Bonjour,
Un huissier à saisi ma vieille voiture quasi sans valeur et accidenté mais que j'utilise pour aller à la gare. J'habite une petite ville rurale très mal deservi par les transports. Il a fait l'enlevement dans mon jardin trés tot un vendredi alors que toute la famille était à la maison. Il n'a pas sonner ni laisser de lettre. On a cru à un vol c'est les gendarme qui nous ont dis que c'est une saisi.
1- a t il le droit grace au titre excutoire de prendre la voiture sur une propriété privé sans suivre les regles de la saisi vente ?
2- J'ai reçu la lettre information et 7 jours aprés le commandement ou il manque l'heure de l'enlevement, le nom exacte des personne qui l'on assister juste mention garage tartenpion, la couleur de la voiture et aussi notre absence ou notre présence.
3- a t il le droit de faire de l'execution forcé sans intéret économique? Non seulement la saisie va pas rapporter dargent mais surtout cela aggrave mon endettement etant condamné au depend que je ne pourrai jamais payer.
J'ai besoin d'infos et de conseil,cette huissier est vraiment mechant il travaille pour neuilly con.
Merci d'avance pour votre aide. ^^^^
la saisie a eu lieu à quelle date ?
sur le reste, il a des droits et des devoirs, le créancier aussi, et c'est à l'appréciation du juge de l'exécution
on revient + tard ;)
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
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prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
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Bonjour et bienvenue sur ce forum, Karl, je vous ai déplacé dans une autre section.
Je signale votre arrivée !
;)
Bonjour Karl,
En attendant des réponses plus "pointues" à votre problème, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre situation : vous êtes certainement surendetté : avez-vous déposé un dossier ? avez-vous d'autres procédures en cours ? êtes-vous suivi par le services sociaux ?
Pas par indiscrétion, mais cela nous permettra de gagner du temps et de vous répondre plus efficacement..
et pourriez-vous également remplir le tableau du message d'accueil et l'insérer dans votre premier message ? là encore pour avoir une vision globale de votre situation.. ;)
Bonjour !
Vous n'aviez pas du tout été prévenu de cette saisie ?
Le document reçu comporte-t-il toutes ces mentions ?
Si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ;
2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid), celui-ci est vendu aux enchères publiques ;
4° L'indication que les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule ;
5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32.article R 223-10 du code des procédures d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D314C8AE603C542E098562506ED32040.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000025938814&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20150706)
Les documents reçus comportent-ils l'ensemble de ses mentions .
Citationa t il le droit de faire de l'execution forcé sans intéret économique?
Qu'entendez-vous par là ?
Combien vous reste-t-il à devoir ?
Quoi qu'il en soit, il semble urgent de saisir le JEX pour qu'il prononce la mainlevée de la saisie.
oui, l'huissier muni d'un titre exécutoire peut procéder à la saisie du véhicule terrestre à moteur et à son enlèvement immédiat, quel que soit le lieu où le véhicule se trouve. C'est une procédure "à part" et effectivement il n'envoie le procès verbal et le commandement de payer qu'après avoir embarqué le véhicule.
Contrairement à la saisie meubles où il doit envoyer avant le commandement aux fins de saisie vente
Pour l'exécution forcée sans intérêt économique :
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. (article L 121-2 du CPCE)
.http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025685 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025685)
la difficulté réside dans la preuve de l'inutilité de la mesure : la valeur zéro de la voiture par rapport aux frais engendrés par l'acte et au montant dû au créancier, mais il ne suffit pas de dire qu'elle ne vaut rien, il faut apporter des documents qui le démontrent.
Pour ce qui est de l'insaisissabilité au titre des biens "nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille" on devrait plutôt dire "indispensable" .
Vous avez dit l'utiliser pour aller à la gare. Est ce que vous prenez le train pour aller travailler ? Est ce que la gare est tellement loin que vous ne pouvez vous y rendre à pied ou à vélo?
Il va falloir réagir vite, en tout cas ! ;)
Bonsoir à tous. Merci pour vos réponses rapide.
Le vehicule a été enlevé comme un vol le 26 juin 2015 très tôt sans sonner à la porte.
J'ai bien reçu les documents comme l'indique Bisane mais le pv d'immobilisation n'a pas d'heure ni la couleur de la voiture et ma de nom des personnes qui ont assisté l'huissier juste la mention garage tartanpion.
A largus sur internet elle vaut 400e en bonne état mais la mienne à un choque avant arriere et des problemes mecanique conclusion aucune valeur marchande. Cela n'a pas échappé a l'huissier mais je pense qu'il voulait me mettre un coup de pression pour que je propose de largent. Je dois 26500 euros à cetelametre sur ce dossier. Je pense que la saisi est abusive elle ne rapporte rien mais aggrave mon endettement.
Que dois je faire. Comment saisir le jex et combien sa coute?
J'ai un autre dossier de 6500e chez le meme creancier et meme huissier. J'ai oublié de faire opposition à temps mais je n'ai jamais reçu les actes à personne mais à domicile, le dernier commandement le 15 juin à domicile. Est ce que je peux faire opposition et comment et est ce que sa bloque l'exécution jusqu'au verdict du procès?
Merci encore. Je suis impatient de lire vos reponses! 🙏😊
Je voulais ajouter que cette huissier m'a dis qu'il n'est pas obliger de prevenir pour quoique ce soit et de m'ajouter qu'il fait des tournées de saisi vente accompagné d'un serrurier pour rentrer chez les gens. Si sa c'est pas de la saloperie de méchanceté!!
A til le droit de venir sans prevenir casser les portes et alourdir l'endettement des gens alors que je repond toujours à ses appels. Il ne peut arguer la rupture de contact.
Voila
Est-il précisé dans les documents que la voiture a été enlevée dans votre jardin ?
Comme vous le dîtes vous-même, la saisie est surtout un moyen de pression...
Qu'il fasse des tournées de saisie-vente accompagné d'un serrurier ne le dispense pas d'être tenu d'en faire mention dans l'acte ! grrr
Pour contester la saisie, il faut rédiger une assignation et la faire signifier par huissier à votre créancier, en prenant soin d'en informer l'huissier.
Vous pouvez vous inspirer de ceci : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.msg705881#msg705881)
CitationVous avez dit l'utiliser pour aller à la gare. Est ce que vous prenez le train pour aller travailler ? Est ce que la gare est tellement loin que vous ne pouvez vous y rendre à pied ou à vélo?
Je suis pour la contestation de cette saisie abusive grrr ffouR ?!?!?! !!!-!!!
Bonjour à tous.
Les documents de l'huissier indique mon adresse seulement avec le mot allé au lieu de rue mais pas sur tous les docs. Effectivement elle était dans l'allée de mon jardin apres la boite au lettre dans ma propriété. D'ailleurs la voiture a été traîné jusqu'à la rue. Il y avait des trace profonde dans le gravier. Normalement lieu privée egal procedure de la saisi vente.
Je l'utilisait surtout pour aller a la gare rer qui est à 18 km car je travaille dans la restauration avec des heures de nuit et des changements de planning. Elle sert aussi à aller chez le medecin j'ai deux enfants qui ont un suivi regulier orthophoniste orthoptiste et dans ma petite ville rien de tout ça. On fait aussi les courses avec car famille nombreuse, on s'approvisionne en quantité là ou on trouve moins chere.
Combien coute l'huissier pour l'assignation?
Pouvez vous me repondre pour OIP de mon second dossier rendu executoire car j'ai oublié de faire opposition mais jamais remise à personne? Si je fais opposition maintenant est ce que ça bloque son execution?
Merci encore et bonne journée.
faites opposition tout de suite en précisant bien qu'aucun acte n'a été signifié à personne; ça le bloquera.
pour la saisie de la voiture, peu importe qu'il n'y ait pas l'heure ; elle n'a d'importance et n'est obligatoire que pour une saisie sur compte parce que ça détermine les opérations à imputer par le banquier pour le calcul du solde saisissables (les cartes bleues à paiement validé avant la saisie mais dont le débit sur le compte n'est pas encore intervenu)
et il a le droit de venir chercher la voiture chez vous ou sur la voie publique, mais il n'a cependant pas le droit de l'abimer.
l'assignation au jex côute environ 100 euros;
c'est ça qu'il faudra développer :(et en apporter la preuve via les pièces à joindre : contrat de travail qui précise la flexibilité du tps de travail, ordonnances , tout ce que vous pouvez trouver )
Je l'utilisait surtout pour aller a la gare rer qui est à 18 km car je travaille dans la restauration avec des heures de nuit et des changements de planning. Elle sert aussi à aller chez le medecin j'ai deux enfants qui ont un suivi regulier orthophoniste orthoptiste et dans ma petite ville rien de tout ça. On fait aussi les courses avec car famille nombreuse, on s'approvisionne en quantité là ou on trouve moins chere.
et ça :
A largus sur internet elle vaut 400e en bonne état mais la mienne à un choque avant arriere et des problemes mecanique conclusion aucune valeur marchande
pour ceci, il serait bien d'imprimer la cote argus, et si possible faire faire un devis des réparations nécessaires . Plus effectivement souligner la faible importance des 400 € au vu des 26000 et plumettes.
Elle est à jour de l'auto bilan, la voiture? Vous aviez dit qu'elle était accidentée, est ce qu'il y a eu un rapport d'expertise ou un doc quelconque de l'assurance qui puisse démontrer que le coût des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule ?
Et je suppose que c'est le seul véhicule de toute la famille. Que vous dites nombreuse (à préciser) ce qui peut expliquer la venimosité du cowboy et de son maître (en saisie rémunérations il aurait 3 cacahouètes voire rien du tout)
On attend votre brouillon d'assignation pour le mettre en forme ...
Bonjour feufolette.
Comment faire opposition et à qui pour une OIP executoire dont j'ai recu un commandement de payer le 15 juin à domicile?
Merci.
modèles (pour l'opposition) ici (le plus simple) à envoyer lrar au tribunal d'instance qui a signé l'IP (et vous joignez la photocopie)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0)
et lettre à l'huissier pour l'informer de l'opposition
Thank you very much feufolet 😊
Je viens de penser un truc. L'huissier l'a dans les dents finalement avec la saisi de ma vieille voiture. Entre les frais d'actes jusqu'à l'hypothétique vente + l'enlèvement par plateau + gardiennage + frais de mise en vente au enchere + peut etre vente infructueuse + il n'a pas les cle a puce antidemarrage + pas de carte grise non plus + etc...
Comme je suis condamné au dépend mais insolvable qui va le payer surement pas neuilly con ou cetelametre car il aurait pu faire un pv de carence et esperer un paiement du créancier puusque agissant sous ses ordres mais là il s'est engagé perso.
Quand pensez vous les amis? Car 100e pour la recuperer je trouve que c'est pas vraiment interessant. ça lui rendrer meme service en mettant fin au frais et même le jex pourrai condamné le créancier pour cette mesure d'exécution abusive sans but economique.
Condamné le créancier au depend sur cette opération ce qui aurait consequence de permettre à l'huissier de rentrer dans ses frais malgré le big désagrément qu'il me cause.
Finalement dois je la lui laisser pour qu'il soit bien emmerder ou pas? Car je peux m'arranger avec un membre de ma famille qui peut m'aider à en racheter une en meilleur etat à son nom et don insaississable?
les frais sont déjà engagés par l'huissier rien que pour l'enlèvement, un jour ou l'autre il vous demandera le remboursement
Quant à espérer une condamnation alors que vous ne souhaitez pas saisir le JEX, elle tomberait d'où ?
Par ailleurs, attention à la saisie de votre compte bancaire !
Bonsoir bisane.
Je veux dire que la saisi est une mauvaise affaire pour l'huissier. Il va additionner les frais sans pouvoir les recuperer sur la vente. Si je saisi le jex et que je recupere la voiture finalement j'évite à l'huissier de s'enfoncer. Car de me coter je ne possede rien de valeur mes revenus sont quasi insaississable (fAmille nombreuse), à la banque je suis plus en negatif qu'en positive et de si peut que je ne depasse jamais le solde insaississable de 1 rsa. De plus au bout de 5 ans c'est prescrit. Et encore quand je vais deposer mon dossier a la BDF si mon dossier est recevable tout mes creanciers incluant l'huissier vont y laisser des plumes voir des gros morceaux de chair.
Qu'est ce que vous en pensez?
Vous vous trompez complètement de combat, là !!!
Tous les actes d'huissier vous seront facturés, puisque vous êtes condamné aux dépens !
Quant à l'huissier, il ne va aucunement s'enfoncer, puisqu'il est payé par le créancier.
Ca veut dire quoi "quasi-insaisissables" ? Elle est de combien, votre quotité saisissable ?
Au bout de 5 ans, rien n'est prescrit du tout, puisqu'il y a un titre exécutoire, qui est valable 10 ans, sachant que tout acte d'exécution repousse ce délai d'autant.
Pour le dépôt d'un dossier de surendettement, nous en savons trop peu sur votre situation pour vous répondre.
c'était juste une idée car franchement cette huissier a été vraiment inhumain par cette acte de saisi sans même prevenir. De plus, 100e d'assignation c'est une semaine de course.
Est ce qu'avec un meme commandement l'huissier peut faire plusieurs saisi vente. Est ce qu'il peut venir à la maison chaque semaine s'il le souhaite?
Pas chaque semaine, mais il peut venir faire l'inventaire de vos meubles.
Vous nous en dîtes un peu plus sur votre histoire et votre situation ?
Venir une fois par commandement de payer. C'est ça? Refaire un commandement et refaire un inventaire à chaque fois?
Voila mon histoire : par l'empilement de dette pour rembourser des dettes et beaucoup à cause des revolving qui même rembourser sont toujours à l'affût j'en suis à plus de 200 000euros de dettes que je ne peux plus payer depuis sept 2013. J'ai eu la premiere mesure d'exécution en mars 2015. Vu ma situation d'insolvabilité le créancier à fait l'inventaire de 3 bricoles et n'a pas donné suite. Et maintenant, cette huissier qui ma prie la voiture a fait lui aussi le meme inventaire que son confrere donc il a bien vu ma situation d'insolvabilité, il n'a pas encore fait l'enlèvement mais c'est attaquer a la voiture que le 1er huissier n'a pas trouver interessant de saisir.
A cause de mon surendettement j'ai de grave probleme de santé qui m'oblige à de nombreux arret maladie qui appauvrise gravement mes revenues. En faite je survie grâce au aides sociales et à la famille. Voila j'ai la tete sous l'eau et je na respire que par une narine.
Et vous n'avez jamais déposé de dossier BdF ??
Pourriez-vous remplir le tableau du message d'accueil et l'insérer dans votre premier message
Citation de: KARL2015 le 08 Juillet 2015 à 22:23
Venir une fois par commandement de payer. C'est ça? Refaire un commandement et refaire un inventaire à chaque fois?
il n'est pas obligé de refaire un commandement pour le même dossier. Dans l'absolu, oui rien ne l'empêche de venir voir de temps en temps s'il y a de nouveaux meubles.
Par contre, si c'est un huissier différent pour un dossier différent qui met sur sa liste les mêmes, vous devez lui indiquer qu'ils ont déjà été saisis par son confrère.
S'il ne trouve rien à se mettre sous la dent, il doit établir un procès verbal de carence.
Pour la saisie compte bancaire, vous devez dépasser le montant du rsa pour une personne au moins le jour du virement du salaire donc le risque zéro n'existe pas. Ceci dit vous pouvez toujours demander au banquier l'application des articles R312-4 du code monétaire et financier et R162-4 CPCE
pour la remise à disposition des sommes insaisissables.Côté voiture, c'est comme vous voulez : ça n'ennuiera pas plus que ça l'huissier de la vendre, et ça ne vous ennuie pas plus que ça de la perdre....
Citation de: KARL2015 le 08 Juillet 2015 à 22:36il n'a pas encore fait l'enlèvement mais c'est attaquer a la voiture
Il l'a enlevée, ou il ne l'a pas enlevée ?
Il semble en tout cas que le moment soit venu de reprendre les choses en mains et d'essayer de vous redresser !
Je parle de l'enlèvement des meubles suite inventaire saisi vente il ne l'a pas fait le méchant. Mais etant le second huissier sur les meubles sans grand valeur il a préféré la voiture qui elle n'a été saisi par personne. Evidemment l'autre huissier est plein de bon sens. Il a bien vu que les frais de saisi ne serai jamais couvert par la vente forcée de ma vieille bagnole.
Il n'est pas certain dans l'immédiat qu'il s'agisse d'une saisie vente, mais plutôt d'un moyen de pression pour vous obliger à payer.
Je voudrais savoir s'il existe une loi qui interdit au huissier de pratiquer des operation de recouvrement forcé dénué d'intérêt financier qui ne paye ni le creancier ni les frais de l'huissier
En saisi vente et saisi attribution il n'a pas le choix c'est apres la procedure qu'il saura si benefique ou pas et donc pv de carence. Mais pour la voiture il le sait, il suffit d'une estimation sommaire pour en deduire l'opportunité d'une operation positive.de saisi enlevement.
Car en matière de saisi de véhicules à moteur le legislateur à prevu plusieurs possibilité d'exécution moins onéreuse à mettre en place et moins stressante pour le debiteur mais rkendant également indisponible le vehicule. Saisi admnistative ou la saisi apprehension qui oblige le propriétaire debiteur à la livré lui même gratuitement.
Bonjour bisane
J'ai pas compris tu peux developper. Merci.
J'ai bien compris que cette huissier à la solde de neuilly con est un mercenaire qui cherche à faire cracher le debiteur à tout prix par la multiplicité des procedures meme sans interet.
D'ailleurs il vient de saisir mon compte. La banque m'a pris 75e hier de frais de saisi mettant mon compte à decouvert celui ci etais positif a 1.65e juste avant.
Pour le moment, le véhicule est confisqué... rien ne dit qu'il soit mis en vente.
Il n'y a pas à proprement parler de loi interdisant ce que vous évoquez.
Cela peut cependant être soulevé devant le JEX... que vous refusez de saisir.
Qui peut m'expliquer les tenants et les aboutissants d'une saisi de compte bancaire.
Merci d'avance.
Que voulez vous dire Bisane. S'il le vend pas il me le rend. Pour le jex je voudrai bien mais les frais d'assignation me bloque un peu par rapport a la valeur et l'état de ma voiture.
Les frais d'assignation ne sont pas à considérer seulement en regard du prix de votre véhicule.
Que voulez-vous savoir sur la saisie-attribution ?
Alors de quel point de vu dois je apprehender l'assignation car je voudrais vraiment la faire pour lui rendre la monnaie de sa piece et qu'il sache que je ne suis pas sans défense à sa merci?
La saisi du compte dure combien de temps? Comment ils calculent combien prendre? Est ce que les operation en debit différé sont elles prioritaire? Peut il saisir plusieurs compte courant en meme temps ou successivement?
L'assignation peut vous permettre de soulever certains abus ou irrégularités, mais aussi de tenter d'obtenir des délais de paiement.
Le compte est immobilisé pendant 15 jours.
S'il était à 0, je ne comprends pas bien votre question sur vos opérations en débit différé.
Tous vos comptes peuvent être saisis en même temps.
Je parle des operations de carte bancaire à debit différé sont elles prise en compte. Par exemple, le 10 du mois j'ai 900e sur le compte mais la carte bancaire à 800e depenser à debiter la fin du mois. La saisi a lieu le 10. Comment se feront les calculs Pour cette saisi de compte?
dans le cas quee vous évoquez le solde au 10 sur votre compte sera saisi vos débit différes ne passeront pas.
faux:
toutes les opérations validées par cb avant l'heure et la minute qui figurent sur le pv de saisie seront prises en compte et enlevées des 900, toutes celles qui sont postérieures à l'heure et la minute du pv de saisie ne le seront pas.
C'est la difficulté de ces recalculs qui justifient le délai de blocage de 15 jours et les 75 à 100 euros de commission bancaire
Les chèques signés avant le 10 et présentés à la banque après ne seront pris en compte qu'à la date de leur présentation
Bonjour et merci feufolet.
S'il n'y a rien a prendre je n'ai aucun intérêt à laisser mon compte bloquer 15 j. Que faire pour retrouver un compte normal. Et si le 11 je recois 1000e il me les prend ou c'est juste l'argent du 10?
le problème c'est que vous ne pouvez pas débloquer le compte en aquiesçant à la saisie puisqu'elle n'a pas été productive.
et ça n'est pas votre intérêt non plus parce que si par exemple vous débloquez à effet du 10 et qu'il sait que l'argent rentre le 11 , il peut parfaitement se pointer à la banque le 11; il a pu demander à votre employeur la date de versement du salaire et se caler dessus.
Et le seul moyen de faire valoir l'abus de saisie c'est assignation au jex; et en toute honnêteté la notion d'abus n'est pas la même pour celui qui subit et un jex
Citation de: bisane le 09 Juillet 2015 à 08:24
L'assignation peut vous permettre de soulever certains abus ou irrégularités, mais aussi de tenter d'obtenir des délais de paiement.
