Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => après le surendettement => Discussion démarrée par: olivier77 le 12 février 2015 à 02:59:09

Titre: Fin de procédure surendettement
Posté par: olivier77 le 12 février 2015 à 02:59:09
Bonjour tout le monde,


Je viens de modifier le compte rendu de mon dossier de surendettement, mon avocate m'a appelé vendredi soir et elle m'a signalé que la BDF a mon dossier de surendettement depuis 2008 et que les autres dossiers qui ont été traités avant, ont été classé sans suite, donc voici mon nouveau compte rendu mise à jour, pour que vous puissiez mieux comprendre et il est vrai qu'il est plus simple, elle m' a également assuré que le JEX a mon dossier que depuis 2008, merci Bisane pour votre aide et surtout votre patience, ah j'allais oublier, mon avocate me signale qu'elle a regardé mon dernier paiement du prêt immobilier, il date du 05/11/2003, et la déchéance du terme a été dénoncé en date du 18/01/2010, elle attend avec impatience la créance et l'échéancier de la banque, mais comme je le disais dans un autre post, elle traîne des pieds, bon dimanche à toutes et tous, bises amicales.  :D
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 12 février 2015 à 09:33:46
Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil (vous aviez posté ici : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0)

La forclusion n'est pas davantage acquise, puisque vous avez bénéficié de plans successifs (même s'il s'agit de moratoires au cours desquels vous n'avez rien payé...).

Il est surprenant que la BDF ait ainsi joué les prolongations... Les moratoires étaient destinés à la vente ?
Vous n'aviez pas d'assurance sur ce crédit immobilier ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 12 février 2015 à 11:02:21
Bonjour,


Merci pour votre réponse, nous avions un moratoire en 2012 le temps que je trouve un travail suite à mon licenciement économique, ensuite je me suis retrouvé en fin de droit de chômage en mai 2014 et j'ai redéposé un dossier de surendettement l'année dernière et là je suis en vérification de créances et j'en ai profité pour demander une forclusion au juge et à ma banque en octobre 2014 et la banque ne m'a jamais répondu, il n'a jamais été question lors du moratoire (2012) de vendre le bien immobilier, je vous renouvelle mes remerciements pour votre réponse et je vous adresse mes sincères amitiés, j'espère en tout cas être le plus clair possible concernant ma demande.


Très bonne journée. ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 12 février 2015 à 11:06:11
désolé je n'ai pas répondu à votre dernière question, si j'avais une assurance, mais celle-ci n'a pas fonctionné car j'avais fais une fausse déclaration, je l'avais rempli avec mon directeur d'agence bancaire et il m'avait influencé sur les réponses au questionnaire, bref je me suis fait avoir et j'avais fait une réclamation à la banque et celle-ci m'avait répondu en me disant que c'était sous ma responsabilité que j'ai répondu au questionnaire de santé  :-\
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 12 février 2015 à 11:41:50
J'ai oublié de vous signaler que lord de notre dernière audience (novembre 2014) la juge avait enregistrée ma demande de forclusion et qu'elle m'avait dit que le fait qu'il y ait eu deux moratoires ne change pas la donne puisque la forclusion existait depuis le dernier impayé ( novembre 2006), la banque le jour de l'audience n'avait pas fourni le tableau d'amortissement ainsi que sa déclaration de créances à leur avocate, en plus leur avocate n'était pas au courant du courrier que j'avais adressé à la banque au mois d'octobre 2014, je lui avait donné la copie de mon courrier avec la copie de l'accusé de réception par la banque et depuis aucunes nouvelles de leur avocate et celle de la banque  :-\
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 12 février 2015 à 12:17:43
désolé j'ai oublié de dire que j'avais vu un avocat au Tribunal de Melun et il m'avait expliqué que le fait que la banque n'avait pas demandé une hypothèque sur le bien immobilier à partir du premier impayé (novembre 2006) et qu'elle ma mise en demeure qu'en janvier 2010 la forclusion était acquise comme l'avait déjà signalé un arrêt de la cour de cassation, je ne me rappelle plus de l'arrêt désolé, et il m'avait également signalé que malgré un dossier de surendettement la banque pouvait déposer à n'importe quelle moment une demande d'hypothèque auprès du JEX et qu'elle n'avait pas le droit de la faire jouer jusqu'à la fin de la procédure, mais que c'était une garantie pour elle, j'espère enfin voir le bout du tunnel car le fait d'être dans cette situation est très stressante et on se retrouve avec une épée au dessus de la tête, en tout cas, merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils, longue vie à votre forum, mes sincères amitiés.


En plus l'avocat a regardé notre offre de prêt et l'acceptation du prêt immobilier et il trouve anormal que la banque est acceptée avec un taux d'endettement de 60 %, car à cette époque j'étais à mon compte et j'avais des revenus de 2700 euros et nous avions un autre prêt conso d'un montant de 200 euros par mois et 665 euros par mois pour le prêt immobilier et à cette époque nous étions 7 personnes au foyer ( 5 enfants et deux adultes), ensuite l'engrenage est arrivée, la banque percevait que leurs prêts et rejetait tous mes autres prélèvements ( URSSAF-RAM etc...) bref nous avions des découverts de plus de 5000 euros, d'où les demandes de prêts d'autres organismes pour renflouer mon compte de ma société et celui du compte joint.


Désolé pour mon roman, mais c'est juste pour vous expliquer ma situation, invalidité à plus de 80 % et bref la vie de famille se fait ressentir des pressions, heureusement que j'ai mon épouse et mes enfants car j'aurai pété un câble depuis longtemps.


Merci encore  Bisane pour votre réponse, très bonne journée et je ne vous embête plus avec mes soucis, enfin tracas  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 12 février 2015 à 15:12:42
Vous dîtes que le 1er plan était en 2008... il faut donc vérifier les dates de près !

Quant au taux d'endettement... il est souvent sujet à discussion !
Et ce que vous dîtes du "mélange" entre comptes ne jouera guère en votre faveur.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 12 février 2015 à 15:46:36
il n' y a pas de mélange de comptes car j'avais un compte professionnel et un autre compte joint avec mon épouse et les découverts avaient lieu sur les deux comptes, et la bdf et le juge connaissent notre situation car les dossiers ont été à chaque fois été déclaré recevable et ils avaient en leur possession nos relevés de comptes courant et professionnel et les crédits ont servit pour renflouer nos découverts sur notre compte courant, merci pour votre réponse  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 12 février 2015 à 16:12:26
je viens de regarder le moratoire il est daté du mois d'octobre 2008 et le dernier payement remonte à novembre 2005 et non de novembre 2006, je me suis trompé, j'avais répondu par mémoire
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 12 février 2015 à 17:06:23
Merci de mettre toutes les dates précises dans votre 1er message !
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 12 février 2015 à 17:52:41
premier dépôt de dossier de surendettement en juillet 2005 et déclarer irrecevable car il fallait que j'attende 1 an suite à la cession de mon activité d'indépendant, nouveau dépôt de surendettement en 2007 et en novembre 2008, la BDF demandait la vente du bien immobilier et nous avions refusé, le dossier est parti chez le JEX pour des mesures recommandées, en juin 2010 dépôt d'un nouveau dossier et en octobre 2010 moratoire d'un an le temps que je trouve un emploi, ensuite en juin 2011 un plan a été signé car j'avais un salaire, je perds mon travail en septembre 2012, le plan est arrêté suite à mon chômage et rien a été versé aux divers créanciers, un nouveau moratoire est accordé en septembre 2012 d'un an le temps que je retrouve un travail, en juin 2013 je redépose un dossier de surendettement et en juin 2014 il est refusé par le JEX car je n'ai pas écris à celui-ci et on se retrouvait déchu de notre demande de surendettement car nous n'avons pas suivi la voie hiérarchique, en juillet 2014 nous déposions un dossier de surendettement car je ne percevait plus mes indemnités de chômages, et à l'heure actuel nous sommes en vérifications des créances et nous demandions la forclusion de la banque car elle n'a jamais demandé de titre exécutoire pour notre bien immobilier, celle-ci nous avait adressée en date du 18 janvier 2010 la déchéance du prêt immobilier, je viens de regarder les créances de la banque et notre dernier impayé date du 05 novembre 2003, car nous avions réglé des mensualités mais pas les intérêts, je rajoute que malgré notre dossier recevable par la BDF, elle nous rajoute des intérêts, alors qu'elle n'a pas le droit et la BDF nous a donné raison.


Voilà j'espère avoir été le plus clair possible et merci pour votre patience  :-\
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 15 février 2015 à 00:10:13
Les dates ne sont pas tout à fait précises...  :P

Reste que si j'ai tout bien suivi, votre dernier plan/moratoire date de 2012...
Je crains donc que vous ne puissiez pas évoquer la forclusion.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 15 février 2015 à 14:09:48
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai contacté le greffe du TGI de ma région et elle m'a expliquée que le fait que mon premier impayé est survenu en novembre 2003 et que mon dernier moratoire est intervenu en 2012, la forclusion n'est pas caduc car la banque a acceptée le plan d'étalement des dettes en octobre 2011, alors qu'elle n'avait pas le droit à un rééchelonnement du fait de la forclusion.


Elle a rajouté que le fait que la banque avait en janvier 2010 demandée la déchéance du terme, de ce fait la banque n'avait plus le droit d'accepter des rééchelonnements au sens des dispositions de l'article L.311-2, alinéa 2, du code de la consommation, je viens de regarder un arrêt de la CC 1ère chambre civile 1er octobre 2014 n°pourvoi : 13-21.327, que je vous remercie d'avoir partagé cette arrêt dans le forum, je vous souhaite un bon dimanche  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 15 février 2015 à 14:11:12
désolé je ne comprends pas pourquoi la fin de mon message est écrit en tout petit, je vous souhaitais un bon dimanche et je vous adressais mes remerciements
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 16 février 2015 à 09:07:46
Citation de: olivier77 le 15 février 2015 à 14:11:12
désolé je ne comprends pas pourquoi la fin de mon message est écrit en tout petit

Nettoyé.

Pourquoi avez-vous modifié votre 1er message ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Ca rend la suite incompréhensible !!!!


Il faudrait vraiment regarder toutes les dates très précisément...
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 16 février 2015 à 14:51:59
Bonjour Bisane,


J'avais modifié mon 1er message car vous m'aviez demandé de le modifié pour être le plus clair possible concernant les dates, pas grave je vais vous adresser en pièce jointe un fichier word pour que ça soit plus clair pour vous, oui j'ai eu une aide juridictionnelle totale, mais l'avocate que le bâtonnier m'a attribué ne connait rien en surendettement, du coup j'ai dû lui donner toute les jurisprudence concernant la forclusion, je vous remercie pour votre gentillesse et votre patience.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 16 février 2015 à 17:26:42
Il faudrait quand-même y mettre quelque chose, dans votre 1er message...


j'ai enlevé votre courrier, qui contenait vos données persos.
Je le reproduis ici :
2005 - Jugement   (irrecevabilité suite à la cession de mon activité de travailleur indépendant depuis moins d'un an)

Avril 2006- dépôt dossier surendettement, dossier recevable, Notification du constat de non-accord par la Banque de France en date du 04/04/2006 car Soc Gén demande la vente du bien immobilier (ANAP).
20/04/2006 Ouverture phase de recommandations et observations par la BDF.
25/07/2006 Notification d'orientation vers une procédure classique.
12/12/2006 Notification de constat de non-accord par la BDF, « contre-proposition de la Soc Gén qui demande le maintien des conditions initiales » (vente du bien immobilier)

04/01/2007 Ouverture phase de recommandations et observations par la BDF.
06/02/2007 Notification de l'avis de la commission par la BDF, refus de notre part des mesures de recommandations du fait que l'on ne voulait pas vendre notre maison. (Vous avez le jugement rendu par le JEX dans notre dossier, jugement de 2007)
26/04/2007 Moratoire d'un an (courrier BDF), le temps de trouver un travail et d'éviter la vente du bien immobilier. Lors de l'audience devant le JEX, il n'est pas stipulé d'un moratoire (erreur de la BDF dans son courrier).

26/05/2008 Dépôt du dossier de surendettement à la BDF.
10/06/2008 Notification d'irrecevabilité par la BDF, motif : Absence de surendettement, la valeur de l'actif immobilier est supérieure au passif.
30/10/2008 Ordonnance du JEX sur la recevabilité du dossier de surendettement
12/11/2008 Notification de recevabilité suite recours débiteurs accepté par le JEX.

07/10/2010 Audience devant le JEX pour vérifications de créances, COVEFI écarté de la procédure du surendettement.
16/11/2010 Constat de non-accord par la BDF « Créancier : Refus de la proposition du secrétariat »
24/11/2010 Ouverture phase de mesures imposées et recommandées par la BDF, refus des mesures recommandées par nous-même.



En 2011 Ouverture d'un plan d'apurements des dettes, caducité du plan suite à la perte de mon emploi. (Vous avez le plan de la BDF en votre possession avec les dates exactes.)

En Septembre 2012 Moratoire d'un an, le temps de retrouver un emploi (vous avez le jugement en votre possession.)

16/08/2013 Réexamen situation débiteur par la BDF, fin du moratoire en date du 22/09/2013.
20/08/2013 dépôt dossier surendettement.
17/10/2013 Mesures de recommandations par la BDF.
25/10/2013 Courrier adressé à la BDF pour stipuler notre refus des mesures recommandées.

16/05/2014 Attestation dépôt par la BDF
En 2014 (vous avez dans notre dossier le jugement qui déboute notre demande de surendettement pour ne pas avoir suivi la procédure) (suite au courrier non adressé au JEX mais à la BDF)
Courant 2014 nous adressons un nouveau dépôt de dossier de surendettement (suite à l'interruption de versements des indemnités de chômage)
20/11/2014 Audience devant le JEX pour vérification de créances, renvoi au 20/02/2015


Votre historique contient des incohérences, en particulier en 2006/2007 : il ne peut pas y avoir 2 fois ouverture de recommandations...
Je ne comprends pas l'histoire du courrier en 2014.


Retour à la forclusion.
Vous dîtes successivement que le 1er impayé (encore faudrait-il qu'il n'ait pas été régularisé) date de novembre 2006, puis novembre 2003.
Si c'est 2006, je répète : chaque plan ou demande de mesures recommandées interrompt ce délai et le fait redémarrer, donc elle ne pourrait pas être acquise.
Si c'est 2003, c'est à regarde de plus près, car je suppose qu'entre 2003 et 2006 vous auriez payé ne serait-ce qu'un peu...
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 16 février 2015 à 17:44:50
pour 2014 le juge avait refusé notre dossier car on avait écris à la BDF et non à celui-ci, il fallait suivre la voie hiérarchique, bref suite à la perte de fins de droits au chômage, nous avons déposé un dossier à la BDF en mai 2014, il a été déclaré recevable en Juillet 2014, nous avions adressé en date du 10/10/2014 un courrier en recommandé à la banque pour lui signaler la forclusion de notre prêt immobilier du fait qu'il courrait encore depuis le 05/11/2003 (date du dernier impayé), on a reçu aucune réponse de la banque, nous somme actuellement en vérifications de créances auprès du JEX, nous avions remboursé en 2005 une partie de la dette mais la banque nous avait adressé un courrier pour nous demander de rembourser les intérêts, nous n'avons depuis ce courrier, plus rien payé à la banque.


D'après la greffière du tribunal, le fait de payé des mensualités en retard (en partie ou en totalité) n'interrompe pas la dette forclose, et que même si on a eu des moratoires ou un plan, cela n'empêche pas que la forclusion existait avant ses deux recommandations, de ce fait la banque n'avait plus le droit d'être dans le plan pour demander des rééchelonnements, merci d'avoir retiré mes coordonnées personnelles car j'avais oublié de modifier mon document qui était destiné à l'origine à mon avocate, qui je le rappelle ne connait rien en surendettement, je dois tout lui faire (jurisprudence remises en mains propres etc...)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 16 février 2015 à 17:47:13
j'ai oublié de préciser qu'il y a bien eu deux fois des mesures de recommandations (2006-2007), car j'ai répondu à mon avocate suite aux courriers de la BDF que j'avais sous les yeux, cela pose un soucis de procédure?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 16 février 2015 à 17:55:55
Cela interrompt le délai de forclusion...
Il faudrait que la forclusion soit acquise sans contestation possible avant la 1ère demande de mesures recommandées (or,  je répète, votre calendrier 2006/2007 est imprécis, et en tout cas incohérent).
Si on parle de forclusion (qui, au passage, n'est pas acquise avec certitude à de telles dates), il faut vraiment partir du 1er impayé non régularisé.
Quant au délai de prescription, il était de plus de 2 ans avant 2008.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 16 février 2015 à 18:17:13
en 2006 le juge avait mit fin à la procédure de surendettement, on a redéposé un dossier en 2007 et on a reçu encore des recommandations, et concernant la forclusion je vous adresse un arrêt de la cour de cassation:  chambre civile 1 mercredi 1 octobre 2014  N° pourvoi: 13-21327 et le fait est qu'on avait remboursé une partie en 2005 mais pas les intérêts et je vais rechercher une jurisprudence de la CC qui stipulait que le fait de rembourser les échéances impayées n'interrompait pas la forclusion du fait que les intérêts et les pénalités de retards ne sont pas réglés et de ce fait, le premier impayé est bien celui du premier impayé et que la banque a demandé la totalité de sa créance le 18/01/2010 et de ce fait également devait ne plus demander un plan en 2011 (rééchelonnements)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 16 février 2015 à 18:34:21
je vous adresse un autre arrêt de la cour de cassation: chambre civile 1 mardi 26 janvier 1999 N° pourvoi: 96-21990, merci pour votre réponse et je vous renouvelle encore une fois pour vos dernières réponses, je profite de ce message pour vous adresser à vous et toutes l'équipe du forum, ainsi qu'à la famille de Zorah toutes mes sincères condoléances, j'avais posté un message sur la rubrique que vous lui avez dédié :-\
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: unagirade le 16 février 2015 à 18:47:32
j'ai l'impression que vous ne comprenez pas la forclusion faisons simple: vous avez un crédit de X que vous remboursez 200 € par mois.  vous ne payez pas en janvier...Puis vous payez 100 € en février puis 100 euros en mars la forclusion ne démarre pas en janvier, puisque vous l'avez régularisé en deux fois le délai part donc de février... (je suis dans ce cas)  allez courage
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: agathe le 16 février 2015 à 18:49:26
C'est simple tout versement est affecté au premier mois que vous n'avez pas payé jusqu'à apurement de celui ci, on ne peut pas avoir un tableau de remboursement avec des trous.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 16 février 2015 à 18:52:43
merci pour vos réponses, mais je vous mets un arrêt de la CC en pièce jointe, merci de me dire ce que vous en pensez ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 16 février 2015 à 20:21:11
On les a, ces jurisprudences, Olivier...
Et il manquerait donc une date dans votre récapitulatif : celle de la déchéance du terme...
Si elle est intervenue en janvier 2010, vous avez eu des plans après.


Désolée, pas trop le temps d'approfondir, là...
Ce sera après le rapide aller-retour pour des obsèques imprévus...  :P
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 16 février 2015 à 21:53:19
oui j'ai reçu en recommandée la déchéance du terme en janvier 2010 par la banque et le plan en 2011 et devenu caduc deux mois après la signature du plan suite à mon licenciement économique, désolé mais vous avez des obligations plus importantes que les miennes, toutes mes condoléances et recevez mes sincères excuses :-\
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: agathe le 16 février 2015 à 22:11:40
 Le plan en 2011 prévoyait des mensualités pour ce créancier ?
Les avez vous effectuées avant que le plan ne soit caduc.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 16 février 2015 à 22:18:43
Bonsoir Agathe, non on a effectué aucuns versements et à aucuns autres créanciers non plus
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 16 février 2015 à 22:21:35
et oui on devait rembourser la banque à partir du 6 ème mois pendant 8 ans, mais suite à mon licenciement le plan est devenu caduc et on a redosé un dossier vers septembre 2011 et un moratoire d'un an en 2012 le temps que je trouve un emploi
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 17 février 2015 à 14:04:50
Bonjour tout le monde, bon je viens d'avoir au téléphone mon avocate et elle m'annonce qu'elle va demander un renvoi vendredi qui vient, car elle n'a pas reçu les conclusions de sa consoeur car la banque ne lui a pas adressé l'échéancier et le total de la créance, cela dur depuis le mois de novembre 2014, la juge lors de cette dernière audience, avait soufflée dans les bronches de l'avocate de la banque car elle n'avait reçu aucuns documents de son client et elle avait demandée un renvoi, je vais demandé au juge de juger l'affaire sur le fond vu que la banque traîne des pieds, je pense que la banque, sait qu'elle est en tord et que la forclusion est acquise, enfin j'espère, très bonne journée et recevez toutes et tous mes sincères amitiés xxl! ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 18 février 2015 à 21:34:39
Difficile de reprendre votre fil avec un 1er message vide...

Si la banque ne fournit pas les documents, c'est une autre histoire...
Le juge devrait d'ailleurs écarter cette dette de la procédure.
Mais cela ne change rien à la forclusion...  :-\

J'essaie donc de compléter votre "calendrier", pour qu'on s'y retrouve... en répétant qu'il y a des incohérences !

1er impayé (dont on ne sait pas s'il a été régularisé) : 05/11/2003
Il faudrait que la 1ère échéance non régularisée se situe 24 mois avant votre 1ère demande de mesures recommandées, c'est à dire, je n'ai toujours pas compris, soit en 20/04/2006 Ouverture phase de recommandations et observations par la BDF, soit en04/01/2007 Ouverture phase de recommandations et observations par la BDF.

Postérieurement à la déchéance du terme, intervenue le xx janvier 2010, vous ne pouvez pas faire valoir quoi que ce soit, puisque :
- vous avez demandé les mesures recommandées le 24/11/2010, demande qui interrompt les délais pour agir
- vous avez bénéficié d'un plan en xxx 2011
- vous avez de nouveau eu des mesures recommandées le 17/10/2013
- vous avez eu un moratoire en xxx 2012


Si la forclusion (et encore, ce n'est pas acquis, car à l'époque le délai était plus long) n'était pas acquise lors de votre 1ère demande de mesures recommandées, je crains que vous n'ayez strictement aucune chance d'obtenir gain de cause...  :-\
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 18 février 2015 à 22:42:17
Bonsoir Bisane,


Concernant 2006 le juge a clôturé le dossier, en 2007 un nouveau dossier est déposé à la BDF, et celle-ci à demandé des mesures recommandées que nous avions refusé, le Juge avait déclaré notre refus justifié car nous ne pouvions pas à cette époque nous reloger car nous étions 7 personnes à la maison, je viens de regarder les relevés de la banque et le premier impayé non régularisé est bien le 05/11/2003 et sur le relevé de créances de la banque, celle-ci relève un impayé du 05/11/2003 au 05/12/2009  date de leur dernier relevé, ensuite nous avions reçu en date du 18/01/2010 en recommandée la déchéance du terme, et là mon avocate m'a appelée ce matin et elle a regardé le prêt immobilier et il s'avère que le TEG n'est pas bon car les frais de notaire et les frais du courtier CAFPI) n'étaient pas inclus dans le prêt, bref je pense comme je le disais à mon avocate, on va vendre et rembourser tous ce qu'on doit rembourser, car mon état de santé ne me permet pas de rester dans ma région, mille merci pour votre aide et votre patience Bisane, ainsi qu'aux filles qui ont eu la gentillesse de me répondre, très bonne continuation sur votre forum et je vous souhaite pleins de bonnes choses, merci encore.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 18 février 2015 à 23:53:16
Olivier, vous aviez originellement posté sur ce fil, dont on peut espérer que vous l'avez lu !
Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg666674#msg666674)


Ce fil dit 2 choses (principalement, pour ce qui vous concerne...) :
Citation de: bisane le 29 novembre 2014 à 12:20:44C'est ainsi que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut reconnaissance des dettes qu'il déclare et interrompt leur prescription.

- la forclusion part bien de la 1ère échéance non régularisée, et vous persistez à ne pas vouloir entendre ce point.


Si le TEG n'est pas le bon, c'est un tout autre débat !  ;)
Qui a sans doute plus de chances d'aboutir...  ;)
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 18 février 2015 à 23:54:13
Citation de: olivier77 le 18 février 2015 à 22:42:17Concernant 2006 le juge a clôturé le dossier, en 2007 un nouveau dossier est déposé à la BDF

Il faut donc que vous complétiez exactement votre historique.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 20 février 2015 à 08:05:56
Bonne demande de report !
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 21 février 2015 à 23:09:45
Bonsoir, désolé de ne pas avoir répondu plus tôt, mais j'étais malade, le JEX a renvoyé l'audience au 29 Mai 2015, il a demandé à l'avocate de la banque de venir à cette date avec la créance et l'échéancier sinon elle retirera la banque de la procédure de surendettement, là j'ai pas trop compris ce que ça changerai que ma banque ne soit plus dans le dossier et mon avocate est incapable de me l'expliquer pfff, bon week end les filles bises amicales ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 21 février 2015 à 23:29:48
la seule chose que mon avocate me dit, est que si la banque traîne des pieds pour fournir sa créance et l'échéancier, c'est par ce qu'elle sait qu'elle est en tord, mais bon, je suis comme st thomas je ne crois que ce que je vois  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: BRUYERE le 22 février 2015 à 10:24:52
Calendrier mis à jour  ;)
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 22 février 2015 à 12:21:54
Citation de: bisane le 18 février 2015 à 21:34:39
Difficile de reprendre votre fil avec un 1er message vide...



Citation de: bisane le 18 février 2015 à 21:34:39Si la banque ne fournit pas les documents, c'est une autre histoire...
Le juge devrait d'ailleurs écarter cette dette de la procédure.
Mais cela ne change rien à la forclusion...  :-\
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 22 février 2015 à 17:58:53
Bonjour, je viens de modifier mon 1er message, bon dimanche
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 24 février 2015 à 08:25:25
Voilà qui paraît plus clair et semble avoir davantage de chances d'aboutir !  ;)
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 24 février 2015 à 14:29:35
Bonjour Bisane, et merci pour votre réponse, oui c'est plus clair pour tout le monde et surtout pour la BDF, j'ai une autre question s'il vous plait, est ce que le fait, qu'un créancier soit retiré de la procédure de surendettement, retire également sa créance et que celui-ci ne peut plus la réclamer? Car en 2010 le JEX avait retiré de la procédure "Covapi" j'ai changé le nom de l'organisme, et ce créancier a déposé sa créance à la BDF en 2014 et j'ai soulevé cette créance au Juge avec le jugement de 2010, et j'espère que le JEX retirera également ma banque de la procédure car celle-ci ne fournit plus aucuns documents pour justifier sa créance, très bonne journée à toutes et tous, bises amicales.  xxl! :-*
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 24 février 2015 à 20:16:03
Une dette écartée une 1ère fois devrait continuer à l'être !
Pour la 2°, il faudra surtout voir s'ils fournissent quelque chose le 29/05 !
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 24 février 2015 à 21:19:40
merci Bisane, même si la banque fournit quoi que se soit, elle sera en tord, car le dernier impayé remonte en novembre 2003 et la déchéance du terme en janvier 2010 soit plus de deux ans, pour cette raison qu'elle ne fournit aucun document, et elle n'aurait jamais dû accepter le plan de rééchelonnement des dettes en 2011 car elle avait demandée la déchéance du terme  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 24 février 2015 à 22:29:44
Ce calcul n'est pas absolument certain, car la diminution du délai ne date que de 2008...
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 24 février 2015 à 22:50:31
la jurisprudence est très clair là dessus, l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n'étant pas rétroactive, il y a donc un délai de 5 ans et non plus de dix ans pour prononcer la prescription, mais étant donné que j'ai demandé un plan de rééchelonnement des dettes en 2011, c'est reconnaître sa dette selon l'article 2240 du code civil, mais il y a l'article 311-37 du code de la consommation qui rentre en jeu, elle n'est pas suspensive, ni interruptive, et le fait que la banque à demandé de lui rembourser l'intégralité du prêt immobilier en date du 18/01/2010 se retrouve prescrite du fait du dernier impayé qui date du 05/11/2003 soit plus de deux ans, et de plus elle avait accepté le plan, alors que le fait de réclamer sa créance, le juge aurait dû soulever d'office qu'elle ne pouvait demander un rééchelonnement, il y a eu des jurisprudences de la Cour de Cassation qui l'avait soulevé.
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 25 février 2015 à 08:38:13
Citation de: olivier77 le 24 février 2015 à 22:50:31
la jurisprudence est très clair là dessus

Ben non, pas tant que ça....

Et vous confondez un peu forclusion (qui ne concerne pas les prêts immo) et prescription...
L'article L 311-37 (devenu L 311-52) n'est pas applicable à votre cas.

Or le 1er impayé remontant à 2003, la prescription n'était pas atteinte en 2010.
Elle ne l'était pas non plus par rapport à la loi de juin 2008.

Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0)
Délai de prescription en matière de crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.0)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 25 février 2015 à 14:36:57
Bonjour Bisane, merci beaucoup pour votre réponse, en ce qui concerne la forclusion, il s'agit bien du code de la consommation et un prêt immobilier fait bien parti du code de la consommation, je ne comprends pas pourquoi la forclusion ne fait pas parti des prêts immobiliers, mais bon je vous fait entièrement confiance, et je vais certainement laisser tomber, merci pour vos retours, bises amicales.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 25 février 2015 à 14:50:14
Je viens d'avoir mon avocate au téléphone, on doit se voir ce soir, elle ma expliquée vite fait que la prescription concernant le prêt immobilier est de 5 ans au lieu de 10 ans depuis juin 2008 et à partir du premier incident de paiement ou du premier impayé, elle m'en dira plus ce soir et je vous dirai ce qui s'est dit à mon retour  xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 25 février 2015 à 18:26:48
Bon RDV !
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 26 février 2015 à 02:42:12
Merci Bisane, bon mon avocate me signale que la forclusion rentre bien en compte avec le prêt immobilier car c'est un prêt conso, car sur mon prêt immobilier il est indiqué prêt à l'habitat et en tout petit il est indiqué qu'il rentre dans le prêt à la consommation, mais mon avocate veut regarder de plus près, car la forclusion est entrée en vigueur depuis peu de temps à la signature du prêt, il a été signé à la banque en date du 22/01/2002 et premier impayé non régularisé en date du 07/11/2003, et quand on regarde l'échéancier de la banque pour celle-ci mon dernier impayé est en date du 07/11/2006, alors que 'ai mes relevés de comptes qui prouvent le contraire, donc voilà les dernières nouvelles et désolé pour le roman, bonne nuit tout le monde, je vais au dodo car je viens de terminer de préparer le dossier pour mon avocate, bises amicales. ;)
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 26 février 2015 à 09:03:52
Citation de: olivier77 le 26 février 2015 à 02:42:12la forclusion est entrée en vigueur depuis peu de temps à la signature du prêt,

Heu... pas vraiment... depuis 1989, je crois, et en tout cas déjà acté en 1993 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=59AAA6E7BEF1DE14DE171D9F8F4A72A1.tpdila24v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161861&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=19930727)...


Citerquand on regarde l'échéancier de la banque pour celle-ci mon dernier impayé est en date du 07/11/2006

Où l'on retrouve sans doute l'importance du "non régularisé" !


Citersur mon prêt immobilier il est indiqué prêt à l'habitat et en tout petit il est indiqué qu'il rentre dans le prêt à la consommation

Tant mieux !
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 26 février 2015 à 15:31:43
Bonjour Bisane, merci pour vos réponses,

j'ai rappelé mon avocate et elle a regardé de plus près les échéances fournit par la banque, le soucis est qu'il est incompréhensible, et me signale que devant le juge elle demandera que la banque soit retiré de la procédure, car même pour le juge l'échéancier n'est pas du tout compréhensible, je m'explique, sur les relevés de la banque, mon dernier impayé date du 07/10/2006 et non du 07/11/2006, ensuite mon compte courant a été fermé en mars 2005 par la banque, car de 01/02/2002 au 31/03/2005 celui-ci a fonctionné en découvert et on avait une facilité de caisse de 1500 Euros.

Si on regarde de plus près le tableau des créances, pour la banque, on a fait des versements en 2007 (219 Euros) 3 exactement, or comment on peut faire un virement sur un compte qui est fermé enfin bref, un autre point que mon avocate veut soulever, le fait d'avoir fait des prêts conso pour renflouer le compte courant et le fait que c'était à la banque de tirer la sonnette d'alarme, et de plus j'avais écris une dizaine de lettres au directeur d'agence pour qu'il arrête de nous facturer des agios et de nous proposer un crédit du fait que nous étions à découvert depuis plus de 3 mois.

Et il faisait la sourde oreille, donc elle veut les poursuivre pour défaut de conseil et le fait qu'ils nous ont surendetté en acceptant des découverts au-delà du montant accordé par la banque et surtout que celle-ci acceptait ses propres prélèvements et en refusant les prélèvements des crédits conso, et on a regardé de prêt le prêt immo et il s'avère que les frais de courtier n'ont pas été calculé, le courtier a été rajouté à la main et on était sensé avoir un TEG annuel de 5.4 % et il est indiqué en tout petit 6.54%.

Donc je vous tiendrai au jus de la suite occasionnée et je pense que la banque fera appel de toutes les décisions de justice, bonne journée tout le monde, et désolé pour le roman, mais si certaines personnes sont dans le même cas que nous et bien ça peut vous aider, bises amicales.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: jacques123 le 26 février 2015 à 16:19:58
Un compte bancaire peut être clôturé juridiquement mais d'un point de vue comptable, votre compte existe toujours à zéro en débit ou crédit.
Seule la banque a accès à ce compte, même après la clôture, il peut y avoir des mouvements.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 26 février 2015 à 18:34:31
Bonsoir Jacques, oui tout à fait mais je ne pense pas que le rôle d'une banque est de surendetter ses clients, bonne fin de soirée  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: feufolette le 26 février 2015 à 18:42:28
tout dépend si lors de la souscription des nouveaux prêts on a déclaré tous les existants sur la fiche de renseignements.... 

Après ça dépend aussi de l'humeur du juge, certains valident l'argumentation du créancier comme quoi il n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de l'emprunteur, ou, dans le cas d'omission de déclaration des autres prêts ils aiment bien vous balancer "nul n'est censé se prévaloir de sa propre turpitude"

La première fois que je l'ai lu, ça m'a presque fait sourire ....  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 26 février 2015 à 19:18:49
oui j'avais tout rempli et la banque savait très bien que ces crédits conso étaient pour re-créditer le compte courant, mais bon comme je disais à mon avocate le plus important est de faire jouer la forclusion, car je pensais comme Bisane où la forclusion ne fonctionnait que pour les crédits conso, mais depuis le jugement de la cour de cassation du 22/11/2012 où les crédits immobilier sont considéré comme des crédits à la consommation, 'estime que si j'ai gain de cause, ce ne sera que justice, car avec tous les coups de crasses qu'ils m'avaient fait, bon allez restons positif les amies (s) bonne soirée ;) xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: feufolette le 27 février 2015 à 01:45:36
je ne vais pas les plaindre ....  :D :D  .  xxl! xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 28 février 2015 à 01:03:04
oui on va pas les plaindre les banquiers, bon je viens de faire le tri dans mes relevés de comptes et là stupeur, mon compte a été ouvert en 12/2001 et à partir du mois de mars 2002 jusqu'à mars 2005 il a fonctionné en découvert, et la banque acceptait le prêt immo tous les mois jusqu'au 7/10/2003 et fermeture du compte en mars 2005, et là mon avocate m'a signalé que le fait qu'une banque accepte ses propres prélèvements malgré un découvert, pour éviter le départ de la forclusion est strictement interdit et le fait d'avoir été à découvert pendant plus de 3 mois d'affilé est considéré comme un crédit.

