Fin de procédure surendettement

[bisane]

Bon RDV !

[olivier77]

Merci Bisane, bon mon avocate me signale que la forclusion rentre bien en compte avec le prêt immobilier car c'est un prêt conso, car sur mon prêt immobilier il est indiqué prêt à l'habitat et en tout petit il est indiqué qu'il rentre dans le prêt à la consommation, mais mon avocate veut regarder de plus près, car la forclusion est entrée en vigueur depuis peu de temps à la signature du prêt, il a été signé à la banque en date du 22/01/2002 et premier impayé non régularisé en date du 07/11/2003, et quand on regarde l'échéancier de la banque pour celle-ci mon dernier impayé est en date du 07/11/2006, alors que 'ai mes relevés de comptes qui prouvent le contraire, donc voilà les dernières nouvelles et désolé pour le roman, bonne nuit tout le monde, je vais au dodo car je viens de terminer de préparer le dossier pour mon avocate, bises amicales.

[bisane]

la forclusion est entrée en vigueur depuis peu de temps à la signature du prêt,

Heu... pas vraiment... depuis 1989, je crois, et en tout cas déjà acté en 1993...

quand on regarde l'échéancier de la banque pour celle-ci mon dernier impayé est en date du 07/11/2006

Où l'on retrouve sans doute l'importance du "non régularisé" !

sur mon prêt immobilier il est indiqué prêt à l'habitat et en tout petit il est indiqué qu'il rentre dans le prêt à la consommation

Tant mieux !

[olivier77]

Bonjour Bisane, merci pour vos réponses,

j'ai rappelé mon avocate et elle a regardé de plus près les échéances fournit par la banque, le soucis est qu'il est incompréhensible, et me signale que devant le juge elle demandera que la banque soit retiré de la procédure, car même pour le juge l'échéancier n'est pas du tout compréhensible, je m'explique, sur les relevés de la banque, mon dernier impayé date du 07/10/2006 et non du 07/11/2006, ensuite mon compte courant a été fermé en mars 2005 par la banque, car de 01/02/2002 au 31/03/2005 celui-ci a fonctionné en découvert et on avait une facilité de caisse de 1500 Euros.

Si on regarde de plus près le tableau des créances, pour la banque, on a fait des versements en 2007 (219 Euros) 3 exactement, or comment on peut faire un virement sur un compte qui est fermé enfin bref, un autre point que mon avocate veut soulever, le fait d'avoir fait des prêts conso pour renflouer le compte courant et le fait que c'était à la banque de tirer la sonnette d'alarme, et de plus j'avais écris une dizaine de lettres au directeur d'agence pour qu'il arrête de nous facturer des agios et de nous proposer un crédit du fait que nous étions à découvert depuis plus de 3 mois.

Et il faisait la sourde oreille, donc elle veut les poursuivre pour défaut de conseil et le fait qu'ils nous ont surendetté en acceptant des découverts au-delà du montant accordé par la banque et surtout que celle-ci acceptait ses propres prélèvements et en refusant les prélèvements des crédits conso, et on a regardé de prêt le prêt immo et il s'avère que les frais de courtier n'ont pas été calculé, le courtier a été rajouté à la main et on était sensé avoir un TEG annuel de 5.4 % et il est indiqué en tout petit 6.54%.

Donc je vous tiendrai au jus de la suite occasionnée et je pense que la banque fera appel de toutes les décisions de justice, bonne journée tout le monde, et désolé pour le roman, mais si certaines personnes sont dans le même cas que nous et bien ça peut vous aider, bises amicales.

[jacques123]

Un compte bancaire peut être clôturé juridiquement mais d'un point de vue comptable, votre compte existe toujours à zéro en débit ou crédit.
Seule la banque a accès à ce compte, même après la clôture, il peut y avoir des mouvements.

[olivier77]

Bonsoir Jacques, oui tout à fait mais je ne pense pas que le rôle d'une banque est de surendetter ses clients, bonne fin de soirée 

[feufolette]

tout dépend si lors de la souscription des nouveaux prêts on a déclaré tous les existants sur la fiche de renseignements.... 

Après ça dépend aussi de l'humeur du juge, certains valident l'argumentation du créancier comme quoi il n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de l'emprunteur, ou, dans le cas d'omission de déclaration des autres prêts ils aiment bien vous balancer "nul n'est censé se prévaloir de sa propre turpitude"

La première fois que je l'ai lu, ça m'a presque fait sourire .... 

[olivier77]

oui j'avais tout rempli et la banque savait très bien que ces crédits conso étaient pour re-créditer le compte courant, mais bon comme je disais à mon avocate le plus important est de faire jouer la forclusion, car je pensais comme Bisane où la forclusion ne fonctionnait que pour les crédits conso, mais depuis le jugement de la cour de cassation du 22/11/2012 où les crédits immobilier sont considéré comme des crédits à la consommation, 'estime que si j'ai gain de cause, ce ne sera que justice, car avec tous les coups de crasses qu'ils m'avaient fait, bon allez restons positif les amies (s) bonne soirée

[feufolette]

je ne vais pas les plaindre ....    . 

