Fin de procédure surendettement

[feufolette]

ce n'est pas la dernière échéance impayée  mais celle impayée dans sa totalité, le paiement de la caf donc régulariser environ une échéance en deux versements

400 € * 2 = 800 €    l'échéance étant de 845 € deux versements couvrent presque 2 échéances

ça c'est valable quel que soit le type de prêt; peu importe l'origine du versement partiel dans la mesure où il correspond à un vrai mouvement de trésorerie, et pas à une écriture débit/crédit automatique de la banque.


le versement caf constitue bel et bien une régularisation partielle d'échéance, va falloir prendre la machine à remonter le temps 

[olivier77]

Bonjour Catsen, si on avait des APL entre 2003 et 2007 mais elle nous était versée directement et elle nous avait été suspendu juste en 2005 car nous n'étions plus à jour, j'ai trouvé la jurisprudence en question :



Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-21327

[olivier77]

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 4 février 2003

N° de pourvoi: 99-11925

[bisane]

On les a déjà évoquées, ces jurisprudences... 
Or vous n'avez rien payé après la déchéance du terme. En revanche, rien n'empêche la banque d'accepter un plan de surendettement.

[olivier77]

la banque a demandé sa déchéance du terme en janvier 2010, nous avions eu un plan en 2011 et on devait rembourser la banque 219 euros et nous n'avions payé que deux mensualités, car le plan est devenu caduc du fait de mon chômage, ensuite à partir du moment où la banque demande la déchéance du terme, elle ne peut plus demandé un rééchelonnement, c'est pas moi qui le dit mais la jurisprudence.

[agathe]

La majorité des dossiers présentent des déchéances du terme, elles sont renégociées comme les crédits en cours.

[bisane]

elle ne peut plus demandé un rééchelonnement

Ce n'est pas elle qui l'a demandé, mais vous !

En revanche, elle ne peut en effet pas s'en prévaloir en cas de forclusion antérieure.

[olivier77]

j'ai reçu un mail de mon avocate, elle a eu l'avocate de la banque et celle-ci ne comprend pas pourquoi ils ont un impayé en date du 07/11/2006, alors que sur le relevé que la banque m'avait adressé (déchéance du terme) elle avait un impayé en date du 07/11/2006 d'un montant de 23000 euros, vous divisé cette somme par 644.22 euros (mensualités du prêt) et vous trouvez un total de 34, soit 34 mois en arrière soit en date du 07/11/2003. Donc le dernier impayé est bien à partir du 07/11/2003, et pour finir mon avocate va donc demander au juge que la banque soit retirée de la procédure de surendettement et en soulevant le délai de forclusion, elle attend les conclusions de sa consoeur, merci à vous les filles pour vos réponses, je vous souhaite une agréable soirée bises amicales.

[bisane]

Vous êtes prêt pour demain ?

[olivier77]

oui je suis prêt pour demain je vous tiendrai au jus et mon avocate va soulever la forclusion car la banque avait débitée les deux prêts (immo et conso) alors que le compte avait été débiteur depuis plus de 2 ans et demi, on verra bien, bonne soirée 

[BRUYERE]

 

[emeric32]

 

[kilt 78]

 





                                                                                                              Kiltos.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[ethan35]

  bon courage et bonne chance !!!

[biquette59]

 

[olivier77]

Bonjour tout le monde,


Voici le compte rendu devant le JEX a été très bénéfique, car la Juge a dit qu'elle va regarder de très près le dossier surtout la partie où la banque a continuée de prélever des mensualités du prêt, alors que le compte fonctionnait à découvert et que la banque ne pouvait pas repousser le délai de forclusion et que de se fait un crédit à durée déterminée ne peut pas être transformé en durée indéterminée et que deuxième point soulevé, la banque avait demandée la déchéance du terme en janvier 2010 et qu'elle pouvait demander un titre exécutoire à n'importe quelle moment de la procédure de surendettement, chose qu'elle n'a pas fait, troisième point soulevé, en septembre 2012 un moratoire d'un an nous avait été accordé, il c'est terminé en septembre 2013, la juge rend son verdict le 03/07/2015 et elle me signale juste avant de partir que la prescription biennale sera acquise en septembre 2015 car la banque n'aura pas dans les délais un titre exécutoire, donc je reviendrai vers vous au mois de Juillet dès que j'aurai son jugement.


Bon week end


Bises amicales à toutes et tous.

[Vicky]

 

[BRUYERE]

Impression très positive donc 

Calendrier mis à jour ..

[olivier77]

oui je suis très optimiste sur le jugement, je me ferai un plaisir de vous donner son verdict au mois de juillet 2015, bon week end 

[BRUYERE]

Bon w-end à vous aussi !! 

[olivier77]

Merci Bruyère 

[bisane]

Tout petit bémol : la prescription biennale sera acquise en septembre 2015, donc elle ne l'est pas encore... 

[olivier77]

oui tout à fait Bruyère mais la juge l'a confirmée, la banque n'aura pas le temps d'obtenir un titre exécutoire pour le mois de septembre, sachant qu'il lui faut suivre une procédure très stricte, donc la prescription sera acquise en septembre 2015 

[olivier77]

oups Bisane et non Bruyère désolé