Heureusement, j'avais écris plusieurs courrier à la banque pour tirer le signal d'alarme, mais elle faisait la sourde oreille et elle nous avait bloqué notre compte, on ne pouvait plus rien retirer comme espèce et à cette époque nous étions 2 adultes et 5 enfants, j'ai demandé à mon avocate de demander au JEX le remboursement de tous les prêts conso que j'avais fait pour re-créditer le compte courant.

Elle me dit que le juge n'est pas compétent pour juger se genre d'affaire pfffff, je vois mon avocate mardi soir, je vais faire le point avec elle, bisous tout le monde et un très bon week end et un mille merci pour vos coms ainsi qu'à Bisane qui a été très patiente avec moi  bbbo ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: feufolette le 28 février 2015 à 17:51:06

ben elle a raison Dame Robe Noire ....

le jex n'est compétent que pour les "difficultés d'exécution " des jugements....


et le jugement de vérif de créances ne fait qu'écarter la créance de la procédure et n'a pas de valeur de jugement sur le fond


Donc pour demander la banque le rbstm des intérêts suite au découvert + de 3 mois et mettre en cause sa responsabilité, faut l'assigner au TGI pour jugement sur le fond; et avoir beaucoup de patience parce que si vous gagnez ils feront sûrement appel.



Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 28 février 2015 à 18:13:53
merci Feufolette, j'espère surtout que ce n'est pas moi qui sera hors délai pour m'attaquer à la banque, car notre compte bancaire a été fermé par celle-ci en mars 2005, je verrai mardi avec mon avocate et me tourner sur la forclusion et demander au JEX de retirer la banque de la procédure de surendettement, car si on reste sur le dernier impayé c'est à partir du 07/11/2003 en plus j'ai le courrier de la banque qui me demande de payer le prélèvement alors que j'étais à découvert de plus de 2000 euros, bon dimanche ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 01 mars 2015 à 16:39:59
Bonjour, un message à toutes les mamies, je vous souhaite une bonne fête et soyez bien gâtées bisous amicales  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 02 mars 2015 à 11:53:33
Bonjour tout le monde, je voudrai s'il vous plait un renseignement "

comment on calcul le taux d'endettement pour un prêt immobilier?" car je suis allé sur un site internet et on a un taux d'endettement de 58% mais il ne prenait pas en compte le nombre de parts, à l'époque nous étions deux adultes et 4 enfants et le 5 ème est né fin juillet 2002.

Le prêt à été signé à l'agence le 04/01/2002, nous étions passé par un courtier et nous avions tout déclaré à cette époque, la banque à retenu un revenu net de 2700 Euros et un remboursement mensuel de 850 Euros sur 20 ans à 5.4%.

J'étais à mon compte en qualité de travailleur indépendant sous le régime de la micro entreprise, mon activité a été crée le 14/11/2000, je n'avais pas encore deux années d'activités pour fixer réellement mes charges (URSSAF- RSI- ASSURANCE ENTREPRISE- CAISSE DE RETRAITE), ma première banque ( cai**e d'ép****e) avait refusé notre demande de prêt, justement car je n'avait pas ces deux années d'activités professionnelle, merci pour votre réponse et je vous souhaite une agréable journée, bises amicales.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 03 mars 2015 à 07:23:38
Chaque banque a un peu ses critères, qui dépendent également de la conjoncture... Je crains que vous ayez du mal à démontrer un défaut dans les obligations de la banque, vu ce que vous dîtes.


Bon RDV !
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: feufolette le 03 mars 2015 à 13:28:29
pour préciser, le taux d'endettement n'est pas le critère; ce n'est qu'un point de repère parmi d'autre.

Un dossier avec 900 € de revenus et 10% d'endettement pour un couple est plus répréhensible qu'un dossier avec 70% d'endettement  et 5000 € de revenus pour un couple ..

Ce qui compte c'est le reste à vivre par personne au foyer, qui est déterminé par chaque banque en  fonction de critères statistiques , et peut être différent pour un rachat de prêt via organisme spécialisé ou prêt conso ou prêt immo banque classique.

Le banquier prend les revenus réguliers (donc salaires si vous êtes salariés, revenus fonciers pas forcément pour leur total si vous avez des biens immo que vous louez, bénéfice n-1 tel que figurant sur votre avis d'imposition si vous êtes non salarié, les retraites si vous êtes retraité, les pensions alimentaires encaissées le cas échéant)

en charges fixes il prend l'impôt sur le revenu (si vous en payez), le loyer ou le crédit immobilier, les pensions alimentaires versées à votre (vos) ex, les crédits conso

c'est la différence entre ces deux chiffres qui lui donne votre reste à vivre (à titre indicatif pour un courtier en rachat de prêt c'est 300 € par personne)

Dans votre cas, vous étiez au régime de la micro entreprise, c'est à dire un régime fiscal que vous avez choisi, qui vous permet de bénéficiez d'obligations administratives allégées (pas de bilan comptable obligatoire, juste un relevé encaissements-factures d'achat) et votre résultat fiscal est égal à un pourcentage de votre chiffre d'affaires (pour certains, de celui qu'ils déclarent )

Il serait donc malvenu de reprocher à votre banquier de ne pas vous avoir demandé des élements dont il sait que vous n'avez pas l'obligation de les établir, de par VOTRE choix fiscal...

Il a pris le risque de croire en votre développement, il a retenu les revenus dont il avait légalement connaissance, de là à ce que cela constitue un défaut de conseil c'est loin d'être gagné
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 03 mars 2015 à 13:48:17
merci pour vos réponses les filles, à l'époque le courtier ne pensait pas que le dossier soit accepté par la banque, celui-ci avait tous les documents demandés ainsi que ma déclaration fiscal pour ma micro entreprise, et une fois le prêt accordé par la banque, le compte a fonctionné à débiteur pendant plus de deux ans  et pendant 1 an et demi la banque prélevait que ses deux prêts et refusait tous mes prélèvements, je l'avais signalé à l'époque au directeur de l'agence bancaire et il a fait la sourde oreille, pareil pour le service contentieux de la banque, je vais voir avec mon avocate ce soir ce qu'elle me propose, car de mémoire quand une banque accepte ses propres prélèvements, alors que le compte fonctionne depuis plus de 3 mois à découvert, elle doit faire une offre de prêt, ce que j'avais demandé à l'époque et que je n'ai jamais reçu de réponse et le fait que le banquier cherche à repousser le point de départ de la forclusion et là j'ai tous mes relevés de comptes qui le prouvent bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: feufolette le 03 mars 2015 à 13:50:37
là dessus j'y crois beaucoup plus
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 03 mars 2015 à 13:59:10
je vous dirai ce soir ce que mon avocate en pense, bien qu'elle n'est pas spécialiste en surendettement
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 03 mars 2015 à 19:38:30
voilà les dernières news, mon avocate va voir tout le dossier et ce qui la chagrine c'est que pour la banque le dernier impayé date du 07/10/2006 et que sur mes relevés de comptes il est stipulé depuis le 07/11/2003, sur les relevés ont constate que la caf versait l'APL de 2007 à 2010 d'un montant de 400 euros sur les 845 euros du prêt immobilier, et nous n'avons jamais complété les mensualités, d'autre part elle va regarder sur nos relevés pourquoi la banque nous a laissé à découvert sans réagir et le fait qu'elle continuait a prélever ses deux prêts, elle a rajouté que le Juge du TI n'est compétent que pour le surendettement et non pour les jurisprudences pour les crédits débités sur un compte en découvert, je lui ai demandé déjà de demander devant le Juge, d'écarter de la procédure de surendettement la banque et elle va regarder de plus près pour la forclusion. Bonne soirée bises amicales. :-\
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 03 mars 2015 à 19:53:33
Donc le 1er impayé non régularisé ne date pas de 2003.

Le reste va en effet demander quelques recherches...
N'empêche que le découvert, s'il figure dans le dossier, est, lui, forclos.
D'autres ficelles peuvent peut-être être tirées.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 03 mars 2015 à 21:15:15
non il est bien en date du 07/11/2003 le dernier impayé, mais sur la vérification de créance la banque indique que le premier impayé date du 07/10/2006, j'ai mes relevés de comptes qui confirment mes dires, les découverts n'ont jamais été dans le dossier de surendettement, après on verra ce que trouvera mon avocate à tête reposée, elle attend la réponse du BAJ pour Madame, car sans cette réponse elle ne pourra pas faire ses conclusions à la partie adverse au mois d'avril, bonne soirée Bisane, bises amicales et merci pour vos réponses ;)
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 04 mars 2015 à 09:28:04
Citation de: olivier77 le 03 mars 2015 à 19:38:30sur les relevés ont constate que la caf versait l'APL de 2007 à 2010 d'un montant de 400 euros sur les 845 euros du prêt immobilier,

Ces "paiements" ont bel et bien régularisé des mensualités impayées !
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 04 mars 2015 à 12:12:31
non les mensualités ne sont pas remboursés car il faut rembourser la totalité des mensualités plus les frais des pénalités de retards que nous facture la banque, mon avocate doit justement regarder une jurisprudence de la cour de cassation qui stipule que le fait de rembourser une partie du prêt ne rembourse en rien celui-ci du fait qu'il y a un impayé qui existait dès le départ. Et un autre point que mon avocate veut soulever, est que la banque avait acceptée le dernier plan en 2011 alors qu'elle demandait en janvier 2010 la déchéance du terme, elle veut à tout prix que la banque soit retirée de la procédure, du fait qu'elle a laissée traînée des mensualités impayées, très bonne journée Bisane, et merci pour vos réponse, bises amicales. :D
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: catsen le 04 mars 2015 à 12:24:02
on ne peut pas tirer sur toutes les ficelles en même temps au risque d'indisposer un juge ;) ;) ;)


ce n'est pas la dernière échéance impayée  mais celle impayée dans sa totalité, le paiement de la caf donc régulariser environ une échéance en deux versements

400 € * 2 = 800 €    l'échéance étant de 845 € deux versements couvrent presque 2 échéances

vous n'aviez pas d'apl entre 2003 et 2007?
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: feufolette le 04 mars 2015 à 12:32:46
Citation de: catsen le 04 mars 2015 à 12:24:02


ce n'est pas la dernière échéance impayée  mais celle impayée dans sa totalité, le paiement de la caf donc régulariser environ une échéance en deux versements

400 € * 2 = 800 €    l'échéance étant de 845 € deux versements couvrent presque 2 échéances




ça c'est valable quel que soit le type de prêt; peu importe l'origine du versement partiel dans la mesure où il correspond à un vrai mouvement de trésorerie, et pas à une écriture débit/crédit automatique de la banque.


le versement caf constitue bel et bien une régularisation partielle d'échéance, va falloir prendre la machine à remonter le temps  :D :D
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 04 mars 2015 à 12:40:44
Bonjour Catsen, si on avait des APL entre 2003 et 2007 mais elle nous était versée directement et elle nous avait été suspendu juste en 2005 car nous n'étions plus à jour, j'ai trouvé la jurisprudence en question :



Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-21327
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 04 mars 2015 à 12:42:05

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 4 février 2003

N° de pourvoi: 99-11925

Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 05 mars 2015 à 18:35:28
On les a déjà évoquées, ces jurisprudences...  ;)
Or vous n'avez rien payé après la déchéance du terme. En revanche, rien n'empêche la banque d'accepter un plan de surendettement.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 05 mars 2015 à 19:56:48
la banque a demandé sa déchéance du terme en janvier 2010, nous avions eu un plan en 2011 et on devait rembourser la banque 219 euros et nous n'avions payé que deux mensualités, car le plan est devenu caduc du fait de mon chômage, ensuite à partir du moment où la banque demande la déchéance du terme, elle ne peut plus demandé un rééchelonnement, c'est pas moi qui le dit mais la jurisprudence.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: agathe le 05 mars 2015 à 20:17:34
La majorité des dossiers présentent des déchéances du terme, elles sont renégociées comme les crédits en cours.
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 05 mars 2015 à 20:41:44
Citation de: olivier77 le 05 mars 2015 à 19:56:48elle ne peut plus demandé un rééchelonnement

Ce n'est pas elle qui l'a demandé, mais vous !

En revanche, elle ne peut en effet pas s'en prévaloir en cas de forclusion antérieure.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 05 mars 2015 à 21:54:50
j'ai reçu un mail de mon avocate, elle a eu l'avocate de la banque et celle-ci ne comprend pas pourquoi ils ont un impayé en date du 07/11/2006, alors que sur le relevé que la banque m'avait adressé (déchéance du terme) elle avait un impayé en date du 07/11/2006 d'un montant de 23000 euros, vous divisé cette somme par 644.22 euros (mensualités du prêt) et vous trouvez un total de 34, soit 34 mois en arrière soit en date du 07/11/2003. Donc le dernier impayé est bien à partir du 07/11/2003, et pour finir mon avocate va donc demander au juge que la banque soit retirée de la procédure de surendettement et en soulevant le délai de forclusion, elle attend les conclusions de sa consoeur, merci à vous les filles pour vos réponses, je vous souhaite une agréable soirée bises amicales. :-*
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 28 mai 2015 à 07:20:18
Vous êtes prêt pour demain ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 28 mai 2015 à 17:16:52
oui je suis prêt pour demain je vous tiendrai au jus et mon avocate va soulever la forclusion car la banque avait débitée les deux prêts (immo et conso) alors que le compte avait été débiteur depuis plus de 2 ans et demi, on verra bien, bonne soirée  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: BRUYERE le 28 mai 2015 à 19:20:50
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: emeric32 le 28 mai 2015 à 19:21:53
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: kilt 78 le 29 mai 2015 à 06:17:39
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!





                                                                                                              xxl! xxl! Kiltos.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 29 mai 2015 à 06:47:38
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: ethan35 le 29 mai 2015 à 07:47:01
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! bon courage et bonne chance !!!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: biquette59 le 29 mai 2015 à 09:41:39
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 29 mai 2015 à 12:42:46
Bonjour tout le monde,


Voici le compte rendu devant le JEX a été très bénéfique, car la Juge a dit qu'elle va regarder de très près le dossier surtout la partie où la banque a continuée de prélever des mensualités du prêt, alors que le compte fonctionnait à découvert et que la banque ne pouvait pas repousser le délai de forclusion et que de se fait un crédit à durée déterminée ne peut pas être transformé en durée indéterminée et que deuxième point soulevé, la banque avait demandée la déchéance du terme en janvier 2010 et qu'elle pouvait demander un titre exécutoire à n'importe quelle moment de la procédure de surendettement, chose qu'elle n'a pas fait, troisième point soulevé, en septembre 2012 un moratoire d'un an nous avait été accordé, il c'est terminé en septembre 2013, la juge rend son verdict le 03/07/2015 et elle me signale juste avant de partir que la prescription biennale sera acquise en septembre 2015 car la banque n'aura pas dans les délais un titre exécutoire, donc je reviendrai vers vous au mois de Juillet dès que j'aurai son jugement.


Bon week end


Bises amicales à toutes et tous. bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: Vicky le 29 mai 2015 à 12:54:21
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: BRUYERE le 29 mai 2015 à 12:54:53
Impression très positive donc  ;)

Calendrier mis à jour ..
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 29 mai 2015 à 15:07:23
oui je suis très optimiste sur le jugement, je me ferai un plaisir de vous donner son verdict au mois de juillet 2015, bon week end  ;) ;D bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: BRUYERE le 29 mai 2015 à 15:31:52
Bon w-end à vous aussi !!  bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 29 mai 2015 à 19:14:18
Merci Bruyère  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 29 mai 2015 à 19:20:23
Tout petit bémol : la prescription biennale sera acquise en septembre 2015, donc elle ne l'est pas encore...  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 29 mai 2015 à 21:25:51
oui tout à fait Bruyère mais la juge l'a confirmée, la banque n'aura pas le temps d'obtenir un titre exécutoire pour le mois de septembre, sachant qu'il lui faut suivre une procédure très stricte, donc la prescription sera acquise en septembre 2015  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 29 mai 2015 à 21:27:33
oups Bisane et non Bruyère désolé ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 30 mai 2015 à 09:06:38
Ben s'il dépose une requête en injonction de payer ou une assignation aujourd'hui, il sera encore dans les temps !  :P
Je ne vous le souhaite pas, hein ?  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 30 mai 2015 à 13:40:15
ils peuvent toujours obtenir un titre exécutoire, mais la banque devra justifier  sa créance avec le tableau de toutes les échéances et surtout prouver le versement de la dernière échéance , ors il est force de constater que le dernier impayé date du mois de mai 2002 sur un compte débiteur depuis plusieurs mois et que la déchéance du terme avait été demandée par le créancier au mois de janvier 2010, et que la procédure de saisie est longue et coûteuse pour la banque et si quand même elle demande un titre exécutoire, je le regarderai de très près, pour être sûr que celui-ci a bien suivit la procédure, on verra bien.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 31 mai 2015 à 07:58:11
Attendez déjà le délibéré, qui déterminera sans doute la stratégie du créancier...
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 31 mai 2015 à 11:34:31
oui c'est sur et de toute façon la banque ne peut faire aucune démarche avant le délibéré et si la Juge nous donne raison, la banque peut se pourvoir en Cassation, mais bon on verra bien son verdict, bon dimanche. ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 03 juillet 2015 à 07:16:06
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: BRUYERE le 03 juillet 2015 à 08:57:22
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: Vicky le 03 juillet 2015 à 09:18:50
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 07 juillet 2015 à 01:11:54
Bonjour, bonne nouvelle le prêt immobilier a été écarté de la procédure de surendettement et la Juge a acceptée nos forclusions, merci à toutes et à tous pour votre soutien et surtout vos conseils, je suis aux anges  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 07 juillet 2015 à 01:13:08
j'ai oublié de dire que la Juge a indiquée que sa décision ne peut pas avoir de recours yessssssss  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 07 juillet 2015 à 07:02:58
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo


Vous pourriez nous faire suivre ce jugement ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: biquette59 le 07 juillet 2015 à 08:24:09
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: Vicky le 07 juillet 2015 à 08:31:53
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: BRUYERE le 07 juillet 2015 à 08:45:02
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 07 juillet 2015 à 16:18:06
Bonjour Bisane, pas de soucis et dites moi comment je peux vous le faire suivre et je le ferai avec grand plaisir, j'ai regardé de plus près son jugement et c'est bien indiqué: Ce jugement n'est pas susceptible d'appel. Ne mettant pas fin à l'instance, il n'est pas non plus susceptible d'un pourvois en cassation. je suis trop heureux bonne fin de journée.
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: Smilysoul le 07 juillet 2015 à 17:04:53
Citation de: olivier77 le 07 juillet 2015 à 16:18:06
dites moi comment je peux vous le faire suivre

suffit de cliquez sur l'enveloppe sous mon avatar (n'oubliez pas de précisez votre pseudo) ;)

et j'oubliais ...  bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 07 juillet 2015 à 17:43:23
il faut que je scanne tout le jugement et vous l'adresser par mail?
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: Smilysoul le 07 juillet 2015 à 17:47:07
Citation de: olivier77 le 07 juillet 2015 à 17:43:23
il faut que je scanne tout le jugement et vous l'adresser par mail?

yes  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 07 juillet 2015 à 17:53:54
Désolé mais il y a mon adresse personnelle dans le jugement ainsi que mon nom de famille et je ne vais pas m'amuser à tout rectifier, car mon nom est cité plusieurs fois

Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 07 juillet 2015 à 17:55:39
encore désolé :o
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: Smilysoul le 07 juillet 2015 à 17:57:45
sur l'adresse du forum, seuls les membres de l'équipe ont accès aux documents  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 07 juillet 2015 à 17:59:27
ok ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: Smilysoul le 07 juillet 2015 à 18:00:59
 ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 07 juillet 2015 à 18:11:55
voilà c'est envoyé bonne soirée et bonne lecture  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: Smilysoul le 07 juillet 2015 à 18:33:13
document bien reçu ... merci  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: olivier77 le 07 juillet 2015 à 18:41:35
de rien  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 07 juillet 2015 à 20:03:43
J'en ferai bon usage dès que possible !  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 07 juillet 2015 à 22:31:43
Voilà qui est fait : délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12067.msg721368#msg721368)
Titre: Re : Re : délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences
Posté par: olivier77 le 12 mars 2016 à 15:18:50
Bonjour tout le monde,


Je suis de retour car suite à mon déménagement je n'avais pas trop le temps de venir sur le forum, je vous donne les dernières nouvelles, je suis passé devant le juge du surendettement début janvier 2016 et il doit faire appel à un mandataire pour vendre notre bien immobilier suite au rétablissement personnelle avec vente du bien immobilier, mais le soucis est que je viens d'apprendre que la banque peut faire valoir sa dette auprès du mandataire, alors que dans mon jugement du 3/07/2015 la juge avait écartée de la procédure de surendettement la banque suite à une forclusion, et de plus celle-ci refuse la levée d'hypothèque, car sans cette levée je ne peux pas vendre mon bien, car la banque sera heureuse de récupérer son dû et que surtout qu'il ne lui revient pas, voilà les dernières nouvelles, bon week-end à vous toutes et tous.
Titre: Re : Re : Re : délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences
Posté par: olivier77 le 12 mars 2016 à 17:30:58
Bon bah voilà, je suis dans l'obligation de vendre mon bien car le 18/03/2016 le juge désignera un mandataire et la banque demandera lors de la vente le remboursement du prêt immobilier ainsi que les autres créanciers, car la forclusion n'annule pas la créance mais stop seulement les actions en recouvrement de la banque, mon épouse et moi-même nous sommes désemparé, une fois remboursé tous les créanciers, plus les frais de levé d'hypothèque, le mandataire, plus la publicité pour le BODAC ils nous restera presque plus rien, nous qui rêvions d'acheter une nouvelle maison pour un nouveau départ s'amenuise, voilà voilà ...... alors que j'ai un stage qui durera deux ans pour obtenir un diplôme en secrétariat, en plus rémunéré, le juge n'en a pas tenu compte, j'ai plus envie de quoi que se soit, bonne continuation à vous toutes et tous et longue vie à vous toutes et tous et également à votre forum qui est super!!!!
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ?
Posté par: bisane le 12 mars 2016 à 17:31:34
messages regroupés
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 12 mars 2016 à 17:39:19
Je ne comprends pas bien...
Si la dette est écartée de la procédure, elle l'est, non ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 12 mars 2016 à 17:42:18
Bonsoir Bisane,


Merci pour votre aide et vos renseignements si précieux et surtout votre patience avec moi, je vous souhaite pleins de bonnes choses et merci d'être là avec les autres modérateurs qui sont à vos côtés, je vous embrasse amicalement toutes et tous.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 12 mars 2016 à 17:48:40
Bonsoir Bisane,


D'après mon avocate, la dette n'est pas effacée, c'est juste l'action de la banque qui est stoppée, vous avez le jugement, car je l'avais adressé à un des modérateurs
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 12 mars 2016 à 17:52:47
Oui, mais si elle est écartée de la procédure, elle ne peut être intégrée dans la PRP, si ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 12 mars 2016 à 17:56:41
Oui elle ne peut pas être dans le PRP mais le jour de la vente auprès du notaire, celui-ci devra déduire le prêt immobilier car la banque a une inscription d'hypothèque sur notre maison
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 12 mars 2016 à 18:10:42
De toute façon nous sommes coincé, car il nous est impossible de demander à un juge la radiation de l'inscription d'hypothèque, car seules deux conditions pour qu'un juge accepte la radiation d'une hypothèque: le remboursement anticipé du prêt immobilier, la fin des deux ans suite à la fin du remboursement du prêt immobilier, la loi est mal faite, car elle devrait en même temps lors d'une forclusion, d'annuler la dette en même temps que toutes actions de justice des créanciers, c'est mon avis et ça permettrait aux non justiciables de ne pas faire d'amalgame  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 13 mars 2016 à 07:49:25
La dette écartée est donc celle ayant inscrit une hypothèque ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 13 mars 2016 à 13:55:55
Bonjour Bisane,


Oui tout à fait, demain matin j'appellerai le juge et je vous dirai ce qu'il m'a dit, car dans ma commune on peut avoir directement le juge au téléphone
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 13 mars 2016 à 13:57:26
En plus j'avais contacté le service des hypothèque de Melun et il s'avère que ma banque avait fait une hypothèque judiciaire sans m'en aviser comme lui oblige la loi
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 14 mars 2016 à 16:14:44
Bonjour tout le monde,


Voici les dernières nouvelles, je viens d'avoir le Juge et il me dit de déposer une demande de main levée ou de radiation auprès du Tribunal de Grande Instance de seine et marne, car le fait qu'il y est  forclusion et que la banque a été écarté de la procédure de surendettement, elle ne peut plus demander paiement de sa créance, elle s'éteint en même temps que la créance, voilà bonne soirée
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 14 mars 2016 à 20:46:53
Bonne nouvelle !  bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 14 mars 2016 à 21:10:16
Oui bonne nouvelle, je dois adresser un recommandée à ma banque pour qu'ils fassent la mainlevée d'hypothèque, et si elle refuse, je devrai prendre un avocat  de la seine et marne (car j'habite en province) pour qu'il demande au JEX du TGI de MELUN la radiation d'hypothèque judiciaire, le juge m'a également expliqué que le simple fait que la banque demande en 2010 la déchéance du terme et qu'à ce titre la créance devient exigible dans sa totalité, et que suite au jugement du 03/07/2015 la Juge avait soulevée la forclusion et de ce fait écarté la banque de la procédure.


Et il a rajouté que du fait de la forclusion la banque ne peut plus demander sa créance par voie judiciaire et de ce fait ne peut plus demander d'hypothèque sur le bien, et que la procédure de rétablissement personnelle avec liquidation judiciaire était en court et donc l'inscription d'hypothèque n'a plus lieu d'être, car la vente du bien immobilier sera suivit par le mandataire judiciaire et validé ensuite par le juge du surendettement pour la clôture du dossier une fois les autres créanciers remboursés.