[olivier77]

oui on va pas les plaindre les banquiers, bon je viens de faire le tri dans mes relevés de comptes et là stupeur, mon compte a été ouvert en 12/2001 et à partir du mois de mars 2002 jusqu'à mars 2005 il a fonctionné en découvert, et la banque acceptait le prêt immo tous les mois jusqu'au 7/10/2003 et fermeture du compte en mars 2005, et là mon avocate m'a signalé que le fait qu'une banque accepte ses propres prélèvements malgré un découvert, pour éviter le départ de la forclusion est strictement interdit et le fait d'avoir été à découvert pendant plus de 3 mois d'affilé est considéré comme un crédit.

Heureusement, j'avais écris plusieurs courrier à la banque pour tirer le signal d'alarme, mais elle faisait la sourde oreille et elle nous avait bloqué notre compte, on ne pouvait plus rien retirer comme espèce et à cette époque nous étions 2 adultes et 5 enfants, j'ai demandé à mon avocate de demander au JEX le remboursement de tous les prêts conso que j'avais fait pour re-créditer le compte courant.

Elle me dit que le juge n'est pas compétent pour juger se genre d'affaire pfffff, je vois mon avocate mardi soir, je vais faire le point avec elle, bisous tout le monde et un très bon week end et un mille merci pour vos coms ainsi qu'à Bisane qui a été très patiente avec moi 

[feufolette]

ben elle a raison Dame Robe Noire ....

le jex n'est compétent que pour les "difficultés d'exécution " des jugements....


et le jugement de vérif de créances ne fait qu'écarter la créance de la procédure et n'a pas de valeur de jugement sur le fond


Donc pour demander la banque le rbstm des intérêts suite au découvert + de 3 mois et mettre en cause sa responsabilité, faut l'assigner au TGI pour jugement sur le fond; et avoir beaucoup de patience parce que si vous gagnez ils feront sûrement appel.

[olivier77]

merci Feufolette, j'espère surtout que ce n'est pas moi qui sera hors délai pour m'attaquer à la banque, car notre compte bancaire a été fermé par celle-ci en mars 2005, je verrai mardi avec mon avocate et me tourner sur la forclusion et demander au JEX de retirer la banque de la procédure de surendettement, car si on reste sur le dernier impayé c'est à partir du 07/11/2003 en plus j'ai le courrier de la banque qui me demande de payer le prélèvement alors que j'étais à découvert de plus de 2000 euros, bon dimanche

[olivier77]

Bonjour, un message à toutes les mamies, je vous souhaite une bonne fête et soyez bien gâtées bisous amicales 

[olivier77]

Bonjour tout le monde, je voudrai s'il vous plait un renseignement "

comment on calcul le taux d'endettement pour un prêt immobilier?" car je suis allé sur un site internet et on a un taux d'endettement de 58% mais il ne prenait pas en compte le nombre de parts, à l'époque nous étions deux adultes et 4 enfants et le 5 ème est né fin juillet 2002.

Le prêt à été signé à l'agence le 04/01/2002, nous étions passé par un courtier et nous avions tout déclaré à cette époque, la banque à retenu un revenu net de 2700 Euros et un remboursement mensuel de 850 Euros sur 20 ans à 5.4%.

J'étais à mon compte en qualité de travailleur indépendant sous le régime de la micro entreprise, mon activité a été crée le 14/11/2000, je n'avais pas encore deux années d'activités pour fixer réellement mes charges (URSSAF- RSI- ASSURANCE ENTREPRISE- CAISSE DE RETRAITE), ma première banque ( cai**e d'ép****e) avait refusé notre demande de prêt, justement car je n'avait pas ces deux années d'activités professionnelle, merci pour votre réponse et je vous souhaite une agréable journée, bises amicales.

[bisane]

Chaque banque a un peu ses critères, qui dépendent également de la conjoncture... Je crains que vous ayez du mal à démontrer un défaut dans les obligations de la banque, vu ce que vous dîtes.


Bon RDV !

[feufolette]

pour préciser, le taux d'endettement n'est pas le critère; ce n'est qu'un point de repère parmi d'autre.

Un dossier avec 900 € de revenus et 10% d'endettement pour un couple est plus répréhensible qu'un dossier avec 70% d'endettement  et 5000 € de revenus pour un couple ..

Ce qui compte c'est le reste à vivre par personne au foyer, qui est déterminé par chaque banque en  fonction de critères statistiques , et peut être différent pour un rachat de prêt via organisme spécialisé ou prêt conso ou prêt immo banque classique.

Le banquier prend les revenus réguliers (donc salaires si vous êtes salariés, revenus fonciers pas forcément pour leur total si vous avez des biens immo que vous louez, bénéfice n-1 tel que figurant sur votre avis d'imposition si vous êtes non salarié, les retraites si vous êtes retraité, les pensions alimentaires encaissées le cas échéant)

en charges fixes il prend l'impôt sur le revenu (si vous en payez), le loyer ou le crédit immobilier, les pensions alimentaires versées à votre (vos) ex, les crédits conso

c'est la différence entre ces deux chiffres qui lui donne votre reste à vivre (à titre indicatif pour un courtier en rachat de prêt c'est 300 € par personne)

Dans votre cas, vous étiez au régime de la micro entreprise, c'est à dire un régime fiscal que vous avez choisi, qui vous permet de bénéficiez d'obligations administratives allégées (pas de bilan comptable obligatoire, juste un relevé encaissements-factures d'achat) et votre résultat fiscal est égal à un pourcentage de votre chiffre d'affaires (pour certains, de celui qu'ils déclarent )

Il serait donc malvenu de reprocher à votre banquier de ne pas vous avoir demandé des élements dont il sait que vous n'avez pas l'obligation de les établir, de par VOTRE choix fiscal...

Il a pris le risque de croire en votre développement, il a retenu les revenus dont il avait légalement connaissance, de là à ce que cela constitue un défaut de conseil c'est loin d'être gagné

[olivier77]

merci pour vos réponses les filles, à l'époque le courtier ne pensait pas que le dossier soit accepté par la banque, celui-ci avait tous les documents demandés ainsi que ma déclaration fiscal pour ma micro entreprise, et une fois le prêt accordé par la banque, le compte a fonctionné à débiteur pendant plus de deux ans  et pendant 1 an et demi la banque prélevait que ses deux prêts et refusait tous mes prélèvements, je l'avais signalé à l'époque au directeur de l'agence bancaire et il a fait la sourde oreille, pareil pour le service contentieux de la banque, je vais voir avec mon avocate ce soir ce qu'elle me propose, car de mémoire quand une banque accepte ses propres prélèvements, alors que le compte fonctionne depuis plus de 3 mois à découvert, elle doit faire une offre de prêt, ce que j'avais demandé à l'époque et que je n'ai jamais reçu de réponse et le fait que le banquier cherche à repousser le point de départ de la forclusion et là j'ai tous mes relevés de comptes qui le prouvent

[feufolette]

là dessus j'y crois beaucoup plus

[olivier77]

je vous dirai ce soir ce que mon avocate en pense, bien qu'elle n'est pas spécialiste en surendettement

[olivier77]

voilà les dernières news, mon avocate va voir tout le dossier et ce qui la chagrine c'est que pour la banque le dernier impayé date du 07/10/2006 et que sur mes relevés de comptes il est stipulé depuis le 07/11/2003, sur les relevés ont constate que la caf versait l'APL de 2007 à 2010 d'un montant de 400 euros sur les 845 euros du prêt immobilier, et nous n'avons jamais complété les mensualités, d'autre part elle va regarder sur nos relevés pourquoi la banque nous a laissé à découvert sans réagir et le fait qu'elle continuait a prélever ses deux prêts, elle a rajouté que le Juge du TI n'est compétent que pour le surendettement et non pour les jurisprudences pour les crédits débités sur un compte en découvert, je lui ai demandé déjà de demander devant le Juge, d'écarter de la procédure de surendettement la banque et elle va regarder de plus près pour la forclusion. Bonne soirée bises amicales.

[bisane]

Donc le 1er impayé non régularisé ne date pas de 2003.

Le reste va en effet demander quelques recherches...
N'empêche que le découvert, s'il figure dans le dossier, est, lui, forclos.
D'autres ficelles peuvent peut-être être tirées.

[olivier77]

non il est bien en date du 07/11/2003 le dernier impayé, mais sur la vérification de créance la banque indique que le premier impayé date du 07/10/2006, j'ai mes relevés de comptes qui confirment mes dires, les découverts n'ont jamais été dans le dossier de surendettement, après on verra ce que trouvera mon avocate à tête reposée, elle attend la réponse du BAJ pour Madame, car sans cette réponse elle ne pourra pas faire ses conclusions à la partie adverse au mois d'avril, bonne soirée Bisane, bises amicales et merci pour vos réponses

[bisane]

sur les relevés ont constate que la caf versait l'APL de 2007 à 2010 d'un montant de 400 euros sur les 845 euros du prêt immobilier,

Ces "paiements" ont bel et bien régularisé des mensualités impayées !

[olivier77]

non les mensualités ne sont pas remboursés car il faut rembourser la totalité des mensualités plus les frais des pénalités de retards que nous facture la banque, mon avocate doit justement regarder une jurisprudence de la cour de cassation qui stipule que le fait de rembourser une partie du prêt ne rembourse en rien celui-ci du fait qu'il y a un impayé qui existait dès le départ. Et un autre point que mon avocate veut soulever, est que la banque avait acceptée le dernier plan en 2011 alors qu'elle demandait en janvier 2010 la déchéance du terme, elle veut à tout prix que la banque soit retirée de la procédure, du fait qu'elle a laissée traînée des mensualités impayées, très bonne journée Bisane, et merci pour vos réponse, bises amicales.

[catsen]

on ne peut pas tirer sur toutes les ficelles en même temps au risque d'indisposer un juge


ce n'est pas la dernière échéance impayée  mais celle impayée dans sa totalité, le paiement de la caf donc régulariser environ une échéance en deux versements

400 € * 2 = 800 €    l'échéance étant de 845 € deux versements couvrent presque 2 échéances

vous n'aviez pas d'apl entre 2003 et 2007?