22 novembre 2019 à 13:35:27

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Fin de surendettement- impossible d'obtenir les attestations

Démarré par Susan, 05 juin 2016 à 10:52:48

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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feufolette


  Sur le fond ça revient au même, mais pas sur la forme.


  Et par les temps qui courent de pinailleurs ou cessions sauvages de créance à des sauvages, mieux vaut se blinder.


  Pour moi, l'information doit être préalable, de la même manière que tu demandes l'autorisation de faire un prêt.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

celtic

CiterSur le fond ça revient au même, mais pas sur la forme.




Ca enlève la possibilité de négocier une ristourne  :P
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

agathe

Elle fait une lettre de retrait, ensuite elle fait çe qu'elle veut.
Il faut informatiquement parlant pouvoir clôturer le dossiér avec une date et pouvoir impacter le FICP à partir de cette date.

bisane

Pas possible de négocier une ristourne, en effet (encore que...), mais il y a surtout un risque de devoir payer des pénalités de remboursement anticipé...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

perso ce qui m'étonne c'est l'obligation du notaire d'informer la bdf dans le cadre d'une succession. Pas réussi à trouver le texte qui dit que ...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 03 juin 2017 à 19:37:28
perso ce qui m'étonne c'est l'obligation du notaire d'informer la bdf dans le cadre d'une succession.

Je ne crois pas que ce soit le cas...
Il est en revanche tenu, pour autant que je sache, de vérifier que ses "clients" sont (ou pas) en situation de surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Susan

Bonjour,

Je n'ai pas posté ici depuis un petit moment. 
J'ai remboursé mon dossier de surendettement par anticipation en juin 2017 et j'ai demandé les attestations de solde (ou je ne sais pas comment ça s'appelle...) Je les ai toutes eues sauf 2: celle de mon ancien bailleur (une dame maghrébine âgée qui parle difficilement le français, mais c'est sa fille qui gère les biens) - je lui ai envoyé un courrier, je l'ai appelée , à chaque fois elle me dit que qu'elle m'envoie le document mais toujours rien.
Et l'autre concerne un organisme bailleur social, qui m'en avait fait voir de toutes les couleurs lors de mon dépot du dossier de surendettement... pareil, j'ai écrit par voie postale, appelé, envoyé un mail... aux dernières nouvelles, la personne que j'ai eu au tel ne comprend pas pourquoi ce document n'a pas été fait et devrait s'en occuper, mais pas avant 15 jours  ??? ???

Bref, j'aimerai savoir s'il existe un article de Loi, un décret ou autre que je pourrai mentionner pour pouvoir enfin obtenir ces documents? Il me semblait que ces attestations étaient obligatoires non? 
Pour cela, la Banque de France ne m'aide pas particulièrement, ils ne me donnent pas specialement d'infos.

Merci d'avance :)

CcileV

J'ai fusionné vos fils ;)
Il existe une obligation légale pour les bailleurs en matière d'attestation de paiement mais pas pour les autres créanciers sauf erreur...Vous allez avoir d'autres avis.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

agathe

L'attestation de loyer est un document écrit par le propriétaire attestant du bon paiement des loyers par son locataire. A la différence de la quittance de loyer, il n'existe pas d'obligation légale pour le propriétaire d'établir une telle lettre. Il peut donc la refuser à son actuel ou son ancien locataire. Pourtant, l'attestation de loyer peut être demandée au locataire par des organismes tiers, comme la Caisse d'allocations familiales (CAF), dans le cadre d'une demande d'aides au logement
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407590-attestation-de-loyer-modele-a-remplir/
Ce qui est obligatoire se sont les quittances.

feufolette

à partir du moment où la non obtention de ces documents vous cause  un préjudice (il faudra préciser lequel et en apporter la preuve), vous pouvez engager une action auprès du tribunal d'instance sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437044

en demandant dommages et intérêts, plus indemnité d'astreinte (x euros par jour de retard dans la fournitures des documents demandés)

Vous pouvez refaire un recommandé AR en ce sens, qui vous servira de justification pour la conciliation préalable si vous devez faire une déclaration au greffe pour saisir le tribunal.

Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle rapprochez vous d'un avocat
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

CcileV

Certes on est en droit de demander toutes les quittances (qui sont quérables) mais une attestation globale peut être plus simple à rédiger pour le bailleur parfois. Ceci dit pour le texte relatif aux quittance vous pouvez vous référer à ceci:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.


Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.




Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Donc vous êtes en droit d'exiger toutes les quittances mais pas une attestation. Ça va les occuper si vos baux ont duré longtemps... ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

feufolette

un truc qui m'intrigue : vous dîtes avoir remboursé par anticipation votre plan.  Pour quelle raison ?

Parce que si j'étais un créancier, je me dirais tiens il y a eu retour à meilleure fortune, donc elle aurait dû informer la bdf de ce retour à meilleure fortune pour que le plan soit révisé en fonction.

Auquel cas les mensualités prévues auraient du faire l'objet d'un réajustement, ce qui peut expliquer que certains trainent les pattes pour fournir les dites attestations.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: Susan le 01 juin 2017 à 20:31:39On peut dire qu'il y a un retour à une meilleure fortune avec cet héritage, ce que je ne peux pas cacher à la BdF. J'avoue que ça m'embête que devoir régler les sommes effacées, puisque du coup je payerait en totalité quasi 17 500€ au lieu de 4800€ si j'avais suivi le plan. Tant pis, je me dis que c'est le prix à payer pour effacer mes erreurs du passé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Susan

Citation de: feufolette le 10 septembre 2018 à 10:32:08un truc qui m'intrigue : vous dîtes avoir remboursé par anticipation votre plan.  Pour quelle raison ?

Parce que si j'étais un créancier, je me dirais tiens il y a eu retour à meilleure fortune, donc elle aurait dû informer la bdf de ce retour à meilleure fortune pour que le plan soit révisé en fonction.

Auquel cas les mensualités prévues auraient du faire l'objet d'un réajustement, ce qui peut expliquer que certains trainent les pattes pour fournir les dites attestations.
La BdF a bien été mise au courant, je vous rassure. Je me suis mise en contact avec eux lors de règlement de l'héritage afin d'avoir leur avis. Ils m'ont conseillé d' effectuer les remboursements vu que le notaire était au courant de mon surendettement.
Lors de la rédaction de l'acte final, le notaire a consulté les fichiers de la BdF afin de voir où verser les sommes en sa possession. Il voulait même régler lui même les créanciers au départ et me verser le solde, ce que j'ai refusé. 
Mais il me semble que pour certaines dettes, un notaire doit verser l'argent au créancier lui même avant de remettre les sommes à l'héritier... je ne me souviens pas des détails, ni quel type de dettes cela concerne  :-\

Bref. Merci pour vos réponses concernant les attestations :) Ce n'est pas une quittance de loyer qu'il me faut, mais bien une attestation disant que j'ai réglé la totalité des sommes que je devais à mon ex bailleur (sommes représentant des charges essentiellement)
Je vais la relancer aujourd'hui ;)

garderespoir

Votre créancier doit vous fournir une attestation indiquant que vous avez réglé l'intégralité des sommes dues.

A défaut vous devez pouvoir le poursuivre car il est responsable du maintien de fichage.

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