Je vous tiendrai au jus pour la suite, bonne soirée tout le monde  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 14 mars 2016 à 21:42:43
Bonne soirée à vous !
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 14 mars 2016 à 21:46:10
Merci Bisane  :D
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 27 novembre 2016 à 17:16:14
Bonjour Tout le monde,


Alors voilà les dernières nouvelles, je suis en rétablissement judiciaire avec la vente du bien immobilier, le juge a mandaté un mandataire judiciaire et il vient de faire son rapport: on doit rembourser au total un peu plus de 27 000 Euros de dettes, il signale que la vente du bien immobilier est disproportionnée par rapport aux dettes, mais que la vente du bien immobilier est inévitable sauf si le juge annule les dettes, et concernant le prêt immobilier il a été écarté de la procédure de surendettement suite à une forclusion validé par le JEX en 2015, j'ai contacté la banque pour la levée d'hypothèque et celle-ci a refusée, donc j'assigne celle-ci devant le TGI. Je leur avait signalé que la déchéance du terme avait été faite par la banque en date du 18/01/2010 et je n'ai jamais reçu de commandement valant saisie depuis cette date, mon avocate me signale que l'article L 337-11 du code de la consommation ne concerne pas les prêt immobilier, car c'est ce qu'avait relevée la juge en 2015 lors de la forclusion, et que le fait d'avoir eu un moratoire en septembre 2012 a interrompu la prescription, en plus l'année prochaine je devrai avec ma femme et mes enfants retourner dans notre ancienne maison, car ma formation effectuée à Mulhouse est terminée, enfin bref, voilà où j'en suis actuellement et je vous tiendrai au courant de la suite du dossier au prochain épisode, bon dimanche et merci de m'avoir lu, bisous les filles  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 27 novembre 2016 à 17:31:10
Vous pouvez nous indiquer les dates précises de cette dernière procédure pour qu'on puisse raccrocher les wagons plus facilement ?

C'est quoi l'article L 337-11 ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 27 novembre 2016 à 17:34:13
Je me suis trompé d'article désolé, c'est l'article L 311-37 et vous désirez quelle date exactement Bisane ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 27 novembre 2016 à 17:35:48
Celles de la PRP, par exemple...  ;)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 27 novembre 2016 à 17:39:02
Bah oui je suis bête ;D , le juge a mandaté le mandataire le 18/05/2016 et le mandataire à rendu son rapport le 18/10/2016 et je suis en attente d'une date auprès du juge du surendettement vers le mois de février 2017, et concernant le TGI de Melun, je suis en attente d'une date d'audience pour attaquer la banque pour la radiation d'hypothèque.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 27 novembre 2016 à 18:45:44
Je viens de regarder sur le site Légifrance et concernant l'article L 311-37 du code de la consommation rentre bien avec celui du prêt immobilier, car un prêt immobilier fait parti du code de la consommation, en plus l'article a changé et il est remplacé par celui-ci:


article L.311-52 (ancien article L.311-37)
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 27 novembre 2016 à 18:47:16
Désolé il y a eu un bug  ???


Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: feufolette le 27 novembre 2016 à 19:06:59
l'article l311-37 ne s'applique pas aux crédits immos, ils sont expressément exclus par l'article l311-3
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292377&idSectionTA=LEGISCTA000006161854&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110430


c'est la prescription qui s'applique et ça s'est sacrément compliqué depuis quelque temps   ;D
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 27 novembre 2016 à 19:16:38
Citation de: olivier77 le 27 novembre 2016 à 18:45:44
Je viens de regarder sur le site Légifrance et concernant l'article L 311-37 du code de la consommation rentre bien avec celui du prêt immobilier, car un prêt immobilier fait parti du code de la consommation, en plus l'article a changé et il est remplacé par celui-ci:


article L.311-52 (ancien article L.311-37)

Du code de la consommation, oui, mais pas de la partie législative concernant les crédits à la consommation et le délai de forclusion, et donc les articles L 311-37, puis L 311-52, devenus dans la dernière version actuelle R 312-35 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807492&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161127).
Votre avocate a parfaitement raison.
Dans le cas d'un crédit immobilier, seule la prescription (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226897&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161127) peut être invoquée, et comme l'a également dit l'avocate, ce délai a été interrompu.

Il faudrait éplucher très précisément le contrat qui a été écarté pour comprendre pourquoi le juge avait statué sur une forclusion en 2015...


Quelle est la date de recommandation de la PRP ?
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 27 novembre 2016 à 19:27:38
La date de de demande de la PRP était en date du 20/09/2015 et le juge de ma commune en date du 18/05/2016 pour nommer un mandataire et concernant le jugement du 03/07/2015 vous l'avez en votre possession Bisane car je vous l'avais adressé en message privé et merci pour vos réponses les filles  ;)
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 27 novembre 2016 à 19:32:41
Citation de: olivier77 le 27 novembre 2016 à 19:27:38concernant le jugement du 03/07/2015 vous l'avez en votre possession Bisane car je vous l'avais adressé en message privé

Oui, oui, et je l'ai relu !
Mais il apparaît en effet assez inexplicable que le juge se prononce sur une forclusion, d'où ma précédente réflexion.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: feufolette le 27 novembre 2016 à 19:48:35
devait avoir une grosse fatigue ce jour là   :P
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 27 novembre 2016 à 19:52:13
je ne sais pas mais elle a écarté la créance de la banque, c'est déjà pas mal
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 27 novembre 2016 à 21:35:26
Je viens de voir l'article en question et c'est bien stipulé " sauf pour les crédits hypothécaires", et voici deux arrêts de la Cour de Cassation qui stipule la même chose, donc la Juge avait raison.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030874891&fastReqId=632430815&fastPos=14


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029817784&fastReqId=61636889&fastPos=1
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 27 novembre 2016 à 21:46:30
Le deuxième arrêt que vous citez parle bien de prescription et non de forclusion.

Le 1er est plus tordu parce qu'il cite un passage du contrat de crédit qui, bien qu'étant "à l'habitat", évoque en effet les termes de l'article L 311-37, ce qui rejoint une de mes précédentes réflexions :
Citation de: bisane le 27 novembre 2016 à 19:16:38Il faudrait éplucher très précisément le contrat qui a été écarté pour comprendre pourquoi le juge avait statué sur une forclusion en 2015...

Ceci étant, l'arrêt lui-même retient bien le délai de prescription et non celui de forclusion, tout comme l'a fait la cour d'appel.
Titre: Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: olivier77 le 27 novembre 2016 à 21:50:16
Oui comme vous dîtes Bisane, il est assez complexe le deuxième car je l'ai relu plusieurs fois et je n'ai toujours pas compris, de toute façon je vous tiendrai au jus, et merci pour vos réponses, bonne soirée Bisane.
Titre: Re : Re : plans-moratoires successifs / forclusion ? - PRP avec LJ
Posté par: bisane le 28 novembre 2016 à 10:14:12
Citation de: olivier77 le 27 novembre 2016 à 21:35:26https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030874891&fastReqId=632430815&fastPos=14 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030874891&fastReqId=632430815&fastPos=14)

Repris ici : Délai de prescription en matière de crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.msg795955#msg795955)
Titre: Fin de procédure surendettement
Posté par: olivier77 le 08 septembre 2018 à 13:10:01
Bonjour tout le monde,

Je reviens vers vous pour vous annoncer que suite au jugement du 21 juin dernier, ma banque a été condamnée à lever l'hypothèque inscrit sur mon bien immobilier. En effet, il a été jugé la prescription biennale, car la banque avait demandé en janvier 2010 l'échéance du terme et n'avait jamais demandé un titre exécutoire depuis cette date.

Nous pouvons enfin vendre notre maison, et surtout économiser 110 000 €, somme que nous devions à notre banque. 

Très bon week-end à vous tous. 

Olivier  bbbo bbbo
Titre: Fin de procédure surendettement
Posté par: bisane le 08 septembre 2018 à 13:16:51
 -!!) -!!) -!!)


J'ai regroupé vos messages, mais du coup je ne sais pas trop où mettre votre fil ! :P
Vous êtes sorti du surendettement ?


Ce serait très intéressant pour nous d'avoir ce jugement ! ;)
Titre: Fin de procédure surendettement
Posté par: BRUYERE le 08 septembre 2018 à 13:41:09
 bbbo bbbo bbbo bbbo

Super bonne nouvelle !!
Titre: Fin de procédure surendettement
Posté par: feufolette le 08 septembre 2018 à 15:08:25
vont pas faire appel de la décision ?
Titre: Fin de procédure surendettement
Posté par: olivier77 le 09 septembre 2018 à 13:17:29
Ils n'ont pas fait appel de la décision  bbbo bbbo bbbo
Titre: Fin de procédure surendettement
Posté par: bisane le 10 septembre 2018 à 07:54:13
Citation de: bisane le 08 septembre 2018 à 13:16:51Ce serait très intéressant pour nous d'avoir ce jugement ! ;)