Fin de procédure surendettement

Démarré par olivier77, 12 Février 2015 à 01:59

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

J'en ferai bon usage dès que possible !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Bonjour tout le monde,


Je suis de retour car suite à mon déménagement je n'avais pas trop le temps de venir sur le forum, je vous donne les dernières nouvelles, je suis passé devant le juge du surendettement début janvier 2016 et il doit faire appel à un mandataire pour vendre notre bien immobilier suite au rétablissement personnelle avec vente du bien immobilier, mais le soucis est que je viens d'apprendre que la banque peut faire valoir sa dette auprès du mandataire, alors que dans mon jugement du 3/07/2015 la juge avait écartée de la procédure de surendettement la banque suite à une forclusion, et de plus celle-ci refuse la levée d'hypothèque, car sans cette levée je ne peux pas vendre mon bien, car la banque sera heureuse de récupérer son dû et que surtout qu'il ne lui revient pas, voilà les dernières nouvelles, bon week-end à vous toutes et tous.

olivier77

Bon bah voilà, je suis dans l'obligation de vendre mon bien car le 18/03/2016 le juge désignera un mandataire et la banque demandera lors de la vente le remboursement du prêt immobilier ainsi que les autres créanciers, car la forclusion n'annule pas la créance mais stop seulement les actions en recouvrement de la banque, mon épouse et moi-même nous sommes désemparé, une fois remboursé tous les créanciers, plus les frais de levé d'hypothèque, le mandataire, plus la publicité pour le BODAC ils nous restera presque plus rien, nous qui rêvions d'acheter une nouvelle maison pour un nouveau départ s'amenuise, voilà voilà ...... alors que j'ai un stage qui durera deux ans pour obtenir un diplôme en secrétariat, en plus rémunéré, le juge n'en a pas tenu compte, j'ai plus envie de quoi que se soit, bonne continuation à vous toutes et tous et longue vie à vous toutes et tous et également à votre forum qui est super!!!!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je ne comprends pas bien...
Si la dette est écartée de la procédure, elle l'est, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Bonsoir Bisane,


Merci pour votre aide et vos renseignements si précieux et surtout votre patience avec moi, je vous souhaite pleins de bonnes choses et merci d'être là avec les autres modérateurs qui sont à vos côtés, je vous embrasse amicalement toutes et tous.

olivier77

Bonsoir Bisane,


D'après mon avocate, la dette n'est pas effacée, c'est juste l'action de la banque qui est stoppée, vous avez le jugement, car je l'avais adressé à un des modérateurs

bisane

Oui, mais si elle est écartée de la procédure, elle ne peut être intégrée dans la PRP, si ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Oui elle ne peut pas être dans le PRP mais le jour de la vente auprès du notaire, celui-ci devra déduire le prêt immobilier car la banque a une inscription d'hypothèque sur notre maison

olivier77

De toute façon nous sommes coincé, car il nous est impossible de demander à un juge la radiation de l'inscription d'hypothèque, car seules deux conditions pour qu'un juge accepte la radiation d'une hypothèque: le remboursement anticipé du prêt immobilier, la fin des deux ans suite à la fin du remboursement du prêt immobilier, la loi est mal faite, car elle devrait en même temps lors d'une forclusion, d'annuler la dette en même temps que toutes actions de justice des créanciers, c'est mon avis et ça permettrait aux non justiciables de ne pas faire d'amalgame  ;)

bisane

La dette écartée est donc celle ayant inscrit une hypothèque ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Bonjour Bisane,


Oui tout à fait, demain matin j'appellerai le juge et je vous dirai ce qu'il m'a dit, car dans ma commune on peut avoir directement le juge au téléphone

olivier77

En plus j'avais contacté le service des hypothèque de Melun et il s'avère que ma banque avait fait une hypothèque judiciaire sans m'en aviser comme lui oblige la loi

olivier77

Bonjour tout le monde,


Voici les dernières nouvelles, je viens d'avoir le Juge et il me dit de déposer une demande de main levée ou de radiation auprès du Tribunal de Grande Instance de seine et marne, car le fait qu'il y est  forclusion et que la banque a été écarté de la procédure de surendettement, elle ne peut plus demander paiement de sa créance, elle s'éteint en même temps que la créance, voilà bonne soirée

