolette

mais je croyais qu'il fallait pas leur signaler.  Pour info, je l'ai signalé aux impots pour la taxe d'habitation et demander une aide gracieuse. le dossier a été rejeté et fait l'objet d'un échéancier. La personne au bout du fil m'a indiquée que j'aurai du pas l'évoquer

Merci pour la réponse

corinne

en quelque sorte parce que l'aide gracieuse fait double emploi avec le dossier .... si vous avez un dossier, il est probable qu'il soit recevable donc que la dette fiscale normale fasse l'objet soit d'un échelonnement soit d'un abandon partiel. Aucune raison qu'ils diminuent dans ce cas.

Les créanciers crédits aiment bien les plans,  c'est lorsqu'on est irrecevable qu'il faut éviter de leur annoncer spontanément.

Et  vous aurez d'autres avis  que le mien    ;)

Citation de: feufolette le 31 Janvier 2014 à 15:25Les créanciers crédits aiment bien les plans,  c'est lorsqu'on est irrecevable qu'il faut éviter de leur annoncer spontanément.

Pas tout à fait exact, Feuf !
Et cette annonce, avant la recevabilité, donne souvent lieu à des surenchères de harcèlement, histoire de récupérer le max dans le délai...
Ce n'est pas pour rien que la BDF elle-même n'informe les créanciers qu'en cas de recevabilité !  :P

Vos décisions de justices étaient-elles assorties de délais de paiements ?

autant pour moi !  >:(


je saurai pour la prochaine   ;)

Bonjour à tous

Question sur le dépôt

la personne au guichet de la BDF m'a indiqué que j'allais certainement avoir un moratoire
Cela va aller vite car il passe en commission le 18 février
question :  avec un  moratoire peut-on tout de même régler une dette qui est indiqué ou pas ?

merci
Corinne ???

corinne

Citation de: corinne le 07 Février 2014 à 22:15
question :  avec un  moratoire peut-on tout de même régler une dette qui est indiqué ou pas ?

Sauf quelques cas très particuliers, un  moratoire est prononcé pour permettre aux personnes d'améliorer leur situation et de reprendre pied.. Vous ne devriez rien payer..

C'est de toute façon notifié sur la décision BdF ..

Date ajoutée :-*

Pourquoi donc une dette ne serait pas inscrite dans le dossier BDF ?

Bonjour et merci

je comprends pas la dernière réponse ??? pouvez-vous m'expliquer

Par ailleurs puis-je à votre avis
dois-je retourner à la BDF pour une  erreur de ma part. En effet j'ai  mis une facture d'optique dans les dettes, mais je vais la régler  courant semaine. A votre avis, puis-je la régler avant la réPonse de recevabilité  ou pas de la BDF  et/ ou  avertir la BDF de l'erreur ?
Merci
Corinne

Si cela ne vous met pas en difficulté, oui réglez là et prévenez-en la BdF par mail.

Bonsoir Bruyère

merci ce qui fait qu'ils vont enlever la dette de mon doc .
J'ai pas leurs coordonnées mail et encore mon numéro de dossier. leur telephoner suffit pas ,  ou j'attends un courrier de reception de leur part et je leur écris ?

Merci

Corinne 

Vous n'avez pas eu d'attestation de dépôt ? il doit y avoir dessus les coordonnées de votre gestionnaire ..

non je pense l'avoir aux alentours du 18 fevrier

Vous l'avez déposé quand votre dossier?  ;)

Citation de: corinne le 08 Février 2014 à 18:06
non je pense l'avoir aux alentours du 18 fevrier

c'est le passage en commission le 18 février d'après ce que vous nous avez indiqué..

Citation de: corinne le 07 Février 2014 à 22:15
Cela va aller vite car il passe en commission le 18 février

Si vous n'avez pas les coordonnéesd evotre gestionnaire, appelez au guichet

Corinne, c'est quoi cette dette qui apparaît et redisparaît aussi subitement ?

Bonjour Bisane

c'est une facture d'optique et j'ai reçu une somme par ma mairie pour la régler. j'ai prévenu mon correspondant BDF

Par ailleurs est ce une bonne idée d'écrire à chaque créancier en postant la lettre de dépôt que je viens de recevoir, mais en leur disant que je ne peux régler quoi que se soit courant semaine  (malgré que le plan ne soit pas en place et que sur certaines créances cela a fait l'objet de decision de justice)

merci pour le retour . Je leur écris tous ce matin

corinne

corinne

en attente de l'avis de l'équipe, je dirais que non, ça n'est pas une bonne idée de les prévenir, d'autant que la date de la commission est proche....


En général, les créanciers harcèlent d'avantage quand ils ont connaissance d'un dépôt.... :P

OK Merci pour la réponse
mais comment faire avec les décisions de justice. IL y a indiqué que je dois régler qq chose
merci
corinne

désolée, j'ai tenté de remonter votre fil mais je n'ai pas vu qu'il y avait déjà des décisions de justice..... :P


On va attendre l'avis de l'équipe sur ce point!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Vous ne pouvez même pas régler les dettes déjà jugées ?

Quoi qu'il en soit, la date de la commission est désormais très proche, et ça ne changera pas grand chose !  :P

Citation de: zorah0412 le 12 Février 2014 à 11:56
désolée, j'ai tenté de remonter votre fil mais je n'ai pas vu qu'il y avait déjà des décisions de justice..... :P

En même temps, il suffisait de lire le dernier message...

Citation de: corinne le 12 Février 2014 à 09:16et que sur certaines créances cela a fait l'objet de decision de justice

Bonjour Bisane

j'ai reçu le courrier de dépôt mon dossier va être à l'étude mais il ya un hic d'après mon interlocuteur en BDF. Mon dossier fait apparaitre  une dette bancaire (compte auto entrepreneur) . Les documents (relevés) ne mentionnent  nulle part que c'est un compte professionnel à part en débit les mentions " bouquet de service auto entrepreneur" avec le sommes correspondantes et les frais de banque.
,
La personne qui m'a reçu au guichet m'a indiqué qu'à priori je devrais bénéficier d'un moratoire par manque de salaire
Mon interlocutrice à la BDF qui va instruire le dossier m'a demandé un justificatif des sommes qui vont rentrer sur février et mars en tant que salaire en portage et  m'a demandé de lui envoyer les relevés détaillés du compte bancaire  professionnel, afin de justifier que celle-ci  a aussi été utilisé en personnel. C'est le cas mais que  sur le premier trimestre 2013 car après   suite à un impayé client la banque l'a bloqué.  De ce fait depuis le 1er trimestre 2013 les réglements clients vont sur mon compte personnel afin que je puisse vivre


Je sais pas si je suis claire, mais j'ai peur  que radiation auto ou pas cela bloque
Qu'en pensez-vous ?  que dois-je faire ??

lettres aux créanciers
Je suis en train d'écrire à chaque créancier ( opérateurs téléphoniques) (dossiers qui ont fait 'objet d'une décision du tribunal d'instance ou de proximité ) . Je leur indique mon incapacité de respecter mon échéancier, et que je ne peux rien payer sauf une somme modique si j'ai des rentrées prochainement : mes motifs : radiation  du statut AE et dépôt du dossier de surendettement  Je joins les justificatifs qu'en pensez-vous ?i
svp est ce bien ? et dois-je envoyer ces courriers en AR

Merci

Corinne

Oui tout en A/R!
Pour le reste, on va attendre confirmation de l'équipe ;)

Merci Zorah.... Je mets les lettre de côté ou puis-je vous la mettre sur mon fils

désolée..pas tout compris... ;)
Vous voulez mettre quoi sur votre fil?

peut être mettre son courrier type sur ce fil pour qu'on corrige éventuellement le texte ?


si oui, pensez à enlever les noms avant de mettre en ligne, Corinne

Bonjour Feufolette

et voici mon courrier que je fais aux huissiers (la bdf m'a indiqué qu'elle ne les avertirait pas ) et aux créanciers hors crédits. un des opérateur télécom a indiqué au conciliateur de justice que si je respecte pas mon engagement il prendra tout moyen pour y parvenir
Merci pour le corrections

Madame, Monsieur
Par la présente, je vous informe que je ne peux plus honorer mon échéancier  prévu pour la dette de xxx qui a fait l'objet d'un accord d'un échéancier par décision de justice au tribunal d'instance le 10 août 2013
En effet en perte de clientèle et sans ressources fixes, j'ai été dans l'obligation en  date du 03 janvier 2014 de me radier du statut d'auto entrepreneur, (document de l'URSSAF ci-joint)  et de déposer un dossier de surendettement en  banque de France (attestation de dépôt) , car je ne peux  subvenir à mes charges quotidiennes et à  rembourser mes créanciers.
Je suis  bien conscience que je  ne respecte pas l'engagement initial  de 100 €/mois , mais ceci n'est pas dû de ma propre volonté.  Aussi dans l'attente de la décision de la BDF je prévois de vous verser par mois 50 € à partir du mois de mars
Je vous remercie pour  votre compréhension 
Bien cordialement

Ca pourrait être amélioré, mais ça marche !  ;)

Bonjour Bisane

merci pour la réponse. Quelle partie je dois améliorer ?  a votre avis je suis proche de la commission dois-je écrire tout de même, car certains me font assez peur

Je vous remercie
Corinne

version liftée en pièces jointe (désolée pour le retard ..... )

 :D Merci Feufolette

Et  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  pour la commission de demain !!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Pattes et oreilles croisées !  ;)

Bonjour

mille merci à toutes pour votre soutien...  j'avoue avoir peur que le dossier passe pas à cause du compte bancaire utilisé pour l'auto entrepreneur...
Je vous tiens au courant
Corinne  ;)

ce qui compte c'est qu'à la date de dépôt vous soyez radiée du statut AE, ils devraient pouvoir comprendre que le compte aie continué à fonctionner parce qu'il y avait des opérations en cours à liquider ....
Et si ça passe pas au premier passage, il y a toujours la possibilité du recours.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour à toutes

pas de nouvelles le dossier passe vers le 17 mars... je vous tiens au courant

par ailleurs svp pourriez-vous m'aider concernant un courrier à destination d'un créancier que j'ai pas mis dans le dossier de surendettement
il s'agit d'une dette professionnelle de telephone mais je pense devient caduque suite à la radiation de mon compte auto entrepreneur.Mon numéro de tel était lié à mon statut.  J'avais obtenu un échéancier pour régler mais maintenant je me suis radiée
Je vous remercie si vous pouvez  m'indiquer les principaux éléments  à mettre dans la lettrre si vous les connaissez
Merci
corinne

la radiation auto-entrepreneur ne fait pas disparaître les dettes liées à cette activité;  c'est la liquidation judiciaire qui le ferait.

le fait que l'activité n'existe plus peut éventuellement vous autoriser à résilier le contrat  (relire les petites lignes), et ensuite soit vous continuez les échéances soit vous ne les payez plus  et ils enverront intrume justiciable ou contentetoideça qui bascule sur un huissier "en amiable" de tataouine les oies, et si vous n'avez pas craqué au bout de deux ans ce sera forclos  (peut être même un an si telecom et contrat de particulier )

 bbbo bonjour à tous

     j'ai eu la réponse ce jour de la BDF. Le dossier est recevable avec un moratoire d'ici 6 semaines
     C'est un premier ouf... et encore merci

     Question :  j'ai déja lu que certains dossiers recevables devenaient irrecevables.. est ce à cause des créanciers qui risquent de refuser le plan/ou pas de plan dans mon cas ??

     je vous remercie pour la réponse

     Corinne

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo   pour la recevabilité !

Je vous change de section et note la date à votre calendrier !

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo


"d'ici 6 semaines " ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

Ils vous parlent de mesures imposées ?


Les créanciers peuvent s'opposer à la recevabilité.
Il est très rare qu'ils s'opposent à un moratoire (de mémoire, jamais vu sur le forum).

Bonjour

Il m'a semblé qu'elle m'a parlé de 6 semaines (peut-être c'est le délai de réponse des créanciers).  j'étais tellement contente que j'ai pas tout entendu.  Elle m'a parlé de plan  et s 'est repris pour la mise en place d'un moratoire de 24 mois  (a quel moment puis-je bénéficier d'effacement de dettes ? maintenant ou plus tard ?)

SVP si moratoire savez-vous si je dois transmettre qq chose à la BDF dans les 24 mois ? Au bout des 24 mois dois-je redéposer un dossier ? Si oui que se passe t'il à ce moment là : mise en place d'un plan  ou gel de dettes ?
Merci pour la réponse
corinne

si c'est un moratoire c'est parce que votre situation peu s'améliorer dans les deux ans
en général c'est pour la reprise d'un emploi ou la vente d'un bien immo ;)

il faudra donc redéposer a la fin ou avant si votre situation change entre temps  ;)

ça sera a ce moment la que la situation sera réétudiée avec soit un plan soit une prp ;)

et  bbbo bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Un peu de lecture sur la suite de la procédure :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.msg79387#msg79387

bonsoir et merci pour vos encouragements

Le dossier est parti .....  chez les créanciers

- svp la BDF m'a envoyée  un dossier récapitulant mes charges, mes ressources et mes dettes.Svp envoient-ilsle même dossier à chaque créancier ou uniquement leur dette

- ma banque a transmis mon dossier au service surendettement qui me demande de restituerle cop ma carte bleu en échange d'une carte bleue à réglement immédiat . SVp que se passe - t il si je suis a découvert de 3 €?

-  La BDF m'a dit que je risque d'avoir un  moratoire sur deux ans,
dans ce cadre là ,  est ce à moi de prévenir la BDF en cours du moratoire si j'arrive à avoir des revenus réguliers ?   est ce une bonne pratique ?  je vous pose la question car je dois une somme de 7000 € à une amie  qui fait pas partie du plan

-  autre question  est il possible de m'expliquer le tableau remis par la BDF   . Je vais essayer de le reproduire et vous l'envoyer.

- une amie m'a conseillée d'acheter une carte bleu sur MONEY pré payée pour éviter de tout mettre sur mon compte, qu'en pensez-vous ? est ce contrôlée par la BDF

Merci pour les réponses

corinne

Citation de: corinne le 26 Mars 2014 à 18:45
- svp la BDF m'a envoyée  un dossier récapitulant mes charges, mes ressources et mes dettes.Svp envoient-ilsle même dossier à chaque créancier ou uniquement leur dette

je pense que chaque dette par créancier

Citation de: corinne le 26 Mars 2014 à 18:45
- ma banque a transmis mon dossier au service surendettement qui me demande de restituerle cop ma carte bleu en échange d'une carte bleue à réglement immédiat . SVp que se passe - t il si je suis a découvert de 3 €?

au bon vouloir de votre banque  >:D mais théoriquement plus de découvert possible !

Citation de: corinne le 26 Mars 2014 à 18:45
dans ce cadre là ,  est ce à moi de prévenir la BDF en cours du moratoire si j'arrive à avoir des revenus réguliers ? 

tout changement ''important'' est à signaler à la BDF

Citation de: Smilysoul le 26 Mars 2014 à 20:24

Citation de: corinne le 26 Mars 2014 à 18:45
- svp la BDF m'a envoyée  un dossier récapitulant mes charges, mes ressources et mes dettes.Svp envoient-ilsle même dossier à chaque créancier ou uniquement leur dette

je pense que chaque dette par créancier

Non !  ;)
Chaque créancier reçoit le tout.

Citation de: corinne le 26 Mars 2014 à 18:45je dois une somme de 7000 € à une amie  qui fait pas partie du plan

Pas malin du tout, ça, voire très dangereux !!!  >:( >:( >:(
Je serais vous, je rajouterais cette dette !

Rajoutez cette dette et surtout ne règlez rien à cette personne avant le plan, elle n'est pas prioritaire.

je pouvais pas la mettre dans le plan. Elle en voulait pas vis à vis de son mari qui est restaurateur

par ailleurs à quel moment je peux juger que je pourrais faire un plan envoyant un nouveau dossier  vu que mes ressources dépendent de mon travail. portage salarial ?

si j'attends les deux ans de moratoire, faudra t'il donner les relevés bancaires sur 24 mois ?

Je me pose bcq de questions sur le moratoire

je vous remercie

Citation de: corinne le 26 Mars 2014 à 21:51si j'attends les deux ans de moratoire, faudra t'il donner les relevés bancaires sur 24 mois ?

Non.
Mais si (et le si est de trop...) vous devez redéposer et que votre situation s'est améliorée entre-temps, on va quand même vous demander des comptes !


Ca change quoi que son mari soit restaurateur ?  :o ???

Citation de: bisane le 26 Mars 2014 à 22:15

Citation de: corinne le 26 Mars 2014 à 21:51si j'attends les deux ans de moratoire, faudra t'il donner les relevés bancaires sur 24 mois ?

Non.
Mais si (et le si est de trop...) vous devez redéposer et que votre situation s'est améliorée entre-temps, on va quand même vous demander des comptes !


Ca change quoi que son mari soit restaurateur ?  :o ???

que tout prêt supérieur à 750 € doit faire l'objet d'une déclaration n°2062 auprès de l'administration fiscale, et que celui qui prête doit pouvoir justifier l'origine des fonds.


Dans le cas d'un non-salarié, il peut être soupçonné de prêter l'argent du "black" , et comme il y a un représentant des impôts qui siège à la commission, (p'te ben le directeur départemental) , le digne représentant de l'administration peut voir sa curiosité professionnelle éveillée,  noter la chose sur son petit carnet et envoyer un contrôleur chez le restaurateur, histoire de voir s'il avait vraiment les moyens de prêter les 7000 € .


Mais je me laisse parfois emporter par mon imagination,  c'est bien connu ...

onjour

Il y  a un an je souhaitais monter un dossier de surendettement suite à une radiation d'auto entrepreneur. J'ai suivi vos conseils et je vous en remercie . Le dossier a été accepté en moratoire jusqu'en mai 2016. pour info j'ai un surendettement de 61 000 €

Aujourd'hui je suis en portage salarial mais avec une situation est  encore fragile   

j'ai plusieurs questions à vous poser et je vous remercie pour les réponses

-  A quel moment dois-je constituer un nouveau dossier pour la BDF - ? (fin du moratoire en mai 2016)

- SVP quels sont les éléments que la BDF  prendra en compte sur cette période de moratoire :  des salaires et des comptes bancaires sur une année ou sur deux ans ? .


- Est-il possible de bénéficier d'un nouveau moratoire ou  d'un effacement de dettes ?

- mes enfants sont-ils responsables  et peuvent être suivis  si je ne peux tout rembourser  ? Si oui quelles sont les démarches à envisager vis à vis des créanciers ?  (dettes d'organismes de crédit et banques)

j'ai lu sur le forum qu'après 6 ans de remboursement, la BDF peut effacer la dette.   svp dans quelles conditions ou est ce automatique ?

Je vous remercie pour tout ce que vous avez fait .. mais c 'est pas fini

Corinne

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)


Il faudra redéposer au plus tard 2 mois avant la fin du moratoire.
Selon la loi, il ne peut pas y avoir 2 moratoires successifs. A l'issue de celui en cours, soit vous retrouvez une capacité de remboursement et vous aurez un plan, soit il y aura une PRP (effacement total).
Si vous avez un plan, la durée de celui-ci ne pourra en effet excéder 6 ans (puisque vous en aurez déjà fait 2), avec éventuellement un effacement partiel à l'issue.

La BDF fera le point de votre situation au moment du dépôt, comme pour le 1er dossier.
Sauf cas particulier, il n'y a pas de raison que la BDF contrôle vos relevés pendant les 2 ans !  :P
Mais pourquoi cette question ?  :o ???

Si vous êtes encore endettée au moment de votre décès, qu'on souhaite le plus tardif possible, il faudra que vos enfants renoncent à l'héritage.

Bonsoir Bisane

Merci pour la réponse que je n'avais pas vu

plusieurs questions

-  Comment la BDF peut juger une situation critique pour supprimer une dette totale 
-  Si dette partielle, cela veut-il dire qu'elle supprime quelles dettes de son plein gré ?
-  Pour mes enfants, ils sont solidaires ?  puisque vous indiquez " si héritage"... adieu ??
- Au bout de deux ans, faut-il présenter les donnés sur 6 mois ou sur les 2 années écoulées  ?

Par ailleurs j'ai recu de FR***E TEL**M un courrier pour payer en plus des agios... faut-il trasnsmettre le courrier à la BDF

Je vous remercie

Corinne

Le courrier doit être un courrier automatique, mais transmettez, oui...

1/ effacement total si vous n'avez pas de capacité de remboursement
2/ effacement partiel à l'issue de 96 mois si vous avez une CR mais que celle-ci ne suffit pas à solder vos dettes
3/ et 4/ merci de prendre le temps de lire mes réponses...

Bonsoir Bisane

j'ai lu votre réponse, ok pour le renouvellement. Vous me dites que la BDF fait un plan. Avant mon moratoire il m'avait indiqué qu'ils me laisseraient environ 700 euros /mois si le moratoire ne fonctionne pas.  Pour le second dossier, si j'ai un plan sur 6 ans mais que mes ressources ne permettent pas de rembourser la totalité dois je comprendre que le solde -quel qu'il soit- soit supprimé ?

Merci beaucoup pour la réponse

Corinne

on peut l'envisager ainsi.

Bonjour Bisane, Feufolette et Ruisseau

Voici deux ans j'ai grâce à votre aide xxl! j'ai constituer  un dossier de surendettement qui a été accepté par un moratoire. Celui-ci prend fin en aout et je dois le déposer courant juillet

En deux ans pas de dettes complémentaire. J'ai une dette de téléphone chez B. de 1000 € qui avait réalisé lorsque j'étais auto entrepreneur; La banque de France l'avait récupéré  ( auto entrepreneur individuel = perso il y a deux ans) . De mon coté vu qu'il s'agissait d'un abonnement pris en tant que professionnel . Du coup j'ai envoyé  à B.  une Lettre AR pour annuler cette créance; qu'en pensez-vous ?

D'autre part comment dois-je constituer mon dossier de surendettement.  Je suis maintenant salariée avec un salaire de 1100 € /mois que je dépose sur la poste. Le reste est aléatoire commissions commerciales  et des remboursements de frais qui sont déposées sur un compte Nickel et qui varient de 300 € à 1700 € (mais ce n'est pas un salaire)

Comment dois-je faire pour la BDF car les commissions peuvent s'arrêter du jour au lendemain
Savez-vous sur 1100 € ce qui va me rester par mois ?

Je vous remercie

Corinne

Bonjour Corinne,

Voici un nouveau tableau : merci une fois rempli de l'insérer dans votre premier message : cela nous permettra de vous répondre efficacement
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Je ne comprends pas très bien l'histoire de la facture de téléphone ... mais si je vous lis bien, cette dette a été reprise par la BDF dans votre moratoire ? il serait  fort étonnant que B. vous en fasse grâce sur simple demande ..

Les commissions aléatoires, c'est toujours problématique dans le cas d'un dossier BDF >:( mais ces sommes rentrent dans vos revenus et doivent donc être prises en compte.
En règle générale la BDF  se base sur la déclaration d'impôts divisée par 12 : à vous de lisser ce revenu complémentaire sur l'ensemble de l'année ..et c'est ce chiffre qu'il faut indiquer dans notre tableau  ;)

Et je déplace donc votre fil

Bonjour Bruyère

Merci pour ces informations et d'avoir déplacé mon dossier.
Il s'agit surtout de remboursement de frais... et à ce jour je suis pas imposable sur les revenus 2015

d'autre part, comment savoir à l'avance ce que la BDF va me bloquer comme somme chaque mois ? J'ai deux filles à charge étudiantes M. 23 ans et L. 20 ans et la pension alimentaire de M. part pour ses études depuis 3 ans

Merci

Corinne

En règle générale, les remboursements de frais ne sont effectivement pas imposables..
Pour répondre à votre question sur la CR (Capacité de Remboursement) le tableau rempli nous sera indispensable  ;)

Pour respecter la confidentialité, j'ai modifié votre post  ;)

Ok merci je remplirai le dossier
Corinne

Bonjour à toutes

je vous transmets le tableau pré rempli pour le renouvellement de mon dossier que je dois déposer ce mois-ci
Infos complémentaires. A votre avis est ce que la BDF va en tenir compte

- Ma fille ainée est à ma charge mais à 23 ans et vit pas à mon domicile. elle a pris un appartement avec une APL
-  Je bénéficie d'une APL dans mon loyer . Quel montant dois-je prendre
-  Dette Bouygues : j'ai  écrit à l'opérateur pour qu'il annuel la dette liée à un statut AUTO EN  (même si la BDF l'a pris en compte dans le premier dossier) Dois-je la remettre ?
- Charges :  j'ai en charge une partie des frais des écoles sup de mes filles. EX  la totalité de la  pension alimentaire est pour payer l'école de ma fille ainée
- Crédits : j'ai repris les sommes de l'ancien tableau car rien n'a changé

En termes de revenus , tous les mois j'ai entre 1000 et 1700 de frais qui sont visibles sur mon compte Nickel , dois-je les indiquer en ressources ?

je vous remercie pour votre point de vue et si vous le savez comment vont-ils procéder ou à votre avis la somme retenue chaque mois par la BDF

Autre question à ce jour j'ai un compte banque jaune avec une visa; sont-ils capables de me la retirer ? je pars au Portugal le 16 aout et j'en ai besoin  (pas de découvert autorisé)

Merci

Corinne

Re bonjour

J'ai contacté ce matin la BDF pour mes ressources car j'ai un salaire de 1100 euros et mon employeur me rembourse chaque mois entre 1000 et 1700 € de frais liés à mon travail

A votre avis vont-ils trouver cela bizarre ou pas. ils m'ont indiqué de préciser sur mes relevés de compte les sommes en justifiant frais

quel est votre avis

Merci

Corinne

Non celà ne leur paraîtra pas bizarre, la Commission y est habituée, la gestionnaire va déterminer l'emploi que vous faites de ces remboursements.
Pourquoi les frais téléphoniques ne sont ils pas pris en compte par votre employeur, sont ils personnels ?

Re bonjour

merci pour la réponse sur les frais.  J'ai des dettes antérieures (bouygues et orange) qui sont dans le dossier et que je vais remettre

par contre mes frais téléphoniques sont pris en charge mais pas ceux de mes filles. SVP faut-il le préciser


Corinne

Oui il faut le préciser, d'autant plus que le montant mensuel est très important.
Le montant de la TH figurant dans le tableau est il le montant mensuel
Dans le tableau doit figurer votre loyer total dans les charges et l'apl dans les ressources.

Il faut tout expliquer et justifier...mais vous aurez du mal pour les 216 € de téléphone

et revoila si je me suis trompée
;)
Merci

Corinne

Combién payez vous de taxe d'habitation par an ?
La BDF travaille au forfait , vous allez avoir la recevabilite pus l'état détaille de vos dettes. Vous saurez ce que la BDF prévoit comme remboursement mensuel des la recevabilite.
Sî vous contester le montant votre dossiér ira chez le juge quî refera les calculs avec les mêmes forfaits, apres il s'appuiera aussi sur le motif de votre contestation.
Vous avez eu un moratoire c'est donc pour que votre situation s'améliore, pour avoir un effacement des dettes il faut ne pas avoir de capacite de remboursement et un horizon à terme complètement bouché.

Bonjour Agathe  ;)

Merci pour les infos. Je paie 150 € de taxe d'habitation par an. SVP avez-vous pu regarder mon tableau ?

Pour la situation elle est plus qu'aléatoire car l'entreprise qui m'emploie est comme une boite de portage.  je touche un salaire car j'ai un contrat client annuel et en octobre le fameux contrat va diminuer de 400 €/mois . Cela veut dire que mon net risque de bouger à la baisse. Comment puis-je leur indiquer.

j'ai les écoles des filles à payer soit 360 euros /mois pour ma fille ainée pour son école - (montant de la pension alimentaire)   et 760 € pour la deuxième sans compter le matériel fortement onéreux pour les études d'art. A cela se rajoute il est vrai le remboursement que je fais à une amie qui ne souhaite pas être dans le plan soit environ 80 €/mois

Au vu de mes chiffres, avez-vous une idée du plan qu'ils risquent de m'appliquer.

Je vous remercie

Corinne

Oui, justement vous avez mis le chiffre annuel dans la colonne TH, il faut donc corriger en chiffre mensuel.
Vous devez porter votre amie dans le dossiér, pas question que vous la privilégier d'autant plus qu'elle doit être réglée en dernier, et sî le gestionnaire trouve la répétition de ces 80 euros dans vos relevés vous allez etre irrecevable.
Pour une de vos fille vous parlez mensuel, pour l'autre ce doit être annuel.
Combién d'années d'étude leur reste t il a faire ?
Pour la diminution il faut la faire connaître à votre gestionnaire avec la copie du contrat en justificatif.
Vous aurez sans doute un moratoire de 24 mois.

Bonjour

je vous joins le tableau rectifié avec la T H par mois ainsi que les frais scolaire, le rajout de l'APL et d'autres dettes que je voulais pas évoquer comme le mensuel internet et la dette numéricable , Ces sommes  importantes ne sont pas prises  en charge par l'entreprise car ce sont mes consommations personnelles hors forfait
J'ai un problème d'abddiction  à la voyance et je leur ai fait part en 2014 avec les dettes opérateurs déja prise en compte dans le moratoire.  Je ne vais pas voir de médecin pour cela
.
Pourquoi vous ne prenez pas en compte 3 personnes; Ma fille ainée ne vit pas chez moi mais est à ma charge

Pour le remboursement à mon amie je arrêtais les prélèvements et je lui donne en espèces depuis plus de 6 mois

D'autre part je suis salariée mais comme du portage. Cela veut dire que j' ai un contrat annuel qui me permet de me salarier mais celui-ci sera à réviser en septembre et selon le montant le net risque de baisser. Dois je leur dire ou pas ? A propos de l'entreprise qui m'héberge, j'apparais dans leur compte comme salariée et je veux pas qu'ils aient d'ennuis. Après mon statut d'indépendant ils m'ont permis de m'assurer un  équilibre vis à vis de la BDF et de la sécurtié sociale

J'ai supprimé la ligne de frais /remboursement car ce sont des frais que ma société me rembourse et qui apparaissent au crédit de mon deuxième compte.
Question à ce sujet :  les justificatifs sont transmis à ma boite.. car de double  pensez-vous qu'il faudra les justifier ?

Enfin à votre avis, dois-je justifier quelques points ?
combien vont-il me retenir sur mon salaire ?

Je vous remercie et à bientôt

Corinnne

Pour vos consommations téléphoniques seul le forfait sera pris en compte, le reste sera à prendre sur votre minimum vital, pour votre amie, même sî celà ne sevoit plus vous n'avez pas à la privilégier et sî vous continuer le plan sera intenable puisque ce sera à prendre sur le minimum vital. la loi prévoit de déclarer tous vos créanciers
Votre fille aînée à sa propre Residence?
Il faudra tout justifier sinon celà vous sera demandé.
Combién avez vous declare au fisc l'an dernier ?, ce chiffre est très important.
Mettez votre tableau a l'issue du premier message pour le retrouver facilement, merci
Il va falloir être très claire sur votre statut, quand à l'entreprise sauf à avoir des dettes ou pret employeur, (qu'il faut obligatoirement déclarer) aucune raison qu'ils soient au courant.

Re

merci pour ces éléments. Je réponds à vos questions

Margot ne vit pas chez moi mais avec son ami et a obtenu sa propre APL
pour le forfait internet, j'ai omis de vous dire qu'il est sous le nom de laura , car je ne pouvais plus accéder aux opérateurs , mais c'est moi qui le paie chaque moi . Je mets de l'argent sur son compte

pour le fisc il y a maintenant deux ans que je suis salariée en meme temps que le dépôt. En 2015 j'ai indiqué aux impots  5600 € de salaire (déclaré en 2014 à partir d'avril ) et sur les revenus 2016 11337 net

Est ce bon pour vous ? Merci

Citation de: agathe le 17 Juillet 2016 à 09:23Mettez votre tableau a l'issue du premier message pour le retrouver facilement, merci

Bonsoir

Suite à votre message je vous transmets le tableau
Merci et bonne soirée

Corinne

Votre 1er message et non le dernier...

Bonjour

j'espère que c'est bon pour le fichier; j'ai pris le 1er message
merci ;)
Corinne

Bonjour à tous

J'ai lu ce matin plusieurs  infos sur le forum et encore merci bbbo pour vos précieux conseils.. c'est formidable

Voilà je dois redéposer en fin de semaine mon dossier (tableau renvoyé ce matin). La BDF m'a indiqué au tel de remettre le tableau des dettes de 2014 au 1er dépôt

Mes questions

- svp dois-je joindre au dossier les justificatifs qu'ils ont déja ?

- décomptes bancaires : 3 mois en cours et ils m'ont indiqué de surligner les sommes correspondants à des remboursements de frais... je n'ai pas les justificatifs , ils sont transmis à l'entreprise

- situation aléatoire : même salariée la situation est instable car elle est liée à un contrat client qui va baisser e 400 €/ mois. Du coup mon salaire risque de baisser. Dois-je leur dire (sous forme d'anticipation ou leur ré écrire en septembre )  si oui cela veut dire redépôt ou simple courrier

- Effacement de dettes : SVP  comment peut-on bénéficier d'un effacement partiel de dettes ?   je pense aux dettes téléphoniques,  au 1er plan SFR l'avait fait spontannement

- saci&t& g&niale : j'ai une dette bancaire SG  quand j'étais AE (ce statut AE est souvent assimilé à une posture personnelle)  La SG m'a relancée m'indiquant que je leurs devais 3400 €. Faut-il leurs écrire ?

- Créanciers :  si un créancier accepte pas le remboursement /mensualité prévu par la BDF que se passe t'il ?
dois-je me débrouiller toute seule en contactant  un juge ?  Pour info, avant de déposer mon dossier de surendettement en 2014 j'avais mené des actions en justice et bénéficié de moratoire de 12 à 24 mois mais cela n'a pas suffit

Enfin merci si vous pouvez me donner votre avis sur le tableau et d'après vous ce qu'ils pourraient estimer comme plan de redressement.

Mille merci

Corinne

Quelques réponses.
Pour vos charges vous devez mettre les derniers justifictatifs quî sont en votre possession.
Il faut demander la copie de tous ce que vous avez fourni à l'entreprise.
Vous devez les informer et envoyer soit votre nouveau contrat, soit votre premier salaire avec perte des que vous êtes en leur possession.
C'est la Commission qui décidera du plan à faire pour d'éventuels effacements, elle regardera votre ancien plan.
N'écrivez pas à la générale, stipulez le type de dette à la Commission.
Sî il y a contestation du plan votre dossiér ira en recommandation, sî il y a recours vous irez devant le juge.
Quand à votre plan, votre dossiér étant très particulier, impossible de savoir exactement le plan quî va être proposé.

Merci pour la réponse

- pourquoi me dites vous que mon dossier est complexe ?
 
  A propos de mon salaire, peut-être à leur écrire qu'en septembre même si le plan est calé ou faut-il les alter dès maintenant

pour les frais, je peux pas demander la copie à l'entreprise

PS  : faut-il joindre les justifictifs des charges courantes  ex  EDF, Ecole, transport etc..

Je vous remercie

Corinne

Il est particulièrement complexe car vous n'avez pas revenus fixes, et vous avez pas mal de dépenses qui vous sont remboursees, pour établir un plan c'est toujours difficile.
Il faut appeler rapidement votre gestionnaire et voir avec elle.
Vous devez fournir tous les justificatifs de toutes les charges déclarées au dossiér.
Il va falloir obtenir les copies de tous vos frais sinon votre dossiér sera ajourné par la Commission car il manquera des pièces indispensables.
Comprenez que tout doit être vérifié.

Et pour la xième fois, merci de joindre votre tableau à votre 1er message.

Bonjour

je comprends pas , je l'ai fait 3 fois.. en reprenant le 1er message
svp pouvez-vous vérifier

Je vous remercie

Corinne

Aucun tableau a l'issue du premier message.

Je comprends pas ... donc j'ai repris le lien reçu du 1er mail de votre part.1ère réponse

SVP est ce bon ?

Merci

Corinne

il fallait insérer votre tableau dans votre 1er message ...
C'est fait  ;)

Bonjour à tous

je vais déposer le dossier la semaine prochaine, svp pourriez-vous m'indiquer si vous voyez des erreurs dans mon tableau ? et si possible me préciser si je dois

-  joindre les justificatifs des charges courantes qui sont réglées
- les justifcatifs des dettes qui ont fait l'objet du moratoire ( même si la BDF m'a inidqué d'agrafer le tableau de 2014)
- préciser mon addiction non réglée et mentionnée en 2014

Je vous remercie

Corinne

Ca vous a déjà été dit : il faut joindre tous les justificatifs de charges ! Pour les prêts, a priori, c'est inutile.
Je n'insisterais pas trop sur l'addiction...

Bonjour

tout d'abord je vous remercie pour vos différentes aides et remarques. SVp  avant que je dépose , pouvez-vous m'indiquer si le dossier est correct ?

D'autre part pourquoi ne dois-je pas indiquer mon problème d'addiction. je l'ai indiqué en 2014 et ils verront bien sur mes comptes des  débits répétés  aux cabinets de voyance.  Malheureusement j'ai toujours ce souci malgré le suivi avec un médecin

SVP dois-je joindre un courrier qui explique que j'ai soldé les charges courantes (edf impôts..) et que je continue à transmettre ma pension alimentaire à ma fille pour le réglement  de ses études

Autrement dois -je expliquer dans mon courrier à quoi correspondent les remboursements de frais chaque mois, c est à dire mon activité; j'ai pas les justificatifs ils appartiennent à l'entreprise et j'ai conservé aucune copie

Je vous remercie pour la réponse

Corinne

Re bonsoir

Tout d'abord merci p xxl! our ce que vous faites... une vraie richesse d'informations
xxl! xxl! xxl!

J'ai testé le simulateur du reste à vivre et je suis arrivée à la somme de 1385 € mais je comprends pas car je gagne que 1182 euros/mois   422 € d'APL et 364 € de pension alimentaire

Il y a t'il une erreur ?

Merci

Corinne

Quel simulateur ?


Vous pouvez évoquer l'addiction, mais sans trop insister.

Le tableau n'incluant que votre salaire de base ne peut être significatif. Avez vous pu fournir les justificatifs de vos  defraiements à la BDF

Bon anniversaire !  ;)

Bonsoir 
et merci Bisane pour mon anniversaire. je me suis pas connectée depuis le redépôt du dossier

J'ai quelques inquiétudes avec mon dossier j'aimerais anticiper avec vous qui connaissait plusieurs cas
Mon dossier à été déposé fin juillet et devait passer en commission mi aout.

j'ai appelé vendredi 02 septembre la Banque de France suite à une conversation avec le Caisse d'Epargne qui m'annonce que ma dette à leur égard n'est pas prise en compte; Ils auraient soit disant eu la personne en charge de mon dossier... bref là j'apprends deux nouvelles
-
- 1/  Ils n'informent aucun créancier au tel donc la Caisse d'Epargne aurait menti. A votre avis que dois-je faire  pour ne pas laisser "pourrir" la situation . Je leur ai envoyé fin juillet le justificatif du re dépôt

2/  J'apprends au tel par la BDF que le dossier la personne en charge de mon dossier l'aurait rejeté car j'ai une taxe foncière. (ils ont fait des recherches et m'indique un lieu un nom que je connais pas). Je lui signale qu'elle se trompe de dossier car je suis pas propriétaire et le dit que le dossier est bien à mon nom  etc... elle me précise nom, prénom, adresse et ville mais le reste est faux. Pour réponse, on va m'adresser un courrier pour certifier sur l'honneur mon identité.

SVP est-il facile de prouver mon identité ? Comment est ce possible de faire une confusion ?
Ils ont accepté mon dossier en 2014 avec un moratoire, comment se tromper ?
pour la dette de la Caisse d'Epargne (ex compte auto entrepreneur) vont-il l'accepter de nouveau ?
Si non puis je faire appel car je ne peux rembourser 3200 € à cette banque

La prochaine commission a lieu le  20 septembre.. que me conseillez vous ?

je vous remercie et bonne rentrée

Corinne

Bonsoir à tous

j'ai eu une lettre de la CAISSE D EPARGNE qui je dois régler ma dette ( ex compte auto entrepreneur en 2014) qui a fait l'objet d'un moratoire en 2014; Fin juillet j'ai redéposé un dossier et j'attends la réponse de la commission ( envoi du justificatif de redépôt début aout)

La responsable du dossier à la Caisse d'Epargne m'indique qu'ils ont appelé la BDF et que ces derniers confirment que cette dette ne fait plus partie du dossier. La BDF de son côté m'indique qu'ils ne donnent aucune réponse aux créanciers.

SVP que dois-je faire si le dossier n'est pas pris en compte ?  ( d'autre part je vais rappeler car le dossier passe en commission le 20 septembre)

Je vous remercie pour vos conseils vis à vis de la banque. Si ce dossier est refusé , il y a t'il des recours possible ? Je vous remercie Corinne

Bonsoir Corinne,

Rester sur votre fil pour poser toutes vos questions !

Messages regroupés !

;)

Bonsoir Biquette59

Merci ok je regroupe les sujets. ;) ;)
Corinne

Citation de: corinne le 04 Septembre 2016 à 19:48
( d'autre part je vais rappeler car le dossier passe en commission le 20 septembre)

Je note cette date à votre calendrier !

;)

Merci mais je comprends pas votre réponse.
Corinne

en haut de chacun des fils nous notons les dates des ''évènements importants'' pour chacun des membres du forum  ;)

Citation de: corinne le 06 Avril 2013 à 19:29
Bonsoir

merci pour les réponses mais je vais préciser mon contexte. Je suis auto entrepreneur avec deux soucis :1/ j'ai des dettes personnelles et la seule façon de m'en sortir et de passer en commission de surendettement mais pour cela il faut se radier

D'un autre coté pas de soucis car  le statut d' AE ou EIRL ne me convient plus. En effet je suis conseil marketing  pour le secteur de la franchise et les facturations sans tva ne sont pas acceptés

ce n'était pas la bonne solution.  la bonne, c'était la liquidation de l'auto entreprise . 


L'examen des dettes non professionnelles comparé aux revenus ne peut s'appliquer lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. (artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur, agriculteur...)

Le fait d'être soumis aux procédures sur les difficultés des entreprises exclut le débiteur de la procédure de surendettement des particuliers même si son endettement non professionnel est important.

encore une confirmation : cour de cassation 2ème civile n°15-16.637 n°10 P+B du 23/06/2016

Pourquoi donc reviens-tu là-dessus, Feuf ?  :o ???


Que vous a dit votre gestionnaire, Corinne ?

Bonsoir Bisâne

Je vais vous faire rire :  La Caisse d'Epargne et la BDF se sont trompés de dossier. Ceci étant dit, la gestionnaire de la CE m'a indiqué qu'elle attendait le 21 septembre la décision de la BDF mais que mon dossier doit être réglée ( même si j'ai envoyé le justificatif de dépôt)

A votre avis, que puis-je faire en attendant ?  pour me préserver ?

Je vous remercie

Corinne

Ben pas grand chose...

Citation de: bisane le 05 Septembre 2016 à 19:16
Pourquoi donc reviens-tu là-dessus, Feuf ?  :o ???


Que vous a dit votre gestionnaire, Corinne ?

pour raisons pédagogiques 

Ben pas sure que Corinne soit friande de ce genre de pédagogie...

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour à tous

je ne donnais pas de nouvelles car j'attendais la réponse de la BDF. Ils m'ont envoyé un courrier me signalant un remboursement de 30 €/mois puis on adressait aux créanciers le tableau. Pas de réponse au bout de deux mois, j'ai à mon tour reçu le tableau indiquant les dettes.

La bdf m'a indiquée que si je valide ils mettent en place le remboursement à 30 € / mois et vont estimer une période.  A l'issue de laquelle le reste sera effacé

Du coup j'ai plusieurs questions

1/ je leurs ai proposé d'écrire à Bou*gues pour annuler la dette (ex auto entrepreneur) la personne de la BDF m'a proposée de rien faire car les lois ont changé vis à vis de ce statut depuis mon moratoire

2/ A votre avis cette période de 30 €/ mois dure combien de temps ?  le montant peut-il augmenter  ? si oui  à quel moment ?

3/ Les créanciers peuvent-ils changer d'avis ?

Je vous remercie

Corinne

1/ je ne vois pas bien pourquoi B*gues annulerait votre dette !  :P
Il n'y a pas eu de réel changement concernent ce statut depuis votre dépôt.
2/ 84 mois maxi, en déduisant les mois effectifs de moratoire
3/ je ne comprends pas bien le déroulé... vous avez des mesures recommandées ?

Et donc comme vous avez été recevable  bbbo, déplacement du fil

Bonjour à tous

je vous remercie pour votre réponse, mais je suis pas encore en recevabilité . ils ont eu aucune contestation des créanciers quant aux montants
SVP est ce qu'un créancier peut se réveiller dans l'année et contester ?

Pour l'effacement des dettes.. j'en sais rien cela a été évoqué par la conseillère banque de France vu mon age, mon salaire actuel et le montant total  dû .

Qu'en pensez-vous ?

Merci et bonne journée

Corinne

Citation de: corinne le 10 Décembre 2016 à 09:30
je vous remercie pour votre réponse, mais je suis pas encore en recevabilité . ils ont eu aucune contestation des créanciers quant aux montants
SVP est ce qu'un créancier peut se réveiller dans l'année et contester ?

Vous êtes passée en commission le 20 septembre et la BDF vous a bien proposé un remboursement de 30€.. relisez bien les courriers reçus.. ;)

Re bonjour

Oui la banque de France m'avait envoyé la copie d'un courrier pour les créanciers stipulant un remboursement de 30 €/mois
mais  mon  dossier sera à l'étude de nouveau en janvier . Ils attendaient les retours ou contestations  des créanciers et de moi- même
donc pour vous c'est de la recevabilité ?

Merci si oui excusez-moi

Corinne

Oui, lisez l'intitulé des pages où figurent les tableaux et surtout en entier les courriers les accompagnant, ces courriers sont très importants .

Pourriez-vous répondre à la question de Bisane ?

Citation de: bisane le 09 Décembre 2016 à 19:56
je ne comprends pas bien le déroulé... vous avez des mesures recommandées ?