Le compte est immobilisé pendant 15 jours.
S'il était à 0, je ne comprends pas bien votre question sur vos opérations en débit différé.
Tous vos comptes peuvent être saisis en même temps.
Les jours ouvrables excluent les dimanches, jours fériés et chômés. La période intermédiaire durera donc au minimum dix-sept jours. Le délai ne devant courir que le lendemain de la saisie, il expire dix-huit jours au moins après la saisie.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html
Un huissier me fait un inventaire au fin saisi. Il ne donne pas suite après plusieurs mois. Un autre huissier fait se pointe pour un inventaire au fin de saisi. Je lui dit que jai deja ete saisi et lui montre le pv de l'autre huissier. Quelle est la procedure dans ces cas la? Dois je laisser le second huissier faire l'enlèvement? Que dois je faire svp. Merci.
C'est bon bbbo je me lance chez le jex pour recuperer ma voiture. J'ai besoin de modele d'assignation avec les mentions necessaires. Et à qui j'envoie quoi car mon creancier bnpérimé a comme mandataire neuilly con c'est indiquer comme sa sur les docs judiciaires. ::)
Citation de: feufolette le 08 Juillet 2015 à 18:11
modèles (pour l'opposition) ici (le plus simple) à envoyer lrar au tribunal d'instance qui a signé l'IP (et vous joignez la photocopie)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0)
et lettre à l'huissier pour l'informer de l'opposition
;)
NOn, Omb ! ;)
Citation de: bisane le 08 Juillet 2015 à 06:53Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.msg705881#msg705881)
Citation de: bisane le 09 Juillet 2015 à 20:23
NOn, Omb ! ;)
Citation de: bisane le 08 Juillet 2015 à 06:53Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19649.msg705881#msg705881)
Désolée ---!!! ffouR ffouR
Merci bisane. Pouvez vous m'expliquer en detail la procedure genre pas a pas pour les nuls. Merci.😥
Citation de: KARL2015 le 09 Juillet 2015 à 17:48
Un huissier me fait un inventaire au fin saisi. Il ne donne pas suite après plusieurs mois. Un autre huissier fait se pointe pour un inventaire au fin de saisi. Je lui dit que jai deja ete saisi et lui montre le pv de l'autre huissier. Quelle est la procedure dans ces cas la? Dois je laisser le second huissier faire l'enlèvement? Que dois je faire svp. Merci.
Qui peut m'aider pour ça? Thanks.
Citation de: KARL2015 le 09 Juillet 2015 à 20:39
Citation de: CHATEL le 23 Avril 2015 à 14:13
et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution
C'est à dire? Quel second original? Un peu de detaille genre pas à pas. Merci. Se serai bête de planter la procedure sur un detail. :o :D
Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ! ;)
Le 1er original va être remis au créancier par l'huissier.
Vous recevrez quant à vous le 2° original, qu'il faut communiquer au tribunal pour que votre assignation soit effectivement enrôlée.
Je ne comprends pas votre autre question...
Si vous avez signalé au 2° huissier qu'un 1er était déjà passé par là, il n'y a rien de plus à faire !
Vous êtes-vous reposé la question d'un dossier de surendettement ?
pour la voiture
vous rédigez votre texte d'assignation du créancier au jex
vous trouvez et mandatez un huissier compétent sur le TGI du siège social du créancier , qui va prendre votre texte et le mettre en forme, en deux originaux: il va signifier le premier original au créancier , et vous remettre le 2ème
Vous remettez ce deuxième original de l'assignation au greffe du jex de votre département (celui où aura lieu l'audience) pour qu'elle soit "inscrite au planning" (enrôlée : le tribunal donne un numéro de rôle à l'affaire )
problème des dates :
1/ il faut assigner avant l'expiration du délai d'un mois par rapport à la date de saisie
2/ il faut assigner le créancier au moins 15 jours avant la date prévue pour l'audience au jex
donc ne pas prévoir une date trop proche pour l'audience
Certains huissiers n'aiment pas que le débiteur rédige le texte lui même et renvoient sur un avocat; ce n'est pas obligatoire et vous pouvez toujours dire vous être fait aider via les permanences gratuites d'avocat.
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pour la saisie multiple sur les meubles.
Si vous avez signalé au deuxième huissier l'existence de la première saisie, il peut soit choisir d'autres meubles que son collègue, soit se joindre à la première saisie. A voir ce qu'il a marqué sur son pv ....
S'il a fait comme si vous n'aviez rien dit, et s'il enlève les dits meubles, vous prévenez le premier huissier par lrar de l'enlèvement effectué par son confrère; ils se débrouilleront entre eux après . Vous êtes tenu de prévenir puisque sur le pv vous êtes informé que vous êtes gardien des meubles saisis.
Si on récapitule le cowboy a fait dans l'ordre saisie meubles, voiture, compte ? Une seule fois le compte ? La saisie meubles, à quelle date ?
Bonjour à tous🙋
Merci feufolette pour vos infos détaillées 🙏
Le cowboy a fait saisi mobilière le 29 mai. Je lui ai montré le pv de saisi vente de l'autre huissier du 12 mars. Comme il a vu qu'il n'y a pas grand chose chez moi il a recopié texto le même inventaire que son confrère. Alors que ce dernier n'a plus donné de suite vu la faible valeur des meubles, le cowboy m'envoie une signification vente avec enlevement le 6 août comme si de rien n'était. Je pense que la procédure est fausse n'étant pas le primo saisissant il aurait du faire un pv d'opposition jonction et le signifié a nous deux Moi et le primo?
La seul chose de valeur de cette saisi c'est ma télé plate de 2009, entre 50 et 100e max. Mais elle est accrochée au mur pour gagner de la place. Est ce qu'il a droit de la prendre. Car il lui faut des outils pour lenlevé du mur je ne vais pas faire ça a sa place?
L'assignation est a faire au creancier directement pas à son mandataire??😓
Oui feufolette, saisi meubles ensuite voiture et avant hier le compte (1er fois pour l'instant) mais il n'y avait rien j'avais meme un de couvert de 1.5e environ. Je demande c'est quoi la suite?
Je vous rassure Karl, le PV pour l'inventaire c'est parce que l'huissier est tenu de faire son job mais au vu de la valeur de vos meubles, il n'y aura pas de suite.
Parce que ce n'est pas avec ses petits bras costauds qu'il va opérer la saisie, il est obligé de faire appel à un déménageur + gardiennage...
Justement non. J'ai reçu hier signification vente recolement et enlevement des objets avrc Rdv debut aout!!!
Malgré la faible valeur et donc l'intérêt economique nul, il veut abusivement mener la saisi au bout meme si ça aggrave mon endettement par les depends et ne rembourse pas un centime au créancier. ÇA devrait etre interdit comme pratique. Les medures d'exécution ont pour but de rembourser totalement ou partiellement le creancier et non à faire des coup de pression malgré l insolvabilité evidente du debiteur. C'est pas en me stressant et en m'enfonçant la tete sous l'eau que je vais me mettre à pondre des oeufs en or!!!
C'est pas lui qui a la main au portefeuille, il doit préfinancer tous ces coûts et en tout état de cause c'est au créancier de décider.
Il ne peut pas faire grand chose sauf à vous faire peur et c'est le seul aspect jubilatoire de son dossier.
Citation de: KARL2015 le 10 Juillet 2015 à 11:25
Justement non. J'ai reçu hier signification vente recolement et enlevement des objets avrc Rdv debut aout!!!
Franchement il abuse, vous pourrez tjrs l'embéter en refusant d'ouvrir la porte ce jour là.
Il va être obligé de faire appel à d'autres personnes témoins pour un autre RDV donc des frais supplémentaires etc.... mais là je pense qu'il laissera tomber.
a priori je suis d'accord avec vous il aurait du soit choisir d'autres meubles soit faire une opposition-jonction; le problème c'est qu'il aurait fallu contester par assignation au jex avant le 29 juin. De même que sur la nature insaisissables (la tv accrochée au mur, il va dire que c'est pas pour gagner de la place ...)
Si on avait été dans les clous on pouvait mettre dans la même assignation que pour la voiture.
Mais on peut l'évoquer de manière à suggérer que Cowboy multiplie les actes alors qu'ils ne vont rien lui rapporter.
Et on assigne bien le créancier et pas son huissier, mais son huissier est prévenu par le votre de l'assignation par LRAR (dans les 48h de la signification de l'assignation je crois ); ce qui n'empêche en rien de le prévenir aussi en direct.
Il en profite car la procedure au jex coûte de l'argent et demande une bonne redaction. Mais franchement il meriterai une leçon genre une jurisprudence. Qui aurait quelque dance sens saidi abusive car contraire au bon sens economique? Finalement il est le seul beneficiaire de toutes ces procedures. Je crois pas que la loi l'est prévu comme ça. Car il peut arreter les frais et être payé pour son derangement avec un pv de carence tout simple.
Vu mes faibles revenus j'ai pensé prendre gratuitement un avocat pour faire l'assignation et poursuivre mon creancier et l'huissier pour multiplicité de saisi abusive par aggravation de la situation du debiteur au seul benefice de l'étude d'huissier. Estque le delai d'assignation est suspendu jusqu'à la reponse de l'aide juridictionnelle?
Mais Karl ... pourquoi ne pas établir un plan de surendettement? Je ne comprends pas bien ou j'ai mal lu
parce qu'il n'est absolument pas certain d'être recevable, solena, et que certains préfèrent se battre jusqu'au bout plutôt que s'en remettre à la bdf
par ailleurs il est rarissime que les créanciers s'acharnent sur les insolvables
Citation de: KARL2015 le 10 Juillet 2015 à 13:18
Vu mes faibles revenus j'ai pensé prendre gratuitement un avocat pour faire l'assignation et poursuivre mon creancier et l'huissier pour multiplicité de saisi abusive par aggravation de la situation du debiteur au seul benefice de l'étude d'huissier. Estque le delai d'assignation est suspendu jusqu'à la reponse de l'aide juridictionnelle?
non, c'est l'audience au jex qui pourra être reportée le temps de la réponse pour l'AJ
Qu'est ce qui pourrait faire qu'il ne soit pas recevable alors qu' il est insolvable et qu'il n' a peut etre jamais déposé ?
Citation de: feufolette le 10 Juillet 2015 à 15:15
parce qu'il n'est absolument pas certain d'être recevable, solena, et que certains préfèrent se battre jusqu'au bout plutôt que s'en remettre à la bdf
par ailleurs il est rarissime que les créanciers s'acharnent sur les insolvables
Exactement feufolette.👌👍
Justement j'ai déposé au debut de ma defaillance à rembourser quand mes revenues ont baissés plus la maladie j'avais pensé comme beaucoup de gens que la bdf etait la maison de la seconde chance. J'étais très surrendetter et dans une situation supportable car j'ai plus payer les organismes de credit tueur et je me suis concentré sur mes charges fixes. J'avais pu stabiliser ma situation et jai vite deposer un dossier complet en mai 2014. Environ 1 mois après il m'envoie une lettre je crois recommander irrecevable absence de bonne foi car les debiteurs ne pouvaient ignorer les conséquences de leur endettement.
J'avais tellement peur à l'époque de faire une cessation de paiement que je prenais des credits pour pouvoir rembouser les échéances en cours. Je fesais des cauchemar je me voyais sdf avec mes enfants comme un mauvais remake des miserables. J'étais tellement horrifié que je ne pouvais ni voir ni entendre parler de surrendement même à la télé je changer de chaine. Je flippais à mort car je savais qu'il mettait impossible avec mon propre argent de rembourser toute ces dettes. Les pires c'est les revolvings. Revolver pour se mettre une balle plutôt. Finalement cela fait presque 2 ans que je ne paie plus à par mes charges et la 1er execution en mars huissier realiste pas de suite mais le cowboy veut me mettre tout nu en hiver, il pourrai tout aussi travailler pour un usurier mafieux tellement il s'en fou des gens, il veut de l'oseille au moins ses frais pour me laisser tranquille, il me la dit texto.
Citation de: solena le 10 Juillet 2015 à 15:29
Qu'est ce qui pourrait faire qu'il ne soit pas recevable alors qu' il est insolvable et qu'il n' a peut etre jamais déposé ?
Citation de: feufolette le 10 Juillet 2015 à 15:15
parce qu'il n'est absolument pas certain d'être recevable, solena, et que certains préfèrent se battre jusqu'au bout plutôt que s'en remettre à la bdf
par ailleurs il est rarissime que les créanciers s'acharnent sur les insolvables
ben y 'a que lui qui le sait, s'il a déjà déposé ou pas, et pourquoi il n'a pas voulu déposer ...
ensuite quand on est dans l'insolvabilité le créancier peut accuser le débiteur de l'avoir provoquée volontairement pour ne pas être en mesure de payer, donc d'être de mauvaise foi.
Pour un juge puriste le simple fait d'avoir une saisie sur rémunérations donc de payer ses dettes par voie d'exécution forcée et pas spontanément peut être considéré comme de la mauvaise foi de la part du débiteur; d'autres ont une interprétation moins restrictive et plus favorable, au vu des efforts complémentaires faits par le débiteur pour payer.
Ce qui est de bonne guerre pour certains peut être immoral ou abusif pour d'autres, que ce soit sur la notion de bonne foi ou d'abus de saisie.
Il y a des régions où les huissiers sont humains, d'autres moins (parait que les cowboys sont nombreux dans le département 13)
Bref, rien n'est simple en ce monde ... ;)
@karl : désolée j'ai tapé tout ça avant votre post ....
Pas de problème feufolette 😏
Que pensez vous de ma situation et de mes options possible. 😊
Q ue l'on soit insolvable ou pas la pire des choses est de faire le mort vis à vis de ses créanciers, après tout le monde peut voir midi à sa porte mais supporter les conséquences de ses choix.
Les creanciers s'en foute de la vie des gens, ils veulent juste des sous. Quand vous leur dites que vous avez à peine de quoi ne pas laisser vos enfants crever de faim, ils répondent mais vous avez de la famille des amis demandez leur de vous aidez et si vous faites un versement on vous laisse souffler. Non seulement ce versement sera absorbé par les frais dont ils usent et abusent donc aucune dimunution de dettes mais très peu de temps apres sans vous laissez expirer il vous relance et vous menace de justice huissier saisi interdit bancaire avec profusion de mensonge pseudo juridique. Et en plus il continue à vous pousser à emprunter auprès de votre entourage pour rembourser des dettes. Le surrendement ne fini plus et en plus vous fache avec l'entourage car vous ne pourrai pas les rembourser.
Pour commencer à sortir de l'endettement, il ne faut plus refaire aucune dette. Payez d'abord ses charges fixe pour ne pas tomber dans la précarité et ensuite rembourser équitablement ses créanciers. On ne donne 100e a l'un que si on peut en donner autant à tous. Et surtout reduire le superflu pour rembourser car de toute maniere à lexecution on vous le prendra alors il vaut mieux que ça vienne de vous.
Ça c'est mon avis personnel et le resultat de ma triste expérience.😢
Citation de: agathe le 10 Juillet 2015 à 16:22
Q ue l'on soit insolvable ou pas la pire des choses est de faire le mort vis à vis de ses créanciers, après tout le monde peut voir midi à sa porte mais supporter les conséquences de ses choix.
Le probleme n'est pas d'assumer mais de faire comme on peut. La plus belle fille du monde ne peut donner que se qu'elle a. Je ne fais le mort mais que faire? vendre mes organes? Pas possible je n'ai meme pas de capital santé etant malade chronique suite à tout ces problèmes d'endettement.
l'huissier ne va pas perdre son temps, il a d'autres chats à fouetter....
Comme je vous l'ai dit, si vous refusez de le recevoir ou d'ouvrir la porte, que voulez vous qu'il fasse ?
Il va avertir le créancier et faire son rapport sur l'état de votre patrimoine puis il adresse sa facture et les frais. Le créancier au vu rapport va classer le dossier par pertes et profits.
Vous nous faites un résumé daté des procédures (depuis le jugements jusqu'aux actes de saisies), avec les montants concernés, et on tente la rédaction de cette assignation ce WE ?
Faudrait pas qu'en plus de tout vous ratiez les délais !
Oui je comprends tout ça car je suis moi même surendettée
Mais ce que je ne comprends pas,c'est pourquoi absence de bonne foi lors du dépot. Si nous sommes surendettés, c'est souvent pour les mêmes raisons que vous ( faire des crédits pour rembourser les premiers) et ce n'est pas de la mauvaise foi, ça ...
Citation de: KARL2015 le 10 Juillet 2015 à 16:05
Justement j'ai déposé au debut de ma defaillance à rembourser quand mes revenues ont baissés plus la maladie j'avais pensé comme beaucoup de gens que la bdf etait la maison de la seconde chance. J'étais très surrendetter et dans une situation supportable car j'ai plus payer les organismes de credit tueur et je me suis concentré sur mes charges fixes. J'avais pu stabiliser ma situation et jai vite deposer un dossier complet en mai 2014. Environ 1 mois après il m'envoie une lettre je crois recommander irrecevable absence de bonne foi car les debiteurs ne pouvaient ignorer les conséquences de leur endettement.
J'avais tellement peur à l'époque de faire une cessation de paiement que je prenais des credits pour pouvoir rembouser les échéances en cours. Je fesais des cauchemar je me voyais sdf avec mes enfants comme un mauvais remake des miserables. J'étais tellement horrifié que je ne pouvais ni voir ni entendre parler de surrendement même à la télé je changer de chaine. Je flippais à mort car je savais qu'il mettait impossible avec mon propre argent de rembourser toute ces dettes. Les pires c'est les revolvings. Revolver pour se mettre une balle plutôt. Finalement cela fait presque 2 ans que je ne paie plus à par mes charges et la 1er execution en mars huissier realiste pas de suite mais le cowboy veut me mettre tout nu en hiver, il pourrai tout aussi travailler pour un usurier mafieux tellement il s'en fou des gens, il veut de l'oseille au moins ses frais pour me laisser tranquille, il me la dit texto.
Bon ben Feufolette, c'est dégueulasse tout ça ! Je suis certainement dans une région où les BDF sont plus tolérantes. A l'époque où j'ai déposé 5 2008 ), le motif du dépôt était "mauvaise gestion" et ça passait facilement. Mais je n'étais pas insolvable
Euh ça dépend ... moi, j'ai fait le mort ( involontairement car j allais très mal et que je faisais n'importe quoi ) et il semble que la plupart de mes dossiers soient forclos du coup
Citation de: agathe le 10 Juillet 2015 à 16:22
Q ue l'on soit insolvable ou pas la pire des choses est de faire le mort vis à vis de ses créanciers, après tout le monde peut voir midi à sa porte mais supporter les conséquences de ses choix.
Citation de: solena le 10 Juillet 2015 à 19:27
Euh ça dépend ... moi, j'ai fait le mort ( involontairement car j allais très mal et que je faisais n'importe quoi ) et il semble que la plupart de mes dossiers soient forclos du coup Citation de: agathe le 10 Juillet 2015 à 16:22
Q ue l'on soit insolvable ou pas la pire des choses est de faire le mort vis à vis de ses créanciers, après tout le monde peut voir midi à sa porte mais supporter les conséquences de ses choix.
on ne fait pas le mort par plaisir, mais par obligation (capacité de remboursement inexistante quand les revenus ne suffisent que pour assurer le courant) ce que vient de dire karl, ou par détresse psychologique (ce que vous dites) ; ce que ne peuvent comprendre les personnes qui n'ont jamais été surendettées ni avec les huissiers aux trousses, et probablement jamais dans le besoin.
Je ne cite personne...
Retour plus tard pour les choses moins philosophiques ;D ;D
C'est vrai je ne peux pas comprendre, je crois que nous n'avons pas les mêmes valeurs, ni les mêmes expériences .
Tout à fait d'accord Feufolette. Moi je faisais la morte pour les deux raisons associées
Citation de: feufolette le 10 Juillet 2015 à 19:52
Citation de: solena le 10 Juillet 2015 à 19:27
Euh ça dépend ... moi, j'ai fait le mort ( involontairement car j allais très mal et que je faisais n'importe quoi ) et il semble que la plupart de mes dossiers soient forclos du coup Citation de: agathe le 10 Juillet 2015 à 16:22
Q ue l'on soit insolvable ou pas la pire des choses est de faire le mort vis à vis de ses créanciers, après tout le monde peut voir midi à sa porte mais supporter les conséquences de ses choix.
on ne fait pas le mort par plaisir, mais par obligation (capacité de remboursement inexistante quand les revenus ne suffisent que pour assurer le courant) ce que vient de dire karl, ou par détresse psychologique (ce que vous dites) ; ce que ne peuvent comprendre les personnes qui n'ont jamais été surendettées ni avec les huissiers aux trousses, et probablement jamais dans le besoin.
Je ne cite personne...
Retour plus tard pour les choses moins philosophiques ;D ;D
Exact avec feufolette on est sur la même longueur d'onde.👍
Ok bisane on essaie de faire l'assignation ce week end. Merci d'avance.🙏
Citation de: agathe le 10 Juillet 2015 à 20:03C'est vrai je ne peux pas comprendre, je crois que nous n'avons pas les mêmes valeurs, ni les mêmes expériences .
ou la même formation de base ... en gestion d'entreprise, on intègre dès le départ le fait que l'entreprise puisse faire faillite et on organise la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur..
un liquidateur n'a aucun état d'âme à écarter d'un plan de redressement judiciaire tous les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais. S'ils n'ont pas lu l'annonce au bodacc tant pis pour eux.
Pour ce qui est des valeurs, celles que l'on avait à 20 ans ne résistent parfois pas à l'expérience...
Qu'on soit bien claires: je ne prône en rien l'organisation volontaire d'insolvabilité et le refus de payer toute dette, mais je ne considère pas pour autant turpide celui qui peut profiter de la négligence du créancier dans les poursuites, ou des lacunes de ses contrats rapport aux exigences du code de la consommation.
Et je persiste à penser que si le dossier bdf permet d'échapper aux saisies il permet aux organismes de crédit de bénéficier d'une gestion de recouvrement gratuite aux frais du contribuable , et en l'absence de vérification systématique des créances de profiter à ceux qui n'ont pas respecté leurs obligations de vérification tout autant qu'à ceux qui ont été sérieux dans l'octroi des fonds.
Que les effacements en fin de plan qui dérangent d'aucuns sont largement compensés par les majorations ou les doublons de poursuite sur d'autres. Ou l'interminabilité des plans successifs de ceux qui ont déposé il y a très très longtemps.
Que le taux de l'usure d'un revolving frise encore les 20% pour un prêt de moins de 3000; que son caractère élevé vient de la prime de risque intégrée dès le départ..... Qu'il y a eu entente (?) des organismes financiers pour répudier le fichier positif, même si sa forme n'était pas adéquate elle pouvait être améliorée.
Tout ceci n'engage que moi, bien entendu ...
Et... Voltaire disait, il y a bien longtemps déjà :
"Qu'est-ce que la tolérance ? C'est l'apanage de l'humanité. Nous sommes tous pétris de faiblesses et d'erreurs
; pardonnons-nous réciproquement nos sottises, c'est la première loi de la nature."( 1694-1778 - Dictionnaire philosophique)La politique a sa source dans la perversité plus que dans la grandeur de l'esprit humain." (- 1694-1778 - Le sottisier)"Les préjugés sont la raison des sots."(1
694-1778 – Poème sur la Loi Naturelle) "Si vous voyez un banquier sauter par la fenêtre, n'hésitez pas. Sautez derrière lui ; vous pouvez être sûr qu'il y a quelques profits à prendre."
@ karl: une fois l'assignation mise en route, faudra pas oublier ça :
Vous nous faites un résumé daté des procédures (depuis le jugements jusqu'aux actes de saisies) (dixit bisane)
Dans le mile feufolette 👍👏
Citation de: feufolette le 10 Juillet 2015 à 23:58@ karl: une fois l'assignation mise en route, faudra pas oublier ça :
Vous nous faites un résumé daté des procédures (depuis le jugements jusqu'aux actes de saisies) (dixit bisane)
Heu... C'est à dire que... il faudrait tout ça pour la "mettre en route", comme tu dis, l'assignation !!! :P :P :P
Et fô faire vite !
Citation de: bisane le 11 Juillet 2015 à 07:18
Citation de: feufolette le 10 Juillet 2015 à 23:58@ karl: une fois l'assignation mise en route, faudra pas oublier ça :
Vous nous faites un résumé daté des procédures (depuis le jugements jusqu'aux actes de saisies) (dixit bisane)
Heu... C'est à dire que... il faudrait tout ça pour la "mettre en route", comme tu dis, l'assignation !!! :P :P :P
Et fô faire vite !
désolée pour la mauvaise interprétation de ton post : je pensais que tu voulais avoir la situation d'ensemble de karl donc l'état des lieux de tous les dossiers pour "l'après assignation "
pour l'assignation, oui il faut tout l'historique des procédures d'exécution relatives au dossier concerné, mais aussi ce que l'on peut
avoir comme moyens de preuve du caractère indispensable de la voiture (attestations orthophoniste ou médecin pour l'obligation
de visites régulières, absence de moyens collectifs de transport avec horaires compatibles avec ceux du contrat de travail) et de
l'inutilité de la saisie ( devis de réparation et côte argus )
Bonsoir à tous. J'ai du gardé le lit aujourd'hui😧
Demain j'espère aller mieux je posterai les infos et un premier jet de l'assignation 😓
Mercredi j'appelle un huissier pour preparer le terrain et je reserve une date d'audience pour debut septembre je pense avec août ça va etre difficile d'avoir plus tôt😢
Normalement avec le commandement daté du 3 juillet pour la voiture j'ai jusqu'au 2 août n'est ce pas?
il faut que votre huissier ait signifié l'assignation à AlienVert avant le 2 août, oui .
Ok merci feufolette. 🙋
Donc il faut faire vite !
Bon rétablissement ! ;)
des nouvelles ?
Bonsoir à tous,
Me revoila en forme. Demain je depose chez l'huissier l'assignation pour la signification. Est ce que je peux demander l'article 700 pour couvrir mes frais car il faudra encore payer la signification du jugement s'il m'est favorable pour faire demarrer le delai d'appel?
Au lieu de demander des larges delais de paiement est ce que je peux demander un moratoire et de combien de temps?
déjà la signification de l'assignation va vous coûter quelque sou, donc pourquoi pas ?
Vous pouvez tenter quelquechose du genre 23 échéances de 20 euros et le solde à la 24 ème
L'huissier est bien du ressort du tgi du créancier ?
et xxl! xxl!
Oui l'huissier est de paris car l'alien vert y à son siege. 96 euros a payer. 2 exemplaire avec pieces et un exemplaire sans pieces. J'ai la date de l'audience pour le 29 sept.
nickel....
xxl! xxl! pour que l'huissier soit excessivement rapide !
Bonjour à tous. J'ai remis a l'huissier l'assignation hier vendredi. Il va la signifier lundi 3 aout c'est le dernier jour. Car le commandement de payer est du 2 juillet. Finalement il me le fait pour 85 euros mais j'ai tout fais moi même.
En tout cas merci pour vos conseils et le modele. Par contre j'ai envoyé aujourd'hui une LRAR a l'huissier saisissant pour l'informer de ma contestation. Est ce que je dois encore lui faire une LRAR avec la preuve de la signification et le double de l'assignation sans les pièces??
non, votre huissier se charge de l'informer en lrar de ce qu'il doit savoir, les pièces de l'assignation ne concernent que le créancier pour qu'il organise sa défense.
Par contre dès que votre huissier vous a envoyé le deuxième original, n'oubliez pas de l'amener au greffe pour qu'ils mettent l'affaire au rôle
et xxl! xxl! pour la suite
xxl! xxl! xxl!
Ok pour le second original. Merci.
Par contre je voulais savoir est ce qu'un commandement de payer donne droit au creancier de faire des multiples saisies mobilieres ou doit il me refaire un commandement?
Un seul commandement suffit.
Mais il est peu probable qu'il y ait d'autres saisies alors que vous avez contesté la 1ère.
Je veux dire est ce que mon creancier avec un seul commandement de payer peut venir faire des saisie mobilieres à volonté? Et donc venir et revenir quand il veut juste pour m'embeter et casser ma porte si je ne suis pas la?
Si mes parents me prete une tele et un canapé et si j'ai les factures sous la main, est ce que l'huissier peut abusivement les inclures à l'inventaire alors qu'ils ne m'appartiennent pas?
Y a til des lois et de la jurisprudence contre les saisies abusivent ou inutile?
Les saisies sont interrompues par votre opposition ! ;)
J'aurai souhaité une reponse plus precise sur la mise en oeuvre de saisie mobilier multiple sur la base d'un commandement de payer d'un point vu general. Pour savoir à quoi m'attendre. Merci.
Citation de: KARL2015 le 03 Août 2015 à 14:13
Je veux dire est ce que mon creancier avec un seul commandement de payer peut venir faire des saisie mobilieres à volonté? Et donc venir et revenir quand il veut juste pour m'embeter et casser ma porte si je ne suis pas la?
Si mes parents me prete une tele et un canapé et si j'ai les factures sous la main, est ce que l'huissier peut abusivement les inclures à l'inventaire alors qu'ils ne m'appartiennent pas?
Y a til des lois et de la jurisprudence contre les saisies abusivent ou inutile?
c'est la combinaison de ces deux articles
article L111-7 du code des procédures civiles d'éxécution :
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
et
article l121-2 CPCE Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie._____________________________________________________________________________________________________pour les exemples, milieu semaine prochaine .
Citation de: KARL2015 le 02 Août 2015 à 22:58
Par contre je voulais savoir est ce qu'un commandement de payer donne droit au creancier de faire des multiples saisies mobilieres ou doit il me refaire un commandement?
sur la base du même commandement, il a le choix des armes, c'est à dire qu'il peut faire tout le panel des saisies. Il ne doit refaire un commandement que si le premier n'a donné lieu à aucune saisie depuis 2 ans.
Mais il ne peut pas faire n'importe quoi non plus (cf les deux articles précédents) et s'il sait que vous n'hésitez pas à contester, il y a toutes les chances pour qu'il aille en tracasser d'autres plus faciles
j'ai oublié : vous relevez de quelle cour d'appel ?
Bonjour feufolette. Le Tgi est evry 91 mais la cours d'appel je ne sais pas.
pas grave, avec le tgi je vais trouver ;)
Et les meubles et objets que je me fais prêter comment être sur qu'un huissier ne les mets à l'inventaire pour une saisie vente?
Si vous présentez les factures, normalement, il ne doit pas les ajouter.
le problème c'est qu'il ne sera pas forcément à son domicile quand l'huissier passera, pour lui présenter les factures....
et que si c'est un cowboy pourrave, il vaut mieux n'avoir que des copies au domicile, et laisser les originaux chez le vrai propriétaire des meubles.
je reviendrai la dessus + tard
Effectivement feufolette. Et si je mets la facture bien en vue sur le meuble, il ne peut pas l'ignorer car sans ma présence il a besoin de témoins pour faire l'inventaire de saisie. Je peux aussi lui faire parvenir ces mêmes facture à son étude pendant la période de 8 jours du commandement. Et aussi même après l'inventaire et malgré tout le reste si malgré tout il inclus les meubles qui ne m'appartiennent pas en lui fournissant les factures il devra faire un pv de carence ou faire face au jex pour saisie manifestement abusive et je peux demander article 700 et dédommagement?
Qu'est ce que vous en pensez?? ???
bbbo HIER il devait faire l'enlèvement de quelques meubles sans valeur qui m'appartiennent mais il n'est pas venu. J'ai attendu en vain puis j'ai appelé l'étude, ils m'ont dis que c'était suspendu pour l'instant. C'est BIZARRE ??? . Quelle est la durée d'effet de cette procédure? Est ce normal ? Peut être l'assignation au jex les a bloqué ?
Je ne vais pas de plaindre car comme ça j'ai toujours la télé surtout pour les enfants au milieu des vacances sans télé même pour quelques jours le temps d'en trouver une autre ils ne comprendraient pas et j'ai pas envie de leur faire des soucis en leur expliquant.
la saisie reste valable tant que sa main levée n'est pas prononcée; ce n'est pas pour autant que l'enlèvement annoncé aura lieu. C'est ce que vous disait jacques, que rapport à la valeur des meubles il ne croyait pas que l'huissier irait au bout de sa menace.
Ensuite, il n'est pas net puisqu'il n'a pas tenu de compte de l'existence du pv antérieur que vous lui avez signalé, et que si son confrère n'a pas jugé utile de procéder à l'enlèvement, lui parait automatiquement plus "sévère".
Et votre saisine du jex pour la voiture lui fait comprendre que vous êtes prêt à vous défendre et pas à aller chercher l'argent n'importe où dans la famille pour le payer. Lui compliquer la vie c'est lui faire perdre du temps et de l'argent, donc vous avez marqué un point.
Vous pouvez laisser la copie des factures en apparence sur un petit meuble, pas les originaux... S'il saisit quand même ce qui ne vous appartient pas, lui écrire en recommandé ne servira à rien, il faudra aussi assigner au jex. Il ne le fera pas trois fois de suite..
Pour la saisie abusive, on va éviter de s'enflammer, d'accord ? ;)
Merci feufolette. 🙏
Donc si la saisie garde toujours son effet, est ce qu'il doit de nouveau me signifier une nouvelle date d'enlevement ou peut il venir à l'improviste même si je ne suis pas chez moi?
Il peut venir à l'improviste, mais le risque qu'il le fasse est tout à fait minime !
Bonjour feufolette, quand vous aurez un moment faites moi svp les complements d'information dont vous parliez. Merci.
Bonjour, je viens de recevoir le decompte des frais de mon huissier préféré
Mais je ne comprend toutes les abreviations:
1 enq beteille
2 frais de requete
3 frais rsu
Le prix de gardiennage VTM c'est combien?
Vous pouvez nous le faire passer ?
Ci joint le decompte reçu. J'ai achuré quelques chiffres pour ne pas être relu par les robots. ;)
Ben ils ne servent pas trop à grand chose, vos graffitis, dans la mesure où il n'y a aucune coordonnée...
Je ne suis pas du tout une spécialiste, mais il est certain que certains frais, qui semblent assez minimes au regard de la dette elle-même, ne peuvent pas vous être imputés.
Les frais de requête vous sont imputables, ainsi que tous ceux liés à la procédure.
Quelle est votre quotité saisissable ?
Pourquoi laissez-vous "traîner" cette histoire ?
C'est à dire quelles frais exactement. Pouvez vous m'expliquez les lignes que je ne comprends pas comme le RSU ou les frais de requete, quelle requete?
Que voulez vous dire par laisser trainer ??? ? J'aurais bien aimé avoir les moyens de rembourser et ne plus laisser trainer comme vous dites. D'autre part j'ai expliqué plus haut que j'avais déposé un dossier à la Banque de France avec l'espoir d'avoir une solution (une deuxieme chance de repartir à zero le coeur moins lourd) mais il m'ont envoyé ballader et je dois me debrouiller tout seul pour tenir à distance mes créanciers que malheureusement je ne peux pas rembourser.
Mais si vous avez une idée je suis ouvert à toutes propositions qui pourraient m'aider. ;)
Ma quotité saisissable est de 120 EUROS.
Citation de: KARL2015 le 08 Août 2015 à 23:13j'ai expliqué plus haut que j'avais déposé un dossier à la Banque de France avec l'espoir d'avoir une solution
Je n'avais pas souvenir de ça...
Mais ma mémoire ressemble à une passoire, et vous n'êtes pas exactement tout seul sur le forum. :P
Citation de: KARL2015 le 10 Juillet 2015 à 16:05absence de bonne foi car les debiteurs ne pouvaient ignorer les conséquences de leur endettement.
Qu'est-ce qui a pu conduire la BDF à cette conclusion ?
Pourquoi ne pas avoir fait recours contre cette décision ?
Votre situation a-t-elle changé depuis ?
J'ai écrit "traîné" sans porter de jugement...
C'est la lecture du décompte qui m'a conduit à cette remarque, puisqu'en en effet les frais alourdissent la dette, alors que je suppose que vous avez été condamné aux dépens (tous les frais liés à la procédure concernée).
Aviez-vous tenté de négocier avec l'huissier, en lui proposant de lui verser votre QS mensuellement ?
Ceci étant :
- aucune idée de ce que sont les
frais RSU et donc s'ils vous sont imputables ou pas
- idem pour
sat bourso- certains frais sont comptés 2 fois, de manière assez inexplicable
Mais je me répète : vous pouvez tenter de lutter pied à pied, mais cela ne résoudra pas le problème, la dette étant bien plus conséquente que ces frais...
Qu'est ce que l'enquête beteille?
C'est assez bien résumé ici :
http://www.legavox.fr/blog/depedix/projet-beteille-recherche-informations-huissier-1451.htm#.VcdgWLWCU54
est ce que vous pouvez repréciser votre situation familiale?
Au plan professionnel est ce que vous avez une autre corde à votre arc que le métier que vous exercez actuellement (ne comprenez surtout pas qu'il faille l'abandonner, d'accord ? )
est ce que vous pourriez faire le point des dossiers que vous avez (jugés, pas jugés, huissier 1, huissier 2) et mettre ça sous forme de tableau? Quand vous aurez un moment
Pour les exemples de saisie abusive ou pas, je n'oublie pas, il n'y a que 6373 arrêts de cour d'appel à trier pour l'année 2015, c'est pour ça que j'avais dit milieu semaine prochaine ;) Et je me contenterais sûrement des 500 premiers
Bondoie à tous. J'aurais besoin d'aide pour preparer mon audience au jex fin septembre. Merci
Bonsoir evidemment, mon doigt a glissé.
Citation de: KARL2015 le 16 Août 2015 à 21:53mon audience au jex fin septembre.
Vous avez la date ?
Citation de: feufolette le 09 Août 2015 à 16:48est ce que vous pourriez faire le point des dossiers que vous avez (jugés, pas jugés, huissier 1, huissier 2) et mettre ça sous forme de tableau?
Et, même si ce n'est pas tout à fait la même chose, merci d'ouvrir un nouveau fil en vous inspirant de ça :
Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0)
Bonjour,
Je suis de retour. Le jex a renvoyé mon affaire à debut novembre car j'ai soulevé la nullité du pv d'immobilisation du vehicule. En effet, il n'y avait ni l'heure de l'enlèvement ni la couleur de la voiture. L'avocat de mon creancier m'a envoyé par courrier une copie certifié conforme du pv de l'huissier avec les mentions manquantes. Est ce que cela contre ma demande de nullité ?
J'ai besoin de jurisprudence sur l'insaisissabilite des Vtm pour besoin de se rendre au travail, besoin de la famille car vie en zone rurale, besoin recherche emploi car chomeur. Merci d'avance.
C'est quand, début novembre ?
Ben c'est curieux, que les PV ne soient pas identiques... :P
Citation de: KARL2015 le 11 Octobre 2015 à 18:45J'ai besoin de jurisprudence sur l'insaisissabilite des Vtm pour besoin de se rendre au travail, besoin de la famille car vie en zone rurale, besoin recherche emploi car chomeur.
Ben on en a plein dans les tiroirs ! Il suffit de trouver le bon bouton ! >:D
Blague à part...
Vous n'êtes pas revenu depuis mi-août, et revenez moins d'un mois avant la prochaine audience...
On n'est pas chez Mc Do, hein ?
Il me semble de surcroit que l'essentiel est de bien expliquer en quoi ce véhicule vous est indispensable, et non de rechercher des jurisprudences...
Oui le pv envoyé par l'avocat semble avoir été complété des mentions manquantes. Est ce reglementaire? Puis je toujours plaider la nullité car non conforme à la loi? Le jex m'a dis a l'audience que je devais donné une base législatif à mes arguments. Donc loi ou jurisprudence.
Citation de: bisane le 11 Octobre 2015 à 22:06
C'est quand, début novembre ?
c'est le pv lui même qui est différent ou l'acte de signification ?
pour le reste, si vous aviez ouvert un fil dédié à la section litiges du forum vous et nous aurions pu être plus efficaces...
Bonjour,
La saisie des vehicule terrestre à moteur pour le paiement d'une dette d'argent est une procedure à part. Quand debute le delai de contestation de unbmois pour contester au jex?
- Est ce que c'est le jour de la saisie immobilisation avec enlevement du véhicule en l'absence des débiteurs?
OU
- Est ce que c'est le jour de la signification du commandement de payer?
c'est le jour de la saisie immo. Le commandement de payer doit être envoyé dans les 8 jours maximum, et il y a un mois de délai à partir du commandement de payer pour la vente amiable.
Pour répondre (très partiellement) à votre question de l'autre jour :
mesure inutile (article L121-2 du cpce ) voiture dont le prix de vente ne couvrirait pas les frais de saisie
bien nécessaire à la vie au travail du saisi et de sa famille ( article L112-2 5° du cpce)
et il faut le démontrer
Merci feufolette.
Mais est ce qu'il y a un texte qui dit que c'est le jour de la saisie enlèvement qui fait demarrer le delai pour le jex. Car il me semble que c'est la signification du commandement car la saisie a été faite en l'absence des debiteurs? Car en attendant on ne sait pas ou est le vehicule et l'envoi d'une lettre simple ne fait pas foi à l'information afin de réagir à la procedure.
D'ailleurs s'il y a un mois pour le vendre sur le commandement alors même chose pour le jex? J'aurais pu etre en vacances mais la signification à domicile est plus difficile à ignorer et est probante pour demarrer les delais.
Pourquoi pinailler sur les délais ?
Il y a urgence à réagir, non ?
Bonjour bisane,
Car j'ai eu la saisie + l'enlèvement le 26/06/2015 ensuite signification à domicile commandement le 02/07/2015,
Mon huissier a signifié l'assignation le 03/08/2015. Il m'a dis que c'est le commandement qui compte car signifié et en plus c'est écrit sur l'acte.
Le jex par contre dis et c'est ce qui me fait réagir que c'est hors delai car c'est le 26/06 qui compte mais si c'était le cas l'avocat de mon adversaire aurait soulevé le problème alors qu'il a plaidé sans signaler la chose ça lui aurait eviter plein de blabla?
Je doute du juge car il est d'origine russe (accent prononcé ) il arrête pas de regarder le code. Pour le delai il a dû lire et en plus quand j'ai insister et parler des mentions du commandement il a fait les yeux ronds.
Alors c'est pour sa que j'ai besoin d'un texte precis pour ou contre, pour être fixé.
Au faite les délais c'est 30 jours dernier jour au premier jour ouvrable suivant. C'est mon cas normalement.
Vous êtes déjà passé au tribunal ? :o ???
Les dés sont jetés, alors, non ?
sauf à vouloir faire appel si on est convaincu que l'on a raison..... c'est la date de pv de saisie qui compte, mais à condition que le délai et les modalités de recours soient portés dessus.
Si elles ne figurent que sur le commandement, alors ce sera le commandement (j'ai récupéré quelques exemples j'essaie de les rappatrier ce soir ou demain )
Je vais ecrire au jex et lui transmettre mes remarques. Il y a un article mais je ne le retrouve pas qui stipule que les delais de recours doivent etre indiqué clairement sur les actes.
J'ai appelé plusieurs huissiers il m'ont dis que c'est la denonciation de l'acte qui fait demarrer le delai car signifier à domicile. D'ailleurs en l'absence des debiteurs article r223-9 cpc, il y a bien une raison. De plus sur le commandement il y mention du delai pour la vente amiable de 1 mois mais sans delai pour la contestation au jex. Donc finalement c'est le délai jusqu'à la vente au enchère pendant que la voiture est toujours dispo?
Je pense qu'il y a un gros lièvre a débusquer qui aidera beaucoup de gens. Car personne meme le juge n'est pas sûr. C'est grave.
Est ce quelqu'un aurait un texte, une loi ou un argumentaire juridique sur la question des délais. Merci d'avance.
Pour la théorie :
Les articles L. 223-2 + R. 223-9 du CPCE précisent que le véhicule peut être immobilisé en quelque lieu qu'il se trouve, même sur la voie publique et s'il est enlevé, que l'huissier doit lui indiquer l'endroit où le véhicule a été mis en dépôt Article R223-9 CPCE
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - (https://forum-entraide-surendettement.fr/file:///affichTexteArticle.do%3Bjsessionid=28C82A6EE0BA652CBF7C78902305B6D0.tpdila23v_1%3FcidTexte=JORFTEXT000025934747&idArticle=LEGIARTI000025936193&dateTexte=20151105&categorieLien=id%23LEGIARTI000025936193)
Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier
le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
3° L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué ;
4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe. Mais : La contestation de la saisissabilité doit intervenir dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-53).
Et le délai de contestation qui ne court qu'à condition que l'acte de saisie informe le débiteur des modalités et du délai de recours (Cass. 2
e civ., 16 déc. 2004, n
o 03-12.430, Bull. civ. II, n
o 534).
doncdans le cas où le débiteur est absent lorsque son véhicule est enlevé, c'est bien la lettre de dénonciation qui fait courir le délai, mais à condition qu'elle mentionne (ou le pv annexé) les possibilités de recours prévues au 4° du R223-9)
(cassation civile 2004 en p/j; pour la ca riom le véhicule était englobé dans la saisie vente classique+ attribution mais l'huissier n'a mentionné les modalités de recours que pour la saisie attrib)
Donc c'est la signification du commandement selon les modalités de l'article r223-10 du cpc pour mon cas?
Merci beaucoup feufolette, c'est vraiment bien ce que vous m'avez trouvé. bbbo bbbo
Citation de: KARL2015 le 06 Novembre 2015 à 01:24
Donc c'est la signification du commandement selon les modalités de l'article r223-10 du cpc pour mon cas?
seulement si rien n'était marqué au sujet mainlevée chez l'huissier/saisine du jex sur la lettre de de dénonciation et le pv donc il faut que vous vous reportiez à ces documents là
J'ai bien relu tous les docs de la saisie :
1- j'ai recu la lettre simple nommé AVIS D'IMMOBILISATION, daté du 26 juin. En bas de page les mentions mainlevée soit chez l'huissier soit chez le jex+adresse. Mais pas de mention de delai. En copie le pv d'immobilisation avec enlèvement sans aucunes mentions pour la contestation.
2- j'ai reçu de nouveau la même chose mais en LRAR que j'ai retiré le 02 juillet.
3- enfin signification à domicile par clerc du commandement de payer le 2 juillet (jour de retrait de la LRAR). Mention du delai de un mois pour vendre le vehicule sinon enchère passé le delai de 1 mois a compter de la date figurant en tête du présent acte. Mention Contestation au jex+adresse mais sans précision de délai. Reproduction du r221-30 à 33. + copie jointe du meme pv que la lettre simple.
Quand pensez vous? ??? ???
Bonjour feufolette,
pouvez vous me dire ce que vous en pensez.
Permettez moi d'avoir de gros doutes quant au 1/, s'agissant de courriers pré-remplis...
ou que le modèle-type du logiciel "huissier" estime les mentions suffisantes.....
c'est vrai que le R223-9 impose 4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe
mais pas la mention du délai.
C'est vrai aussi que l'arrêt de cass date des anciennes procédures, mais il est encore cité dans la documentation, et Riom confirme le principe :
SUR CE, LA COUR
]Sur la recevabilité[
]Pour conclure à cet égard à l'infirmation du jugement déféré, l'intimée fait valoir que l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution impose de désigner la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente mais non le délai avant l'expiration duquel cette contestation doit être formée et que la contestation de l'espèce, formée suivant assignation du 23 juillet 2013 alors que la saisie avait été pratiquée le 18 février 2013, est irrecevable faute d'avoir été introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie visé à l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, l'irrecevabilité d'une contestation, résultant de la méconnaissance du délai prescrit pour contester la saisissabilité d'un bien compris dans une saisie vente, n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été informé, par l'acte de saisie, des modalités du délai de recours.
Or, l'acte de saisie du 18 février 2013 ne fait référence au délai d'un mois que dans l'hypothèse d'une saisie de sommes en espèces.
C'est donc pertinemment que la juridiction du premier degré a considéré que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne pouvait être opposée à M. X... et a déclaré recevable la contestation élevée par l'intéressé sur la saisissabilité de ses biens et notamment de son véhicule PEUGEOT 308.
Est ce que vous avez essayé de poser la question par mail à votre huissier ? (il a une obligation de conseil, et si vous étiez hors délai pour assigner il aurait dû vous le dire; et il est à même de fournir les bons arguments )
Je vais essayer de mon côté de prendre l'avis d' une huissier "amie"
Finalement j'ai posté une LRAR pour la juge de l'execution de l'audience et j'ai expliqué et cité les textes et la jurisprudence que vous m'avez transmis. Au moins j'aurai essayé et de toute manière ça va lui donner à réfléchir. Car je préfére eviter l'appel avec les frais, l'avocat et le reste.
Mais normalement pas de mention de delai donc pas de délai, sauf si un délai précédent comme la vente de la voiture aux encheres sonne la fin de la partie. Car s'il y a plus de voiture, plus rien à contester sauf la nullité, grief et dedommagements qu'il faudra prouver.
j'ai fais mon enquete aupres de plusieurs huissiers et chacun y va de sa réponse. Certain me disent que c'est la dénonciation de la saisie donc la commandement, d'autres m'ont dis qu'il n'y aurait pas de délai, tant qu'il n'y a pas d'adjudication et vente de la voiture on peut saisir le jex et bloquer la procédure jusqu'au verdict. De plus la loi article r221-53 cpce dit 1 mois.
En faite mon cher huissier m'a fait subir la plus severe et la plus couteuse des mesures d'execution sur les VTM. Ils utilisent rarement cette procédure ou seulement en dernier recours si la personne joue à cache cache, pour marquer le coup psychologiquement et si le véhicule à une valeur certaine.
"vexatoire et frustatoire" pour employer les termes de certaines cours d'appel.
vous attendez le délibéré du jex pour quelle date ?
verdict pour le 15/12
Si quelqu'un a des infos juridique sue cette question de délai de contestation pour les mesures de saisie de VTM avec immobilisation et enlevement immédiat en l'absence des débiteurs pour le paiement d'une somme d'argent, j' écrirai encore au juge, il ne peut ignorer des LRAR qui peuvent servir en appel. C'est sa responsabilité d'impartialité et de coller à la loi exactement. En faite on fait son taf, on lui evite de faire trop de recherche et de se tromper.
par ce que l'alien vert n'est pas connu pour sa gentillesse et en tant que sa victime, je suis sur qu'il aurait soulevé direct la nullité de ma demande en insaissisabilité de ma voiture si vraiment mon assignation était forclose sur ce point. Car au vue de ma situation géographique et de ma situtaion professionnel (travail de nuit et chomage maintenant) le juge me rend le véhicule, sans valeur mais indispensable, à 99% de chance.
Bonsoir à tous, est ce que quelqu'un aurait du neuf pour mieux caler notre idée sur les délais (comme quoi il n'y a ps de délai mais plutot un delai implicite commandé par la vente aux encheres) de forclusion du recours en insaissisabilité chez le JEX? ???
Karl, si j'ai bien compris, l'audience est passée, et nous ne savons même pas précisément ce que vous y avez dit et demandé... C'est un peu difficile à suivre !
Bonjour bisane,
audience normale au jex avec un maximum de demandes pour rentabiliser l'instance (vue le prix que ça coute) :
-Main levée
-insaisissabilité
-délai de paiement
-délai de grace (car chomage)
-suspension mesures exécutions
-condamner defendeur au dépens
-laisser à la charge du defendeur les frais et depens de la saisie
-article 700 pour les frais de l'instance
-dedommagements pour le perte de mon emploi à cause de la saisie. Plus de voiture plus de travail. (abus de droit)
1er audience fin octobre, j'ai soulevé la nullité du PV car mention obligatoire manquante. Le jex à reporter l'audience à debut novembre et à demander à l'avocat de mon créancier de voir avec l'huissier. Pour la nouvelle audience, j'ai peaufiné l'objet de ma demande notamment en illustrant mes propos de rappel à loi sur conseil du juge (les arguments doivent avoir un fondement législatif). A la 1er audience j'ai eu les conclusions de défense de mon contradicteur.
A la seconde audience donc, l'avocat adverse fait sa plaidoirie puis à mon tour des que je parle d'insaisissabilité elle regarde mon assignation, la date du pv de l'huissier puis son code de procédure. Et me dis que pour demander cela je dois faire le recours dans le mois qui suit la saisie. Je lui argumente qu'il n'y a pas de délai sur l'avis d'immobilisation et le PV mais seulement sur le commandement mais pour la vente amiable avant vente forcée. Elle élude et me demande de continuer ma plaidoirie sur mes demandes (les autres ne sont pas forclose par nature).
La saisie avec immobilisation et enlevement est la mesures sur les VTM la plus complexe, la plus cher et la plus sévére. Il y a trois date : celle du PV + celle de l'avis d'immobilisation au saisi + le commandement de payer (aucun délai pour la contestation mentionné lisiblement sur les 3). Le dernier jour de le contestation si on prend le commandement signifié à personne tombe un samedi donc report jusqu'au lundi conséquence du point de vue rapide du juge qui ne s'est pas rappeler de cette régle ça fait plus d'1 mois dans tous les cas (je pense que c'est la premier fois qu'elle a un cas comme le miens). Par contre l'avocat pas un mot sur le sujet car lui il sait que je suis dans les clous mais évidemment il ne va pas voler à mon secours si c'est à son avantage.
Voilà, c'est pour ça que j'ai besoin de documentations sur les délais de contestation au JEX pour saisie des VTM.
Citation de: KARL2015 le 11 Novembre 2015 à 12:29
Voilà, c'est pour ça que j'ai besoin de documentations sur les délais de contestation au JEX pour saisie des VTM.
Sauf que l'audience étant passée, vous espérez quoi ? :o ???
Ecrire au juge avant la verdict a titre informatif, il peut se tromper et il ne peut ignorer mes courriers,
Ensuite si nécessaire faire appel par la suite si je suis sur de mon bon droit.
J'irai jusqu'au bout sinon ça sert rien de se battre autant rendre les armes ;)
De toute manière c'est un forum d'entraide chaque question menée au bout et résolue aidera beaucoup de gens qui se trouverai dans ma situation, ça n'arrive pas qu'aux autres. :D ;)
voila les références ou vous trouverez peut être ce que vous cherchez :
Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025880&idSectionTA=LEGISCTA000025026580&cidTexte=LEGITEXT000025024948)
Saisie par déclaration à la préfecture (procédure)
Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025884&idSectionTA=LEGISCTA000025026577&cidTexte=LEGITEXT000025024948)Saisie par immobilisation du véhicule (procédure)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938793&idSectionTA=LEGISCTA000025938791&cidTexte=LEGITEXT000025024948)Saisie par déclaration à la préfecture (procédure, conséquences et recours)[
Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938806&idSectionTA=LEGISCTA000025938804&cidTexte=LEGITEXT000025024948)Saisie par immobilisation du véhicule (procédure, conséquences et recours)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752)
on avait déjà et ça ne résout pas le problème.... l'immobilisation (avec ou enlèvement ) vaut saisie et c'est marqué dans la lettre de dénonciation ; la mention de recours au jex est obligatoire mais pas son délai. (r223-9 ) Et c'est en contradiction avec au moins deux jurisprudences que j'ai citées qui estiment que si le délai n'est pas mentionné on ne peut retenir l'irrecevabilité de la contestation.
(cf mon message du 7 novembre )
Et comme le sujet peut intéresser pas mal de monde et que j'ai deux autres questions "pot de colle" en réserve dont une grâce à karl, j'ai l'intention de faire appel à une connaissance compétente en la matière, mais je ne peux pas garantir qu'elle réponde dans les 8 jours :P
Citation de: feufolette le 07 Novembre 2015 à 18:12Est ce que vous avez essayé de poser la question par mail à votre huissier ? (il a une obligation de conseil, et si vous étiez hors délai pour assigner il aurait dû vous le dire; et il est à même de fournir les bons arguments )
Que pensez-vous dire dans le courrier ?
Comment avez-vous justifier l'insaisissabilité ?
Il faudra en envoyer copie au créancier, en RAR, et justifier qu'il en est informé.
j'ai ecris au juge à titre informatif pour l'aider à y voir claire car il m'a semblé à l'audience qu'elle n'était pas sur de sa forclusion. Et de plus l'avocat n'a pas capté. Normalement c'est la base de son travail que de vérifier la validé des documents et des délais. Pourquoi plaider si on peut griller l'instance, à charge de l'adversaire de prouver le contraire.
Il me semble aussi que le JEX aurait du reporter l'instance pour que je réponde sur cette prétendu forclusion, car moi quand j'ai soulevé la nullité du PV, elle a reporter pour permettre à l'adversaire de se justifier!!! J'aurais du avoir droit à la même chose.
Tant qu'elle n'a pas pris de décision je peux lui écrire. Je vais envoyer à l'adversaire une copie avec AR que je joindrai au juge.
Quelle forclusion ? :o ???
celle de la contestation de la saisie (on a laissé expirer le délai pour agir ) - habituellement on parle plus d'irrecevabilité de la contestation ou de la demande
la forclusion c'est quand on laisse passer le délai pour agir en justice? je crois ??? . Comme pour l'éventuel dépassement du délai pour agir au jex pour l'insaisissabilité de mon véhicule.
Bonjour feufolette, vous n'auriez pas par hasard trouvé d'autre jurisprudence pour mon cas?
Citation de: feufolette le 06 Novembre 2015 à 00:00Et le délai de contestation qui ne court qu'à condition que l'acte de saisie informe le débiteur des modalités et du délai de recours (Cass. 2e civ., 16 déc. 2004, no 03-12.430, Bull. civ. II, no 534).
Rien trouvé de mieux que ceci...
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Pattes et oreilles croisées !
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Bonjour à tous,
J'ai été débouté de ma demande d'insaisissabilité contre toute attente >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(
vraiment je comprend pas (j'habite à la campagne, je suis au chomage, etc...). Je vais continuer en appel.
Si vous avez des jurisprudences sur "biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille" je suis preneur.
Bonjour
Avant tout il convient de connaître la motivation qui a été retenue par le Juge pour statuer en ce sens. Vous pourriez nous transmettre le jugement?
Citation de: CHATEL le 29 Janvier 2016 à 15:32Avant tout il convient de connaître la motivation qui a été retenue par le Juge pour statuer en ce sens.
Et ce que vous avez vous-même argumenté, car il semble que vous vous soyez acharné à dénoncer la nullité de l'acte plus que l'insaisissabilité, contrairement à nos conseils... >:(
En droit il faut soulevé les nullités avant les arguments de fonds. Mais j'ai bien insisté dans mon argumentation sur la nécessité quasi vitale de posséder un véhicule. Mais le juge à juste retenu que ce n'était pas un véhicule nécessaire à l'exercice d'une profession (un chauffeur de taxi, un VRP, etc). Elle a zappé l'article qui evoque les biens saisissables mais nécessaires. Comme l'interprétation est laissée au juge de l'execution de voir ou pas si c'est nécessaire, je suis tombé sur un magistrat aveugle. Le creancier a le droit de saisir, pas de nullité avec grief donc tout va bien, no limit.
Je trouve que ce n'est pas juste, en plus j'ai bien expliqué que la saisie ne diminuait pas ma dette mais l'augmentait. Je suis sur qu'il a des jugements de personne dans le meme cas que moi et qui ont eu gain de cause. Car franchement c'est surréaliste, habitant à la campagne avec un deficit de transport en commun, je travail de nuit, je suis au chomage, comment retrouver un emploi dans c'est condition, j'ai meme expliquer que j'ai des enfants qu ont besoin d'un suivi médical qui nécessite un moyen de transport personnel. Même à pole emploi ils sont étonnés de comment je vais faire pour retrouver un emploi sans voiture.
Citation de: feufolette le 08 Juillet 2015 à 17:17
c'est ça qu'il faudra développer :(et en apporter la preuve via les pièces à joindre : contrat de travail qui précise la flexibilité du tps de travail, ordonnances , tout ce que vous pouvez trouver )
Je l'utilisait surtout pour aller a la gare rer qui est à 18 km car je travaille dans la restauration avec des heures de nuit et des changements de planning. Elle sert aussi à aller chez le medecin j'ai deux enfants qui ont un suivi regulier orthophoniste orthoptiste et dans ma petite ville rien de tout ça. On fait aussi les courses avec car famille nombreuse, on s'approvisionne en quantité là ou on trouve moins chere.
et ça :
A largus sur internet elle vaut 400e en bonne état mais la mienne à un choque avant arriere et des problemes mecanique conclusion aucune valeur marchande
pour ceci, il serait bien d'imprimer la cote argus, et si possible faire faire un devis des réparations nécessaires . Plus effectivement souligner la faible importance des 400 € au vu des 26000 et plumettes.
Elle est à jour de l'auto bilan, la voiture? Vous aviez dit qu'elle était accidentée, est ce qu'il y a eu un rapport d'expertise ou un doc quelconque de l'assurance qui puisse démontrer que le coût des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule ?
Et je suppose que c'est le seul véhicule de toute la famille. Que vous dites nombreuse (à préciser) ce qui peut expliquer la venimosité du cowboy et de son maître (en saisie rémunérations il aurait 3 cacahouètes voire rien du tout)
On attend votre brouillon d'assignation pour le mettre en forme ...
le problème pour la voiture c'est qu'il faut démontrer qu'elle est indispensable et pas seulement nécessaire. La caricature est celle du médecin : s'il utilise une voiture pour se rendre à son cabinet elle est saisissable, s'il l'utilise pour les visites de patientèle elle est insaisissable .
Pour la nullité et l'absence de grief, c'est un classique aussi.
Si vous voulez bien transmettre vos conclusions et le jugement ça permettra à chatel et jacques de vous faire le "debriefing"
y'a un truc qui me revient à l'instant... c'est dommage que le conseiller pole emploi n'ait pas pu vous fournir une attestation écrite de quasi impossibilité de retour à l'emploi en l'absence de voiture, on aurait pu faire le parallèle avec l'arrêt de cassation qui a déclaré l'ordinateur d'un chômeur insaisissable au motif qu'il était indispensable à sa recherche d'emploi.
C'est surtout dommage qu'on n'ait pas pu être plus "opérationnels" faute d'avoir connaissance de l'argumentation précise ! :P