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Oui bonne nouvelle, je dois adresser un recommandée à ma banque pour qu'ils fassent la mainlevée d'hypothèque, et si elle refuse, je devrai prendre un avocat  de la seine et marne (car j'habite en province) pour qu'il demande au JEX du TGI de MELUN la radiation d'hypothèque judiciaire, le juge m'a également expliqué que le simple fait que la banque demande en 2010 la déchéance du terme et qu'à ce titre la créance devient exigible dans sa totalité, et que suite au jugement du 03/07/2015 la Juge avait soulevée la forclusion et de ce fait écarté la banque de la procédure.


Et il a rajouté que du fait de la forclusion la banque ne peut plus demander sa créance par voie judiciaire et de ce fait ne peut plus demander d'hypothèque sur le bien, et que la procédure de rétablissement personnelle avec liquidation judiciaire était en court et donc l'inscription d'hypothèque n'a plus lieu d'être, car la vente du bien immobilier sera suivit par le mandataire judiciaire et validé ensuite par le juge du surendettement pour la clôture du dossier une fois les autres créanciers remboursés.


Je vous tiendrai au jus pour la suite, bonne soirée tout le monde  ;)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


olivier77

Bonjour Tout le monde,


Alors voilà les dernières nouvelles, je suis en rétablissement judiciaire avec la vente du bien immobilier, le juge a mandaté un mandataire judiciaire et il vient de faire son rapport: on doit rembourser au total un peu plus de 27 000 Euros de dettes, il signale que la vente du bien immobilier est disproportionnée par rapport aux dettes, mais que la vente du bien immobilier est inévitable sauf si le juge annule les dettes, et concernant le prêt immobilier il a été écarté de la procédure de surendettement suite à une forclusion validé par le JEX en 2015, j'ai contacté la banque pour la levée d'hypothèque et celle-ci a refusée, donc j'assigne celle-ci devant le TGI. Je leur avait signalé que la déchéance du terme avait été faite par la banque en date du 18/01/2010 et je n'ai jamais reçu de commandement valant saisie depuis cette date, mon avocate me signale que l'article L 337-11 du code de la consommation ne concerne pas les prêt immobilier, car c'est ce qu'avait relevée la juge en 2015 lors de la forclusion, et que le fait d'avoir eu un moratoire en septembre 2012 a interrompu la prescription, en plus l'année prochaine je devrai avec ma femme et mes enfants retourner dans notre ancienne maison, car ma formation effectuée à Mulhouse est terminée, enfin bref, voilà où j'en suis actuellement et je vous tiendrai au courant de la suite du dossier au prochain épisode, bon dimanche et merci de m'avoir lu, bisous les filles  ;)

bisane

Vous pouvez nous indiquer les dates précises de cette dernière procédure pour qu'on puisse raccrocher les wagons plus facilement ?

C'est quoi l'article L 337-11 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Je me suis trompé d'article désolé, c'est l'article L 311-37 et vous désirez quelle date exactement Bisane ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

Bah oui je suis bête ;D , le juge a mandaté le mandataire le 18/05/2016 et le mandataire à rendu son rapport le 18/10/2016 et je suis en attente d'une date auprès du juge du surendettement vers le mois de février 2017, et concernant le TGI de Melun, je suis en attente d'une date d'audience pour attaquer la banque pour la radiation d'hypothèque.

olivier77

#149
Je viens de regarder sur le site Légifrance et concernant l'article L 311-37 du code de la consommation rentre bien avec celui du prêt immobilier, car un prêt immobilier fait parti du code de la consommation, en plus l'article a changé et il est remplacé par celui-ci:


article L.311-52 (ancien article L.311-37)

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies